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Manuel complet des marchands de bois et de charbons, ou Traité de ce commerce en général : contenant tout ce qu'il est utile de savoir, depuis l'ouverture des adjudications des coupes jusques et y compris l'arrivée et le débit des bois et charbons... ; suivi... de nouveaux tarifs pour le cubage et le mesurage des bois de tout espèce, en anciennes et nouvelles mesures... (2e édition revue, corrigée et augmentée) / par E.-B. Marié de L'Isle

De
388 pages
Roret (Paris). 1835. Bois -- Industrie et commerce -- Guides pratiques et mémentos. Bois -- Industrie et commerce -- Tables. Charbon de bois -- Industrie et commerce -- Guides pratiques et mémentos. 1 vol. (VIII-382 p.) : pl. ; in-18.
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MANUEL COMPLET
DES
MARCHANDS DE BOIS
ET DE CHARBONS.
DEUXIÈME ÉDITION..
MANUEL COMPLET
DES
MARCHANDS DE BOIS
ET DE CHARBONS,
ou
TRAITÉ DE CE COMMERCE EN GÉNÉRAL ;
Contenant tout ce qu'il est utile de savoir depuis l'ou-
verture des adjudications des coupes jusques et y
compris l'arrivée et le débit des bois et charbons ;
ainsi que le Précis des Lois, Ordonnances, Régle-
mens, etc., sur cette matière ;
1 u 1 VI
DU LIVRET DES GABDES DES PROPRIÉTAIRES ET ADJUDICATAIRES
DB BOIS,
DE NOUVEAUX TARIFS
POUR La CUBAGE ET LE MBSURAGE DES BOIS DE TOUTE ESPÈCE,
En ANCIENNES ET NOUVELLES MESURES ;
ET DE PLUSIEURS TABLBAUX DES BOIS EU CRUME, RONDS , CARRES ST IN
PLANCHE;
PAR E.-B. MARIÉ DE L'ISLE,
Ancien Agent de l'exploitation et du flottage des bois.
^^REUXIÈME ÉDITION
1,ar-ikk, CORRIGÉE ET AUGMENTÉE.
'i ~, ~, p,. de ÍÎ!rurcs.
»•/ J Ouvra g e orné de figures.
■ i (Ji
cBfiau^
A LA LIBRAIRIE ENCYCLOPÉDIQUE DE RORET,
RUE HAUTEFEUILLES, N° 10 bis.
1835.
AVANT-PROPOS.
¡jeu
PLUSIEURS Manuels ou Tarifs des Mardtands de Bois ont
été jusqu'ici donnés au public ; mais aucun de ces ou-
vrages n'offre ce que le propriétaire, l'adjudicataire ,
le débitant, l'artisan, le consommateur, avaient le droit
d'y chercher.
On n'y trouve, en effet, que des Tarifs souvent in-
complets , pou utiles ; que des calculs déjà connus sur
le cubage des bois ; des instructions sèches et arides sur
les mesures linéaires, sur les rapports entre l'ancien et le
nouveau système ; en un mot que des chiffres, et pas la
moindre instruction sur l'aménagement des forêts, les
adjudications, l'exploitation, la garde, le débit, le
charroi les bois; enfin, sur les matières les plus intéres-
santes pour toutes les personnes qui spéculent d'une
manière quelconque sur cet article de première né-
cessité.
On cherche tout aussi vainement, dans ces recueils,.
quelques renseignemens sur la valeur des arbres sur
pied , leur valeur sur les ports flottables, les frais d'ex-
ploitation et de transport ; enfin , la comparaison par
aperçu de la valeur première des bois avec celle qu'ils
ont au moment du débit dans les chantiers ; les dimen-
sions des bois carrés, madriers et planches qui convien-
nent dans les chantiers de Paris et ailleurs. Ils n'indi-
quent point au capitaliste et au négociant quiexpose pour
la première fois sa fortune dans ce genre de spéculations.
les routes qu'il doit suivre, ni les écucils à éviter.
TJ Á V HI r- PROPOS.
J'ose croire que j'ai atteint le premier le but dans 1
l'ouvrage que j'ai publié en 1825 , et dont j'offre au-
jourd'hui une deuxième édition qui ne laisse plus rien
à désirer au négociant, sous quelque rapport que ce
soit ; élevé dès ma plus tendre enfance dans cette
partie, comme fils de propriétaire et marchand de bois
exploitant, flottant et entrepreneur de flottage en trains;
employé ensuite comme agent du flottage des bois qui
arrivent à Paris, j'ai, pendant vingt-cinq ans, manié
tous les ressorts, étudié et suivi attentivement la marche <
de toutes les opérations de cette branche importante de
l'approvisionnement ; et c'est ce qui m'a déterminé à
écrire sur un sujet qui n'a encore été traité véritable.
ment par personne.
Ce traité, l'unique dans son genre, embrasse non-
seulement tout ce qui a rapport aux forêts, au charroi
des bois et leur flottage , mais, outre les toisés des bois
carrés et en grume et des planches d'après les anciennes
coutumes, j'y joins, ou y ajoute, les nouvelles mesures
et l'usage le plus moderne : avantage d'autant plus pré-
cieux qu'on peut, en exploitant, débiter le bois tel
qu'il conviendra de suite aux marchands de bois de
Paris.
Ce travail entièrement neuf, quant à sa partie la plus
essentielle, est donc le fruit d'une longue et constante
expérience : il m'a paru d'une utilité première, au-
jourd'hui que les prestiges de la gloire et d'une vaine
ambition ont fait place à des spéculations plus solides ;
aujourd'hui que les bienfaits d'un commerce florissant
répandent sur toutes les parties de notre belle France
l'abondance et la prospérité. 4
La connaissance de la coupe, du débit, et de l'emploi
des diverses essences de bois que produisent nos riches
forêts, est donc un besoin , aujourd'hui que ce genre
AVANT-PROPOS. vij
d'exploitation offre de si brillans avantages. Cette car-
rière exige une étude sérieuse du spéculateur qui veut la
Parcourir avec fruit. La fortune sourit quelquefois, par
hasard , à l'homme qui la cherche en aveugle ; mais elle
vient s'offrir d'elle-même à celui qui a étudié l'art de la
captiver.
Le Manuel complet des Marchands de Bois et de Char-
bons, ou Traité de ce commerce en général, etc., offre,
outre ce qu'il y a de réellement utile dans les Manuels
et Tarifs publiés jusqu'ici, une étude des bois de toute
espèce, dans tous les états où ils peuvent passer, depuis
le moment de leur coupe jusqu'à celui de leur débit
dans les chantiers de Paris ; l'analyse raisonnée des ar-
ticles du Code forestier remplaçant l'ordonnance de
1669, ainsi que l'ordonnance de 1672, qui a force de
loi, jusqu'à ce que, comme son aînée, elle soit rem-
placée par le Code de navigation d'approvisionnement;
des aperçus statistiques appliqués à l'approvisionnement
de Paris ; des détails très-étendue sur le flottage à bûche
perdue et en trains ; des instructions que l'on ne trouve
nulle part sur l'exploitation du charbonnage et la vente
des charbons dans Paris ; enfin , un aperçu des lois et
féglcmens, tant anciens que nouveaux, qui régissent
Cette matière.
Et quel moment pouvait être plus propice pour la
publication de ce Manuel que celui où l'achèvement du
canal de Nivernais va étendre les ramifications du com-
merce des bois, non-seulement dans le midi de la Nièvre
jusqu'à Decize, mais en remontant la Loire, depuis cette
ville jusqu'à l'endroit où le fleuve commence à être na-
vigable et flottable f
Ce même travail, communiqué à des agens supé-
rieurs de la navigation et du commerce, a reçu leur
approbation. L'auteur du Manuel des Marchands de
viij AVANT-PROPOS.
Bois a reçu cette approbation depuis sa première
édition par tous les propriétaires et marchands de
bois de Paris et des départemeus de la Nièvre et de
l'Yonne, dont il s'honore d'être généralement connu ;
c'est ce qui l'a encouragé à enrichir cette deuxième édi-
tion de tous les matériaux que trop de précipitation avait
fait omettre dans la première. Pouvait-il en être autre-
ment, puisqu'il est le fruit de ses rapports avec eux 1
rapports dont le souvenir ne s'effacera jamais de sa mé-
moire, et dont il les prie d'agréer ici l'expression de sa
yive reconnaissance
MANUEL
DI.
MARCHAND DE BOIS.
.:Hoe =-
CHAPITRE PREMIER
OB3 BOIS EN GÉNÉRAL, ET DU CHOIX DBS ESSENCES
Du sol qui convient ci chaque essence,
Ijb bon usage et le débit assuré que l'on doit espérer
ld('.s bois dépendent non-seulement de I'o^ koc. dans lu
quelle on les a choisis, mais encore de nature du srt
qui les a pruduits, et de son exposition.
Nous aurions pu traiter de l'aménagement des forêt*
et de tous les soins qu'elles exigent pour leur repeuple-
ment ; mais, dans un ouvrage consacré à l'exploitation,
au débit et au flottage des bois , nous devions nous
borner à partir de l'instant de la coupe des bois, qui
etait le but principal de ce traité. On trouvera cepen-
dant des observations à cet égard au sujet du Code fo-
restier.
Le chêne, ce roi des forêts, croît indistinctement
dans toutes les paities de la France ; mais ce bel arbre
s'élance bien plus majestueusement, devient plus droit,
plus sain, plus fort, sur un coteau en pente douce , ex-
posé au nord ou au levant, que partout ailleurs. i
Le charme et l'orme demandent un bon terrain, eu
Pays plat; mais ces deux essences viennent aussi très-
"ien dans les lieux où se plait le chêne.
, Le hêtre aime les cantons septentrionaux de la France.
où il rapporte beaucoup, surtout s'il est en bonne terri
et qu'on le garde 4o, 5o ou même 100 ans; mais alor
1 faut le couper à rase terre, sans tspoir de le, voit
( 2 )
reproduire autrement que par semis. S'il est situé dans
un lieu froid et montueux, on peut le mettre en coupe
réglée de jardinage, et il se reproduira éternellement.
Le bouleau s'accommod e, tréstnal d'un terrain sec et
exposé au midi; mais il s'él a ce très-bien dans les lieux
marécageux, humides, et exposés au couchant.
L'érable et le frêne se' plaisent dans l'intérieur des
fcrêts : l'humidité salutaire qu'ils y trouvent est utile à
leur reproduction et à leur pousse.
L'aune et le tremble ne viennent bien que dans les
terrains gras et unis ; le froid leur est très-contraire. Le
tremble, naturellement fragile et s'élevant très-haut, a,
en outre, besoin de croître à l'abri du chêne et d'autres
grands arbres, qui puissent le garantir des hauts temps
et des vents, qui le courbent, le rabougrissent et le
tuent.
Viennent ensuite le châtaignier, le cormier, l'alisier,
le cerisier, etc.; mais ces essences, que l'on rencontre
çà et là , dans les forêts, n'ont qu'une importance bien
secondaire auprès des précédentes.
Les unes et les autres ne sont pas indistinctement
propres aux mêmes usages : le chêne fournit un bois
très-dur et de qualité supérieure pour les usages de 1a
marine, de la charpente, de la menuiserie, etc. : il
donne encore un bon chauffage, mais brfde avec plus
de difficulté que les autres essences.
Le charme a les fibres très-serrées : il est, avec l'orme,
le meilleur bois de cheminée ; mais il n'est propre qu'à
cet usage.
L'orme est, indépendamment d'un excellent bois à
brûler, recherché pour le charronnage , et particulière-
ment pour les jantes, mdyeux, etc. ; mais cet arbre
croît plutôt sur les grandes routes, qui lui conviennent
mieux que les forêts.
Le hêtre fournit des planches de bonne qualité; des
pelles, sebilles et autres boisseileiies d'un bon usage.
L'avantage qu'il a sur beaucoup d'autres bois de ne paS
pétiller, le fait rechercher presque autant que le charme
et l'orme pour le chauffage. Il donne un l'eu clair, vif,
mais de peu de durée.
L'érable est recherché pour les ouvrages de tour et de
tabletterie, par sa ressemblance avec le buis, lorsqu'il
est poli. Il fait aussi un assez bon bois de cheminée.
Le frêne est d'une médiocre qualité pour cet usage 1
(3)
Biais il est employé assez avantageusement pour faite
des chaises et autres ouvrages de ce genre.
L'aune et le tremble sont des bois tendres spéciale-
ment propres au sabotage, à la boissellerie, etc. Ils sont
d'un très-mauvais usage pour le feu.
Le bois d'aune écorcé sur pied , lors de la sève , ac-
quiert de la dureté et est presqu'aussi bon à brûler que
le bois dur.
L'aune est le bois qui résiste le plus à l'action de
l'eau. On en fait les corps de pompes, les tuyaux, ca-
naux, conduits de réservoirs, et enfin pour tout ce qui
S'établit dans la vase ou dans l'eau ; son écorce possède
Un mérite particulier : elle se vend aux chamoiseurs ; le
CeQt de bottes de 42 pouces de tour sur 43 de long se
vend environ 5o fr.
