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Manuel des chambres, pour modifier la charte et organiser le pouvoir législatif, administratif et judiciaire , par M***, royaliste comme il le faut

70 pages
P. Gueffier (Paris). 1815. France (1814-1824, Louis XVIII). In-8 °.
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MANUEL
DES CHAMBRES,
Pour modifier la Charte, et organiser le Pouvoir
législatif, administratif et judiciaire.
Par M***, Royaliste comme il le faut.
Otez l'expérience, et plus on a d'esprit,
plus on s'égare. BOSSBET.
PARIS,
Chez P. GUEFFIER , Imprimeur, rue Guénégaud
n°. 5I.
I8I5.
MANUEL
DES CHAMBRES,
Pour modifier la Charte, et organiser le Pouvoir
législatif, administratif et judiciaire.
Par M***. Royaliste comme il le faut (I).
Otez l'expérience, et plus ou a d'esprit,
plus on s'égare. BOSSUET.
PAUVRE France! quelle situation! quelles dou-
leurs ! Tu peux bien dire à tous les peuples de
l'univers, comme la Mère de Dieu crucifié , et
avec les expressions du Livre saint : Attendite ,
et videte si est dolor similis sicitt dolor meus.
Heureusement qu'on ne peut pas soutenir que
la grande masse des Français soit coupable! ce
ne sont que quelques esprits forts, turbulents,
(1) Je ne me presserai pas de signer ce petit ouvrage , afin
que la connaissance qu'où peut avoir de ma conduite ou de
mes opinions depuis vingt-six ans, et l'intérèt qu'on peut
me supposer pour tel ou ici ordre de choses , ne serve pas à
argumenter sur le plus ou moins de confiance que peut
mériter ce que je vais dire , et afin qu'on soit foicé ,
comme cela devrait être toujours, de songer aux choses
plutôt qu'aux personnes.
( 2)
ambitieux qui, quoiqu'en très-petite mino-
rité, ont su s'entendre pour s'organiser, abuser des
esprits faibles contre la majorité, qui malgré qu'elle
soit bien pensante , n'a jamais pris la peine de se
donner de son côté une organisation pour se dé-
fendre.
Français ! vrais amis de l'ordre et du Roi ,
eveillons-nous donc ! soyons actifs, unis , intré-
pides pour bien mettre à découvert, soigner et
cicatriser les plaies de notre patrie , et surveiller
sans cesse les cicatrices, afin qu'elles ne se rou-
vrent pas.
Où sont cependant nos publicistes , selon la
bonne, morale ? car des divagations d'esprit sans
profondeur , des livresi et des systèmes, nous n'en
manquons pas. Il semble que la nature, au lieu de
nous donner des hommes enclins à étudier et à se
former par la méditation et l'expérience, s'est re-
posée , tandis que la faux révolutionnaire a mois-
sonné presque tous; ceux que nous avions ayant nos
troubles.
D'où venons-nous? où sommes nous? où irons-
nous?
Saurons-nous, mieux qu'auparavant apercevoir
les limites de la raison et du bon sens, éviter
l'esprit qui égaré, et écouter les leçons,de l'expé-
rience , du malheur, et des souffrances?
Voilà les questions, à peu près , que chaque
membre des Chambres , et que tout homme sage,
vraiment ami de sa patrie, du Roi et de la paix,
se fait sans douté dans les circonstances actuelles.
Tous ceux qui sont Capables de répondre à ces
questions doivent s'empresser de parler et d'écrire
courageusement, afin que nous puissions connaître ;
les idées les plus utiles pour le présent et pour
l'avenir, et pour nous dédommager du passé..
(3)
Il faut aussi que ceux qui, comme moi, n'ont
presque que du courage et quelque expérience ,
quoiqu'ils ne soient pas capables de bien dire, de
bien énoncer leurs pensées, les publient toujours
pour exciter des hommes éloquents à s'en occuper,
a les bien faire sentir, et à y en ajouter de meil-
leures,
La réponse que je ferai; à ces trois questions ,
dans le même ordre, que je les ai posées, est
l'unique travail que je veux mettre sous les yeux
de mes lecteurs.
Son résultat présentera en abrégé un essai sur
les modifications qu'il est. nécessaire de faire à la
Charte,constitutionnel le, et sur la nouvelle orga-
nisation indispensable despouvoirs législatif, admi-
nistratif et judiciaire.
Il serait bien temps de fixer en France, pour
la constitution, des dogmes invariables , et pour
l'exercice des pouvoirs, des règles qui eussent
rarement, besoin de changemens.
Ce ne sont pas les deux premières questions,
d'où venons-nous? où sommes-nous? auxquelles
il est le plus difficile de répondre.
Ceux qui savent d'histoire des temps anciens,
ceux qui ont traversé la révolution et observé ses
crises,sont à peu près tous capables d'y répondre;
mais la troisième question, où irons-nous? est si
difficile, qu'il faut absolument savoir faire aujour-
d'hui ce qu'on n'a pas su faire encore ; concevoir et
méditer des institutions qui puissent nous conduire
au port du salut et nous y soutenir, et qui soient
assez fortes pour résister aux méchans , devenus
si nombreux qui ne veulent que désordres et qui
en vivent.
Il ne faut plus balbutier ; c'est l'égoïsme qui
domine tout, c'est la route, quelle quelle soit, des
(4)
places et de l'argent que les perturbateurs cherchent
sans cesse et veulent suivre.
Les mots république, royaume, empire, leur
sont indifférens. Ils préféreront toujours le gou-
vernement de celui qui leur donnera le plus, et ils
l'aideront toujours à accumuler des richesses pour
les partager avec lui, par tous les moyens les plus
iniques et les plus violens ; ce ne sera que par
des lois simples, claires, très - morales et vigou-
reusement exécutées par dés fonctionnaires desin-
téressés , qui exerceront leur» fonctions noble-
ment , gratuitement, et qui seront surtout intré-
pides pour la justice , qu'on pourra rappeler et
consolider le règne des moeurs et rendre stable
le Gouvernement.Hoc verissimum est rempu-
blicam sine summâ justitiâ geri non posse.
