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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Ilill Hall, Oxford OX3 ORW, LK
• MANUEL
• DES
PROPRIÉTAIRES RURAUX
ET DE TOUS
LES IIAB1TANS DE LA CAMPAGNE,
Sting-Prhi avec lu tormules de chacun de» Actes qui les
constituent des instructions stir ceux qui ne peuvent eue
passes que par-devant Notaires, tels que les Dsnu!o's Con-
iran'dt Mt'iagt «t des Noies qui expliquent les Termes <!«
Lois peu usité». Terminé par deux Tables, l'une des Matières
sonnes qui veulent geicr ou conduire *T!ej-mJm?i leurs propre s
affaires. P;r A. C. La'Jj.-nton, etc. s vol. Prix, 5 fr.
broché et 6fr. 50 ce.t. Itanc d; port.
Ji Commerce intérieur
d'apre* le Code de Commerce et les Codes Civil
Par A. G. Dûithan-
DICTIONNAIRE DU CODE DE COMMERCE, ouïe Coi<
de Commerce, ivic tous les articles des CoJct et de
Prociiure ijui y sont retatifs et autres Lois sur le même sujet
ranges p_ar_ ordre le matière, 1 d'après les Édi-
tions originales et officielles. Ouvrage destiné à l'usage des
Com-nerçanî, Banquiers, A'ens de Changes, Courtiers de
toutes espôcos, Arirïicnrf Capitaines et Patrons de navires
Assureurs et ,autres. DÉDIÉ Â LA CHAUBRK DE COM-
MERCE DE PARIS. Par A'G. Dautinton ,Ue.enc\i en Droit,
de paix Paris. 1 fort volume Prix, 6 fr. bioau4,
tt 7 ff. 50 cent, fçjnc'de port parla Poste. Le mime ouvrage,
î vol. in-iî. Prixi 5 frbrodié, et 6 fr. par lapojie.
CODE DE COMMERCE, précédé des R?Pportsfaits au Corps
Edition textuelle, col'ationrée siir l'Exemplaite
cffictel itfo\i aux Archives du Corps Icgiilstif. On y a joint
une Table des Livras Titrfj.etc. et une T»ble Alphabétique
des Matières.' i vol. in. 11. Vrix, fr. broché, et ff. jo
cent, fane de port:
FORMULAIRE GENERAL du Acre, Ministériel) Exirajudi-
titiru et de Procédure t impérieusement commandé» par les
Codes Napoléon et de Procédure, aux Juges <Te Paix et à- leurs
Greffiers, aux Arbitres, suxAyoués, Huissitrs, etàtousau-
tres Fonctionnaires .pour l'instruction et la suite det Actions à
intenter en Justice ou pour l'exécution des Jugemens.des Tri-
bunaux,et des Actes de Juridiction volontaire, susceptibles
d'exécution sins intervention du Juge. Lé iout absolument coti-
distincts et séparés ou ces Actes doivent a6oir lieu. Suivi d'une
Tab'e alphabétique des Molière!. Par .4., G. Vaui^nton. Vu
Kcs-foit roiiii-S*. Pfix, S fr. bjoch.é,eî fr. franc de port.
M A N U K I,
DES
PROPRIÉTAIRES RURAUX
ET DE TOUS
LES HABITAIS DE LA CAMPAGNE,
RECUEIL, PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE de lotit ce
que la Loi permet défend ou ordonne dans toutes les
circonstances de la Vie et des Opérations Rurale*;
On y a joint tout ce qui a rapport la Chasse, à la Poche,
aun Éiangs et ans Constructions Rurales.
̃'̃ MiJila tt Formults it Baux, Lçyirs
ttaulrti A'ici utln'i i h Campjgnt rfji» 4<fiti(ns tas.
Par C. S. SO-NîNlNi,
Ancien ColLiborw or de VHistoîrt de Buffùn et du Court
Complu iVÀgritulturt ,yU-nibm de jilusienrs Société SaT.inlis i't
Litltraircs Rc'dacicur de la BiHiothtque Pnyiko-tconçmiqut.
A PARIS,
Chez F. BUISSON, Jubraire.'nie CïIJes-Ceeur n°. io.
.'̃'̃• 'i8o8. '[ :̃•̃
-PROPOS.
abrogées enlôutou en partie}
plusieurs rappellent des dispositions des an*
ciennes Ordonnances quelques-unes ont eu
besoin d'être interprélées par des Décisions
de l'Aulorilé de sorte qu'à moins de se faire
de la Législation,
il est impossible d'eu connoître parfaitement
toute retendue. Néanmoins il est peu de cir-
constances de ia vie et des opérations Rurales
r auxquelles ne iennent s'appliquer quelques-
unes des règles prescrites par les Lots et si
on lesignorc, ou est à chaque instant exposé
soit à encourir lès peines que leur infraction
commande, soit à souiKr des Procès intentés
par des voisins peu endurans, et souvent en-
traînés paiTcsprit de cliiéane ,plusrépandu et
plus actif au Village qu'à la Ville.
Les G>llcclions cle Lois ne manquent pas
mais elles sont volumineuses et chères il faut
que les Livres usuels des Campagnards soient
peu gros et d'un prix modique. D'ailleurs, il
n'est pas faeilede recônnoHrcdans ccsRecueilî,
AVANT -PROPOS.
au moment même, le cas particulier où l'on se
trouve l'article de la Loi dont on a besoin
pour régler ses actions, soigner ses affaires,
repousser une usurpation et maintenir ses
droits. L'ordre alphabétique est le plus con-
venable et le plus utile, cL j'ai dû l'adopter
dans ce Manuel qui mérite ce nom plus que
tout autrc Livrc, puisqu'il sera consulté s à
chaque instant par l'Habitant des Campagnes.
11 y verra d'un coup-d'ocil, ct sans d'autres
recherches que de recourir à l'Article qui
l'intéresse, tout ce qu'il lui importe de çon-
noîire, tout ccqui lui est permis, ordonné
ou défendu. Je nvai préscuté que la substance
ou l'analyse des Lois et si, pour soutenir un
procès, par exemple ou dans- d'autres cas
̃très-rares, on a besoin de consulter le Texte
même delà Loi, on le pourra facilement, parce
que j'ai eu soin d'en donner la date ù la suite
de chaque disposition.
Outre les Lois-`et les Décrets Impériaux
j'ai analysé les décisions des Ministres et du
AYANT
Conseil d'Klat aussi bien que les Arrêts delà
Cour de Cassation; tous lés Actes de ces diver-
ses Aulorile's sont recueillis avec exactitude f-
dans ce Manuel ^kj^(an i«» Juin 1808;
Ce travail n'a rien assurément de bien Bril-
lant; mais il est éminemment utile, et c'est
une sorte de mérite que je me suis toujours
«fforcé d'attacher à ines Écrits.
1
DES
PROPRIÉTAIRES RURAUX
ET DE TOUS LES
HABIT ANS DRS CAMPAGNES
ABANDON (l1) du droit de mitoyenneté d'un mur
peut être fait par l'on du copropriétaires, pour ne-
pas contribuer aux réparations et reconstructions,
si toutefois le mur mitoyen ne soulient pas un'bdti-
ment qui lui appartienne. (Cerf, çh.) Voyez Mûr
Abandon du fond*, assujetti à une servitude, fait
parle propriétaire à celui du fonds auquel la servi-
tude, est due. Voy.SinwtiDis.
ABEILLES. Il n'est permis, pour aucune raison,
de troubler les abeilles dans leurs courses et leurs
travaux) et même, en cas de saisie légitime, une
ruche ne pourra être déplacée que da'is-les mois de
décembre,ravier et février, Le propriétaire d'un
essairri a le droit de le réclamer et de s'en ressaisir
tant qu'il n'a point cessé de le suivre autrement
l'essaim, appartient au propriétaire sur Je terrain
a ABE
Il s'est fisc. ( Véc'etdtf 5 Juin
Entre A. d'une part, et B. d'autre par à e'té*
convenu ce qui suit;
Àrl. I. A. donne à bail à cheptel à.B. « ce ac-
cc plant, six'ruclies d'abeilles cl ce po^lroisaa-
néci, qui onl commencé le.i" an.
matérielle'nient, et
l'un* dans l'autre,' 1 5 kilogramme» ou 30 livres,
et sont cslitnces entre nous, raison de 2 francs le
kilogramme ou un franc la livre.
III. Le preneur nourrira et soignera les ruches
du bailleur à condition que ledit preneur profi-
tera dé la moilié du croit, et qu'il Supportera AUSSI
la de
I V. Le preneur ne sera point tenu des cas for-
tniU; et si le cheptel périt, la perte en !>ci pour
le bailleur; s'il n'en périt que la moitié, la perle
sera suppoitce t'Il coiuiùun, d'âpre: t'estimation
annoncc'e en l'ait. 2.