Le bouleau sert à-peu-près aux mêmes usages : il est
poreux et très-léger, brûle très-vite et donneueaucoup
de flamme, ce qui le rend spécialement propre au chauf-
fage des fours de boulangers , pâtissiers , etc.
Le beau châtaigner, quoique bien moins solide que le-
chêne, fait de la charpente qu'on dit être à l'abri des
vers. Il éclate et pétille beaucoup en brûlant, ce qui le
rendrait d'un usage très..dangereux pour le chauffage.
Le bois de charpente et ds charronnage est plus fort,
Plus sain, moins nouailleux lorsqu'il provient d'une
partie de forêt située au nord et au levant. Il est meilleur
sur la rive ou lisière que dans l'intérieur ; il est rarement
Sain et d'un bon rapport lorsqu'il est pris dans un en-
droit marécageux ou sur le bord des rivières.
Dans ces endroits il a une forte écorce, beaucoup d'au-
bidet des veinespeu serrées. La plupart de ses branches.
mourant forment autant de plaies, de trous ouverts
Ou séjourne l'eau; et cette eau, filtrant souvent jusqu'au
c<ieur, ne falt'plus , d'un arbre qui paraît à la vue bon
pour la charpente, que du bois à brûler (1).
Le bois de charpente de bonne qualité se distingue
() (') Lorsqu'on fait l'acquisition d'un arbre sur pied destiné à être
ouvragé , il existeun moyen simple de s'assurer s'il est sain : c'est de
s®lfe frapper d'un côté de l'arbre en mettant l'oreille dncôté opposé;
C?UP rend un son clair à l'oreille , l'arbre est sain ; si au con-
eâire jlrend un son sourd , l'arbre est malade et gâté èn quelque
à On se sert d'un moyen ingénieux pour visiter les gros arbres
a abatir e d'une forêt : on emporte avec soi une échelle de corde ay
bout de laquelle e-st un crochet qu'on lance dans la première fourche
qui sert à monter facilement pour s'assure si un arbre est malade.
(4) u
par ses fibres fortes, Souples, bien filées, vigoureuses et
serrées. Lorsqu'on écarrit ce bois, les copeaux sont
lians, et la cognée suit d'un bout à l'autre de l'arbre,
en ne faisant, si l'on veut, qu'un seul et même copeau.
Mais le meilleur bois se détériore promptement, si le
bûcheron n'a soin d'enlever tout l'aubier, parce que les
vers s'y mettent et pénètrent bientôt jusqu'au cœur de
l'arbre.
Le bon bois de moule, celui qui doit faire un feu bon
et durable, est facile à reconnaître à l'écorce graveleuse,
sèche, et à ses veines serrées. Cette écorce prouve qu'il
vient d'une forêt bien située , et d'un terrain en pente,
graveleux et sablonneux ; ses veines serrées sont l'an-
nonce qu'il a mis plus de temps à son accroissement ; et
que, coupé à 3o ans, par exemple, quoique n'ayant que
la grosseur d'un autre brin de ao ans venu dans une ex-
position moins avantageuse, il fera un meilleur usage,
soit au feu, soit partout ailleurs.
Dénomination des diverses espèces de forêts.
On en distingue de six espèces: 1° les vieilles futaies;
20 les grandes futaies ; 30 les hautes futaies ; 4° les hauts
taillis ; 50 les taillis ; 6° le feuilletage, furetage ou jardi-
nage.
Vieilles futaies.
Ce sont les arbres réservés dans les forêts, et qui on1
100, 200 ans et au-delà. Ces arbres ont de 8 à 12 mètres
de long sur 35 à 45 centimètres (1) d'équarrissage. Les
arbres do vieilles futaies ne grandissent plus; et, lors
qu'ils ont cessé do grossir, ils dépérissent. Les belle!
pièces de marine se trouvent dans les arbres de cet âge
Ce sont eux qui forment les belles glandées si précieuse
pour l'engrais des porcs.
C'est sur les hêtres de cet âge que l'on récolte la faîn
pour l'aire de l'huile ; les pores aiment aussi beaucou)
cette amande et s'en nourrissent comme du gland.
Les vieilles futaies se coupent presque toujours à blanc
( 1 ) Pour l'intelligence de l'exploitant, nous nous servirons à 1
venir du pied de roi ancien , usité partout pour le cubage des bois , 1,
calculs n'étant pas encore très eu usage partout d'après le sjàlèo
roélricju».
( 5 )
oo5 si on laisse quelques arbres, c'est seulement dans'
les endroits exposés aux vents du nord et du couchant,
qUI nuisent à la reproduction ou au repeuplement des
ïorets.
Bots rebour ou retour.
C'est dans les vieilles futaies que se trouve le bois
rebour ou retour. Il s'en trouve également-dans les hautes
futaies.
On appelle arbre sur le retour, celui qui dépérit par
vieillesse. Tous ceux qui sont depuis long-temps sur
le retour sont altérés'au cœur? leur bois est gras, mou,
et, de quelque grosseur que soit un pareil arbre, il a peu
de vigueur et devient impropre à tout autre usage qu'à
brûler. .,
On reconnaît qu'un arbre est affecté de ce mal quand
Sa ciuie forme une tête arrondie ; quand il se garnit de
feuilles avant les autres les perd de même, et que celles
du bas sont alors plus vertes que celles du haut. --
C'est encore un signe qu'un arbre est en retour, quand
il se couronne ; c'est-à-dire quand l'extrémité de sa tige
se garnit d'un cercle de galles, au dessous de la naissance
des premières branches, et qu'on s'aperçoit que celles
haut périssent. On le reconnaît aussi quand l'écorce
8e garnit de mousse, de lichens, de champignons; sur-
tout dans les enfourchures des mères-branches ; qu'elle
se détache du bois, et qu'elle se sépare de distance en
distance par de larges gerçures qui se font en travers :
ce dernier indice dénote même une dégradation consi-
dérable.
Enfin, si l'écorce est parsemée de taches noires ou
dusses ; si la sève fuit à travers les gerçures ; si les jeunes
Ceps sont très-courts et les dernières couches ligneuses
du tronc très-minces, c'est un signe non équivoque du
dépérissement très-avancé de l'arbre.
Ces observations nous ont paru nécessaires, parce
qu'un adjudicataire qui, sans s'en douter , aurait un
grand nombre d'arbres rebours dans son lot, n'en tire-
nt pas l'avantage qu'il s'était promis.
Grandes futaies, hautes futaies, futaies ou grands
baliveaux.
la grande futaie ne diffère de la vieille futaie que
que celle-ci a passé l'âge de grandir ret que celle-
( 6 )
là n'est arrivée qu'à l'âge où l'on peut la couper avec Il
avantage ; elle n'a encore rien perdu de sa bonté. Un
arbre de cette espace est sain et vigoureux ; il trompe,
rarement l'espoir de l'adjudicataire. -
Il est bon cependant qu'avait l'adjudication d'une
coupe de futaies quelconques, la visite de chaque arbre
soit faite, pour no point trop donner au hasard, qui ruine i
les uns et enrichit quelquefois les autres dans diverses
spéculations, mais rarement dans celle-ci : car il-faut se
persuader qu'une visite scrupuleuse a été faite d'ay.lice 'i'
par les agens forestiers, et que l'administration sait le
prix auquel elle peut adjuger une coupe de bois de futaie,,
sans léser les intérêts du fisc.
L'arbre de haute futaie est celui qui, parvenu à l'âge j
de 5o ou 60 ans, a acquis à-peu-piès toute sa hauteur ; !
mais qui grossit encore et donne l'espoir d'un bel arbre
de marine, s'il est sain, droit et d'une belle apparence.
Les agens forestiers, lors du balivage qui a lieu avant
l'adjudication d'une coupe de bois, décident si un tel
arbre sera coupé ou réservé ; dans ce dernier cas, ils y
appliquent le marteau de l'administration ; dans le cas
contraire, il fait partie de la coupe.
Il est bon de recommander au facteur de vente de
marquer avec un cercle de paille les arbres reservés par
l'administration ; car, si un bûcheron maladroit abat par
mégarde un tel arbre, il en résulte des frais exorbitans.
On verra dans le Code forestier quels sont ces frais ; ou
plutôt ces amendes.
On appelle fa laies ou grands baliveaux les arbres de
choix qui ont été réservés pendant plusieurs coupes suc-
cessives, et qu'on réserve encore de la manière ci-dessus
indiquée, lorsqu'ils promettent de faire un jour de belles
pièces de charpente ; mais ils font partie de la coupe
s'ils présentent quelques défectuosités, ou rendent le,
taillis trop épais à l'endroit où ils se trouvent. 1
La coupe do ces quatre espèces de bois doit être faite
à rase-terre, souche et bois, la coupe faite à 6 pouces
ou un pied au-dessus de terre nuisant à la reproduction :
les agens forestiers peuvent forcer à recouper ce qui l'a
été différemment. 1
On distingue les arbres de ces diverses espèces de
forêts en anciens et modernes. Les premiers ne sont autre
chose que les vieilles futaies et hautes futaies, c'est-à-
i,
(7)
dire les arbres de 80 ans à aoo ans au plus ; et les mo-
dernes ceux qui vont de 40 à 60, et même à 80 ans.
On peut consulter à cet égard l'ouvrage de Camus cfe
Mézièro, pag. 130.
IIauts taillis ot taillis.
Forêts de l'âge de 3o à 4o ans, mises en coupes ré-
glées pour en tirer de la grosse moulée; il s'y trouve des,
pièces de 4o à 100 ans, désignées pour être coupées, et
qui font partie de la vente. -
Les bois taillis sont la même chose, à cela près qu'om
les met en coupe dès l'âge de 20 à 3o ans.
Jardinage, furetage ou feuilletage.
Cette coupe adoptée dans les pays froids, montucus.
et arides, où la repousse craint la forte gelée en hi ver et
l'action du soleil d'été, a lieu tous les to ans dans les-
forêts du Gouvernement et des grands propriétaires; les.
petits propriétaires attendent rarement plus de 8 ans.
Dans ces forêts, on ne coupe que les brins propres à
faire de la moulée, c'est-à-dire la quart, le tiers ou la-
nioitié des touffes d'arbres sur pied, en éclaircissant de
la même manière qu'un jardinier éclaircit une planche-
d'ognons; à l'exception que celui-ci laisse les plus beaux
ognons, tandis que le bûcheron laisse les plus petits
arbres. C'est de là que vient la dénomination de jardi-
nage.
il résulte de cette manière d'exploiter que jamais les.
forêts ne sont dégarnies entièrement, et que la repro-
duction s'en fait naturellement sans crainte de la gelée
Ou de la forte chaleur qui tuent les rejetons.
L'essence qui réussit le mieux par cet aménagement,
surtout dans la Nièvre ( au Morcand) (1), où plus de
(1) Le Morvand , qui tient presque en totalité au département de 1.
Nièvre, situé à 65 lieues sud-est de Paris , est de 3 degrés pins froid t
quelques-unes de ces montagnes sont si hautes, que de celle où était
le château des citasses de César ( Castrum Caninum ) on voit le Puy-
de-Dôme à 3ft lieues ; et que de celle du Mont-Beuvrai on aperçoit,,
d'un ciel serein , le Mont-Blanc, qui en est à 60 lieues. Le Mont-
Beuvrai est une montagne située au point central de la carte de France
dominant tous les déparlemens environnant la Nièvre, tels que ceux,
de Saône-et-Loire, l'Ailier, la Côte-d'Or, etc. C'est sur cette mon-
tagne, qui est une pfate-forme considérable , où était, dit-on , située.
l'ancienne Bibraque, et où César avait formé son camp pour le portée-
sur tous les points de la France. Stat monte Bmmarum ; Corn. Cesarit,
Cette montagne étant au milieu de lâ France, César pouvait de te poiaSi
secourir ses armées sur tgus les point?.
(8)
5,000 hectares de bois sont réglés de Cette manière, est
le hêtre. On trouve parmi ces forêts du charme et quel-
ques chênes.
Le bois de ce pays froid et montueux est connu pour
être de première qualité pour le chauffage, mais il perd
un peu de sa bonté par le long trajet qu'il a à parcourir
par eau, étant d'abord flotté à bûche perdue jusqu'à
Clamecy et Vermanton, et ensuite flotté en train l'été
suivant jusqu'à Paris.
Un décret du 3o thermidor an 13 permet la coupe en
jardinage dans les forêts de sapins et celles mêlées de
hêtre et de sapins ; preuve que le Gouvernement a re-
connu depuis long-temps que cette manière d'exploiter
était essentielle à la conservation des forêts : mais il se-
rait à désirer qu'il infligeât des peines contre le proprié-
taire qui d'une coupe au furetage ferait une coupe à
blanc, c'est-à-dire en ne laissant que les arbres qu'on
réserve dans les coupes de taillis ; car le besoin de jouir
peut porter un propriétaire à ce moyen ruineux, con-
traire à la prospérité publique, et qui peut amener par
suite une pénurie de cette marchandise précieuse et de
première nécessité (1).