Examinons donc d'abord d'où nous venons et ou
nous sommes.
Nous.venons, si nous voulons parler de l'ordre
ancien, nous venons d'un état paisible, où une
constitution, pendant plusieurs siècles, nous avoit
suffi sans innovation : quoiqu'elle ne fût composée
que de quelques mots sentencieux, comme les
commandemens de Dieu et de l'Eglise, et qu'elle
ne formât pas de charte écrite, ses expressions,
éparses dans l'histoire de la monarchie, n'étoient
pas moins gravées dans tous les coeurs.
S'il y avoit quelques querelles de temps en
temps, quelques entreprises des parlemens, qui
oublioient qu'ils n'existoient que pour juger , on
fînissoit par les forcer au silence.
Nous n'entendions pas sans cesse de ces dis-
putes dans une chaire nationale, qui, quoiqu'elles
ne portent, le plus souvent que sur des mots, pro-
duisent des tribulations continuelles depuis vingt-
six ans, et qui pourraient encore à chaque instant,
par des étincelles , causer un nouvel embrâsement
général.
Pour achever d'expliquer ce que nous avons été
et d'où nous venons, en considérant le temps qui
vient de se passer en révolution, je puis dire que
nous devons tout aux énigmes de ce qu'on appelle
philosophie, idées libérales, que des écrivains spi-.
rituels, subtils, et trop, souvent malins , inter-
ressés et séduisans ont mis en avant comme des»
moyens infaillibles de bonheur pour l'espèce
humaine. Nous devons aussi nos malheurs à l'in-
discrétion de cet étranger qui fut ministre en
France, et qui fît pour les turbulens, pour les faux
savans , et pour ceux qui bavardent parmi le
peuple, ce qu'il appela compte rendu, et qui
excita jusqu'au savetier à se mêler des détails des
affaires d'Etat comme de ceux de son ménage.
C'est là principalement ce qui nous a fait éprou-
ver, dans la Constituante, d'abord, toutes les ex-
travagances dont peuvent être capables des gens
d'esprit sans bon sens; et puis, tous des assem-
blées suivantes, toutes les férocités d'une foule
de misérables, presque tous de la lie du peuple,
qui s'emparèrent partout des chaises curules, et
qui ont essayé pendant quelques années de nous
gouverner en nous crucifiant.
Enfin nous avons été victimes de l'éblouisse-
ment que peut produire un téméraire qui , dans
le fort de la tempête, semble se présenter comme
un sauveur, et qui fînit par être le despote le plus
violent et le plus sanguinaire.
Cet audacieux s'étoit attaché à sa proie au point
qu'après avoir été forcé de nous quitter, il avoit
voulu, nous reprendre; mais enfin il s'est vu
obligé une seconde, fois de nous laisser au pouvoir
de nos anciens souverains légitimes.
Ces souverains n'avoient cessé d'être nos maître
que depuis vingt-six ans ; cependant ils ne retrou-
vent plus ni l'ancien état des choses, ni la possi-
bilité de le rétablir, à cause de la dispersion des
biens et des fortunes, et des progrès des lumières
pour ne pas dire de la corruption, et cet état nou-
veau est tel, qu'il est impossible de faire faire le
moindre pas rétrograde aux esprits: il n'y a plus
d'espoir de salut qu'autant qu'on parviendra à
forcer les coeurs à se retremper dans la bonne
morale.
C'est là à peu près, si je ne me trompe quand
on veut parler en peu de mots,comment on peut
répondre aux deux questions, d'où venons nous ?
où sommes-nous ?
Mais où irons-nous ? Voila, encore une fois , la
difficulté.
Il y a d'abord à examiner et à méditer, non
pas quelles seront désormais les bases premières
du Gouvernement, Car elles existent , elles sont
et doivent être de toute éternité ; mais quelles
seront les explications qu'on ajoutera à ces bases
pour les compléter, à la suite de la révolution et
de ses désordres.
Nos faiseurs de constitutions, qui se perpétuoient
depuis vingt-six ans , en avoient fait encore une
nouvelle à l' arrivée du Roi. Ils tentèrent de là lui
faire recevoir lorsqu'il revin,en 1814, reprendre
le fardeau de nous gouverner: ils ne vouloient
même pas qu'il entrât sans avoir juré de l'ob-
server.
Heureusement que non-seulement il la refusa ;
mais il n'a voulu agir que selon les principes dont
parle Burke dans ses* profondes réflexions sur notre
révolution ,qu'il fit en forme de lettre , datée dit
Ier,décembre 1790.
Le Roi loin de toucher aux lois fondamentales
de notre monarchie, raisonna, en rentrant, selon
la vérité , comme si son droit n'avoit jamais reçu
d'atteinte; et n'avoit été que troublé par un usur-
pateur.
Alors il a considéré et déclaré qu'il n'avoit pas
cessé d' être roi, et que s'il s'étoit absenté dé son
royaume, ce n'avoit été que par force.
Il a fait aussi, comme roi qui n'a jamais cessé
de l'être, une simple Charte constitutionnelle ,
pour ajouter des explications à l'ancienne consti-
tution. Il n'a fait que ce que les publicistes an-
ciens, et Burke surtout, à la page 62 de son livré,
appellent une loi déclarative, qui sert pour ce que
les rois déclarent relativement aux lois fondamen-
tales de leur royaume. C'est ainsi que Louis XVIII,
avec trop de bonté, avoit d'abord commencé de
remplir les lacunes que le bouleversement a pro-
duites dans ses Etats pendant son absence.