V. A la 6n du présent bail, A. retirera les six
ruches ou l'équivalent, d'après le poids et l'esti-
mation énoncés en Pu ri. 2. Il retirera de plus la
moilié du croit,
Si, lors de l'expiration du présent bail, il
n'existoit pas assez de ruches pour remplir le bail-
leur, ce dernier prendra Ce qui restera, et le pre* >
ta moitié de la. perte, au poids et
ait iauxCxés par r&il. 2-
ACH
1
VII. Le bâilleur fournira pour le croit la moitié
» des i-ccbes.. • f /̃̃:
VHI. Les fiais du présent seront supportés, erv
commun.. «'
ACCESSION fdroiltf'). Le droit d'accessriorifsl
de tout ce qui s'unît icccssoirciucnt soit natorcllc-
ment., soit «rliCcii-lU ment à sa chose inobilitrë ou
"irtiniobilicre. Ce droit, quand il a pohr objet deux
choses mobilières apparlenanles à.deux maîtres dif.
férc«s, est cctitrcmcnl suborJonné eux principe»
IllSSEMFNS, CtC.
ACHETEUR (obligation! de La principale
• obligation de l'acJielcur est de pajer le pris au jour
par ia vente ou s'iln'a rien ctércglé
j cet égard au lieu cl dans le temps où doit se faire
la délivrance. .̃"̃̃.
L'aclietcur doit l'intérêt du prix de la renie jus-
qu'au paiement d.u capital, dans les trois cas suiTans
s'iJ a e'té ainsi convenu lors de la vente si lav chose
vendue cl livrée produit des fruits ou autres revenusj
si l'acliclcur a clé somme' de payer. Dans ce dernier
cas, l'intérêt ne'court que depuis la sommation..
SiTaclietciir est troublc'ou ajuste sujet de craindre
d'être iroublc par une action, soit hypothécaire,
soit en revendication il peut suspendre le paiement
du prix jusqu'à ce que le vendeur ait fait cesser lo
trouble, si mieux n'aime celui-ci donner caution, on
le
trouble, l'acbeleur paiVra..
§i l'acheteur ne paye pas le prix 1er vendeur peut
demander la résolution delà vente.
La résolu lion de la vente d'immeubles est pro-
noncée de suite, si le vendeur est en danger do
perdre la chose et le ce danger n'existe pas
le juge peut accorder à l'acquéreur un délai plus ou
îuoins long, suivant les circonstances. Ce délai passé
sans que l'acquéreur ait payé,' la résolu lioji de la
vente sera prononcée.
S'il a été stipulé, lors de la vente d'immeubles,
que, faute de paiement du prix dans le terme con-
tenu, la vente seroil résolue de plein droit, l'acqué-
l'expiration du dc-
pas été ouïs en demeure par une
nomination; mais après cette sommation, le juge no
peut pas lui accorder de délai.
la résolution de la vente aura lieu de plein droit et
sans sommation au profit du vendeur, après l'expira-
(CW. ciV.
yenie, Vendeur.
Acquéreur, voyez acuetepr, contrat DE
vctcrcj Garantie, Vmjpeur, etc.
ACTION (f) résultant {les vices rédhibitoires doit
£lre intentée par l'acquéreur, dans un bref délai,
suivant la nature des vices rédbibitoires et l'usage
des Houx où la vente a été faîte. Elle n'a pas lieu dans
\ts vr nies faites par autorité de justice. (CW. çiv. )
AGR
ACTIONS (les ) det ouvriers ét gens de travail,
pour journées, fournitures et salaires', se prescrivent
par six mois colles des domestiques qui se louent à
ce' pour le paiement de leurs salaires, se pres-
crivent par un on. ( Cocl. cit> 337 >,
ADMOD1ER. action de transmettre la possession
d'une terre, à la chargo d'en partager les fruits. Celui
quiprerdainsînicritageest appelé métayer paritaire}
cl l'béi liage, métairie.
AFFERMER, action de donner à ferme. Ce mot se
dit également par rapport à celui qui donne à ferma
ou qui preml de celte manière.
AGRICULTURE. Nulle autorité ne peut sus-*
pendre oû intervertir les travaux de la campagne,
dans les opérations de la semence et des récoltes. {Dé-
cret du 5 juin 1791.)
Nous ayons, pensé que le« propriétaires ruraux
nouvel oient ici avec intérêt et reconnoissance lo
ration c'e l'Agriculture, cl le tableau des travaux re-
commandes cispccialcraent protèges par l'Empereur.
S Kx. le ministre de l'intérieur a adressé à MM. les
préfets 'a circulaire suivante
« S, M. l'Empereur a manifeste, monsieur, dans
sonordiedu 10 uivosc dernier (i8o5), qu'elle vouloit
counoîlre lVtat actuel de l'agriculture d.uis les dt-
vers département, les progrès que cet art a faits
depuis quelques années, et favoriser ces progrès par
descncouragemensréêlsj elle sait que c'esl'principale-
Dicnldu séjour des propriétaires dans les campagnes,
A G A
de 1* culture qu'ils font par eux-mêmes de !eu)!
propriétés, et des soins particuliers qu'ils se donnent
pour améliorer leur sort et celui de leurs ènfans, que
les progrès les plus assurés de l'économie rurale
peinent être obtenus. Ce sont ces propriétaires dont
t». M. veut particulièrement exciter le zèle, récom-
penser hscffoils, et qu'elle veut encourager par des
témoignages antlientiqucs de sa puisante protec-
tion tels que ta décoration de la légion d'honneor,
des médailles ou des éloges donnés par le souverain
Je désire donc cjue vous me fassiez connoilrc
rcu\ des propriétaires de votre département, qui se
distinguent, soit par une culture mieux entendue et
mieux raisonnc'c, soit par une éducation plus soi-
gnée des bestiaux, et,par l'amcliorrflion des races
et que vous excitiez constamment les ri lies proprié-
taires x envoyer leurs s enfans étudier de bonnes me-
tbodes de culture usitées dans lés dépailcrucns où
l'agriculture est la
» Je tous invite aussi à iï»'cn\o)er,lepluspromp-
icment qu'il voin sera possible, des tableaux compa-
iés des progrès de l'agiiculluic de votre départe-
ment, de cinq ans en cinq ans, depuis quinzeaunccg,
cïp'ar suite que vousajezsnin
de pluviôse,
» Ce la Menu aura pour objet l'accroissement du
nombre. çt lVniclioralïon des chevaux, des bêtes à
cornes, des bêtes â laine indigènes, de celles croi-
sées, êl de celles de race ptire laine superfine; des
porcs, des âues, des ânesscs, des mulcs et mulets,'
beilles, de3 sers soie, des oiseaux de basse-cour,
Vous indiquerez me1 me le nombre d'hectares de
terres défrichèVsdans l'année, celui des'marais drs-
séches, des terres ordinairement en jachères, tt
mises dffns un ordie continuel de culture; la quantité
d'hectares consacrés aux plantations d'arbres fores:
tiers, aux pépinières d'arbres fruitiers, notamment
des oliviers, des mûriers, des noyer$ et (les
gniers; la quantité alfectéc à la culture de la vigne,
et les produits obtenus en \in; aux prairies natu-
relles et à celles soumises à l'irrigation aux prairies
artificielles, luzerne, sainfoin et, trèfle; aux racines
alimentaires, telles que pommes de terre, carottes-,
na\els,iulal>aga, topinambours; aux filamenteuses,
lin, etc.; à celles oléagineuses,
plantes d'usage dans les arts telles que la çau-Jc la
te houblon etc.;
enfin, la quantité de terres consacrée à fa culture du
blô "froment, du scigh*, de l'orge de l'avoine, du
inuisou blé de Turquie. Vous aine/, soin d'indiquer
la portion de ces terres précédemment cultivée cil
seigle et en mclcil, il qui par les scù-is du cultiva-
teur aura été convertie en terres à froment; le péo-
duit CoBimun des terres,bonnes, médiocres eunau- •
vaisesde votre département, et le total brut approxî*
)natif de la récolte qui sera faite de chaque nature.
.Vous désignerez quelle quantité moyenne un hectare
de-terre a exigé de semence, quel acte son produit
en serbes, et. nar cil crains et en farines de
diverses, qualités. Vopsioudrei bien roc- faire'con»
noître quel progi es a fait l'eoiploî du ta mouture cco-
la jounu'e du
instrument coiplojc's
à la culture, et «Ici produits obtenus par le cultiva-
nie ferez conooître la conduite des
gaules cliampètrcs les objets ordinaires à l'induslrie
rurale pendant l'hiver, et les améliorations faites
clans les habitations des cultivateurs cl dans celles des
animaux domestiques.
» Jl sera nécessaire de joindre à vos tableaux une
colonne (Vobseï talions, dans laquelle vous donnerez
les développemciis utiles, et vous indiquerez les pro-
céde's qui ont apporté quelque amélioration. Vous
pouirez aussi y ajoulcrlespbjclsqni pourroient avoir
été omis, et dont tous croiiiez la considération im-
poilante pour paitcnirà à former un système complet
d'obseï talions rurales.
