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Mémoire pour la communauté des procureurs au parlement de Provence, adressé à l'Assemblée nationale ([Reprod.])

De
16 pages
de l'impr. de Gibalin-David et Emeric-David (Aix). 1790. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MItROCOPY «ESCHUTION T6ST CHART
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(ANSI ont) ISO T£ST CHART No î)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
oprW Communauté des Procureurs
On au/ionce^jiiç
l'wdra
fan$
à tous les (àçcifices que le
commander, de réclamer les
drp!t§ & les égards qui le font garantis, par la,
L^ juftice qui doit dirigtr les procédés des Ni*
lions & des Gouvcrneraens, comme les adion's dei
A
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jBœpks fu-
Pau'U & Je Citoyen, ^Hc Concilie
jes fntérêfs Elle fijte
tA
utile ce qur ctflèr|it i e/0 n elfe
provient les excès, toujours fi dangereux cans le
préfêntans de la Nation, que d'invoquer de; prïn-*
cipcs qu'ils
Dans la célèbre Déctaration qui renfenne les
Héroens de la nouvelle Conftitutîon Frenço fe, la
proprie'té été placée dans la cfaitè des droits na*
Et il a été déclaré formellement que les proprit'te't
fiant un droit inviolable & facré> nul ne peut en
lire prive* fi ce riefl lorfjue la nicejfiti
légalement cônftatie l'exige ividemmtnt fous la
Condition d'une jujle 6' préalable indemnité1.
Les Offices, comme vénaux, font des ptopriétés
Vraiment patrimoniales. Ils font matière à contrat
& à fucceflîon. On en peut di(pofet avec une
liberté entière. Ils doivent donc avoir la faveut
d'une propriété proprement dite puifqu'ils en ont
l« caractères.
•I.
Mj
Cette confluence a été conférée par l'Aflcta-
blée Nationale, qui a décrite1 le rembourfinunt des
Offices dont les nouveaux plans d'adminiftration
& de gouvernement _pourront exiger Ufupbrtjffuh.
On rEpand dans le public que les .titulaires des
Offices fupprimés ne feront rembourlés que de la
finance fixée par les Edics de création & e con-
firmation. La con6ance due à l'équité de Légis-
la France, ne nous permet pas de croire
que ce mode rigoureux de rembourfement s'il ett
adopte, puifre être rendu commun aux t tulaircs
des Offices miniftérieN.
Les Offices minirtériels différent cflemicllemenc
des Offices de Judicature.
Ceux-ci font aujourd'hui ce qu'ils oist ou jour
été. Ils ont de grands rapports avec la police gé«
bétale de l'Etat ils n'en ont que de trèspimper-
ceptibles avec la fortune particuliere des proprié*
[:aires. Le Magiftrat qui achete un Office accroît
fa confidétation. il n'augmente pas Tes revenus. il
ne reçoit jamais que les mêmes gages. Il remplit
uniformément les mêmes fonctions. Son activité &
(on zele le rendent plus recommandable fans les
rendre plus opulente Ses vertus, Ces talent. les
lumières ne peuvent lui afluret far fes Confrères
d'autres avantages que les plus grands droits qu'il
acquiert à la confiance te au refpcft des jufticiaWcs.
4
Let Magîftrars, auprès defquel* nous non! (i,
¡¡citons de remplir nos fondions, font une pr< uv«
frappante que les Minières des Loix, dans la noble
& gfoueufe profie (ÏÏon à laquelle ils Ce font vouh, ne
peuvent fe diftiuguer que par des facrifices, ne'
font que dcs victimes honorables du bien pu
Dans le faic, lé prix des Offices de Judicature
eft toujours à.pco-prè$ le rtiême. H n'a pas (uivi
la progrefRon fuccelîîve de toutes chbfes. En Pro.
vence il eft même en général depuis ton ues
innée$ ) 2u-deffous du prix de la finance •ptimiiive.
Les Offices de Judicature peuvent donc faft! iri-
^onve'nient être repréfentés par cette finance.
Il n'en eft pas tint] des Offices rmrtifte'riels. Au-
cune diftin&iotiéblouiflantc, aucune autorité au-
cun reveriu pofitif n'en attaché au titre de ces
Offices. Pat -eu »• mêlées ils ne donnent qu'bne
fîmple aptitude, qui ne peut être vivifiée que paf
les talcns & Tindurtrie des Titulaires. Celui qui
fait accroître foh travail, voit dans la même pro-
portion accroîue fes profits. Ce n'eft pas l'Office
qui détermine le fort de l'Officier; c'eft l'Officier,
,plu"s ou moins capable, qui crée h confTftatice
'de l'Office. Or -) il n'y a certainement pas de pro-
priété plus fecre'e & plus inviolable que celle que
les hommes tiennent de leur indurtrie perfonnetle»
principe otiginaite de toute propriété légitime.

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