Je dis avec trop de bonté ; car s'il avoit eu la
sévérité de suivre ses droits anciens, que lui pré-
sentoit un écrit intitulé les Droits de Louis XVIII,
qui fut imprimé et remis à lui-même à son en-
trée , tous les maux arrivés depuis se trouvoient
prévenus ; mais aujourd'hui un grand attentat et des
efforts pour ressusciter le désordre ont fait sentir
que cette Charte, cette loi déclarative , a besoin
de très-grandes modifications.
C'est pour ces modifications que le Roi et les
Chambres vont sans doute réunir tous leurs moyens
afin de rendre énergique la Charte, pour ne pas
la retoucher, et pour montrer leur respect éternel
pour elle, et même pour ne pas retoucher trop
souvent les lois particulières qui seront faites pour
bien organiser les pouvoirs.
Le seul moyen de rendre la Charte, qui sera
(8)
modifiée, solide et éternelle comme les bases fon-
damentales elles-mêmes, c'est de bien se pénétrer
que ces bases ne peuvent être durables qu'autant
qu'elles seront purement sentencieuses et géné-
riques ; car, comme vient de le dire un de nos
écrivains , qui est peut-être aujourd'hui un des
plus studieux et des plus expérimentés sur cette
matière, que je loue parce que je ne le connois
que par ses écrits, et surtout par la bonne ana-
lyse qu'il a faite de la constitution qui vient d'être
donnée à la Belgique, « une constitution doit être
» la chose la moins variable; on ne peut trop éviter
!» d'y faire entrer des détails. »
Il faut en effet que les bases fondamentales d'un
gouvernement ne présentent que des principes
[collectifs et invariables, et propres à tous les
temps , à tous les lieux ; qui ne puissent être ni
atteints, ni forcés à varier par dés circonstances
accidentelles, et qui laissent tous les détails et les
événemens passagers subordonnés à des lois et à
des règlemens, qui ,par leur nature, peuvent être
passagers eux-mêmes.
En un mot, les lois déclaratives des bases fon-
damentales., ainsi que les bases elles-mêmes,
doivent être comme les commandemens de Dieu
et de l'Eglise, et se borner à dire ce que ni
la raison ni le temps ne peuvent jamais dé-
mentir :
« Un seul Dieu tu adoreras, etc.
« Les fêtes tu sanctifieras, etc. »
Et comme les premières bases de notre monar-
chie disent :
« Le royaume de France est une monarchie,etc.»
Après ces préliminaires, examinons comment la
Charte doit être modifiée.
Si les bouleversemens, depuis vingt-six ans
(9)
ont détruit et confondu sans retour deux des trois
ordres, et tous les élémens qui soutenoient leur
existence et leurs privilèges ; s'il n'est plus pos-
sible de rétablir les états généraux, qui n'exis-
taient que par les distinctions des trois ordres
qu'on appelait le contre-poids de la monarchie,
comme les parlemens, qui n'existent pas et qui
n'existeront plus, voulaient l'être ;
Si désormais les avantages et les charges doivent
être également distribués entre tous les Français,
sans distinction des rangs ni des titres ;
Si ces circonstances ont paru rendre nécessaire
une Charte que nous avons juré de maintenir; et
si nous convenons aujourd'hui quelle a besoin
d'être revisée, perfectionnée,
Alors cette Charte sera une de ces lois déclara-
tives dont parle Burke, qui servira d'addition a
celles des bases fondamentales qui n'ont pas été
détruites. Peut-être même pensera-t-on que les
bases anciennes et nouvelles peuvent être désor-
mais réunies dans un seul et même instrument,
en suivant l'ordre de la Charte récente, et en la
réduisant beaucoup par la suppression de celles dès
dispositions qu'elle présente, qui ne sont que des
détails qui peuvent varier, et qui ne doivent être
placés que dans des lois particulières.
Dans ce cas, en modifiant la Charte et en sui-
vant les points de sa division , on dirait :
PREMIER POINT.
Droit public des Français.
I. Le royaume de France est une monarchie.
3. La Couronne appartient à la dynastie +ré-
gnante de mâle en mâle » par ordre de primogé-
niture.
3; Le royaume ne peut pas tomber en que-
nouille.
4- Ni la reine, ni aucune femme de la famille
régnante ne peut être régente.
5. La régence appartient au premier prince du
sang majeur.
6. Tous les Français sont égaux devant la loi,
quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs
rangs.
7. Ils contribuent indistinctement, dans la pro-
portion de leur fortune, aux charges de l'Etat, et
sont tous également admissibles aux emplois ci-
vils et militaires.
8. Leur liberté individuelle est également ga-
rantie. Personne ne peut être poursuivi ni arrêté
que dans les cas prévus par la loi et dans la forme
qu'elle prescrit, ni jamais être jugé sans être en-
tendu ou dûment appelé.
9. La presse est entièrement libre, sauf les
ctions de ceux qui se prétendent calomniés ou
injuriés.
10. Chacun professe sa religion avec une égale
liberté, quand ses dogmes ne peuvent pas troubler
l'Etat.
11. La religion catholique, apostolique et ro-
maine , est la religion de l'État. La loi détermine
s'il y a des ministres des cultes chrétiens qui
doivent recevoir des traitemens du trésor royal.
12. Toutes les propriétés, sans distinction,
sont inviolables. Il n'est pas, il n'a jamais été né-
cessaire de dire que celles qu'on a appelées biens
nationaux sont également garanties. La confisca-
tion est entièrement défendue et abolie. L'Etat, lui-
même ne peut exiger le sacrifice d'une propriété,
pour cause d'intérêt public , qu'après qu'il est lé-
galement constaté, et qu'il a été payé au proprié-
taire une indemnité préalable.
(II)
Voilà d'abord douze articles pour former ce
point , dont toutes les expressions paraissent im-
muables.