La coupe au furetage ne doit produire que le tiers en-
viron de la coupe des taillis d blanc. On a fait la remarque
que généralement les vieilles ventes exploitées de cette
manière donnent un bois de chauffage infiniment meil-
leur que celui qui provient des ventes coupées à blanc.
En effet, les tiges de ces forêts, poussant éternellement
sur de vieilles souches, qui leur fournissent une sève vi-
goureuse , donnent à,ce bois le grain et la bonté d'une
tige de 4o ans. Il est donc naturel de croire que ce bois
doit faire un feu plus ardent et de plus de durée que le
bois de coupes réglées. - ■ -
(i) /En 1806 et les années suivantes, l'inspecteur des eaux et forêts
de l'arrondissement d'Autun , soit qu'il en eut reçu l'ordrë, ou qu'il
l'eût provoqué, voulut que, dans une vente du Morvand, appartenant
au Gouvernement, dépendante de l'arrondissement d'Autun, on fît
les coupes à blanc. En buit années plus de 100 hectares du bois du
meilleur fonds du pays furent coupés de cette manière; et, malgré
toutes les précautions que l'on prit après pour protéger la repousse
des bois , les gelées et les grandes chaleurs tuèrent tous les rejetons ;
au point que ce canton , naguère si productif, ne présente plus que
l'image d'un vaste désert. Nous possédons malheureusement beaucoup
d'administrateurs de ce genre ; ne pouvant édifier, ils détruisent : triste
moyen d'arriver à la célébrité
(9) - -
On réserve rarement des baliveaux dans les conpes au
furetage, parce que les arbres se tournent et deviennent
rabougris en vieillissant, et sur 4 pieds que l'on veut
conserver, un seul quelquefois peut être employé à faire
du moindre bois de charpente.
CHAPITRE II.
DES VENTES ET ADJUDICATIONS.
Manière de se conduire pendant Ici adjudications.
LES deux ordonnances de 1669 et 1672 relatives aux
eaux et forêts, et à l'approvisionnement de Paris en
combustibles, étaient la base de toutes celles qui ont
été rendues depuis, et desréglemens qui en ont été la
suite ; celle de 1669 l'a été du Code forestier dont nous
donnons le texte dans ce traité ; espérons qu'un jour,
attendu avec impatience par les propriétaires et mar-
chands de bois flottant, la législation s'occupera aussi
de refondre celle de 1672 et la mettre en rapport avec
les progrès du siècle ; cette dernière conservera jusque-
là force de loi, à l'exception des lois particulières , dé- ,
crets et réglemens nouveaux qu'on a été forcé d'y join-
dre et que nous donnons àja suite de cette ordonnance.
Les cahiers des charges relatifs aux coupes de bois
sont toujours rédigés daus le sens de ces ordonnances et
réglemens.
Les spéculateurs qui se livrent à l'exploitation des
forêts doivent avoir ces actes constamment présens à la
mémoire , pour ne point se livrer au hasard à un genre
de commerce assujetti à mille servitudes , à mille for-
malités plus ou moins minutieuses ; mais dans lesquelles
la moindre négligence, la moindre omission, fùt-elle
involontaire, peut entraîner à des amendes considéra-
bles, à des procès ruineux avec les administrations, qui
plaident, dans ce cas, toujours de mineur à majeur
contre un adjudicataire à qui il faut raison incontestable
pour gagner un procès.
Celui qui débute dans cette carrière ne saurait trop
s'attacher à connaître, dès les commencemens , les
droits d'usage et de servitudes établis dans telle ou telle
forêt, sous le rapport de l'aménagement, de la conser-
( 10 )
vation des terres, bois et chemins environnant les forêts;
et enfin les servitudes particulières à observer dans le
courant des coupes do bois, ainsi que pour leur enlève-
ment et leur transport, afin d'éviter toute espèce de
contestations avec les agens forestiers et ceux de la na-
vigation.
v i 11 devra aussi, avant de se présenter pour acquérir
une coupe de bois quelconque, prendre connaissance
du cahier des charges de cette coupe , et observer avec
attention toutes les charges, clauses et conditions aux-
quelles il doit se soumettre lorsque son enchère est ac-
ceptée.
Il ne devra point omettre non plus de prendre, avant
tout, connaissance de la position de la coupe, de la
distance des lieux d'embarcation, de flottage , de con-
sommation, etc., des prix de main-d'œuvre et de
charroi des bois pour les sortir de la vente, enfin, de
toutes les ressources ou difficultés que peuvent offrir les
localités : car telle coupe de bois, égale en rapport à
telle autre, peut n'avoir que moitié de sa valeur par son
éloignement des lieux de consommation, ou seulement
des chemins faciles, des rivières navigables; les frais
d'exploitation et de transport augmentant d'autant le
prix d'achat. L'acquéreur d'une coupe de bois peut
même se faire rendre compte du produit, par arpent,
de la quantité de bois de moule qui s'y trouvera; on
trouve dans les pays de forêts, tels que la Nièvre, etc.,
des hommes qui, sur 100 hectares, diront, à quelque
cordes près, la quantité de bois de moule et autres bois
qui sortira de cette exploitation.
Une haute ou vieille futaie offre plus de moitié de la
valeur si elle est proche des rivières navigables ou de la
mer; cependant le débit des bois de charpente est tou-
jours assuré dans quelque endroit qu'il se trouve. Sa
valeur varie seulement en raison du transport et des
distances, soit par terre, soit par eau. Il n'en est pas de
même de la moulée, qui n'offre presque aucun avantage
si l'on n'a pas de débouchés pour l'amener par flottage
ou par bateau, à Paris.
Dans une coupe de bois où il existe du bois de char-
pente, de charronnage, de sciage, de mairins, de lattes,
d'échalas, et enfin de diverses espèces de boissellerie,
il devra s'informer de la quantité qu'il pourra retirer de
chaque espèce de ces bois, des frais de main-d'œuvre,
(11 )
de sa valeur dans la vente, des frais pour son extraction,
du charroi jusqu'aux ports flottables on navigables, et
enfin de la valeur, arrivé à sa destination.
La boissellerie, telle que jougs, pelles, sabots, cercles
de hêtre, etc. , etc., etc., n'a lieu ordinairement que
dans les hautes futaies, les bois de réserve éloignés des
Ports, ou dans celle où le charroi en bois de moule s'ex-
ploite en petite quantité, par rapport aux distances
éloignées des ventes aux ports, et de la difficulté des
chemins à parcourir. Elle a lieu encore dans les forêts
fournies avantageusement de bois propre à cette spécu-
lation, quoiqu'à proximité des rivières.
l' Le branchage au-dessous de six pouces de tour (d'après
ordonnance de 1672) est converti en charbon, et le
plus menu en fagots, en falourdes, bourrées, etc. L'ad-
judicataire devra donc s'assurer des frais et du profit que
lui offriront l'exploitation et la vente de ces objets.
A l'égard du charbon, nous y reviendrons particulié-
rement, cet article méritant d'être entièrement séparé
de la coupe du bois, quoiqu'il entre pour une partie dans
la spéculation que peut faire le négociant d'une coupe
de bois qui lui est adjugée.
Le jeune négociant, plein de ces délails, peut, dès son
entrée dans le commerce de bois, faire d'aussi bonnes
affaires qu'un ancien praticien. Qu'il s'informe sur les
lieux de tous les inconvéniens et de tous les avantages ;
qu'il en prenne exactement note ; qu'il fasse choix d'un
garde-vente connu et consommé dans l'exploitation , il
n en manquera pas.
11 saura dès-lors, avec de l'ordre et de la persévérance,
Parvenir bientôt à connaître à fond que tout ce que nous
lui mettons sous les yeux ne demande qu'un calcul sim-
Ple, mais suivi.
, Dans le commerce, en général, il faut que le négo-
ciant sache saisir les circonstances et les occasions ;
qu'il profite des saisons propices, et s'attache à connaître
les hommes avec qui il a affaire. Bien fixé sur ces points
essentiels, il ne perdra jamais le fruit de ses veilles, de
ses travaux et des fonds qu'il aura employés , et il aura
le double avantage d'apprendre et de s'enrichir.
Les formalités à observer dans les ventes de bois du
Gouvernement et des communautés se trouvent consi-
gnées dans les cahiers des charges rendus publics avant
l'adjudication.
( 12 )
CODE FORESTIER
DE 1827,
REMPLAÇANT L'ORDONNANCE DE LOUIS XIV,
DE 16C9,
AVEC LES NOTES CRITIQUES MISES A LA FIN.
TITRE PREMIER.
Du Régime forestier.
ART. 1". Sont soumis ou régime forestier, et seron
administrés conformément aux dispositions de la pre
sente loi,
il. Les bois et forêts qui font partie du domaine de
l'Etat;
20. Ceux qui font partie du domaine de la couronne1
3". Ceux qui sont possédés à titre d'apanage et dl
majorais réversibles à l'Etat ;
4°. Les bois et foièts des communes et des sections dl
communes;
5°. Ceux des établissemens publics;
6°, Les bois et forêts dans lesquels l'Etat, la couronné
les communes ou les établissemens publics ont des droits
de propriété indivis avec des particuliers.
2. Les particuliers exercent sur leurs bois tous les droi'!
résultant de la propriété, sauf les restrictions qui seront
spécifiées dans la présente loi.
TITRE II.
De l'Administration forestière.
3. Nul ne peut exercer un emploi forestier, s'il n'est
( 13 ) .~-~.
2
âgé de vingt-cinq ans accomplis; néanmoins les élèves
sortant de l'école forestière pourront obtenir des dis-
penses d'âge fi).
4. Les emplois de l'administration forestière sont in-
compatibles avec toutes autres fonctions, soit adminis-
tratives, soit judiciaires.
5. Les agens et préposés de l'administration forestière
ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté ser-
Inent devant le tribunal de première instance de leur
résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et
l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribu-
naux dans le ressort desquels ils devront exercer leurs
fonctions.
Dans le cas d'un changement de résidence qui les pla-
cerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y
aura pas lieu à une autre prestation de serment.
6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts,
abus et abroutissemens qui ont lieu dans leurs triages, et
passibles des amendes et indemnités encourues par les
délinquans, lorsqu'ils n'ont pas dûment constaté les dé-
lits.
7. L'empreinte de tous les marteaux dont les agens et
les gardes forestiers font usage tant pour la marque des
bois de délit et des chablis que pour les opérations de
balivage et de martelage, est déposée an greffe des tri-
bunaux , savoir :
Celle des marteaux particuliers dont les agens et gardes
sont pourvus, aux greffes des tribunaux de première ins-
tance dans le ressort desquels ils exercent leurs fonc-
tions;
Celle du marteau royal uniforme, aux greffes des tri-
bunaux de première instance et des cours royales.
TITRE III.
Des Bois et Forêts qui font partie du domaine de, l'Etat.
SECTION Ire.
De la Délimitation et du Bornage.
8. La séparation entre les bois et forêts de l'Etat et les
propriétés riveraines pourra être requise, soit par l'ad-
ministration forestière, soit par les propriétaires rive-
rains.
9. L'action en séparation sera intentée, soit par l'Etat,
( 14 )
soit par les propriétaires riverains, dans les formes ordi-
naires.
Toutefois, il sera sursis à statuer sur les actions par-
tielles, si l'administration forestière offre d'y faire droit
dans le délai de six mois, en procédant à la délimitation
générale de la forêt.
10. Lorsqu'il y aura lieu d'opérer la délimitation gé-
nérale et le bornage d'une forêt de l'Etat, cette opéra-
tion sera annoncée deux mois d'avance par un arrêté
du préfet, qui sera publié et affiché dans les communes
limitrophes, et signifié au domicile des propriétaires ri-
verains ou à celui de leurs fermiers, gardes ou agens.
Après ce délui, les agens de l'administration forestière
procéderont à la délimitation en présence ou en l'ab-
gence des propriétaires riverains.
u. Le procès-verbal de délimitation sera immédiate-
ment déposé au secrétariat de la préfecture, et par ex-
trait au secrétariat de la sous-préfecture, en ce qui con-
cerne chaque arrondissement. il en sera donné avis par
un arrêté du préfet, puhlié et affiché dans les communes
limitrophes. Les intéressés pourront en prendre connais-
sance, et former leur opposition dans le délai d'une
année, à dater du jour où l'arrêté aura été publié.
Dans le même délai, le Gouvernement déclarera s'il
approuve ou s'il refuse d'homologuer ce procès-verbal
en tout ou en partie.
Sa déclaration sera rend ne publique de la même ma-
nière que le procès-veral de délimitation.
12. Si, à l'expiration de ce délai, il n'a été élevé au-
cune réclamation par les propriétaires ri verains contre
le procès-verbal de délimitation , et si le Gouvernement
n'a pas déclaré son refus d'homologuer, l'opération sera
n 'a i) a.
définitive.
Les agens de l'administration forestière procéderont,
dans le mois suivant, au bornage, en présence des par-
ties intéressées, où elles sont dûment appelées par un
arrêté du préfet, ainsi qu'il est prescrit par l'article 10.