» Vous prévenir, monsieur, que ces tableaux
• doivent être mis sous les jeux de S. il., c'et vous
intiurr assez à poi ter dans leur confection lotit le
soin possible, cl fairc tous vos ciloils pour que
chaque annéed'obsti\ation<rccucillics prôscnlc une
auiclioration' remarquable dans l'ensemble des ob-
jets qui y sont imiujuc's. Il
ALlG'Nf'.MENS. Le* alignemcns pour construc-
tion on reconstruction des maisons', édifices ou b.î-
tinieus généralement quelconques, en tout ou en
partie, clanl le long et joignant les routes, soit dans
les travers des v >llos, bourgs cl t illagcs, soil en plaine
-campagne, ainsi que les petuiissions pour toute
édifices
ci bâinncns, et, pour établissement d'échappés ou
choses saillantes le long desJitcs roules, ne pourront
cire dormis en aucuo cas que par les préfets. Il est
défendu à tous particuliers propriétaires ou autres
de construire, teconstruire ou réparer aucuns ddi-»
fiecs poser échoppes ou thèses .«aillanles le long des:
dites roules, sans en avoir obtenu lesaligncnu'nsou
permissions des préfets, àpeinede démolition de;dils
ouvrages, confiscation des matériaux, et de3ooliv.
d'amendé; cl contre les maçons, charpentiers et ou-
vriers, depareillcsamcodcs, et niêruc de plus grande
peine en cas de récidite. (Arrêt du Conseil <FÉlal
du 27 février 1 765 encore en ligueur. ) Voy. Com-
ALTATVIONS.
AMELIORATIONS faites par un acquéreur
AMENDES. Tout délit rural est punissable d'une
ces, cl la contrainte par corps a-lieu, à défaut de paie-
.nient.
Le Code des délits et des peines (art. 606) avqit
fixé comme la moindre peine, pour tout délit rural
ou forestier, celle d'une amende de la valeur d'une
Journée de travail ou d'un jour d'emprisoftoement.
La loi du 23 thermidor an 4 a porte le minimum de
'cette pOne à trois journées de travail ou à trois jours
d'enipi'iso^ncmenl. Voyez DÊLirs rubaux.
ANUS (vei.te Elle peut èlrc annultéc pour
io • A X I
vices ou maladies reconnus dans les animaux, tels
que le charbon, la rage, la langue cou-
lion de l'un dcs'iuembrcs postérieurs, ou des deui"
en même temps ta claudication ou boîterie par in-
tervalles, etc. Garantie?/ CAS rfdiiibitoires.
ANIMAUX. Si un animal donné en usufruit vienf
à pc'iir sans faute de l'usufruitier, celui-ci n'est
pas tenu d'cnTendie un autre, ni d'cnpa\cr l'c%li-
a à la culture sont immeubles
par destination. Ceux que le propriétaire du fonds
livre a.i fermier ou au mr'iayer pour la culture, estimes
ou non, sont censés immeubles tant qu'ils demeut eut
attaches au fonJs par l'rflVl de la convention. Cent
donnes à clfoptclàd'jutrVsqu'au fermierou métayer,
sont îiiéuMc*. ( Cod.cu\, 522, 5îï. )
I/fS apimaux ne se donnent pls titre de prêt (le
lonsoàiiiiulioii, mais à litre de prêt il'usnge, ( Ibul.
ANIMAUX ACHETÉS ou vendus, l'oyez CAS m'piu- ?
îuroinrs.
ANIMAUX dos.sïs A CHEPrtL». Voyez U\is k
ANIMAUX malades. Voy. Bistmia, Lnzoonrs
ANIMAUX nuisibles (chasse des). Les corps
administratifs encourageront les habilans fV3 cani-1
pagnes,.par des et suivant le localités,
àla destruction des animaux inalfaisai* peuvent
ravager les troupeaux, ainsi qu'à la destruction des
animaux et des insectes qui peuvent nuire aux re-
nationales et dans les
campagnes, tous les trois mois, et plus souvent s'il
est nécessaire, des citasses et battues générales ou
particulières, aux loups, renards, blaireaux et autres
animaux nuisibles. Elles seront ordonnées de concert
avec les agens forestiers, exécutées sous leur direc-
tion et leur surveillance. On réglera les jours ou elles
lés- les particuliers de l'arrondissement qui on. des
équipages et autres moyens pour ces chaises,.pour-
ront cire autorises de s'y liner sous l'inspection et
la surveillance des agens forestiers. Il sera dressé
procès verbal de chaque battue, du nombre et de
l'espèce des animaux qui y auront été détruits, ainsi
qu'un elaldes animaux détruits .par les chasses par-
ticulières, et même par les pièges que les habi- •
tans nuroient tendus dans les campagnes, à l'effet
d'être pourvu au paiement des récompenses pro-
mises. ( Arrêté du Directoire exécutif, du 9 pluviôse
an 5. )
11 sera dressé par les agens forestiers des procès-
verhamcontre les individus appelés pour les battues,
<f et qui les abandoiincroicnl pour la chasse du gibier.
"ous les individus qui auront obtenu des permis-
sion^'o citasse sont invités à les eniplover à la dcs-
lracuotMeg animaux nuisible.1:, comme loups, re-
nnrus, > ''mx, etc. Us feront connollre aux con-
ARR
envoyant la pattè droite. Par-
la ilsacquerrout des droilsàdenouvellcs permissions.
( Règlement sur les chasses, du i" gennînol an i3.)
ARBRES. Ceux qu'on peut lirer d'une pépinière
sans la dégrader ne foni partie de l'usufruit qu'à la
charge par l'usufruiticr'de se coiifoimcr à l'usage
des lieux pour le, (CW. 59a.)
Voyez Usumunirn.
Lesaibrcs abat du, même ceux des coupes ordi-
naires de boh luillis, ou de futaies mises en coupes
Les ajbres de liautc lige 11c peinent cire plantés
tuent existans, ouparlc5u?agrseoQs!an»
et icconnusjct, à défaut de réglcmens et usages, qu'à
la disUncc de deux mètres de la ligne séparative des
deux fcc'iitagcs, pour les arbres à liaute lige et
distance d'uft demi mètre, pour les autres arbres et
liaies \i»ts. Le voisin peut exiger que les aibies et
Itaiesplantésà une moindredistanco, soient arrachés.
Celui sur la propriété duquel avancent lcs)>rnnd>c
dcsaibres voisins, peut contraindre celui-ci à COU-
fer ces branches si ce sont les racines qui avancent
sur so.n héritage, il a droit de les y couper lui-
même. Les arbres qui se trouvent dans ta haie mi.
loyénrc, sont mitoyens comme la haie, et elle- On
deux propriétaires droit de 1 cqnrrir qu'i' jOlt n
abattus. (/Lict. C71 cl suie. )
Tous les arbres marques pour lc de la nia-
rine sur les propriétés particulicrcs "PeiUcrit c'rc
ÀRB
cTisIraits de leur destination sous les peines portées
par les lois, et notamment par l'arrêt du conseil, du
23 juillet 1748, contre le*
priétaires traitent 3e gré gré, ou à dire d'experts
les fournisseurs de lama..
an il. ) Vvyet Bol»
de mener, en
aucun temps, des bestiaux dans tous les plants et
pépinières d'arbres fruitiers, à peine d'une amende
dédommagement du au proprié-
taire, et double si le dommage a été fait dans un en-
clos rural.
Ceux qui détruisent les greffes dès arbres fruitiers
ovi autres, et ceux qui e'corcent ou coupent en tout
cl en partie des arbres sur pied qui ne leur appar-
tiennent pas, sont condamnes à une amende doublo
du dédommagement du au propriétaire et à une dé-
tention de police correctionnelle, qui ne peut excé-
der six mois. Loi. des 28
Kncouragemcns accordés pour la plantation des
arbres fruitieis et étrangers.
Les arbres fruitiers qui meurent, ceux même qui
sont arrachés ou brises par accident, appartiennent
si t'usufruitier, la charge de tes remplacer par d'au-
tres. Voyez Usvfri'itieb.
ARBRKS r>H boutes. Quiconque a coupé ou de"
lérioré des arbres plantés sur les routes, est con-
damne une amende du triple do la valeur de.s
arbres, et à une détention qui ne peut esce\l« si*
ATT
mois. [Lois des 28 6
sans distinction de qualité, de temps et de lieu de
porter des fusils et pistolets vent, et autres armes
offensives cachc'cs et secrètes, à peine de six mois
d'emprisonnement et de 5o6 fr. d'amende. (Déclara-
tion du 23 mars 1728. Décrets impériaux des 2 nî~
vose an i4 el 12 mai 180C.)
écoles d'économie rurale vélcrioairc de Lyon, "et
ASPHYXIE occasionnée par le mcpnilisme dc3
puits et cavité profondes; moyens préservatifs et
curalifs. Voyez Plits.