Ce que la Charte ajoutait dans ce chapitre contre
la recherche des opinions et pour l'oubli des votes,
n'étant que pour un temps, n'a pas besoin d'y
être inséré : la parole du Roi et sa clémence suf-
fisent.
Les lois déjà faites pour les forces mlitaires
dispensent de répéter dans là Charte le mode de
recrutement et l'abolition de la conscription , qui
n'a été qu'un moyen passager.
Il faut remarquer qu'à raison des biens na-
tionaux, je m'exprime d'une manière différente
de celle déjà employée sur l'inviolabilité des
ventes, par la Charte, et qui n'aurait pas dû en
parler ; ce qui est cause que j'en parle.
Car , par les expressions de la Charte, il sem-
blait que le doute sur la validité des ventes exis-
tait, et qu'il était nécessaire de le faire cesser en
les déclarant inviolables.
Cela étoit Contraire aux règles d'une exacte lo-
gique, comme l'est, par exemple, la renonciation
que les feuilles publiques ont dit que l'archidu-
chesse Marie-Louise a faite, pour elle et pour son
fils, à la couronne de France ; Car toute ratification ,
toute disposition de loi pour garantir une vente,
suppose une invalidité, comme toute renonciation
suppose un droit ; tandis que, quand il n'y a ni in-
validité ni droit, il ne faut rien faire , rien dire qui
le suppose. Il faut, au contraire, dans notre cas,
réconnoître expressément la validité des ventes.
Le meilleur moyen, c'est de procéder en exécu-
tion des ventes, pour assurer et pour bien montrer
qu'elles sont irrévocables.
Il faut , à raison des ventes des biens nationaux,
et pour empêcher la moindre hésitation sur leur va-
lidité, ordonner par des lois, qu'en exécution de
ces ventes, on liquidera ce qui doit être rendu en
argent, selon les règles de la justice, à ceux qui
étoient propriétaires de ces biens, et que l'état pren-
dra des engagemens pour les payer à sa commodité.
Les anciens propriétaires devront s'en contenter,
qu'ils soient considérables ou non.
Tous les Français ont supporté plus ou moins les
effets du gouvernement violent qui a foulé les pro-
priétés de toute espèce. Ceux qui, sans être émigrés y
avoient des créances sur l'État, des offices, des
charges vénales qu'on a supprimées et qu'on leur
a payées en papier monnaie, ont souffert comme
ceux dont on a confisqué et vendu les biens; ils se-
ront tous à peu près au même degré de souffrance,
quand on aura rendu aux émigrés les produits des
ventes, qui ont été versés dans les caisses nationales
avec les intérêts.
Car c'est ainsi, et je viens, comme on voit, de le
dire en deux mots, que la justice veut que ceux
dont on a confisqué et vendu les biens sous pré-
texte d'émigration soient payés, et non pas indem-
nisés d'après des bases idéales, des suppositions,
des supputations systématiques, comme celles qu'on
mettait en avant l'année dernière à la chambre des
pairs,et qui, malgré qu'elles fussent présentées avec
de belles phrases, n'étoient pas moins des systèmes.
Le prix des biens vendus, quel qu'il soit, a
profilé à la nation, parce qu'il est tombé dans les
caisses nationales en valeurs qu'il est aisé d'appré-
cier. Il y a eu même ensuite des additions du quart
en argent.
Restituer tout cela aujourd'hui avec les intérêts
depuis les versemens, c'est donner satisfaction à
plusieurs émigrés plus qu'ils ne pouvoient s'y at-
(I3)
tendre. Si quelques-uns d'entre eux ne trouvent
pas ces valeurs bien considérables, ils pourraient
apercevoir encore parmi ceux qui n'ont pas émi-
gré et qui sont restés sur leurs biens de plus grands
malheureux qu'eux.
Il n'y a pas de prétention plus absurde, plus
impossible à exécuter avec justice, plus dange-
reuse, même, pour la tranquillité sociale, que de
dire qu'il faut que les acquéreurs ou possesseurs de
biens nationaux les rendent en nature ou en
payent la valeur réelle aux anciens propriétaires.
Il y a des circonstances sans nombre qui dé-
montrent que les possesseurs de biens nationaux ont
pu acquérir, non-seulement de très-bonne foi, mais
que la plupart sont tout-à-fait favorables dans leur
possession.
S'il y a quelque possesseur qui, ayant acquis des
biens directement, à bas prix, de la nation, les jouit
encore dans le même état où ils étoient lors de l'achat,
et sans les avoir revendus en tout ou en partie, ni
réparés par de grosses dépenses, le nombre en est
si petit, qu on ne saurait en argumenter avec aucune
raison pour dépouiller les quatre-vingt-dix-neuf
centièmes qui en possèdent de la seconde et peut-
être de la dixième main, après des partages sans
nombre, des réparations quelquefois plus dispen-
dieuses que toute leur valeur.
D'un autre côté, n est-il pas vrai que les créan-
ciers nombreux qui avaient dès hypothèques ou
d'autres droits sur des biens d'émigrés ont été
forcés à recevoir leur payement en papier et à
la décharge des émigrés qui étaient débiteurs. Si
l'on faisait le Calcul de ces créances, elles seraient
peut-être énormes.
L'infirme, le mineur, la femme mariée, et tous
ceux qui ont trouvé dans les comptes de leurs ad-
ministrateurs ou des biens nationaux,en natu-,
ou des hypothèques sur des biens de cette espèce,
ou des créances coutre ceux qui en possédaient,
ne sont-ils pas tous de la meilleure foi, comme
le,tiers-porteur qu'il faut toujours payer, quel que
soit le vice originaire du billet qu'il présente.
L'homme qui a été toujours; connu comme,très-
dévoué au Roi, l'ami qui , à tout prix,a acheté
la maison, le jardin, les terres de son curé ou du
prétendu émigré qu'il cachait chez lui, est-il cou-
pable de les posséder, quand ce curé; cet émigré
sont morts sans reprendre ces biens?