13. En cas de contestations élevées, soit pendant les
opérations, soit par suite d'oppositions formées par les
riverains en vertu de l'article 11, elles seront portées par
les parties intéressées devant les tribunaux compétens,
et ilsera sursis à l'abornement jusqu'après leur décision.
Il y aura également lieu au recours devant les tribu-
naux de la part des propriétaires riverains, *j > dans le
( 15 )
cas prévu par l'article 12, les agens forestiers se refu-
saient à procéder au bornage.
14. Lorsque la séparation ou délimitation sera effec-
tuée par un simple bornage, elle sera faite à frais com-
muns.
Lorsqu'elle sera effectuée par des fossés de clôture,
ils seront exécutés aux frais de la partie requérante, et
pris en entier sur son terrain.
SECTJOH II.
Do l'Aménagement.
15. Tous les bois et forêts du domaine de l'Etat sont
assujettis à un aménagement réglé par dos ordonnances
1'()yalet,.
16. Il ne pourra être fait dans les bois de l'Etat aucune
coupe extraordinaire quelcon que, ni aucune coupe de
quarts en réserve ou de massis réservés par l'aménage-
ment pour croître en futaie, sans une ordonnance spé-
ciale du Roi, à peine de nullité des ventes, sauf le
recours des adjudicataires, s'il y a lieu , contre les
onctionnaires ou agens qui auraient ordonné ou auto-
risé ces coupes.
.1 Cette ordonnance epéctale sera insérée au Bulletin
des lois.
SECTION III.
Des Adjudications des Coupesi
Ii. Aucune vente ordinaire ou extraordinaire ne
Pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat que par voie
adjudication publique, laquelle devra être annoncée,
au moins quinze jours d'avance, par des affiches ap-
posées dans le chef-lieu du département, dans le lieu
e la vente, dans la commune de la situation des bois ,
et dans les communes environnantes.
18. Toute vente faite autrement que par adjudication
Publique sera considérée comme vente clandestine, et
tclarée nulle. Les fonctionnaires et agens qui auraient
ordonné ou effectué la vente seront condamnés solidai-
r ea,ent à une amende de 5,ooo francs au moins et de
6 '()()() francs au plus , et l'acquéreur sera puni d'une
toeode égale à la valeur des bois vendus.
19. Sera de même annulée, quoique faite par adju-
dication publique, toute vente qui n'aura point été pré-
(t6)
cédée des publications et affiches prescrites par l'article
17, ou qui aura été effectuée dans d'autres lieux ou à un
autre jour que ceux qui auront été indiqués par les af-
fiches ou les procès-verbaux de remise de vente.
Les fonctionnaires ou agens qui auraient contrevenu à
ces dispositions seront condamnés solidairement à une
amende de 1,000 à 5,000 francs; et une amende pa-
reille sera prononcée contre les adjudicataires, en cas
de complicité.
20. Toutes les contestations qui pourront s'élever pen-
dant les opérations d'adjudications, sur la validité des
enchères ou sur la solvabilité des enchérisseurs et des
cautions, seront décidées immédiatement par le fonc-
tionnaire qui présidera la séance d'adjudication :
21. Ne pourront prendre part aux ventes, ni par eux-
mêmes, ni par personnes interposées, directement ou
Indirectement, soit comme parties principales, soit
comme associés ou cautions :
i°. Les agens et gardes forestiers et les agens lores-
tiers de la marine, dans toute l'étendue du royaume,
les fonctionnaires chargés de présider ou de concourir
aux ventes, et les receveurs du-produit des coupes, dans
toute l'étendue du territoire où ils exercent leurs fonc-
tions; - -
En caede contravention, ils seront punis d'une amende
qui ne pourra excéder le quart ni être moindre du dou-
zième du montapt de l'adjudication , et ils seront en
outre passibles de l'emprisonnement et de l'interdiction
c[gi sont prononcés par l'art, 175 du Code pénal.
2°. Les parens et alliés en ligne directe, les frères et
beaux-frères, oncles et neveux des agens et gardes fores-
tiers et des agens forestiers de la marine, dans toute l'é-
tendue du territoire pour lequel ces agens ou gardes sont
commission nés;
En cas de contravention, ils seront punis d'une
amende égale à celle qui est prononcée par le paragra'
phe précédent : ,
3°. Les conseillers de préfecture, les juges, officier'
du ministère public et greffiers des tribunaux de pre
mière instance, dans tout l'arrondissement de leur res'
sort;
En cas de contravention, ils seront passibles de tont
dommages-intérêts, s'il y a lieu.
Toute adjudication qui serait faite en contravention
- - - ( 17 ) , - - -
aux dispositions du présent article sera déclarée
nulle (2).
22. Toute association secrète ou manœuvre entre les
marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux en-
chères, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas
prix, donnera lieu à l'application des peines portées par
«article 412 du Code pénal, indépendamment de tous
les dommages-intérêts ; et, si l'adjudication a été faite au
profit de l'association secrète ou des auteurs desdites
manœuvres, elle sera déclarée nulle (5).
23. Aucune déclaration de command ne sera admise,
si elle n'est faite immédiatement après l'adjudication et
séance tenante.
24. Faute par l'adjudicataire de fournir les cautions
exigées par le cahier des charges dans le délai prescrit,
d sera déclaré déchu de l'adjudication par un arrêté du
préfet, et il sera procédé, dans les formes ci-dessus pres-
crites, à une nouvelle adjudication de la coupe à sa folle-
enchère.
L'adjudicataire déchu sera tenu, par corps, de la dif-
férence entre son prix et celui de la revente, sans pou-
voir réclamer l'excédant, s'il y en a.
25. Toute personne capable et reconnue solvable sera
admise , jusqu'à l'heure de midi du lendemain de l'ad-
judication , à faire une offre de surenchère , qui ne
Pourra être moindre du cinquième du montant de l'ad-
judication.
Dès qu'une pareille offre aura été faite, l'adjudicataire
et les surenchérisseurs pourront faire de semblables dé-
clarations de simple surenchère jusqu'à l'heure de midi
du surlendemain de l'adjudication , heure à laquelle le
Plus offrant restera définitivement adjudicataire.
Toutes déclarations de surenchère devront être faites
au secrétariat qui sera indiqué par le cahier des charges
et dans les délais ci-dessus fixés; le tout sous peine de
nullité.
Le secrétaire commis à l'effet de recevoir ces décla-
mations sera tenu de les consigner immédiatement sur
un registre à ce destiné, d'y faire mention expresse du
jour et de l'heure précise où il les aura reçues, et d'en
donner communication à l'adjudicataire et aux suren-
chérisseurs , dès qu'il en sera requis ; le tout sous peine
°'' trois cents francs d'amende, sans préjudice de plus
ortes peines, en cas de collusion.
( 18 )
En conséquence, il n'y aura lieu à aucune significa-
tion des déclarations de surenchère , soit par l'adminis-
tration, soit par les adjudicataires et surenchérisseurs.
26. Toutes contestations au sujet de la validité des
surenchères seront portées devant les conseils de pré-
fecture.
27. Les adjudicataires et surenchérisseurs sont tenus,
au moment de l'adjudication ou de leurs déclarations de
surenchère, d'élire domicile dans le lieu où l'adjudica-
tion aura été faite ; faute par eux de le faire, tous actes
postérieurs leur seront valablement signifiés au secré-
tariat de la sous-préfecture. *
a8. Tout procès-verbal d'adjudication emporte exé-
cution parée et contrainte par corps contre les adjudica-
taires, leurs associés et cautions, tant pour le paiement
du prix principal de l'adjudication que pour accessoires
et frais.
Les cautions sont en outre contraignables , solidai- I
rement et par les mêmes voies , au paiement des dom-
mages, restitutions et amendes qu'aurait encourus l'ad-
judicataire (4). J
SECTION IV,
Des Exploitations.
39. Après l'adjudication, il ne pourra êtrs fait aucun
changement à l'assiette des coupes, et il n'y sera ajouté
aucun arbre ou portion de bois, sous quelque prétexte
que ce soit, à peine, contre l'adjudicataire, d'une
amende égale au triple de la valeur des bois non compris
dans l'adjudication, et sans préjudice de la restitution
de ces mêmes bois ou de leur valeur.
Si les bois sont de meilleure nature ou qualité, ou plus
liges que ceux de la vente, il paiera l'amende comme
pour bois coupé en délit, et une 6ouinie double à titre
de dommages-intérêts.
Les agens forestiers qui auraient permis ou toléré
ces additions on changemens seront punis de pareille
amende, sauf l'application, s'il y a lieu, de l'article 207
de la présente loi.
3o. Les adjudicataires ne pourront commencer l'ex-
ploitation de leurs coupes avant d'avoir obtenu, par
écrit, de l'agent forestier local, le permis d'exploiter, à
- - ( 19 ) -
peine d'être poursuivis comme délinquans pour les bois
qu'ils auraient coupés.
31. Chaque adjudicataire sera tenu d'avoir un facteur
ou garde-vente, qui sera agréé par l'agent forestier local
et assermenté devant lo juge de paix.
Ce garde-vente sera autorisé à dresser des proccs-vrr-
baux, tant dans la vente qu'à l'ouïe de la cognée. Ses
procès-verbaux seront soumis aux mêmes formalités que
ceux des gardes forestiers, et feront foi jusqu'à preuve
Contraire.
L'espace appelé l'oulo do la cognéo est fixé à la distance
de deux cent cinquante mètres, à partir des limites de
la coupe.
32. Tout adjudicataire sera tenu sous peine de 100 fr.
d'amende, de déposer chez l'agent forestier local et au
greffe du tribunal de l'arrondissement l'empreinte du
Marteau destiné à marquer les arbres et bois de sa vente.
L'adjudicataire et ses associés ne pourront avoir plus
d'un marteau pour la même vente, ni en marquer d'autres
bois que ceux qui proviendront do cette vente, sous
peine de 5oo fr. d'amende.
33. L'adjudicataire sera tenn do respecter tous les
arbres marqués ou désignés pour demeurer en réserve,
quelle que «oit leur qualification, lors même que le
"ombre en excéderait celui qui est porté au procès-verbal
de martelage, et sans que l'on puisse admettre en coin-
pensation d'arbres coupés en contravention , d'autres
erbres non réservés que l'adjudicataire aurait laissés sur
pied (5).
34. Les amendes encourues par les adjudicataires, en
Vertu de l'article précédent, pour abattage ou déficit
d'arbres réservés, seront du tiers en sus de celles qui
sont déterminées par l'article 192, toutes les fois que.
l'essence et la circonférence des arbres pourront être
constatées.
Si, à raison de l'enlèvement des arbres et de leurs
souches, ou de toute autre circonstance , il y a impossi-
bilité de constater l'essence et la dimension des arbres ,
l'amende ne pourra être moindre de 5o francs ni excéder
200 francs.
Dans tous les cas, il y aura lieu à la restitution des,
arbres, ou, s'ils ne peuvent être représentés, de leur
valeur, qui sera estimée à une somme égale à l'amende
encourue.
Sang préjudice des dommages intérêts
( 20 )
35. Les adjudicataires ne pourront effectuer aucune
coupe ni enlèvement de hois avant le lever ni après le
coucher du soleil, à peine de 100 francs d'amende (6).
36. Il leur est interdit, à moins que le procès-verbal
d'adjudication n'en contienne l'autorisation expresse,
de peler ou d'écorcer sur pied aucun des bois de leurs
ventes, sous peine de 5o à 5oo francs d'amende ; et il y
aura lieu à la saisie des écorces et bois écorcés, comme
garantie des dommages-intérêts, dont le montant ne
pourra être inférieur à la valeur des arbres indûment
pelés ou écorcés (7).
37. Toute contravention aux clauses et conditions du
cahier des charges, relativement au mode d'abattage
des arbres et au nettoiement des coupes, sera punie
d'une amende qui ne pourra être moindre de 5o francs,
ni excéder 5oo francs, sans préjudice des dommages-
intérêts.
38. Les agens forestiers indiqueront, par écrit, auX
adjudicataires , les lieux où il pourra être établi des
fosses ou fourneaux pour charbon , des loges ou des ate-
liers ; il n'en pourra être placé ailleurs , sous peine ,
contre l'adjudicataire, d'une amende de 5o francs pour
chaque fosse ou fourneau , loge ou atelier établi en con-
travention à cette disposition.
39. La traite des bois se fera par les chemins désignés
au cahier des charges, sous peine, contre ceux qui en
pratiqueraient de nouveaux, d'une amende dont le mi-
nimum sera de 5o francs et le maximum de 200 francs,
outre les dommages-intérêts (8).
40. La coupe des bois et la vidange des ventes seront
faites dans les délais fixés par le cahier des charges,
à moins que les ad j udicataires n'aient obtenu de l'admi-
nistration forestière une prorogation de délai, à peine
d'une amende de 3o à 5oo francs, et, en outre, des
dommages-intérêts, dont le montant ne pourra être in-
férieur à la valeur estimative des bois restés sur pied ou
gisans sur les coupes.