ATfÉRISSF.MENS. Les altérissemcns qui se
cl impcrctptiblemenl aux
fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière, s'ap-
pellent alluvion ils profitent au propriétaire rive-
rain, soit qu'il s'agisse d'un fleuve ou d'une rivière
navigable', flottable ou non, à la charge, dans te
premier cas, de laisser le marche-pied ou chemin de
tialage conformémeiu aux régletDCns. L'alluvion,
ou les accroissemens auxquels on donne ce nom
n'ont pas lieu l'égard dei lacs et des étangs dont te
propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau
couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de
l'étang j encore que le volume de l'eau vienne
diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang
n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que
son eau vient à couviir dans des crues extraordi-
naires. Si un ou une rivière, navigable ou
non, enlève, par une force subite une pnilie cou-
sidérable et rcconnoissable d'un cbainp riverain, et
la porte vers un chahip inférieur ou sur la rive op-
posée, le propriétaire de peut ré-
clamer sa propriété; mais il tenu de formc'r sa
plus
rcccvable, à moins que le propriétaire du champ
n'eût pas en-
core pris possession de celle ci. Lcsatlérisscmcns,
îles et îlots qui se forment dans les lits des fleuves
ou des rivicres navigables ou flottables, appartiennent
A la nation, s'il n'y a litre ou prescription contraire.
Les îles et allérisscracns qui se forment dans les
rivières non navigables et non flottables, appar-
ticjinent'aux propriétaires riverains du côte où l'île
s'est formée. Si l'île n'est pas formée d'un seul côté,
elle appartient aux propriétaires riverains des deux
côte's, h partir'de la ligne qu'on suppose tracée an
milieu de la ri vitre. Si une rivière ou un fleuve
en se formant un bras nouveau, coope cl embrasse
«i.
propre'lairc conserve la propriété de son champ,
encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans
une rivière navigable ou flottable. Si un fleuve ou
une.rivière navigable, flottable on non se forme on
nouveau cours.cn abandonnant son ancien lit, les pro-
priétaires desfondsnouvellement occupés prennent,
titre d'indemnité, l'ancien lit abandonné chacun
dans U proportion du terrain qui lui ailé enlevé.
( Codç civ.; 656 et suiv.)
BA Ù
Sont immeubles par leur nature.
{Code ciV,, 5 18.)
d'en construire ou de lés restaurer à
une certaine dislance des cimetières. Voy. Puits.
BATIMKNS RCRAi-x. Les bâtimens servant aux
exploitations rurales, tels que granges, écuries- gre-
niers, caves, celliers, pressoirs et autres, desti-
nes soit à loger les bestiaux des fermes et des mé-
récoltes, ainsi que les cours
desdit-es fermes ou métairies, ne sont soumis a la
contribution foncière qu'à raison du terrain qu'ils
enlèvent à l'agriculture, évalué sur. le pied de
meilleures terres labourables de la commune, ou, à
défaut de la commune voisine. ( Loi du Sfrimair»
BAUX a CfltïTfx (règles parliculicrcsaux)Lc hait
j.ot lequel l'une des partie
donne J'autre un fonds de bétail pour le garder, le
Jiouri ir et le soigner sous les conditions convenues
simple où ordinaire, le cheptel à moitié le cbepicl
donnéau fermier ou au colon parliaire. Hy a encore
une quatrième espèce de contrat, improprement np.
pelé cfiepul. On peut donner à cbcplel toute espèce
d'anircaux sukeptiWfs'de croît ou de profil pour l'a-
gricullureott le commerce. A défaut de contentions
B A U if
particulières, ces contrats se règlent par les prin-
cipes qui suivent:
pur lequel on donne à un antre des bestiaux à garder,
le preneur pro-
fiiei a de la moitié du croît et qu'il supportera sussi
la moitié <îq la perte. L'estimation dounée à clicplel
dans le bail, n'en transporte pas la propriété au pre-
peur; elle n'a d'autre objet que de fixer la perte on
le profit qui pourrase trouver à l'expiration du bail.
Le preneur doit 1rs soins d'un bon père de fa-
mille à la conservation dii clieplel. Il n'est tenu da
cas fortuit que lorsqu'il a clé précédé de quelque-
faute de sa part fins laquelle' la pcilc ne seroitpà5
arrivée. En cas de contestation, le preneur est tenu
de prouver le cas foi luit, et le bailleur est tenu de
prouver la faute qu'il impute au preneur. Le preneur,
qui est décharge* par le cas fortuit, est toujours tenu
de rendre compte des peaux des bête3. Si le cheptel
péril en entier sans la faute du preneur, la perte
en c»t pour le bailleur; s'il n'en périt qVune partie,
la perle est suppôt lec en commun d'apiis le prix
de l'estimation originaire, et celui de l'estimation à
l'expiration d'il bail.
Onnepeulslipulerqiielepreneursupporleralapcrte
lotaleduchcptcl,quoique arrivée par cas fortuit et sans
sa faute; ou qu'il supportera, dans ta pcitc, une p.irt
plus grande que le profit; ou que le bailleur pi tic-
Vera, à; la fin du bail, quelque chose de plus que le
cheptel qu'il a fourni toute conTention scinblablo
est nulle' Le preneur profite seul des taitages, du
fumier- et du travail de* soiniati* donnés à chypM.
B A
partagent, Le preneur ne
bête du troupeau, soit du
disposer sans le consente-
ce cheptel est donne au
feriïiiçr d'autrui il doit é:re notifié au propriétaiie
«le qui ce fenuier lient sans quoi il peut le saisir;
cl le faire \endre pour ce que son fermier lui doit.
Le preneur ne pourra tondre sans en prévenir te
bailleur. S'il n'y a pas de temps fixé par la conven-
tion pour ta durée du cheptel, il est censé fait pour
trois ans. Le bailleur peut en demander plutôt la
résolution, si le preneur ne remplit pas ses obli-
gations. A la lin du bail, ou 'lors de sa résolution
il so fait une nouvelle estimation du cheptel. Le
bailleur peut prélever des bêtes de chaque espèce,
jusqu'à concurrence de la prcmièieUcslimation
l'excédant s-e partage. S'il n'existe pas assez de bêtes
pour remplir la première estimation, H bailleur
prend ce qui reste et les pallies se font raison de
la rerte% °
CJiepitlh moitié. Le cheptel à moitié est aneSociété
desco;ilraclansfournilla moitié
dos bestiaux qui demeurent communs pour le profit
on pourlapcitc. Le preneur profile seul, comme dans
..Je cjicplcl simple.dcslailagcsjdu fumiereldcstravaux
tkj>bé"!c3. Le bailleur n'a droit qu'a la moitié des lai-
nes cl du croît- Toute couvcntion contraire est nulle,
à moins que le bailleur ne soit propriétaire de la
nïêlainc dont le preneur est fermier ou colon par-
itaire Toutes les autres règles du cheptel simple s'ap-
pliquent au cheptel à moitié,
n a u
métairie la donne à ferme à la charge qu'à l'expira*
lion du bail, le fermier hissera des bestiaux d'une va-
oéaniuoins le met
à ses lisques. Tous les profils appartiennent au fer-
mier pendant la .durée de son 'bail, s'il n'y a con-
vention contraire. Dans les clieplclsdonne'sau fer-
mier, le fumier n'est point dans les profils personnels
des preneurs, mais appartient à la métairie, à l'ex-
ploitation de laquelle il doit être uniquement em-
ployé. La perle, mente totale et par cas fortuit, est
co entier pour le fermier, s'il n'y a convention con-
traire. A la fm du bail le fermier De peut retenir 1»
oiiginaîre; il doit
en laisser un de valeur pareille à celui qu'il a reçu.
S'il y a du tléCcit, il doit le parer; et c'est seu-
lement l'exce'dant ,qui lui appartient.
Cheptel donné nu colon paritaire. Si le clieptel
périt en entier sans la faute du colon, la peite est
pour le bailleur. On peut stipuler que le colon dô-
lai,=sera au bailleur sa part de la toison à un prix
inférieur à la valeur ordinaire; que le bailleur aura
une plus grande part du prof. qu'il aura ta moitié
des laitages: maison ne peut passlipulcrquelccolo.il
sera tenu detoutc lapcrlc. Leclicptclrmitnvcclc bail
à métairie. Il e.<t d'ailleurs souini* i tontes les re-
§lç§,i!u cheptel simple, t'oyez Coto>s PARiiAiRrs.
Lorsqu'une ou plusieurs
vaches sool douiu'cs pour les loger cl les oourrii
le bailleur ton la propriété ;il a seulement
le profil tics veaux qui en naissent. {Code civil,
BAUX i rf i*me (règles particulières aux ) Le bail
à fenwc est un contrat qui intervient entre le dpu-
r>cor et Je preneur h ferme il suppose la location
o d'une chose qui, par sa nature, donne de$ fruil*. le
pris (tu bail à fci nio est range dans la classe ùesfruiis
̃ civils; lorsqu'il est échu, il produit intérêt du jour
tle la demande ou de la couvenlion. ( Code civil,
Lesniincurstmançipcsne peuvent passerdesbau*
dont la durée excède neuf ans. ( Ibid. art. 48 1.