Est-il coupable aussi, parce qu'il possède des
biens nationaux , le créancier qui, par,la mise à
prix a laquelle il a été forcé en expropriant son
débiteur, est resté adjudicataire de ces biens,
dont il ne connaissait peut-être pas l'origine, et
que son débiteur possédait : après qu'ils avaient
passé dans, cinq à six mains depuis la vente?
Ces hypothèses que je connais , et tant d'autres
non moins favorables, permettent-elles,de songer
à dépouiller de pareils possesseurs? Sans comp-
ter le nombre immense de petits; propriétaires
entre lesquels les faiseurs de révolutions, ont fait
partager en petits lots des propriétés considéra-
bles sous-divisées encore, et chacune dix foid alié-
née à des pauvres gens qui n'ont ni su ni songé,
même à savoir quelle était l'origine des biens dont
les aliénations et les partages avaient,déjà com-
mencé depuis vingt-cinq ans.
Cela en viendrait au point, qu'on ne trouverait
presque plus, ou qu'avec beaucoup de peine et
de frais, les différens possesseurs successifs ,entre
lesquels sans doute on devrait bien alors par
échelle autoriser des actions récursoires, pour faire ,
sinon payer des dommages d'éviction, rendre,au
(I5)
moins les bénéfices, s'il y en a eu dans les ventes
graduelles. Qu'on conçoive, s'il est possible, ces em-
barras, et le dédale dans lequel presque tous les
Français se trouveraient pris !
Il n'y a donc d'autre moyen que la restitution
telle que je la propose , de ce qui est tombé réel-
lement dans les caisses nationales, avec les intérêts
depuis les versemens. Cette justice a déjà été sentie,
et en partie exécutée par les lois, qui ont dit que, s'il
y a des acquéreurs ou possesseurs qui n'aient pas
encore tout-à-fait soldé , c'est aux anciens proprié-
priétaires à recevoir le solde.
Il n'y a pas même de doute à élever si c'est
l'Etat qui doit faire cette restitution, dès que ce
sont les caisses de l'Ètat qui en ont profité.
Après les liquidations faites par l'autorité admi-
nistrative de chaque localité où il a été fait des
ventes, les engagemens pour le paiement y se-
raient déposés pour être retirés par les anciens
propriétaires qui existent, ou par leurs succes-
seurs ; et s'il y en avait qui ne se présentassent pas,
alors la loi pourrait, après un délai, par exemple
de cinq ans, appliquer ces valeurs aux besoins
des hôpitaux des lieux, ou à toute autre oeuvre
pie, et déclarer que cette application produirait
le, même effet que si l'ancien propriétaire avait
reçu.
Des lois et des procédés de cette espèce prou-
veraient mieux que des mots l'irrévocabilité des
ventes; la satisfaction indiquée par la plus exacte
justice étant ainsi donnée aux anciens proprié-
taires, il n'y aurait plus à distinguer entre les biens
nationaux et les autres ; la confiance du prêteur et
de l'acquéreur, si nécessaire pour mettre ces biens
en valeur, en crédit, eu circulation, ne saurait
plus alors, être altérée.
(I 6)
Ce premier point de la charte ainsi explique et
modifié, si l'on passe au point suivant, intitulé
des formes du gouvernement du Roi, c'est là où
il faut enfin marquer par des traits profonds ce
que c'est qu'un Roi, afin d'éviter qu'il ne puisse
jamais ni être le jouet des factieux, ni éprouver
des obstacles quand il doit tenir d'une main ferme
les reines du gouvernement et de l'administration
suprême. Car, quoique ces deux mots ne forment
que le pouvoir administratif en général, dans
l'usage, par le pouvoir qui gouverne on entend
ce qui est relatif au-dehors, et par le pouvoir admi-
nistratif , l'administration de l'intérieur.
Il devrait être sans doute aussi inutile de dire
que la personne du Roi est inviolable et sacrée
qu'il l'est de défendre de tuer ou de quereller un
père.
Mais la charte peut continuer de le dire, parce
que ce qui abonde ne vicie pas; et pour fortifier
le principe que le Roi ne répond de rien, elle
doit ajouter de suite que les ministres seuls sont
responsables; qu'on ajoute même, pour ne pas
noyer ensuite cette responsabilité dans des mots
par des lois particulières, que cette responsabilité
s'étend de tout ce que les ministres feraient de
contraire aux lois et de préjudiciable à l'Etat ou à
des particuliers par mauvaise intention, et même
par faute grave. Cette rigueur est d'autant plus
nécessaire, qu'elle est un des principaux moyens
d'empêcher les écarts dans l'exécution des lois.
Mais dans ce point, et dans tout autre, il est
inutile et très-dangereux de circonscrire le pouvoir
du Roi quand il gouverne et administre.
Il est bien plus dangereux, comme le fait la
Charte, de chercher à énumérer les objets sur les-
quels le pouvoir du Roi doit s'exercer, pour l'ex-
(I7)
posera des querelles, des reproches de défaut de
pouvoir, sur les objets qui ne s'y trouveraient pas
énuméres.
Le point actuel est celui qui devrait le plus oc-
cuper les publicistes, si nous en avions ; car s'il y
en a, ils n'osent guère se montrer.
L'ignorance, la paresse d'approfondir, même de
lire, font qu'on se borne , depuis qu'on fait tout
par les subtilités de l'esprit, à dire que le Roi ne
doit, ne peut rien juger, rien décider lui-même;
qu'il ne doit agir que d'après des lois fixes; qu'il
faut, en un mots faire une distinction de pouvoirs
et de leur indépendance , distinction qui est aussi
ignare que spécieuse, qui, comme vient de l'ex-
pliquer l'écrivain que j'ai déjà cité, ne se trouve
que dans les livres des faiseurs de révolution, et
qui a donné lieu à tant d'insolences de leur part et
à tant de fatalités.