Il y aura lieu à la saisie de ces bois, à titre de garantie
pour les dommages-intérêts (g).
41. A défaut, par les adjudicataires, d'exécuter, dans
les délais fixés par le cahier des charges, les travaux que
ce cahier leur impose, tant pour relever et faire façonner
les ramiers, et pour nettoyer les coupes des épines,
ronces et arbustes nuisibles , selon le mode prescrit
( 21 )
à cet effet , que pour les réparations des chemins de vi.
dange, fossés, repiquement de places à charbon et au-
tres ouvrages à leurs charges, ces travaux seront exécutés
® leurs irais, à la diligence des agens forestiers, et sur
1 autorisation du préfet, qui arrêtera ensuite le mémoire
des fiais cl le rendra exécutoire contre les adjudicataires
pour le paiement.
42. Il est défendu à tous adjudicataires, leurs fac-
teurs et ouvriers, d'allumer du feu ailleurs que dans
leurs loges ou ateliers, à peine d'une amende de 10 à
100 francs, sans préjudice de la réparation du dommage
qUI pourrait résulter de cette contravention.
43. Les adjudicataires ne pourront déposer dans leurs
Ventes d'autres bois que ceux qui en proviendront, sous
peine d'une amende de 100 à 1,000 fiancs.
44. Si, dans le cours de l'exploitation ou de la vi-
dange, il était dressé des procès-verbaux de délits ou
vices d'exploitation, il pourra y être donné suite sans
attendre l'époque du récolement.
Néanmoins, en cas d'insufifsance d'un premier procès-
verbal, sur lequel il ne sera pas intervenu de jugement,
les agens forestiers pourront, lors du récolement, con-
stater par un nouveau procès-verbal les délits et con-
traventions.
45. Les adjudicataires, à dater du permis d'exploiter,
et jusqu'à ce qu'ils aient obtenu leur décharge, sont
respousables de tout délit forestier commis dans leurs
Ventes et à l'ouïe de la cognée , si leurs facteurs ou
Sardes-ventes n'en font leurs rapports, lesquels doivent
etre remis à l'agent forestier dans le délai de cinq jours.
46. Les adjudicataires et leurs cautions seront res-
ponsables et contraignables par corps au paiement des
amendes et restitutions encourues pour délits et contra-
ventions commis. soit dans la vente, soit a l'ouïe de la
cognée, par les facteurs, gardes-ventes, ouvriers, bû-
cherons, voituriers, et tous autres employés par les
adjudicataires (10).
SECTION V.
Des Réarpentages et Récolemens.
47. Il sera procédé nu réarpentage et au récolement
de chaque vente, dans les trois mois qui suivront le
)o"r de l'expiration des délais accordés pour la vidange
des coupes.
( 22) - - -
Ces trois mois écoulés, les adjudicataires pourront
mettre en demeure l'administration par acte extra-judi-
ciaire signifié à l'agent forestier local; et si, dans le
mois après la signification de cet acte, l'administra-
tion n'a pas procédé au réarpentage et au récolement,
l'adjudicataire demeurera libéré.
48. L'adjudicataire ou son cesslonnaire sera tenu
d'assister au récolement; et il lui sera, à cet effet, si-
gnifié , au moins dix jours d'avance , un acte contenant
l'indication des jours où se feront le réarpcntage et le
récolement : faute par lui de se trouver sur les lieux ou
de s'y faire représenter, les procès-verbaux de réarpen-
tage et de récolement seront réputés contradictoires.
49. Les adjudicataires auront le droit d'appeler un
arpenteur de leur choix pour assister aux opérations du
réarpentage : à défaut par eux d'user de ce droit, les
procès-verbaux de réarpentage n'en seront pas moins
réputés contradictoires.
50. Dans le délai d'un mois après la clôture des opé-
rations, l'administration et l'ad judicataire pourront re-
quérir l'annulation du procès-verbal pour défaut de
forme ou pour fausse énonciation.
Ils se pourvoiront, à cet effet, devant le conseil de
préfecture, qui statuera.
En cas d'annulation du procès-Terbal, l'administra-
tion pourra, dans le mois qui cuivra, y faire suppléer
par un nouveau procès-verbal.
51. A l'expiration des délais fixés par l'article 5o, et
si l'administration n'a élevé aucune contestation, le
préfet délivrera à l'adjudicataire la décharge d'exploi-
tation.
5u. Les arpenteurs seront passibles de tous dommages-
intérêts par suite des erreurs qu'ils auront commises,
lorsqu'il en résultera une différence d'un vingtième de
l'étendue de la coupe.
Sans préjudice de l'application , s'il y a lieu, des dis-
positions de l'article 207 (u).
Skctiok VI.
Des Adjudications de gLandée, panage et paisson.
53. Les formalités prescrites par la section III du
présent titre, pour les adjudications des coupes de bois,
seront observées pour les adjudications de glandée, pa-
nage et paisson.
( 23 )
, Toutefois, dans les cas prévus par les articles 18 et 19,
l'amende infligée aux fonctionnaires et agens sera de
100 francs au moins et de 1,000 francs au plus, et celle
qui aura été encourue par l'acquéreur sera égale au
Montant du prix do la vente.
54. Les adjudicataires ne pourront introduire dans les
forêts un plus grand nombre de porcs que celui qui
sera déterminé par l'acte d'adjudication, sous peine
d'une amende double de celle qui est prononcée par
*;199-
l 55. Les adjudicataires seront tenus de faire marquer
Cs porcs d'un fer chaud, sous peine d'une amende de
3 francs par chaque porc qui ne serait point marqué.
Ils devront déposer l'empreinte de cette marque au
greffe du tribunal, et le fer servant à la marque au bureau
de l'agent forestier local, sous peine de 5o fr. d'amende.
56. Si les porcs sont trouvés hors des cantons dési-
rés par l'adjudication , ou des chemins indiqués pour
87 rendre, il y aura lieu, contre l'adjudicataire, aux
peines prononcées par l'article 199. En cas de récidive,
Outre l'amende encourue par l'adjudicataire, le pâtre
8'la condamné à un emprisonnement de cinq à quinze
jours.
57. Il est défendu aux adjudicataires d'abattre , de
ramasser ou d'emporter des glands, faines ou autres
fruits, semences ou productions des forêts , sous peine
d'une amende double de celle qui est prononcée par
l'article 144 (12).
Sbctioit VII.
Des affectations à titre particulier dans les Bois de l'Elat.
58. Les affectations de coupes de bois ou délivrances,
par stères, soit par pieds d'arbres, qui ont été con-
cédées à des communes, à des établissemens industriels
ou à des particuliers, nonobstant les prohibitions éta-
blies par les lois et les ordonnances alors existantes,
continueront d'être exécutées jusqu'à l'expiration du
terme fixé par les actes de concession , s'il ne s'étend
pas au-delà du 1 n septembre 1837.
b' Les affectations faites au préjudice des mêmes prohi-
bions, soit à perpétuité, soit sans indication de termes,
11 à des termes plus éloignés que le iM septembre 1837,
cesseront, à cette époque, d'avoir ancun effet.
( 24 )
Les concessionnaires de ces diverses affectations qui
prétendraient que leur titre n'est pas atteint par les pro-
hibitions ci-dessus rappelées, et qu'il leur confère de'
droits irrévocables, devront, pour y faire statuer, s'
pourvoir devant les tribunaux, dans l'année qui suivr:
la promulgation de la présente loi, sous peine de dé
chéance. A
Si leur prétention est rejetée , ils jouiront néanmoinl
des effets de la concession jusqu'au terme fixé par le
second paragraphe du présent article.
Dans le cas ou leur titre serait reconnu valable par le-"
tribunaux, le Gouvernement, quelles que soient la na
ture et la durée de l'affectation, aura la faculté d'e<
affranchir les forêts de l'Etat, moyennant un can
tonncment qui sera réglé de gré à gré, ou, en cas dl
contestation, par les tribunaux, pour tout le temps qC
devait durer la concession. L'action en cantonnemef
ne pourra pas être exercée par les concessionnaires (i3)
5g. Les affectations faites pour le service d'une usine ces
seront en entier, de plein droit et sans retour, si
roulement de l'usine est arrêté pendant deux année
consécutives, sauf les cas d'une force majeure dùmef
constatée (i3).
60. A l'avenir ; il ne sera fait dans les bois de l'Ef
aucune affectation ou concession de la nature de celle
dont il est question dans les deux articles précédens (15)
SECTION VIII.
Des Droits d'usage dans les Bois do l'Etat.
61. Ne seront admis à exercer un droit d'usage quel
conque dans les bois de l'Etat que ceux dont les droit
auront été, au jour de la promulgation de la présent
loi, reconnus fondés, soit par des actes du Gouverné
nient, soit par des jugemens ou arrêts définitifs, q1'
seront reconnus tels par suite d'instances administrative
ou judiciaires actuellement engagées, ou qui seraient je
tentées devant les tribunaux, dans le délai de deux ans;
dater du jour de la promulgation de la présente loi, p'
des usagers actuellement en jouissance.
62. Il ne sera plus fait, à l'avenir, dans les forêts d
l'Etat, aucune concession de droits d'usage, de quelq,
nature et sous quelque prétexte que ce puisse être.
63. Le Gouvernement pourra affranchir les forêts »
( 25 )
3
l'Etat de tout droit d'usage en bois, moyennant un can-
tonnement qui sera réglé de gré à gré, et, en cas de
Contestation, par les tribunaux.
L'action en affranchissement d'usage par voie de can-
tonnement n'appartiendra qu'au Gouvernement et non
aux usagers (14).
64. Quant aux autres droits d'usage quelconque et
aux pâturage, panage et glandée dans les mômes forêts,
?ls ne pourront être convertis en cantonnement; mais
ils pourront être rachetés moyennant des indemnités
qui seront réglées de gré à gré, ou , en cas de contesta-
tion , par les tribunaux.
Néanmoins, le rachat ne pourra être requis par l'ad-
ministration , dans les lieux où l'exercice du droit de
pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les ha-
bitans d'une ou de plusieurs communes. Si cette néces-
sité est contestée par l'administration forestière, les
Parties se pourvoiront devant le conseil de préfecture,
(lui, après une enquête de commodo et incommodo, sta-
tuera, sauf le recours au Conseil d'Etat.
65. Dans toutes les forêts de l'Etat qui ne seront point
affranchies au moyen du cantonnement on de l'indem-
nité , conformément aux articles 63 et 64 ci-dessus,
'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit
pat l'administration, suivant l'état et la possibilité des
forêts, et n'aura lieu que conformément aux dispositions
contenues aux articles sui vans.
En cas de contestation sur la possibilité et l'état des
forêts, il y aura lieu à recours au conseil de préfecture.
66. La durée de la glandée et du panage ne pourra
excéder trois mois.
L'époque de l'ouverture en sera fixée chaque année
par l'administration forestière.
67. Quels que soient l'âge ou l'essence des bois, les
usagers ne pourront exercer leurs droits de pâturage et
de panage que dans les cantons qui auront été déclarés
defensables par l'administration forestière, sauf le re-
cours au conseil de préfecture, et ce nonobstant toutes
Possessions contraires.
68. L'administration forestière fixera, d'après les droits
des usagers, le nombre des porcs qui pourront être mis
en panage et des bestiaux qui pourront être admis au
pâturage (15).
69. Chaque année, avant le 1er mars pour le pâturage,
( 26 )
Et un moh avant l'époque fixée par l'administration fo.
restière pour l'ouverture de la glandée et du panage, les
agens forestiers feront connaître aux communes et aux
particuliers jouissant des droits d'usage les cantons dé-
clarés défendables, et le nombre des bestiaux qui seront
admis au pâturage et au panage.
Les maires seront tenus d'en faire la publication dans
les communes usagères.
70. Les usagers ne pourront jouir de leurs droits de
pâturage et de panage que pour les bestiaux à leur pro-
pre usage, et non pour ceux dont ils font commerce, à
peine d une amende double de celle qui est prononcée
par l'article 199.
71. Les chemins par lesquels les bestiaux devront passer
pour aller au pâturage ou au panage, et en revenir, seront
désignés par les agcns forestier!'.
Si ces chemins traversent des taillis ou des recrus de
futaies non défensables, il pourra être fait, à frais com-
muns entre les usagers et l'administration, et d'après
l'indication des agens forestiers, des fossés suffisamment
larges et profonds , ou toute autre clôture , pour em-
pêcher les bestiaux de s'introduire dans les bois.
7a. Le troupeau de chaque commune ou section de
commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres
communs, choisis par l'autorité municipale; en consé-
quence, les habitans des communes usagères ne pour-
ront ni conduire eux-mêmes ni faire conduire leurs
bestiaux à garde séparée, sous peine de deux francs
d'amende par tête de bétail.
Les porcs ou bestiaux de chaque commune ou section
de commune usagère formeront un troupeau particulier
et sans mélange de bestiaux d'une autre commune ou
section, sous peine d'une amende de cinq à dix francs
contre le pâtre, et d'un emprisonnement de cinq à dix
jours en cas de récidive.