Celui qui cultive sous la condition d'un' parKigc
le bailleur, u'e petit ni sous- louer ni
coder, si la faculté ne lui en a été expressément ac-
cordée par le bail. Eu cas de contravention le pro-
prictifùe a droit de rcot^r cn jouissance clic pre-
neur Cit condaitiné aux doinmagcs-intcrcts, résul-
taiit de l'inexcculion du h/
Si, dans un bail à fcinie, on donne aux fonds une
contenance moindie ouplusgiando que celle qu'ils
onlicellcmcnt il n'y a lieu à augmentation ou di«*
minulioD de prix pour le fermier, que dans les cas
et siiivant Icstcglcs exprimées au titre du Code civil
sur ies contrats de vente.
Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas
des bciliaux et des ustensiles nécessaires à son exploi-»
talion, s'il abandonne la culture s'il ncculinepas
en bon père de famille s'il emploie la chose lo'u|è
où, en géocral, s'il ij'txécûic pas les danses du bail
et qu'il çn réstiHe un dommage pour le bailleur, ce-
lui-ci peut, suivant les, circonstances, fane résilier
le bail. En cas de résiliation provenant du fait du
pre'ucur, celui-ci est ténu des dommages gt intérêt».
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger
<}.inslcs lieux ce destines d'api es te bail. Il est tenu»
Ions dépens, j dommages et intérêts,
d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent
être commises sur les fonds. Cet averlUscmtni doit
être donué dans te même délai que celui qui est réglé
en cas d'assignation suivant la distance des lieux.
Si le bail est fait pour plusieurs années, et que,
pendant la, durée du bail la totalité ou la moitié
d'une recolle au moins soit cnletcc par dès casfor-
tuits le fermier peut demander ive remise du prix
de sa location, à moins qu'il ne soit indemnisé par
les recolles précédentes. S'il n'est pas indemnise, l'es-
timation de la remisse ne peut avoir lieu qu'à la
fin du bail duquel temps il se fait une compen-
sation de toutes les années de jouissance; et cepen-
dant le juge peut provisoitement dispenser le pre-
ncur de payer une pArtie du prix, co raison delà
Si le bail n'est que d'une année, et que la perte
sôit de la totalité des fruits, ou au moins de la moitié,
le preneur sera déchargé d'une partie proportion-
«elle du prix de la location. Il ne pourra prétendre
aucune remise, si la perte est moindre de moitié.
Le fermier ne peut obtenir de remise, lorsque la
perte des fruits arrive après qu'ils sont séparés de la
tene, à moins que le bail ne donne au propriétaire
B A U
!a récolte en nature; auquel cris
sa paît de la perte,
pourvu que le preneur ne fût pas en demeure de loi
délivrer sa portion de recolle. Le fermier ne peut
également demander une remise, lorsque la cause du
et counue à l'époque où le
des cas fortuits par
uacslipulalion cxpicsse. Ccllestipu'alion ne s'entend
tels que gicle, feu
du ciel, gelée ou coulure. Lllc ne s'entend point des
cas fortuits extraordinaires, tels que les ravages de
la guerre, ou une inondation, auxquels lo p'aj s n'c.-l
pas ordinairement sujet à moins que le preneur
n'ait clé chargé de tous les cas foituits prévus ou
imprévus.
Le 'bail, sans écrit, d'un fonds rural, esl censé
fait pour le temps qui est nécessaire afin que le pre-
neur recueille tous les fruits de l'héritage affermé'.
Àtrisi j le bail à ferme d'un pré, d'une vigne cl de
tout ajitre fonds dont les fruits se recueillent en en-
cours de l'année, est censé fait pour un
an. Le bail des terrés labourables, lorsqu'clles se di»
visent par soles ou saisons,est censé fuit pour autant
raux, quoique fait sans écrit, cesse de plein droit àr
l'expiration du temps pour lequel il est censé fait
selon les dispositions ci-dessus. Si, à l'expiration des
baux ruraux cciits, le preneur reste et est laissé en
possession, il s'opère nn nouveau bail,
Le fermier sortant doit laisser à celui qui lui eue*
cfcdc dans la culture les Jogcrucns convenables et
autres facilites pour les travaux de l'année suivante;
entrant doit procurer
convenables cl autres fa-
cilites pour la consommation des fourrages et, pour
les récojtes restant faire. Dans l'un et l'autre cas
on doit se conformer à l'usage des lieux. Le fermier
sortant doit aussi laisser les pailles et engrais de
Tannée, s'il les a reçus lors tle son entrée en jouis-
sance et quand même il ne les aurait pas reçus, le
proprictaire pourra les retenir suivant l'estimation.
lïutre nous
du bailleur), d'une pari et (/o«s les noms,pro- ̃
d'autre part,
Sommes convenus de ce qui suit:
Moi {le non du baill >ui) jereconnois atotrfait
à prix d'argent, du premier janvier
pour labourer et eiisiroenecr ta
faire la récolte de ladite anncV
prochaine, jusque» et pour six annc'is el si* dé-
pouilles entières et consécutives, et pour en faire
cc acceptant, pre-
neur pour lui, ledit temps durant, les maisons,
terres, prés, vignes ci-oprfcs déclarés; tous lesquels
Liens m'appartenant, de mon chef ou du chef de
(fous les noms de la femme du tailleur) ma
consistant en {décrire cette maison indiquer s'il
d'un bout
A U
a" Une pièce de
de. lieu dit. ,d'cn\iron
-3* Une pièce de prés, etc.
AÎDsi que le tout se poursuit et compote", soit
qu'il y en ait plus ou moins, sans être tenu Vie
parfournir la nature et quantité pourccuK deuils
brens qui en sont susceptibles j tous lesquels biens
ledit preneur coniioît paifaiteincnl, les ayant vas
Le prient bail est fait moyennant la somme de'
(énoncer celle somme), de ferme et lojer pour et
par ebacune desditrs six années, que ledit pre-
neur s'oblige payer an bailleur par chacun ao et
dont le premier paument se fera le et
ainsi continuer tant quclcd.'l bail auracoi.rs. l'anle
de paiement dudit prix, trois mois a pris le ternie
échu, le présent bail demeure nul et résolu si
bon semble audit bailleur, lequel alors pourra
disposer desdites terres et héritage cî-dcssiis afTer-
•mes en'vers telles personnes que bon lui semblera,
pour le tunpsqui restera à expirer JuJil bail, aux
risques, péril et fortune dudit preneur, sans, pour
raison de ce, observer aucune formalité d<3 justicet
Le présenl bail est eacore fait en outre aux clauses,
chargés et conditions qui suivent que ledit prc-
neur s'oblige et promet d'exécuter et accomplir,
sans aucune diminutioa du prix dad.il bail j savoir
^e labourer, fumer et ensemencer lesdites terres-.
par soles et saisons convenable^ sosies dcssoler
3
ni déraisonner; convcrlir les pailles qui en pro-
viendront en fumier, pour les fumer près cl loin; <"•
tenir. Ici présflds et en bonne nature de foin. Na
pourra ledit preneur prétendre aucune diminu-
tion de son prix de bsil sous prétexte de stérilité
débordement d'eju, sceberesse cl autres eas pré-
Comme aussi ledit preneur ne pourra céder ni
transporter son droit résultant du présent bail à
qui que ce soit sans le consentement exprès et
par cet it du bailleur.
Fait double entre nous a le
Autre bail à ferme. 5
Entre nous {tous les noms, et de-
meure du bailleur), propriétaire d'une ferme ou
métairie dite sisc et terres eu
dépendant, d'une poil; cl (tous les noms ,>rc«
Jession et demeure du preneur) d'autre paît,
Sommes convenus de ce qui suit
bail à f<rme et lover de la ferme appelée
consistant en une maison, grange, clables, écu-
de,. bergerie et terres labouiahlrs ci-apres enoa-
cecs et détaillées, du jour delà. Toussaint» pro-
chain, et pour neuf ans, et neuf récoltes entières
et consécutives et accomplies, dont la première
se fera en l'an pour par ledit preneur,
jouir durant ledit temps du tout, et des fruits et,
îevciius-appartcnans à ladite ferme, ainsi qu'en
joui où dû jouir le précédent fermier.
BAU
Les lerres dépendantes de ladite ferme sont
1° Une pièce de terre labourable d'environ (sa
*c atl canton de lieu dit
tenant d'un bout' d'autre
d'un cote d'autre
2* Une autre piècé de terre, etc.
Toutes lesquelles pièces de terre ledit preneur
déclare bien connoître, pour les avoir vues cl vi«
sitées, ou pour en jouir. ̃
Ce bail est fait moyennant la quantité de (énon-
cer cette quantité) blé frornent ou de blé moitié
pur froment, l'autre moitié niétéil; le tout bon
grain, sec, net, loyal et marchand, à deux sous
près du meilleur, tout rendu dans les
greniers dodil bailleur, et encore de paver audit
bailleur, par chacun an, la somme de
lesquels blé et argent ledit preneur promet et s'o-
blige de livrer et payer ainsi qn'il est ci-dessus
dit; savoir: le blé à la T.oussainls, et l'argent à
*Noèl de chaque année, dont le Premier paiement
ee fera à la Toussaints et à Noël prochain et ainsi
d'jn en an, jusqn'en fin
dudit bail..