On sait, en effet, qu'ils ont dit que les pouvoirs
doivent se diviser en pouvoir législatif, judi-
ciaire et exécutif; que ces pouvoirs doivent être
independans, et que le Roi ne doit avoir que le
pouvoir exécutif.
Tandis qu'à tout prendre , quelles que soient les
différentes parties qui constituent un gouverne-
ment, elles ne forment continuellement qu'un
pouvoir, malgré les différentes personnes qui
concourent séparément à former quelqu'une de
ces parties avec le Roi , qui concourt lui même à
les former toutes, et qui finit par en réunir tous les
fils dans ses mains, et par en former son pouvoir
pour tout faire.
Heureusement que pour détruire aujourd'hui de
fond en comble ces captieuses distinctions, nous
n'avons pas besoin d'établir des documents nouvelles;
la raison seule en dispenserant.
(I8)
Comment concevoir en effet, raisonnablement,
qu'un Roi auquel on ne voudrait accorder que ce
qu'on appelle le pouvoir exécutif, ne doit pas , de
plus, avoir à sa disposition tous les autres moyens,
quand il a besoin d'assurer sans cesse tout ce qui
tient à l'essence du gouvernement, à la tranquil-
lité publique et à la sûreté de la couronne et de
sa vie, et qu'il puisse être permis à des téméraires,
de se liguer pour disputer avec lui selon leurs ca-
prices, et le détruire sans qu'il puisse lui-même
se sauver et tout décider, tout juger, tout faire
pour détruire tout ce qui veut nuire à son salut et
à celui de l'Etat?
Ce qu'il y a, ce qui doit être toujours indépen-
dant dans l'es pouvoirs, et dont le Roi ne doit pas-
se mêler quand il a nommé des juges , ce sont les
décisions des contestations entre particuliers sur
leurs droits respectifs ou sur des crimes, lors même,
qu'ils touchent à l'intérêt public, quand il y a des
juges qui ne se refusent pas, qui ne résistent pas à-,
juger.
Cela est nécessaire pour la pleine exécution
de l'article du droit public des Français , qui veut
le respect des propriétés et la sûreté des per-
sonnes.
Le Roi doit laisser à l'autorité judiciaire toute
indépendance-, la protéger même, afin qu'on ne
dise pas que son influence fait ou attenter aux
droits de propriété de l'un au préjudice de l'autre ,
ou prononcer injustement quelque peine.
Mais lorsqu'il s'agit, encore une fois, de ce qui
est de l'essence de sa souveraineté , et des moyens
par lesquels il faut à tout prix soutenir la sûreté
de l'Etat et de l'ordre social, if doit pouvoir tout;
faire, il ne doit avoir aucun supérieur ,ne trouves
aucune espèce d'obstacle.
(I9)
il doit même pouvoir atteindre les juges chargés
de juger les contestations particulières et de punir
les crimes, et les frapper lui-même lorsqu'ils se
liguent, et que , préposés pour se juger entre eux
et sur leurs forfaitures, ils l'évitent et s'épargnent,
ou qui ne rendent que des décisions de politique
qui éludent les lois et toute justice, parce qu'alors,
n'y ayant plus de juges contre les juges, l'autorité
suprême peut seule y mettre ordre.
Autrement le trône serait ébranlé au point qu'il
n'y aurait plus, dans le royaume, la justice, qui est
la seule chose qui peut le soutenir.
Les temples des lois, s'il ne s'y trouvait pas
des juges contre des juges, quand ce sont des juges
qui font le mal, et si l'autorité suprême du Roi ne
pouvait pas les frapper , seraient pires que les
forêts;car, au moins, lorsque vous êtes dépouillé
dans les forêts , il vous reste la ressource des
juges contre les malfaiteurs; et vous n'auriez pas
cette ressource lorsque les juges vous auraient
eux-mêmes dépouillé.
Cet accident peut si bien arriver, qu'on l'a vu
plusieurs fois ; il fait même dans le moment la
matière d'une dénonciation qu'il a été impossible,
pendant le règne de l'usurpateur, de faire en-
tendre , mais qui sera sans faute écoutée tôt où tard
par la persévérance de la victime, maintenant que
la justice , inséparable du Roi, est de l'etour
avec lui.
Il ne faut pas rappeler des temps bien anciens
pour prouver que le Roi a été forcé de faire jus -
tice contre un juge, même en la personne d'un
maréchal de France, et de juger lui-même ce juge,
qui a tergiversé, refusé de rendre la justice que les
juges doivent faire les uns contre les autres.
Ce qu'on trouve écrit contre quelques rois qui
( 20)
ont voulu juger ou s'associer aux juges , sur-tout
dans des procès criminels, tels que celui du mar-
quis de Saluces, du duc de Lavalette; et ce que
dit Montesquieu dans le cas où le Roi voudrait
juger ou concourir à juger lui-même, n'est re-
latif qu'à des cas particuliers, lors desquels des
juges ne se refusaient pas à juger, et n'a rien qui
s'applique à ce que je dis ici. Il s'agit seulement
de rendre le Roi véritablement souverain et d'ex-
pliquer son droit, d'atteindre par une domination
absolument nécessaire les forfaits qui ne sont pas
autrement réparables , et sur tout la connivence
des juges qui ne veillent pas se juger eux-mêmes
suivant la loi, et la témérité de ceux qui veulent
disputer et paralyser le pouvoir suprême, indis-
pensable.
Le vice de cette prétention, que le Roi ne peut
jamais rien juger, ne se démontre pas seulement
par la nécessité absolue qu'il y a qu'il juge lui-
même quelquefois les juges ; mais il se manifeste
de plus par cette réflexion sans réponse , qu'il n'y
a plus de roi, plus de monarchie, plus de gou-
vernement , si le Roi a le moindre supérieur, s'il
y a même quelqu'homme qui puisse se prétendre
égal à lui et disputer avec lui, et s'il n'a le droit
de faire cesser tout obstacle, toute dispute , même
par la force, quand il gouverne, quand il admi-
nistre. Le Roi n'est pas Roi, s'il ne domine partout.