Les communes et sections de commune seront respon-
sables des condamnations pécuniaires qui pourront être
prononcées contre lesdits pâtres ou gardiens, tant pour
les délits et contraventions prévus par le présent titre,
que pour tous autres délits forestiers commis par eux
pendant le temps de leur service et dans les limites du
parcours.
70. Les porcs Ct bestiaux seront marqués d'une mar-
que spéciale.
( 27 )
Cette marque devra être différente pour chaque com-
mune ou section de commune usagére.
Il y aura lieu, par chaque tête de porc on de bétail
non marqué, à une amende de trois francs.
74. L'usager sera tenu de déposer l'empreinte de la
parque au greffe du tribunal de première instance, et
le fer servant à la marque au bureau de l'agent forestier
local; le tout sous peine de cinquante francs d'amende.
75. Les usagers mettront des clochettes au cou d60
tous les animaux admis au pâturage, sous peine de deux
francs d'amende par chaque bête qui serait trouvée sans
clochette dans les forêts.
76. Lorsque les porcs et bestiaux des usagers seront
trouvés hors des cantons déclarés défensables ou dési-
gnés pour le panage, ou hors des chemins indiqués pour
"Y rendre, il y aura lieu contre le pâtre à une amende
de trois à trente francs. En cas de récidive, le pâtre
pourra être condamné à un emprisonnement de cinq à
quinze jours.
77. Si les usagers introduisent an pâturage on plus
grand nombre de bestiaux ou au panage un plus grand
nombre de porcs que celui qui aura été fixé par l'admi-
nistration, conformément à l'article 68, il y aura lieu,
Pour l'excédant, à l'application des peines prononcées,
Par l'article 199.
78. Il est défendu à tous usagers, nonobstant tout titre et
Possession contraire, de conduire ou faire conduire des
chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les ter-
rains qui en dépendent, à peine,contre les propriétaires,
d'une amende qui sera double do celle qui est prononcée
par l'article 199, et contre les pâtres ou bergers, de
quinze francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre
sera condamné, outre l'amende, à un emprisonnement
de cinq à quinze jours.
Ceux qui prétendraient avoir Joui du pacage ci-dessus
en vertu de titres valables ou d'une possession équiva-
lente à titre, pourront, s'il y a lieu , réclamer une in-
demnité , qui sera réglée de gré à gré, ou, en cas de
Contestation , par les tribunaux.
Le pacage des moutons pourra néanmoins être auto-
risé dans certaines localités, par des ordonnances du
Roi.
, 79. Les usagers qui ont droit à des li vraisons de bois,
de quelque nature que co soit, ne pourront prendre ces
(a8)
bois qu'après que la délivrance leur en aura été faite par
les agens forestiers, sous les peines portées par le ti-
tre XII pour les bois coupés en délit.
80. Ceux qui n'ont d'autre droit que celui de prendre le
bois mort, sec et gisant, ne pourront, pour l'exercice
de ce droit, se servir de crochets ou ferremcns d'au-
cune espèce, sous peine de 3 francs d'amende (16).
81. Si les bois de chauffage se délivrent par coupe,
l'exploitation en sera faite aux frais des usagers, par un
entrepreneur spécial nommé par eux et agréé par l'ad-
ministration forestière.
Aucun bois ne sera partagé sur pied ni abattu par les
usagers individuellement, et les lots ne pourront être
faits qu'après l'entière exploitation de la coupe, à peine
de confiscation de la portion de bois abattu afférente à
chacun des contrevenans.
Les fonctionnaires ou agens qui auraient permis ou
toléré la contravention seront passibles d'une amende
de 5o francs, et demeureront en outre personnellement
responsables. et sans aucun recours, de la mauvaise
exploitation et de tous les délits qui pourraient avoir
été commis.
82. Les entrepreneurs de l'exploitation des coupes
délivrées aux usagers se conformeront à tout ce qui est
prescrit aux adjudicataires pour l'usance et la vidange
des ventes; ils seront soumis à la même responsabilité
et passibles des mêmes peines, en cas de délits ou con-
traventions.
Les usagers ou communes usagères seront garans so-
lidaires des condamnations prononcées contre lesdits
entrepreneurs (17).
83. Il est interdit lUX usagers de vendre ou d'échan-
ger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer
à aucune autre destination que celle pour laquelle le
droit d'usage a été accordé.
S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention
donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs.
S'il s'agit de bois à bâtir ou de tout autre bois non
destiné au chauffage, il y aura lieu à une amen de double
de la valeur des bois, sans que cette amende puisse être
au-dessous de 5o francs (18).
84. L'emploi des bois de construction devra être fait
dans un délai de deux ans, lequel néanmoins pourra
être prorogé par l'administration forestière. Ce délai
".,.~!_ (29) ,
"Pir(% , elle pourra disposer des arbres non em-
i^yés (,9).
85. Les défenses prononcées par J'article 57 sont
applicables à tous usagers quelconques, et sous les-
bernes peines (20).
TITRE IV.
Dcs Bois et Forêts qui font partie du Domaine de la
Couronne.
86. Les bois et forêts qui font partie du domaine de-
la couronne sont exclusivement régis et administré»
Par le ministre de la maison du Roi, conformément aux.
(hspositions de la lui du 8 novembre 1814.
87. Les agens et gardes des forêts de la couronne sont
Cn tout assimilés aux agens et gardes de l'administration;
forestÜtre-, tant pour l'exercice de leurs fonctions que
Pour la poursuite des délits et contraventions.
88. Toutes les dispositions de la présente loi qui sont
applicables aux bois et forêts du domaine de l'Etat, le
sont fgatemcnt aux bois et forêts qui l'ont partie du
(Illlliaine de la couronne, sauf les exceptions qui résul-
tent de l'article 86 ci-dessus.
TITRE V.
D(¡s Bols et Forêts qui sont possédés à titre d'apanage out
de majorais réversibles à l'Etat.
"9. Les bois et forêts qui 'sont possédés par les princes..
a titre d'apanage, ou par des particuliers à titre de.
fciajorats réversibles à l'Etat, sont soumis au régime lo-
rcstier, quant à la propriété du sol et à l'aménagement
«es bois. En conséquence, les agens de l'administra-
tJon forestière y seront chargés de toutes les opérations.
relatives à la délimitation, au bornage et à l'aménage-
ment, conformément aux dispositions des sections Ire.
et Il du titre III de la présente loi. Les articles 60 et 62
SOnt également applicables à ces bois et forêts.
L'administration forestière y fera faire les visites et
^Péralions qu'elle jugera nécessaires pour s'assurer que
* exploitation est conforme à l'aménagement, et que
les autres dispositions du présent titre sont exeutées
TITRE VI.
Des Bois des Communes et des Établissemens publics.
9° Soat soumis au régime forestier, d'après l'art, i-
( 3o )
de la présente loi, les bois taillis ou futaies a ppartenait
aux communes et aux établissemens publics, qui auront
été reconnus susceptibles d'aménagement ou d'une eï
ploitation régulière, par l'autorité administrative, sur
la proposition do l'administration forestière, et d'après
l'avis des conseils municipaux ou des administrateurs
des établissemens publics.
Il sera procédé, dans les mêmes formes, à tout chan-
gement qui pourrait être demandé, soit de l'aménage'
ment, soit du mode d'exploitation. 1
En conséquence, toutes les dispositions des six pre-
mières sections du titre III leur sont applicables, sauf
les modifications et exceptions portées au présent titre.
Lorsqu'il s'agira de la conversion en bois et de l'amé-
nagement de terrains en pâturage, la proposition de
l'administration forestière sera communiquée au maire
ou aux administrateurs des établissemens publics. Le
conseil municipal ou ces administrateurs seront appelés
à en délibérer; en cas de contestation, il sera statué
par le conseil de préfecture , sauf le pourvoi au Conseil
d'Etat (21). A
91. Les communes et établissemens publics ne peuvent
faire aucun défrichement de leurs bois, sans une auto'
risation expresse et spéciale du Gouvernement; cent
qui l'auraient ordonné ou effectué sans cette autori-
sation serout passibles des peines portées au titre XV
contre les particuliers, pour les contraventions de même
nature (aa). 4
92. La propriété des bols communaux ne peut jamais
donner lieu à partage entre les habitans. 1
Mais, lorsque deux ou plusieurs communes possèdent
un bois par indivis, chacune conserve le droit d'en pro-
voquer le partage. 1
93. Un quart des bois appartenant aux communes et
aux établissemens publics sera toujours mis en réserve,
lorsque ces communes ou établissemens posséderont au
moins dix hectares de bois réunis ou divisés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bois peuplés
totalement en arbres résineux (a3).
94. Les communes et établissemens publics entre-
tiendront, pour la conservation de leurs bois, le nombre
de gardes particuliers qui sera déterminé par le maire et
les administrateurs des établissemens , sauf l'appro-
bation du préfet , sur l'avia de l'administration fo-
restière (24).
- - ( 31 ) -
95. Le choix de ces gardes sera fait, pour les com-
munes, par le maire, sauf l'approbation du conseil mu-
nicipal ; et, pour les établissemens publics , par les
administrateurs de ces établissemens.
Ces choix doivent être agréés par l'administration fo-
rcshere, qui délivre aux gardes leurs commissions.
-<En cas de dissentiment, le préfet prononcera.
96- A défaut, par les communes ou établissemens
Publics, de faire choix d'un garde dans le mois de la
vacance de l'emploi, le préfet y pourvoira, sur la de-
mande de l'administration forestière (25).
e Il Si l'administration forestière et les communes ou
tabhssemens publics jugent convenable de confier à un
même individu la garde d'un canton de bois appartc-
ant à des communes ou établissemens publics, et d'un
aiton de bois de l'Etat, la nomination du garde appar-
aît à cette administration seule. Son salaire sera payé
Proportionnellement par chacune des parties intéres-
sees (26).
1 98. L'administration forestière peut suspendre de
,eurs fonctions les gardes des bois des communes et des
1 a"lissemens publies : s'il y a lieu à destitution, le préfet
Prononcera, après avoir pris l'avis du conseil muni-
Pal ou des administrateurs des établissemens proprié-
alrcs, ainsi que de l'administration forestière.
Le salaire de ces gardes est réglé par le préfet, sur la
P t()Position du conseil municipal ou des établissemens
ropriétaires.
99. Les gardes des bois des communes et des établis-
enspubiies sont en tout assimilés aux gardes des bois
eYEtat, et soumis à l'autorité des mêmes agens ; ils
pretent serment dans les mêmesjformes, et leurs procés-
Çrbaux font également foi en justice pour constater les
e'its et contraventions commis même dans des bois
^.°uuûs au régime forestier autres que ceux dont la garde
leur est confiée (27).
t 100. Les ventes des coupes, tant ordinaires qu'ex-
traordinaires , seront faites à la diligence des agens fo-
estiers, dans les mêmes formes que pour les bois de
1 tat, et en présence du maire ou d'un adjoint, pour
j es bois des communes, et d'un des administrateurs,
?r ceux des établissemens publics ; sans toutefois que
absence des maires ou administrateurs, dûment ap-
pelés, entraine la nullité des opérations.
( 32 )
Toute vente ou coupe effectuée par l'ordre des maires
des communes ou des administrateurs desétablissemens
publics en contravention au présent article, donnera
lieu contre eux à une amende qui ne pourra être au-
dessous de 3oo francs, ni excéder 6,000 francs, sans
préjudice des dommages - intérêts qui pourraient être
dûs aux communes ou établissemens propriétaires.
Les ventes ainsi effectuées seront déclarées nulles.
101. Les incapacités et défenses prononcées par l'ar-
ticle 21 sont applicables aux maires, adjoints et rece-
veurs des communes, ainsi qu'aux administrateurs et
receveurs des établissemens publics, pour les ventes des
bois des communes et établissemens dont l'administra-
tion leur est confiée.
En cas de contravention, ils seront passibles des peines
prononcées par le paragraphe premier de l'article pré-
cité, sans préjudice des dommages-intérêts, s'il y a lieu!
et les ventes seront déclarées nulles.
102. Lors des adjudications des coupes ordinaires et
extraordinaires des bois des établissemens publics, il
fera fait réserve en faveur de ces établissemens , et sni-
vant les formes qui seront prescrites par l'autorité adm'
nistrative, de la quantité de bois, tant de chauffage que
de construction , nécessaire pour leur propre usage..
Les bois ainsi délivrés ne pourront être employés qu'^
la destination pour laquelle ils auront été réservés, et nf
pourront être vendus ni échangés sans l'autorisation do
préfet. Les administrateurs qui auraient consenti de
pareilles ventes ou échanges seront passibles d'une
amende égale à la valeur de ces bois, et de la restitution
au profit de l'établissement public, de ces mêmes ho
ou de leur valeur. Les ventes ou échanges seront c
outre déclarés nuls.
ro3. Les coupes des bois communaux destinées à êl
partagées- en nature pour l'affouage des habitons 01
pourront avoir lieu qu après que la délivrance en aur
été préalablement faite par les agens forestiers, et «'4
suivant les formes prescrites par l'article 81 , pour IV'*]
ploitation des coupes affouagères délivrées aux co»1'
munes dans les bois de l'Etat ; le tout sous les peine
portées par ledit article. 1
104. Les actes relatifs aux coupes et arbres délivré
en nature, en exécution des deux articles précédons'
seront visés pour timbre et enregistrés en débet, et il »■'
( 83 ) - -
®ura lieu à la perception des droits que dans le cas de
Poursuites devant les tribunaux.