Jin outre du loyer de ferme ci-dcssus, le preneur
s'oblige aux charges qui suivent: d'apporter
audit bailleur en sa demeure à par clia-
cune desdites neuf années, la Saint-Martin d'hi-
ver, six chapons gras, etc.;
l'ius/de labourer, fumer et cnltiverlesâifcs
terres par soles. et saisons convenables, sans les
dessoler ni dessaisoriner, convertir les pailles-et
fourrages en fumier et en fumer et amender les-
BAU
3.
dites terres comme consent, selon leurs nature
cspèce et qualité) tenir les près cet) et en bonne
nature de fauche et en fui Judil temps rendre ta
tout eh !;on état de*labour; promenant aussi ledit
preneur tic rétablir et réparçr èsdils lieux ce<ji«*il
y fera dûmolir de les entretenir de toutes menues
réparations nécessaires pendant la durée dudit
bail- retenir lcsdites maisons et fermes garnies de
meubles, clicvaui, besliau\ et ustensile.1) de la-
bourage eux appàrtenans, cl suffisons pour ic-
pondre dudît lo^er.
Ne pourra ledit prencor transporter son droit
au prc'scnt bail sans le conseuicmcnl et
par écrit dudit bailleur.'
Fait double entre nous à ,sous nos seings
pùvcs, le ( la date).
̃ fuyez Abeili.es, TROtprAtx, Vaches, etc.
Transport de bail.
Entre nous (/ou* les no/nt, profession el de-
meure du ttrneur à bail ) d'une part;
Et ((eus les noms, profesu'uTt et dentvure de
celui à qui on cédera lè bail), d'autre part;
A clé convenu ce qui suit:
l\o\(lenom Ju teneur à bail), 'a)anl bail d'une
maison sise consistant (décrire celte mai.
ion), par acte passé entre moi et (le nom du pro'
priétaire ou principal locataiie) proprittaiie ou
principat locataire de ladite maison, rrconnofo
avoir cédé et transporte le droit dudit bail, pour
tout le temps qui en reste Il expirer, à le. nom di
IÎAU
celui auquel le hailcsicédé), à commencer du. ̃
jûO)cnnanl le même prix et somme de (énoncer la
somme portée au bail) que ledit {U nom) s'o-
Llige cl promet payer eu mon lieu et place audit
conformément t audit
bail, dont ledit a pris lecture et communication.'
entière, cl dont je lit ai remis le titre, ainsi qu'il
lede'claïc et lereconnoîl; le tout ainsi que j'yétois
inoi-niênie obligé.
Le présent transport est fait au moyen
senlcmcnt par écrit que j'en ai obtenu dudil ( le
nom du propriétaire ou principal localaire),le
lequel écrit j'ai igalcrncut remis audit
ainsi qu'il le reconnoît.
Fait double entre nous le.
Si le propriétaire ou principal locataire est pré-
tent et donne son consentement on dira
Le présent transport a été fait en présence de
{ le rivai dit propriétaire ou prirncipal locataire),-
qui l'a consenti et approuvé dans tout sou contenu.
BAUX a FARtACE de fruits. Cetai qui cultive
sons la condition d'un partage de fruits avec te bâil-
leur ne peut ni sooï-louer ni ceder, si la faculté ne
lui en a été expressément accordée par le bail. ,Eu
cas de contravention, te propriétaire a droit de ren-
trçr en jouissance, et le preneur est condamne aux
tkmmages-inlérêts résultant de l'inexécution du bail..
BAUX I.FS MAISONS rr IifcS BIENS RURAUX^ rCglcJ
particuliircsaux). On peut louer ou par écrit ou
veibaleifient. Si le bail fait sans écrit n'a encore reçu
l aucune exécution, et que l'une des partie* le nie,
prenne ne peut clie reçue par témoins, quelque,
modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue
le serment peut seu-
S'il y a* contestation sur le prix du
l'exécution a commence et qu'il n'y ait point de
quittance, le propriétaire en scracrusnr son ser-
ment, si mieux n'aime le locataire demander l'esti
mation paf expert; auquel cas les frais de l'exper-
qu'il a
déclaré.
Le piencur a le droit de srns-loner et même de
oeder son bail a un antre, si celle faculté" ne lui a
pas été interdite. Elle peut être interdite pour lo
tout ou partie. Cette clause est toujours de rigueur.
t43o du Code civil, relatif*
ans baux des biens des femmes mariées, sont ap-
plicables aux baux des biens des mineurs. Les bau>c
quelle mari sent (la tuteur) a faits des biens de sa
femme (de son pupille), pour un temps qui excède
neuf ans, ne sont encasde dissolution de la coin»
m n 11 aulé (an moment de la; majorité), obligatoires
> îsà ̃» is delà femme (du 'majeur) onde ses héritiers,
que par le temps qui reste, courir soit de la pre-
mièro période de neuf ans, si les parties s'y trouvent
encore, ïoit de la seconde, et ainsi de suite, de ma-
nière que le fermier n'ait que Je droit d'achever la
jouissance de ans ôiVil'sc trouve.
Les bain de neuf ans ou au-dessous que le mari seul
(le tuteur) passés ou renouvelés des biens de s\
BAU
plus «le trois ans avant ('ex-
piration du bail, courant s'il s'agit de biens ruraux
et plus de deux ans avant la n^efcie époque s'il s'agit
déniaisons, sont sans effet, à moins que leurexécu-
tioii n'ait commencé avant la
Le bailleur est oblige, par la nature du contrat,
et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation* parti-
culière, i° de délivrer au preneur la chose louée;
2° d'entretenir celte chose en état de servir à l'usage
jr>o-ur lequel elle a clé louée 3U d'en faire jouir pai-
siblement le preneur pend-nu la durée du bail. Le
bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de
réparations de toute espace; il doit y faire, pendant
la
]1 est dû garantie au preneur pour tous les vices
ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'a-
sage, quand même le baille or lie les aurait pas connus
lors du bail. S'il rcsuttedeccs vices ou défauts quelque
̃ perte pour Je preneur, } le bailleur est tenu de l'iii^
demniser.
Si, pendant ta durée du bail, la chose lôuc'c est
détruite en tout par cas fortuits, le bail est résilié de
plein droit ¡' si 'elle n'est détruite qu'en parlic, le
prtneur peut, suivant tes circonstances, demander
ou une diminution du prix, ou ta résiliation même
du Ijail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun
dédommagement.
Le baillei.r ne peut, pendant la durée du bail,
changer ta forme de la chose louée. Si, durant le
bail, la-chose louée a besoin de réparations urgentes
,k 3i
cl qui ne puissent cire différées jusqu'à la fin,
neur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles
lui causeur cl quoiqu'il soil privé pendant qu'eues
se font, d'nne pa«lie de la chose louée. Mais si ces
réparations durent plus «le quarante jours, le pris
du bail sera diminue? a proportion du temps et Je la
pailicdela chose louée donl il aura été privé. Si les
réparations sont de telle nature qu'eUcs rendent in-»
habitable ce qui ':sl nécessaire au ?ogemcnld« pre-
Beur et de sa famille, celui-ci pojua faire résilier
le
• Le bailleur n'esl pas tenu de garantir te preneur
du trouble que des tiers apportent par voies de fait
à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit
sur la chose louée, sauf au preneur à les poursuivre
en son nom personnel. Si, an contraire, te locataire
ou le fermier a clé troublé dans sa jouissance
par suite d'une action concernant-la propriété "«la
fonds, il a droit à une diminution proportionnée
sur le piix du bail à loyer ou à ferme, pourvu quo
le trouble''et l'empêchement aient été dénoncés an
propriétaire. Si ceux qui ont commis les voies do
'fait: prétendent avoir quelque droit sur la choso
loutc, ou site preneur est lui-niâmc cité en .justice
po:irse voir condamner a if délaisserai ni de la totalité
.eu de partie de cette chose, où à souffnr l'exercice do
quelque servitude, il doit appeler le bailleur en.ga4
rantie, et doit être mis hors d'instance, s'il l'eiigé
en nomuiànt le bailleur pour lequel -il possède.
Le preneur est tenu de deux obligations princi-
pales 1? d'user de la chose louée en bon père de
fatnilte> et suivaatla destination qui lui actedonuen
B •
cette qni est présumée d'après
de convention; a" de pajer
quelcHe a été destinée ou dont il puisse résulter un
dommage pour le bailleur, celui-ci pool suivant
1rs 'circonstances faiie résilier le bail.