Il n'y a peut-être rien, dans le droit public, de
plus solidement établi, quoiqu'il n'en soit question
que dans un petit nombre délivres, que ce point de
doctrine, pour tenir comme très-certain que le
Roi peut juger lui-même tout ce qui est relatif à
la sûreté de l'Etat. Autrement il faudrait prétendre
que les sujets peuvent dépouiller, expulser le
prince, si la nécessité seule ne le rendait pas juge.
lui-même de toute entreprise qui voudrait l'em-
pêcher de gouverner et d'administrer. Car si vous
prétendez lui donner, encore une fois, des supé-
rieurs , ou même seulement des égaux qui puissent
disputer avec lui, vons rendez le Roi le jouet
de ces factieux qui disputent, et il devient l'objet
de l'indifférence des gens de bien, qui voyent que
le Roi est hors d'état de remplir le but de son insti-
tution, et que son pouvoir n'est qu'une chimère.
Un auteur bien respectable démontre cette évi-
dence par les mots seuls qui suivent : Superiorem
non habet princeps, ac proindè nisi eum à subditis
impunè spoliari dixeris , ipsa eum judicem consti-
tuit nécessitas. Hennecc. opusc. Sill. II, pag. 533,
exer. 55, §. 12.
Je pourrais citer encore plusieurs passages pris
dans les livres d'un de nos contemporains et, sur-
tout dans le dernier, intitulé : de l'autorité judiciaire.
Mais la conduite de cet écrivain m'a trop affligé
depuis deux ans pour avoir la force de parler long-
temps de lui. Je me bornerai à rapporter qu'il
avait établi avec forcé, et on peut le voir dans ses
ouvrages, que le Roi, en règle générale, ne doit
pas se mêler des jugemens entre particuliers; qu'il
doit laisser l'ordre judiciaire entièrement indépen-
dant; mais il a soutenu avec plus de force encore
que cette règle souffre une exception, qui est que
les princes peuvent juger eux-mêmes , toutes les
fois que le droit en litige tient à l'essence de la
monarchie ou en dérive. Il a appuyé tout cela par
les autorités du droit public les plus respectables
et par la force de la raison ; et que ce serait une ab-
surdité palpable s'il en était autrement.
Pourquoi cet écrivain qui vit encore, qui a tou-
jours reçu et reçoit beaucoup d'argent du trésor
royal pour employer ses moyens pour le bonheur.
( 32 )
public, ne donne-t-il pas ses secours au Roi et
n'écrit-il plus pour faire réaliser ce qu'il a déja
écrit? Car les paroles, les écrits ne servent à rien
sans les actions.
Pourquoi ne l'a-t-il pas fait, sur tout quand les
Bourbons, à leur arrivée, lui avaient fait l'honneur
de lui confier provisoirement la première place
de l'ordre judiciaire ? lorsque je l'ai excité , pro-
voqué à faire mettre en pratique ce qu'il a pu-
blié dans ses livres, eomme propre à perfectionner
l'administration de la justice, pourquoi n'a-t-il pas
fait cesser alors et au plus tôt les désolations, sur-
tout dans les campagnes, et le mal infini qu'il a
démontré existant dans les justices de paix , par
l'ignorance des juges qu'on y place: sans les sou-
mettre à des conditions d'éligibilité ? ce-qui est,
a-t-il dit dans son livre, De la compétence des juges
de paix, le plus grand malheur dans l'administra-
tion de la justice.
Biais, oubliant tout ce qu'il a écrit, il a ré-
pondu que tout était bien, dans la crainte que,
si l'on remaniait l'ordre judiciaire, il ne lui vînt
plus autant d'argent, et à ceux qui le flagornent
et qu'il protège, quoiqu'il soit un Grésus sans|
enfans.
Sa marche même dans ses décisions a été et est
toute, encore, conforme à sa poli tique, et jusqu'à
paire à ceux qui demandent que ce qu'ibà écrit
s'exécute, et qui osent élever la voix, pour la jus-
tice, afin qu'elle soit plus simple et dans les mains
de meilleurs serviteurs.
Il n'a eu rien de plus pressé, quoiqu'il eût reçu
du Roi les plus grands! honneurs et beaucoup d'ar-
gent, que de se jeter de nouveau dans les bras de
l'usurpateur quand il a reparu: il aurait craint de
perdre l'argent, de son traitement pendant quel-
ques jours . Il mériterait une punition, exemplaire,
si son âge et les flatteries qui l'ont étourdi quand il a
été, lors du premier retour du Roi, une puissance
provisoire, n'atténuaient en quelque façon ses torts.
Ce sont aussi ces considérations surtout pour ne
pas être troublés dans les places, qui font que tant
d'hommes qui pourraient écrire et donner des
idées utiles, d'après leur expérience, ne le font pas :
ils craignent de déranger le cours des canaux qui
leur amènent l'argent, et même ils se vengent, quand
ils peuvent, contré ceux qui écrivent pour perfec-
tionner l'ordre judiciaire.
Il n'y a plus d'espoir que cela change, que lors-
que la justice sera rendue noblement, gratuite-
ment et pour le seul profit de la considération ,
et que la vénalité des charges sera rétablie.
Dans le moment, cela rendrait à l'Etat épuisé
le triple service d'avoir bonne justice, de ne pas
payer des juges et de recevoir au contraire de l'ar-
gent de ceux qui préféreraient à tout l'honneur
de juger. Ce qu'a dit Montesquieu en faveur de
celte vénalité suffirait pour la faire adopter. Ja-
mais l'occasion ne sera plus utile et plus belle.