L 105. S'il n'y a titre ou usage contraire , le partage des
t Ots. d'affouage se fera par feu, c'est-à-dire, par chef de
anîille ou de maison ayant domicile réel et fixe dans la
@oll'tntine - s'il n'y a également titre ou usage contraire,
'ta Valeur des arbres délivrés pour constructions ou répa-
atlons sera estimée à dire d'experts et payée à la com-
mune (28).
d' 106.. Pour indemniser le Gouvernement des frais
administration des bois des communes ou établisse-
u lies, il sera ajouté annuellement à la contri-
> uhun foncière établie sur ces bois une somme équiva-
lnte à ces frais. Le montant de cette somme sera réglé
c,aque année par la loi de finances ; elle sera répartie
marc le franc de ladite contribution, et perçue de la
lUcine manière.
*07. Moyennant les perceptions ordonnées par l'article
Précédent, toutes les opérations de conservation et de
gle dans les bois des communes et des établissemens
Publics seront faites par les agens et préposés de l'admi-
nlstration forestière, sans aucuns frais.
él "es poursuites, dans l'intérêt des communes et des
abltssemens publics , pour délits ou contraventions
cOl11lnis dans leurs bois, et la perception des restitutions
"t domniages-intérêts prononcés en leur faveur, seront
j^petuées sans frais par les agens du Gouvernement, en
: :cl11e temps que celles qui ont pour objet le recouvre-
nt des amendes dans l'intérêt de l'Etat.
En conséquence, il n'y aura lieu à exiger à l'avenir des
COll1l11unes et établissemens publics , ni aucun droit de
VaÇation, d'arpentage, de réarpentage, de décime, de
P/èvement quelconque, pour les ageus et préposés de
administration forestière, ni le remboursement, soit
es frais des instances dans lesquelles l'administration
^ccom lierait, soit de ceux qui tomberaient en non-va-
j eirs par l'insolvabilité des condamnés.
1108. Le salaire des gardes particuliers restera à la
c large des communes et des établissements publics.
l09* Les coupes ordinaires et extraordinaires sont
Pfincipalcment .affectées au paiement des frais de garde,
e la contribution foncière et des sommes qui revien-
t au Trésor en exécution de l'art. 106.
Si les coupes sont délivrées en nature pour l'affouage*
( 34 )
et que les communes n'aient pas d'autres ressources)
sera distrait une portion suffisante des coupes, pour êtl
vendue aux enchères avant toute distribution , e<
prix en être employé au paiement desdites charges.
110. Dans aucun cas et sous aucun prétexte, les hal-
tans des communes et les administrateurs ou emplof
des établisseniens publics no peuvent introduire ni fa i 1
introduire dans les bois appartenant à ces commua
ou établissemens publics, des chèvres, brebis ou nw^
tons, sous les peines prononcées par l'article 199 cool
ceux qui auraient introduit ou permis d'introduire c
animaux, et par l'article 78 contre les pâtres ou ga
diens. Cette prohibition n'aura son exécution que (Ijo
deux ans, à compter du jour de la publication de la pC m
sente loi, dans les bois ou, nonobstant les dispositiOr
de l'ordonnance de 1669, le pâturage des moutons a el
toléré jusqu'à présent.
Toutefois, le pacage des brebis ou moutons pouf
être autorisé, dans certaines localités, par des ordo' 1
uances spéciales de Sa Majesté (29).
m. La faculté accordée au Gouvernement, par l'a,fI-
iicle 63, d'affranchir les forêts de l'Etat de tonsdro'"
d'usage en bois, est applicable, sous les mêmes con ai
tions, aux communes et aux établissemens publics, poil,
les bois qui leur appartiennent. t
tta. Toutes les dispositions de la huitième section dl
titre III sur l'exercice des droits d'usage dans les bois
l'Etat sont applicables à la jouissance des communes
des établissemens publics dans leurs propres bois, aie*
qu'aux droits d'usage dont ces mêmes bois pourraie"
être grevés, sauf les modifications résultant du présefl
titre, et à l'exception des articles 61, 75, 74, 83 et Si
TITRE VII.
Des Bois et Fortts indivis qui sont soumis au régime
forestier.
II3. Toutes les dispositions de la présente loi relatif
à la conservation et à la régie1 des bois qui font partie d
domaine de l'Etat, ainsi qu'à la poursuite des délits
contraventions commis dans ces bois, sont applicabh
aux bois indivis mentionnés à l'article 1er § 6 de la prt
sente loi, sauf les modifications portées par le titre
pour les bois des communes et des établissemens public:
- - ( 35 )
V4. Aucune coupe ordinaire ou extraordinaire, exploi-
IhoQ ou vente , ne pourra être faite par les possesseurs
''Propriétaires, sous peine d'une amende égale à la va-
tu' de la totalité des bois abattus ou vendus ; toutes
>"te8 ainsi faites seront déclarées nulles.
115. Les frais de délimitation, d'arpentage et de garde
¡l'ont supportés par le domaine et les co-prupriétaires,
^Çun dans la proportion de ses droits.
,t administration forestière nommera les gardes, ré-
^'a leur salaire, et aura seule le droit de les révoquer.
1116. Les co-propriétaires auront, dans les restitutions
f "°nimages-intérèts, la même part que dans le produit
Fs ventes, chacun dans la proportion de ses droits.
! TITRE VIII.
:1 Des Bois des particuliers.
11117. Les propriétaires qui voudront avoir, pour la
Inservation de leurs bois, des gardes particuliers, de-
if"M les faire agréer par le sous-préfet de l'arrondisse-
sal,[- le recours au préfet, en cas de refus.
ne pourront exercer leurs fonctions qu'après
l#" .prêté serment devant le tribunal de première ins-
nec.
d 118. Les particuliers jouiront, de la même manière
u ** e Gouvernement et sous les conditions déterminées
1er l'article 63, de la faculté d'affranchir leurs forêts
r "Us droits d'usage en bois.
:v 119. Les droits de pâturage, parcours, panage et
:"andée,dans les bois des particuliers, ne pourront être
Rrcés que dans les parties de bois déclarées défensa-
es par l'administration forestière, et suivant l'état et
possibilité des forêts, reconnus et constatés par la
administration.
C es chemins par lesquels les bestiaux devront passer
)Ur aller au pâturage et pour en revenir seront désignés
car le propriétaire (3o).
dlt20. Toutes les dispositions contenues dans les articles
JÏ:V; 70,72, 7^'-75, 76; 7 'V79, 8°'
et 85 de la présente loi, sont applicables à l'exercice
t sda roits d'usage dans les bois des particuliers, lesquels
exercent, à cet effet, les mêmes droits et la même
:'^!e'Hance que les agens du Gouvernement dans les
soumises au régime forestier.
(36)
m. En cas de contestation entre le propriétaire
l'usager, il sera statué par les tribunaux.
TITRE IX.
Affectations spéciales des Bois à des services publics.
SECTION Ire.
Des Bois ckstinés au service de la marine.
122. Dans tous les bois soumis au régime foresti,
lorsque des coupes devront y avoir lieu, le département
de la marine pourra faire choisir et marteler par
agens les arbres propres aux constructions naval
parmi ceux qui n'auront pas été marqués en réserve !
les agens forestiers (3i).
123. Les arbres ainsi marqués seront compris di
les adjudications et livrés par les adjudicataires à la
rine, aux conditions qui seront indiquées ci-après (•'
124. Pendant dix ans, à compter de la promulga
de la présente loi, le département de la marine exerc
le droit de choix et de martelage sur les bois de p3
culiers, futaies, arbres de réserve, avenues, lisière:
arbres épars.
Ce droit ne pourra être exercé que sur les arbres
essence de chêne , qui seront destinés à être coupés
dont la circonférence , mesurée à un mètre du sol, si
de 15 décimètres au moins.
Les arbres qui existeront dans les lieux clos attefl
aux habitations, et qui ne sont point aménagés en S
pes réglées, ne seront point assujettis au martelage (
125. Tous les propriétaires seront tenus, sauf l'exc
tion énoncée en l'article précédent, et hors le cas
besoins personnels pour réparations et constructions,
faire, six mois d'avance, à la sous-préfecture, la dét
ration des arbres qu'ils ont l'intention d'abattre, et'
lieux où ils sont situés.
Le défaut de déclaration sera puni d'une amende~
dix-huit francs par mètre de tour pour chaque ae
susceptible d'être déclaré (31).
126. Les particuliers pourront disposer librement 1
arbres déclarés, si la marine ne les a pas fait inal*
pour son service, dans les six mois à compter du jour
l'enregistrement de la déclaration à la sous-préfecture
Les agens de la marine seront tenus, à peine de
w. , ( 37 )
4
Jité de leur opération, do dresser des procès-verbaux de
nlartelage des arbres dans les bois do l'Etat, des com-
munes, des établissemens publics et des particuliers, de
*a<re viser ces procès-verbaux par le maire, dans la hui-
taine, et d'en déposer immédiatement une expédition
a la mairie de la commune où le martelage aura eu lieu.
Aussitôt après ce dépôt, les adjudicataires, commu-
as, établissemens ou propriétaires, pourront disposer
"es bois qui n'auront pas été marqués (31).
12 7. Les adjudicataires des bois soumis au régime
*„ 01'estier, les maires des communes, ainsi que les ad-
ministrateurs des .établissemens publics, pour les ex-
portations faites sans adjudications, et les particuliers,
1raitcront de gré à gré du prix de leurs bois avec la
Marine.
En cas de contestation, le prix sera réglé par experts
jaunies contradictoirement, et, s'il y a partage entre
es experts , il en sera nommé un d'office par le prési-
J'ent du tribunal de première instance, à la requête de
la Partie la plus diligente ; les frais de l'expertise seront
apportés en commun (3i).
f 128. Les adjudicataires des bois soumis au régime
(}restier, les maires des communes, ainsi que les admi-
'V^'ateurs des établissemens publics pour les exploita-
is faites sans adjudications, et les particuliers, pour-
r?nt disp oser librement des arbres marques pour la ma-
""le, si , dans les trois mois après qu'ils en auront fait
noltfier à la sous-préfecture l'abattage, la marine n'a
Pas pris livraison de la totalité des arbres marqués ap-
prenant au même propriétaire, et n'en a pas acquitté
e prix (31).
> 129. La marine aura, jusqu'à l'abattage des arbres,
a faculté d'annuler les martelages opérés pour son
"Vice ; lilais, conformément à l'article précédent,
yle devra prendre tous les arbres marqués qui auront
été abattus, ou les abandonner en totalité (3a).
f .1")0. Lorsque les propriétaires de bois n'auront pas
„ a"'t abattre les arbres déclarés, dans le délai d'un an,
*;' dater du jour de leur déclaration, elle sera considérée
rniinin non avenue, et ils seront tenus d'en faire une
Nouvelle.
131. Ceux qui, dans les cas de, fbesoins personnels
Pour réparations ou constructions, voudront faire abattre
Cs arbres sujets à déclaration, ne pourront, procéder
(38) - - -
à l'abattage qu'après avoir fait préalablement constate!
ces besoins par le maire de la commune.
Tout propriétaire convaincu d'avoir, sans motifs va'
lables , donné , en tout ou en partie, à ses arbres, une
destination autre que celle qui aura été énoncée daf
le procès-verbal constatant les besoins personnels, sera
passible de l'amende portée par l'article 125 pour dé
faut de déclaration.
132. Le Gouvernement déterminera les formalités à
remplir, tant pour les déclarations de volonté d'abattre,
que pour constater, soit les besoins, dans le cas prévu
par l'article précédent, soit les martelages et les abat'
tages. Ces formalités seront remplies sans frais.
133. Les arbres qui auront été marqués pour le ser-
vice de la marine, dans les bois soumis au régime fo'
restier, comme sur toute propriété privée, ne pourront
être distraits de leur destination , sous peine d'une
amende de 45 francs par mètre de tour de chaque
arbre ; sauf néanmoins les cas prévus par les articles 126
et 128. Les arbres marqués pour le service de la ma'
rine ne pourront être écarris avant la livraison, ni dé-
tériorés par ses agens avec des haches, scies , sondes
ou autres instrumens, à peine de la même amende.
134.. Les délits et contraventions coucernant le sel"
vice de la marine seront constatés, dans tous les bois;
par procès-verbaux, soit des agens et gardes-forestiers
soit des maîtres, contre-maîtres et aides-contre-maîtrcs
assermentés de la marine : en conséquence, les procès'
verbaux de ces maîtres, contre-maîtres et aides-contre-
maîtres feront foi en justice comme ceux des gard<s
forestiers, pourvu qu'ils soient dressés et affirmés dans
les mêmes formes et dans les mêmes délais..