S'il a été fait un état des licu\ entre le bailleur et
le preneur, celui ci doit rendre la ebose telle qu'il
état, excepte ce qui pcri ou
par vétusté ou force majeure. S'il n'a
pa~s été fait d'état des lieux le preneur est présume
Ie3 avoir reçus en bon cla; de réparations localives
rendre tels, sauf la preuve contraire. Il
repond des dégradations ou des perles qui arrivent
pendant, sa jouissance, à moins qu'il ne prouve
sa faute. Il répond de l'in-
cendic, a moins qu'il ne prouve qu'il csl arrive par
cas fortuit ou forée majeure, ou par vice de cons-
truction, ou que le feu aéré communiqué par une
maison voisine. a a plusieurs locataires tous
sont solidairement responsables de l'incendie, il
moins qu'ils ne promeut que l'incendie a commencé
dans l'habitation de l'un d'eux, auquel cas celui-là
seul ni tsl tenu ou que quelques-uns ne prouvent
que l'incendie n'a pu commencer chez eux) auquel1'
cas ceux-là n'en sont pas tenus. Le preneur est tenu
des dégradations et des pertes qui arrivent par lefait
des personnes de si maison oo de ses sous locataires.
•Si le bail a été fait sans cciit, l'une des parties ne
pouna donner congé l'autre qu'en observant les
dcla'.s fixés par l'usage des lieux. Lc bail cesse de
• BA.U 33
plein droil à l'expiration du (cime fixe, lorsqu'il x
été fait sans écrit, sans qu'il soit nécessaire de don-
Si, ,à l'expiration des baux écrits, le preneur
reste el est laissé en possession il s'opère un nouveau
bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux lo-
cations faites sans écrit. Lorsqu'il y un congé si-
gnifié, le preneur, quoiqu'il continue sa jouis-
sance, ne peut invoquer la (acile reconduction. "Dans
l'un cl l'antre cas, la caution donnée pour le bail,
ne s'étend pis aux obligations résultant deta pro-
Le contrat de louage so refont par là perte de ta
chose louée el par le défaut respectif du bailleur est
du preneur, de remplir leurs engage«iens. il n'est
point rt'solu pàr la nioil du bailleur, ni par celle du
Si le bailleur -vend la chose loucc, l'acquéreür
ne peu! ex puiser le fci niic roule locataire qui a nn bail'
authentique ou dont la date est certaine', à moins qao
la îdscrve n'en ait clé faite dans le contrat de bail.
S'il a été contenu, lois du bail, qu'en cas de
\cnte l'acquéreur pourruil expulser le fri micr ou lo-
cataire, et qu'il n'ait été fait aucune stipulation sur
1rs dommages et intérêts, le bailleur est tenu d'in-
demniser le fermier ou le locataire de l.i innnicic
suivante: s'il s'agit d'une maison. appartement ou
boutique, le bailleur pa\e à titre de dommages et
intérêts, au locataire évince, une somme. égale ait
prix du lo^cr, prndml le tftnp'qui suivant l'u«a.;e
de? lieux, est accordé entre le congé il la sorlii*. S'il
s'ngil des biens imaus, l'indimnilc que le bailleur
B K R
doit payer au fermier est du tiers du pris du bail pour
tout le temps qui reste à courir. L'indemnité 5e ré-
manufactures, usines,
ou autres établissemens qui exigent de grandes
L'aojucreur qui veut user de la faculté réservée
par le bail, d'expulser le fermier ou locataire en
cas de' vente, est, en outre, tenu d'avertir le lo-
cataire au temps d'avance pour les
aussi avertir' le fermier de biens
rurà.ux au moins un an à J'avance, Les fermiers ou
les locataires ne peuvent rue expulses qu'ils ne
ne soient pajés par le bai Heur, on; à son défaut, par
le nouvel acquéreur ues dommagcs et intérêts ci-
dessus espliqués. Si le bail n'est pas fait par acic au-
ihenliqnc, ou n'a point de date certaine, l'acquércup
n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts. L'acqué-
reur à pacte de rachat ne peut user de la faculté
d'expulser le preneur, jusqu'à ce que, par l'expira-
tion du délai fixé pour \ù îéméré, il devienne pro-
1 7 1 'f à 1752.)
BAUX (enregisticment des). F esl>3u\; sousbnuv,
cessions ou subi égalions de biuAsous seing prive,
de biens immeuble», doivent être enregistrés dans
les trois ino'u de leur dote. ( Loi du 7 germinal an 8.)
BERGERS. Dans les lieux de parcours ou de
vaine pâture, comme dans ceux on ces usages 'ne sont
point établis, les pâlies et bergeis ne ptu\eni mener
les trouncauxd'ducune espèce dans champs mois.
sonnés et outcils, que deux jours après la récolte en-
tière, souî peiue d'une amende de la valeur de trois
«{'autrui ont pc'nétré. dans un enclos rdral
septembre 6 octobre 1 79 1 .)Voyez Ces-
BESTIAUX. Il est défendu d? mener aux pâtures
Il en défendu dé mener sur le terrain 1 d'autrui des
beilia u s d'aticu ne espèce et en aucun temps, dans les
prairies artificielles, dans les vignes, oscraies, dans
les planls de câpriers, dan» ceux d'oliviers, de mû-
riers, de grenadiers, d'orangers cl oibre's du nicme
genre; dans tous les plants et pépinières frui-
tiers ou autres, faits de main d'homme. ̃ L'amende
encourue pour le délit est une somme de la valeur^lu
dédommagement di\ au propriétaire t'amende est
double, si le dommage a été fait dans un encloi
r rural et, suivant les circonstances, il peut y a>oir
lieu la détrnlion de police municipale.
Les conducteurs de* bestiaux rerenant des foires,
ou les i.icnant d'un lieu un'autre, même dans lei
pajsde parcours ou de vaine pâture, ne peuvent les
laisser pacager sur les terres des pai liculiei s, ni sur les
communaux sous peine d'une amende de la valeur de
deux journées de travail, en outre, du dédommage-
ment. L'amende est du dédomma-
geiuent, si le dommage est fait sur un (main ense-
mencé, bu qui n'a pas été dépouille de sa récolte, ou
dans un enclos rural.. A défaut de paieirient, les-bes-
tiaux peuvent être saisis et vendu» jusqu'à concur-
rcucc de ce qui sera dû pour l'iiulciiiuité l'amende
36 BF.S
et àulrcs fiais relatifs; it peut môme y avoir lieu, çn-
vers les conducteurs, à la détention de police muni-
cipale, suivant les circonstances.
Quiconque est trouve gatdanl eue ses bestiaux
danslos récoltes d'autrui, est condamné, en outre du
paiement. du dommage, à une amende égale à la
les circonstances à une détention qui n'excède pas.
une année.
Tonte personne convaincue d'avoir, méchamment,
et de dessein prémédité, blessé ou tué dès bestiaux
sur ictîYiiloirc d'autrui, doit cire condamnée à une
amende double de la somme du dédommagement. Le
délinquant peut être détenu un mois si l'animal n'a
élu que Messe, cl six mois si l'animal est mort de sa
bk>suie ou en est re.->té estropié. La détention peut
cire du double si le délita: été. commis de nuit, ou
un dans vn enclos rui al.
T<e'<]cg^t que les bestiaux de toute espèce laissés
A l'abandon f<\nt sur les propriétés d'autan!, soit
dans f'cncrîntc des babilaiions, suit dans un enclos
le^î personnes qui ont ).jouissance des bestiaux ou',
si elles sont insoNables parcelles (fui en oui la
propi iétc. Le prop-i ii'lnîre qui éprouve le dommage-,
a le droit de saisir les bestiaux, sous l'oblignlioii
de les' faire coiu!vii>e les vingt-quatre heures
au lieu du dépôt qui rsl désigné à cet effet par la,.
inunicipa!i:i:. 1 est satisfait aux dégâts par la vente des
bcsliau\ ,Vi!s ne sont pas -rtxlam'cs, on ïi le dont-
ina^e n'a point été payé dans la huilaioe du jour
S
Lcî juges de pai\ sont autorisés donner main-
levée provisoire des bestiaux saisis parlcg<!idecliam«
pêtre, et mis en dépôt eu exigeant bonne el suffi-
sante taution jusqu'à concuirencc delà valeur des
objets saisis-
Les bestiaux morts doivent rire enfouis, dans la
journée, à quatre pieds de profondeur, par le pro-
on voitures à l'en-
droit désigné parla municipalité, pour y dire
lement enfouis sous peine par le délinquant do
valeur de trois journées de
travail cl les frais de transport ci d'enfouissemeut.
octobre 1,-91.)
Comment sont punis les dégâts qu'ils occasionnent
dans les bois des particuliers ou des communes.
Vçy. JÎOIS-TAILUS.
.Le voyageur qui; par ta rapidité de sa voiture ou
de sa Monture, tue ou Messe des bestiaux, sur les
clicmins, est condamne ',il' une amende, égale la
somme du dédommagement du au propriétaire de»
1 hesliavx. (/&<<)
Celui qui achète des bestiaux hors des foires et
les restituer gratuitement au
propiictaire en l'clat où ils se trouvent, dans lé cas
où ils ont été volés. ( Ibid. )
Les grevés de: restitutions ne sont pas tenus de
faire tendre les bestiaux servant a faire >aloir les
terrer compris dans les donations entre-vifc ou
testamentaires desdites terres; ils les feront csti'iicr •
pour en rendre une égale valeur, lors de Idrcslilu*
tioh. ( Code civil, îotia et 106J.) A
Ù csl défendu de vendre ou exposer en vente des
besliaux allcfnts de
» d'une amende de Soo'fr. C,\s kéduibitoirej.
l'effet de maladie conla-
giei.se, d'incendie, ou d'autres c*s majeurs.