Je viens, je crois, de prouver assez clairement
que le Roi doit tout décider, tout juger, avoir toute
domination quand il gouverne et qu'il administre. Le
droit qu'on est forcé de lui accorder pour dissoudre
la Chambre des députés,s'il voyait que le feu va s'y
mettre, serait seul une démonstration de la nécessité
qu'il puisse fout faire pour la sûreté de l'Etat.
Alors le point de la Charte relatif au gouvernement
du Roi doit se bornera dire en termes génériques,
ce qui suit.
DEUXIÈME POINT.
Gouvernement du Roi.
I3. La personne du Roi est inviolable et sacrée.
Ses ministres seuls sont responsables de tout ce
qu'ils font de contraire aux lois et de nuisible à
l'intérêt de l'Etat ou des particuliers, par mauvaise
intention, ou même par faute grave.
I4. Le Roi, comme chef suprême de l'Etat,
établit et commande les forces de terre et de mer,
et exerce toute espèce de pouvoir , nomme à
toutes les places, gouverne, administre au-dehors
et au-dedans du Royaume, déclare la guerre, fait les
traités de paix, d'alliance, de commerce et autres,
et toutes ordonnances et réglemens; il décide, juge
tout, pour faire cesser tous obstacles qui voudraient
l'empêcher de gouverner , et pour maintenir la
sûreté de l'Etat, de sa couronne et de sa vie.
15. Le Roi exerce la puissance législative collec-
tivement avec une chambre des pairs, qu il nomme,
et dont le nombre est illimité, et par une chambre
des députés des provinces dont le nombre est fixé.
Le mode et les formes pour exercer cette puissance
sont déterminés par des lois particulières.
16. Une loi ne peut jamais être exécutée que
lorsqu'elle est sanctionnée par le Roi.
17. Le Roi convoque chaque année les deux
chambres. La session de l'une commence et finit en
même temps que celle de l'autre. Le Roi peut les
proroger, dissoudre même la chambre des députés,
et dans ce cas il doit en convoquer une autre dans
le délai de trois mois.
18. La liste civile est fixée par la première
législature assemblée depuis l'avénement du Roi,
et chaque législature la maintient, l'augmente ou
la diminue suivant les circonstances.
Voilà ce que je crois suffisant pour ce point.
On voit que je trouve prudent de ne pas fixer
la liste civile pour toute la vie d'un roi comme
l'a fait la Charte, parce que les besoins et les dé-
penses du Roi et de sa famille sont trop susceptibles
de variation.
On voit aussi que je n'ai pas dit députés des dé-
partemens, mais des provinces, parce qu'il ne
peut pas entrer dans mon esprit que la division
du royaume en départemens soit durable, quand
elle produit tant d'inepties, tant de maux, tant
de ruines , et qu'une autre division dont je par-
lerai, appelée par tout le monde , adoptée par
les meilleurs gouvernemens , et qui commençait
d'exister avant la révolution, peut produire tant
d'économie et de prospérité.
Les troisième et quatrième points de la Charte,
relatifs aux détails d'organisation de la Chambre
des pairs et de celle des députés, doivent être ré-
duits à quelques mots immuables.
Il est inutile surtout de dire que la chambre des
pairs et celle des députés sont des portions essen-
tielles de la puissance législative, quand on a déjà
dit que la loi se fait collectivement par le Roi
et par les chambres des pairs et des députés. Il
faut tant qu'on peut, dans un écrit fondamental
et sentencieux par sa nature,éviter les redondances,
qui sont toujours vicieuses.
Il n'y a rien dans ces deux points qui doive
naturellement entrer dans la Charte que, l'attribu-
tion faite à la chambre des pairs pour juger les
crimes de haute trahison et d'attentat à la sûreté
de l'État, et les accusations que fait la chambre
des députés contre les ministres , et pour juger
aussi les pairs entr'eux en matière criminelle ; il
faut même ajouter à cet égard, et cela ne peut pas
être autrement, qu'on adjoindra des magistrats
d'autres cours ou tribunaux pour aider les pairs
et pour composer le parquet et les juges d'ins-
truction. Il convient aussi que le nombre des pairs
qui jugeront soit fixé, et que la majorité de la
Chambre ne soit pas nécessaire pour juger.
(26)
Il ne doit entrer de plus, dans ce point, que
l'attribution, à la chambre des députés, de recevoir
toutes, les propositions d'impôts, et d'empêcher,
avant qu'elle ait admis ces propositions, qu'elles
soient portées à la chambre des pairs.
On peut, si l'on veut, continuer d'y consacrer
le droit de pétition par écrit aux Chambres, en
défendant d'en faire jamais à la barre, afin de pré-
venir des troubles et des scandales.
Tout le reste, encore une fois doit se régler
par des lois particulières , qui peuvent varier sans
danger. Ces deux points peuvent être réunis en
un seul, et les trois pages qu'ils forment dans le
Bulletin des Lois être réduites aux expressions
suivantes, qui ajouteront, à ce que je viens de dire,
que les ministres Ont l'entrée dans les Chambres;
ce qui dispensera de faire un point particulier pour
les ministres.
TROISIÈME POINT.
Chambre des Pairs et des Députés.
19. La chambre des pairs , outre la part qu'elle
prend à la confection des lois, connaît, par un
nombre de ses membres déterminé, et avec les
adjonctions qui seront expliquées par la loi, des
crimes de haute trahison, des attentats à la sûreté de
l'Etat, des affaires criminelles contre ses membres,
et des accusations contre les ministres responsables.
20. La chambre des députés accuse les mi-
nistres et les traduit devant la chambre des pairs.
21. Les ministres ont leur entrée dans les
chambres et doivent être entendus quand ils le
demandent.
22. La chambre des députés reçoit, à la session
qui a lieu chaque année, les propositions d'impôts
pour l'année suivante, et pour d'autres années si
le Roi le juge à propos. Ce n'est qu'après qu'elle

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