135. Les dispositions du présent titre ne sont appli-
cables qu'aux localités où le droit de martelage ser3
jugé indispensable pour le service de la marine, et
pourra être utilement exercé par elle.
Le Gouvernement fera dresser et publier l'état des
départemens, arfondissemens et cantons qui ne seront
pas soumis à l'exercice de ce droit.
La même publicité sera donnée au rétablissement de
cet exercice dans les localités exceptées, lorsque le Gou'
vernement jugera cc rétablissement nécessaire. 1
(39)
SECTION II.
Des bois destinés au service dos ponts et chaussées pour les
travaux du lihiit.
136. Dans tous les cas où les travaux d'endigage ou
de fascinage sur le Rhin exigeront une prompte fourni-
Ure de bois ou oseraies, le Préfet, en constatant l'ur-
gence, pourra en requérir la délivrance, d'abord dans
les bois de l'Etat ; en cas d'insuffisance de ces bois, dans
ceux des communes et des établissemens publics , et
®ubsidiairement enfin dans ceux des particuliers: le tout
a la distance de cinq kilomètres des bords du fleuve.
137: En conséquence, tous particuliers propriétaires
e bois taillis ou autres dans les îles, sur les rives, et à
une distance de cinq kilomètres des bords du fleuve ,
seront tenus de faire, trois mois d'avance, à la sous-
P'éfecture, une déclaration des coupes qu'ils se propo-
seront d'exploiter.
Si, dans le délai de trois mois, les bois ne sont pas
requis, le propriétaire pourra en disposer librement.
138. Tout propriétaire qui, hors les cas d'urgence,
effectuerait la coupe de ses bois sans avoir fait la déclara-
hon prescrite par l'article précédent, sera condamné à
line amende d'un franc par are de bois ainsi exploité.
L'amende sera de 4 francs par are contre tout pro-
priétaire qui, après que la réquisition de ses bois lui
aura été notifiée, les détournerait de la destination pour
Jaquelle ils auraient été requis.
139. Dans les bois soumis au régime forestier, l'exploi-
tation des bois requis sera faite par les entrepreneurs des
travaux des ponts et chaussées, d'après les indications
et sous la surveillance des agens forestiers. Ces entre-
preneurs seront, dans ce cas, soumis aux mêmes obliga-
lions et à la même responsabilité que les adjudicataires
des coupes des bois de l'Etat.
140. Dans les bois des particuliers, l'exploitation des
bois requis sera faite également, et sous la même res-
ponsabilité, par les entrepreneurs des travaux, si mieux
aime le propriétaire faire exploiter lui-même ; ce qu'il
devra déclarer aussitôt que la réquisition lui aura été
notifiée.
A défaut par le propriétaire d'effectuer l'exploitation
- ( 4o )
dans le délai fixé par la réquisition, il y sera procéda
ses frais, sur l'autorisation du préfet. 1
141. Le prix des bois et oseraies requis en exécution J
l'article 136 sera payé par les entrepreneurs des travaf
à l'Etat et aux communes ou établissemens publics
comme aux particuliers , dans le délai de trois mo
après l'abattage constaté, et d'après le ruêmemodj
d'expertise déterminé par l'article 127 de la présente «
pour les arbres marques par la marine. - j
Les communes et les particuliers seront indemnisésJ
de gré à gré ou à. dire d'experts, du tort qui pourrai
être résulté pour eux de coupes exécutées hors des sa2
sons convenables. :
142. Le Gouvernement déterminera les formalités q
devront être observées pour la réquisition des bois, 1
déclarations et notifications, en conséquence de ce qjt
est prescrit par lés articles précédens.
143. Les contraventions et délits, en cette matière, se
ront constatés par procès-verbaux des agens et garde
forestiers, des conducteurs des ponts et chaussées et de
officiers de police assermentés, qui devront observer <
cet égard les formalités et délais présents au titre XI
section lN, pour les procès-verbaux dressés par 1
gardes de l'administration forestière, j
TITRE X.
Police et conservation des bois et forêts.
SECTION Ire.
Dispositions applicables à tous lès bois et forêts en généra
144. Toute extraction ou enlèvement non autorisé
de pierre, sables, minerai, terre ou gazon., toiirbe
bruyères, genêts,herbages, feuilles vertes ou mortes, e
grais existant sur le sol- des forêts, glands, faînes, e
autres fruits ou semences des bois et forêts, donnera lie
à des ameaies qui seront fixées ainsi qu'il suit :
Par charretée ou tombereau, de dix à trente francs
pour chaque bête attelée ;
Par chaque charge de bête de somme, de cinq à
quinze francs ; 2
Par chaque charge d'homme, de deux à six francs.
(4i )
145. Il n'est point dérogé aux droits conférés à l'ad-
ministration des ponts et chaussées d'indiquer les lieux
lU doivent être faites les extractions de matériaux pour
les travaux publics ; néanmoins les entrepreneurs seront
jentis envers l'Etat, les communes et établissemens pu-
b Lns, comme envers les particuliers, de payer toutes
les indemnités de droit, et d'observer toutes les formes
Prescrites par les lois et réglemens en cette matière.
h 146. Quiconque sera trouvé dans les bois et forêts,
Ors des routes et chemins ordinaires, avec serpes, co-
gnées, haches, scies et autres instrumens de même na-
tllre , sera condamné à une amende de dix francs et à la
confiscation desdits instrumens.
147. Ceux dont les voitures, bestiaux, animaux de
charge ou de monture, seront trouvés dans les forêts
hors des routes et chemins ordinaires, seront condamnés,
savoir :
, Par chaque voiture, à une amende de dix francs pour
les bois de dix ans et au-dessus, et de vingt francs pour
es bois au-dessous de cet âge ;
Par chaque tête ou espèce de bestiaux non attelés,
au* amende fixées pour délit de pâturage par l'art. 199 :
Le tout sans préjudice des dommages-intérêts (35).
>48. Il est défendu de porter ou allumer du feu dans
intérieur et à la distance de deux cents mètres des bois
et forêts, sous peine d'une amende de 20 à 100 francs ;
sans préjudice, en cas d'incendie, des peines portées
Par le Code pénal, et de tous dommages-intérêts, s'il y
a lieu.
149. Tous usagers qui, en cas d'incendie, refuseront
de Porter des secours dans les bois soumis à leur droit
d'usage, seront traduits en police correctionnelle, privés
de ce droit pendant un an au moins et cinq ans au plus,
et condamnés en outre aux peines portées en l'article
4/5 du Code pénal (34).
150. Les propriétaires riverains des bois et forets ne
Peuvent se prévaloir de l'article 672 du Code civil pour
élagage des lisières desdits bois et forêts, si ces arbres
de lisière ont plus de 3o ans.
Tout élagage qui serait exécuté sans l'autorisation des
Pariétaires des bois et forêts, donnera lieu à l'applica-
tiou des peines portées par l'aiticlc iy<3 (35).
( 42 )
SHCTIOU. II.
Dispositions spéciales applicables seulement aux bois et
forêts soumis au régime forestier.
151. Aucun four à chaux ou à plâtre, soit temporaire,
soit permanent, aucune briqueterie et tuilerie, ne pour
ront être établis dans l'intérieur et à moins d'un kilf
mètre des forêts, sans l'autorisation du Gouvernement,
à peine d'une amende de 100 à 5oo francs et de démuli'
lion des établissemens.
152. Il ne pourra être établi, sans l'autorisation d"
Gouvernement, sous quelque prétexte que ce soit, aU'
cune maison sur perches, loge, baraque ou hangar'
dans l'enceinte et à moins d'un kilomètre des bois et
forêts , sous peine de 5o francs d'amende, et de la dt;
inolition dans le mois, à dater du jour du jugement qUI
l'aura ordonnée.
153. Aucune construction de maisons ou fermes rtf
pourra être efFectuée, sans l'autorisation du Gouverne
ment, à la distance de 5uo mètres des bois et forêts sou-
mis au régime forestier, sous peine de démolition.
Il sera statué dans le délai de six mois sur les de'
mandes en autorisation; passé ce délai, la construction
pourra être effectuée.
Il n'y aura point lieu à ordonner la démolition des
maisons ou fermes actuellement existantes. Ces maison
ou fermes pourront être réparées, reconstruites et aug'
inentées sans autorisation.
Sont exceptés des dispositions du paragraphe premict
du présent article, les bois et forêts appartenant aux
communes, et qui sont d'une contenance au-dessous de
25u hectares.
154. Nul individu habitant les maisons ou fermes ac
tuellement existantes dans le rayon ci-dessus fixé, ou
dont la construction y aura été autorisée en vertu de
l'article précédent, ne pourra établir dans lesdites mai'
sons ou fermes aucun atelier à façonner le bois , aucun
chantier ou magasin pour faire le commerce de bois,
sans la permission spéciale du Gouvernement, sous peine
de 5o francs d'amende et de la confiscation des bois.
Lorsque les individus qui auront obtenu cette permis'
sion auront subi une condamnation pour délits forestier'
le Gouvernement pourra leur retirer ladite permission
( 43 )
.r55; Aucune usine à scier le bois ne pourra être éta-
*?ye dans l'enceinte et à moins de deux kilomètres de
^'stauee des bois et forêts, qu'avec J'autorisation du
Gouvernement, sous peine d'une amende de 100 à 500
francs et de la démolition-dans le mois, à dater du juge-
toeot qui l'aura ordonnée.
156. Sont exceptées des dispositions des trois articles
Précédens les maisons et usines qui font partie de villes ,
péages ou hameaux forman t une population agglomérée,
bien qu'elles se trouvent dans les distancer ci-dessus
xées des bois et forêts.
157. Les usines, hangars et antres établisseme.ns au-
torisés en vertu des articles 151 , 152, 154, et 155 , se-
'Ollt soumis aux visites des agens et gardes forestiers,
¿?l pourront y faire toutes perquisitions sans l'assistance
? Un officier public, pourvu qu'ils se présentent au nom-
bre de deux au moins, ou que l'agent ou garde forestier
soit accompagné de deux témoins domiciliés dans la
Commune.
158. Aucun arbre, bille ou tranche., ne pourra être reçu
tlans les scieries dont il est fait mention en l'article i55,
8ans avoir été préalablement reconnu par le garde fores-
werdu canton et marqué de son marteau ; ce qui devra
avoir lieu dans les cinq jours de la déclaration qui en
aura été faite, sous peine, contre les exploitans desdites
Scieries, d'une amende de 5o à 300 francs. En cas de
Récidive, l'amende sera double, et la suppression de
* usine pourra être ordonnée par le tribunal.
TITRE XI.
Des poursuites en réparation de délits et contraventions.
SECTION IrQ.
Ces Poursuites exercées au nom de l'Administration
forestière.
159. L'administration forestière est chargée, tant dans
l'intérêt de l'Etat que dans celui des autres propriétaires
de bois et forêts soumis au régime forestier, des pour-
suites en réparation de tous délits et contraventions
commis dans ces bois et forêts, sauf l'exception men-
tionnée en l'article 87.
Elle est également chargée de la poursuite en répara-
(44)
tion des délits et contraventions spécifiés aux articles
j34, i43 et 219.
Les actions et poursuites seront exercées par les agen-
forestiers au nôin de l'administration forestière, sa»s(
préjudice du. droit qui appartient au ministère publia1
160. Les agens, arpenteurs et gardes forestiers recher-
chent et constatent par procès-verbaux les délits et coc ]
traventions; savoir : les agens et arpenteurs, dans toute
l'étendue du territoire pour lequel ils sont commis'
sionnés ; et les gardes, dans l'arrondissement du tribu-
nal près duquel ils sont assermentés.
161. Les gardes sont autorisés à saisir les bestial'
trouvés en délit, et les instrument, voitures et attelages,
des délinquans, et à les mettre en séquestre: Ils suivront1
les objets enlevés par les délinquans jusque dans les lieux
où ils auront été transportés, et les mettront également
en séquestre.
Ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les mai-
sons, bâtimens, cours adjacentes et enclos, si ce n'est
en présence, soit du juge de paix ou de son suppléant)
soit du maire du lieu ou de son adjoint, soit du com-
missaire de police (36).
162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précé-
dent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ
les gardes, lorsqu'ils en seront requis par eux pour as-
sister à des perquisitions.
Ils seront tenus, en outre, de signer le procès-verbal
du séquestee ou de laperquisition faite en leur présence !
sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire
mention au procès-verbal.
163. Les gardes arrêteront et conduiront devant le
juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils au'
ront surpris en flagrant délit.
164. Les agens et les gardes de l'administration des
forêts ont le droit de requérir directement la force pu-
blique pour la répression des délits et contravention en
matière forestière, ainsi que pour la recherche et la
saisie des bois coupés. en délit, vendus ou. achetés en
fraude.
165. Les gardes écriront eux-mêmes leurs procès-ver-
baux; ils les signeront et les affirmeront, au plus tard le
lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-
devant le juge de paix du canton ou l'un de ses sup-
pléans, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de ja