Bestiaux donnes à garder, soigner et à nounir.
Vo^es Baux a chujtm'
Modèle de rapport pour délit de bestiaux, dans une
pièce de terre ensemencie;
je soussigné R garde champêtre dé la com-
mune de résidant à faisant ma tour-
»ce ordinaire, pour h conservation des grains du
territoire confié à ma garde, étant dans le che-
m'.n conduisant de certifie- avoir
trouve un troupeau de Taches quipâturoicllt en
lifccité dans une piéce de terre,
et appartenant à Ayant aperça au même
instant la nonnnec savante chez N.
fermier à je lui ai demandé qui appar-
tcnoicnl les vacLcs, à quoi elle a répondu qu'elles
(ftoient à son maître; qu'elles ne faisoieot
que d'entrer dans la pièce, etc.
L'ayant aussitôt sommée de faire retirer ces
vaches, ce qu'elle a fait, j'ai reconnu, âprtslcs
avoir comptées, qu'elles t:toie<it au nombre de.
et que le dommage par elles causé la pièce de
Iwseine s'etendoit sur environ mètres, etc.
Ou hien Certifie avoir trouve. fille de'
journalier, demeurant à qui eonduisoit deux
Vaches, attachées chacune à une corde, qu'elle
faiso't paître clans un pré
lesquelles
voienl avoir fait dommage au pré pour la somme
De quoi j'ai dressé le présent rappoi t pour
smircl valoir ce que, de raison.
Fait en notre demeure, audit les jour,
mois et an avant dits.
(Signature.)
le modèle du proecs-
rribal que doit dresser un garde champêtre, lors-
qu'il sait qu'un voyageur ,oU autre, Messe ou tué
quelques bestiaux.
BJbTES a confcfs et a. laike.
Besiiaux, Baox A CHEPTEL, Epizootie, TrouJeaux.
BÊTES FAUVES. Il est libre, en tout temps, au
propriétaire ou possesseur, et môme au fermier, tle
repousser avec des armes à feu les bêles fauves
H est défendu qui que ce soit dc prendre'ou de
tuer, dans les forêts et bois impériaux, les cerfs et
les biches. Les gardes forestiers redoubleront de
soins cl de vigilance dans le temps des pontes et dans
celui on les bêtes fauves mcttcol bas leurs faons.
(Règlement dit premier germinal an t3.) V'oyea
Chasse.
13IF.KS COMMUNAUX. I.cs ventes légalement
faites des biens des communes jusqu'à ce jouf, auront
B l E
mais à l'avenir il n'eo
et les communes ne
poil root en faire aucune aliénation ni échange sans
une loi particulière. (Loi du ̃* pi ai liai an 5.)
Le- produit des biens communaux dont on ne peut
jouir en commun et qui sont loués au profit de la
commune, doit être versé dans la caisse municipale;
celui des biens dont la jouissance est commune à
tous, doit être consomme co Nature parler habitant.
BIENS COMMUNAUX ( Contributions avises
sur les). La contribution foncière due par les ter-
rains connus sous le nom de bienf communaux
tanl qii'ils n'auiont point été partagés, sera supportéo
par les communes et acquittée par elles. ( Loi du 3
f ri m a ire an j.)
Les fermiers 'et locataires des" bieoj communaux
rais en fetrae ou les biens
ruraux, Unes près et bois, ou les moulins, usine»
seront tenus de payer,
la (Wcîi.uge des communes et en déduction du pnx
tlu bail, le montant des impositions de tout genre
assises sur ces propriétés.
Lorsqu'une commune possédera des domaines
utiles, dont chaque habitant profilera également',
et qui ne seront pas susceptibles d'être affermés
comme des bois, pacages et marais communaux, ou
des bâlimcns servant à l'u«age commun cl qu'elle
n'aura pas de revenus suflisjns pour payer la con-
tribution due à raison desdits domaines; celte con-
tribution sera icpailie en centimes additionnels sur
Lorsque ions les habilnns n'auront pas un droit
égal à la jouissance du bien communal, la répar-
tition de la contribution assise sur ce bien scia
faite parlé miire de la commune, avec. l'autorisa-
tion du préfet, au ptorata dc h put qui en appar-
tiendra à chacun.
Lorsqu'une partie seulement des habitans aura
«lioil à la jouissance, la répartition de la contri-
bution n'aura lieu qu'entre eux, et toujoun pro-
poilionncllcinenl à leur jouissance rcspcctoc. ( Loi
aux pr«?fcl«, le premier prairial
chargé,
du miniatre de l'inlciicur, des recettes et dépenses
article de la précédente loi pourront être étendues
par les prtfcts auv fiais de gardes des bois commu-
naux qui ne proJuiroiciU pas des coupes annuelles;
que, pour l'cxcVulion des articles 3 et 4, les con-
seils municipaux délibéreront sur !cj réclamation*
• qui iiaftFoteiit dola répartition faite par les maircs
des contributions ducs; mais que dans tous les cas
te rôle de répartition sera rendu exécutoire par
•an arrêté du pnTct qui toutefois ne pourra ctrc
pris que lorsque le niiimiro de t'intérieur aura au-
torisé la répartition sur le vu des retenus et dé-
penses de la commune, du montant des Contribu-
tions assises sur les^fîSriaiucs 'communaux non
loués ou affermes, du robnianl. (.les fiais de garde
Jes bois cl dû produit des courifs annuelles.
4a BIK
BIENS COMMUNAUX (partage des). Les Jer-
communaux, autres que les bois et
les biens connus sous le» noms 'de sursis et de va-
cans seront, année, et immédiatement
opics les récolles, pailagés entre les citoyens de cha-
que commune j pour en jouir en toute propiiété.
( Dtcrcl.du l-'l août 1792.)
Les biens communaux sont ceux sur la propriété,
ou le produit desquels tous les lu bilans d'une ou de
plusieurs communes, ou d'une section de commune,
oui un droit commun.
Les habitai» d'une communc ou d'une section de
commune, qui jouissoient eu particulier d'une por-
tion de biens, sont les seuls rlui oui droit au par-
tage; de manière que les habitaris d'une portion de
commune qui n'a pas de biens communaux n'ont
dio!l à aucun partage.
Les biens des communes se distinguent en biens
coiijm'unaux et en biens patrimoniaux. Les biens
communaux sont ceux dont chaque habitant a le
droit de jouir journelkraent des fruits, tels que les
terres vainei cl vagues, gastes, garrigues, landes,
pacages, pâtis, ajoncs, bruyères, bois communs,
hernies vacans, palus, mardis, marécages, et tous
aulrcide celte espèce susceptibles de pâturage. Les
biens patrimoniaux sont les maisons, moulins, usines,
fermes, et autres biens qui ne peuvent être divises,
et qui sont loués..
Sontexceptes du partage les bois communaux
quant an fonds (et non aux coupes annuelles), les
places, pioracnadcs, voies publiques et édifice* à
t'usée des communes; et sont réservés les terrains
qui renfermoicnl des mines', minières, cârrièrcj,et
autres productions miocra'cs, dont la valeur eacé-
deroil celle du sol qui les couvre, ou qùi srroient
reconnues «l'une milité générale, soit pour la coin-
tnune, soit pour rjJt.it.
Les portions échues pur suite du partage ne peu-
\ent cire aliénées penchât les dix premières années
de- la nullité de la vente; -mais
elles peuvent être échangées entre les copartagean*.
hlles ne peuvent non plus être saisies pour dettes,
pendant le même espee du temps, excepte pour les
contribuions publiqoti.
La possession de quarante ans, exigée par la loi
du 28 aoAt 1792, p.our justifier, la propriété d'un
ci-devant seigneur, sur les terres vaines et vagues,
gjsles, garrigues, lctndes, marais, biens bermes, va-
eau*, ne peut, co aucun cas, suppléer le litre légi-
lime d'acquisition desJils biens, couforniénieal à
l'article 8 de la loi du a8 août 179a.
Sont exceptées des dispositions 'précédentes toutes
concessions ventes, collocations 'forcées, partages
ou autre* possessions, depuis au-delà de quarante
ans jusqu'à l'époque du 4 août cnlkveurdes
possesseurs actuels ou leurs auteurs, mais non ac-
quéreurs volontaires ou donataires,héritiers ou le-
gataires du fief à litre universel.
A l'égard de ceux qui ne possèdent lesdits biens
communaux, ou partie d'iceux. que depuis quarante
ans jusqu'à ladile époque du 4 août 1783 il
doit être fait celle distinction entre eux:
Les citoyens qui possèdent 'avec un titre légitime
t\ de byLiiïc foi et qui ont défriché" par leurs pto-.

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