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Mémoire sur le mode de liquidation qu'il convient d'adopter pour le remboursement des charges du substituts [sic] du procureur-général au ci-devant parlement de Metz ([Reprod.])

23 pages
de l'impr. de C. Lamort (Aix). 1791. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
A
ijp Jf<KÇM R E
Sur lemodfc de liquidation qu 'il eonvient d'adopter
pour le rénbourftment des charges de fubjlituts du
procureur-général ai* ci-devant parlement de Met^
A Nsun premier mémoire, remis au bureau de liquidation,
du parlement de Metz ont établi deux choies;
Qu'ils n*étpient point affujettis à lacafualité;parconféquent
,qu'ils dévoient être rembourfcs fur le pied de leurs contrats
1-°. qu'en ftjjîpofant par impoffible qu'on ne voulût pas les
d'offices a Ajrvivance, la ju1lice Se
le mode de leur
̃̃•*̃
remboutreffleot qu'entre le prix des contrats une évalua-
tion qu'ils ont faite en 1787 fur le pied de 18,000 liv.
Telle avoit été la premiere tnaniere de voir de M. le com-
miffaire eu roi, chargé de furveiller le travail des liquidations
ôrfon opinion feroit aujourd'hui confacrée par un! décret, fi
un nouvel agent, trop familiarité avec l'efprit de fîfcalitéde
l'ancienne adminitlration, étranger par conséquent aux princi-
pes de juflice & d'humanité, qui doivent cimenter l'amour des
François pour leur nouvelle constitution ne fe fur permis de
fubâituer à ce projet équitable, fous tous les rapports, tm
plan deftru£feur de toutes les notions du jufte & de l'inné'
Cet agent qu'on doit nommer, patte qu'il eft le véritable
adverfaires des fubftituts du parlement eft le fieur
Ytier commis principal dans les bureaux de liquidation, ci-
devant defpote fubalterne dans les bureaux du fieur Bénin
tréforier des parties cafuelles; ci-devant l'oracle de cette admi-
niftration ténébreufe dans laquelle comme dans presque toutes
les autres, le talent d'imaginèr des injuriées étoit payé par
des gratifications & par l'eftittie dès alrainiftrateurs ci-devant
l'artifun de ce code infâme appelle Recueil des décie mini/
térielles ci-devant enfin le perfécuteur le plus acharné des ti-
tulaires d'offices.
On l'avoue avec franchie un tel perfonnage ne paroiffoit pas
fait pour être un des coopérateurs de M. le commiffaire du roi.
L'homme qui fit pendant vingt-cinq ans le défefpoirdds familles,
ne devait pas leur être oppofé dans un`lieu ou. elles ont droit
d'attendre des confolations & de rhon^Bteté.S'ilavoit acquis
des droits à la reconnpiffance de l'ancien gouvernement, Fl
fulloit acquitter l'ancien gouvernement, & ne pas infpirer da
1
!a méfiance contre le nouveau, en continuant d'employer des
talens qui doivent être déformais odeux.
Au refte cette obfervation faite pour l'honneur de la vé-
rité, pour celui de l'affemblée nationale, pour celui de la révo-
lution, on pafle à l'analyse des faits & à l'examen desqueftions
proposes.
En 1633 le parlement de Metz fut créé avec quatitfubC-
tituts, qui furent en tout aüimilés aux fubftituts du parlement
de Paris. En le parlement de^letz, devenu cour des
aides, chambre des comptes & cour ces monnoies eat befoin
d'un plus grand nombre d'officiers. On créa deux autres fubf-
tituts qui furent comme les premiers affimilés à ceux du parle-
ment de Paris.
En la néHMlu premier degré avoit été accordée
aux membres du Parlement de Paris. On voulut la conférer
aux fubflituts parce qu'ils n'étoient pas matériellement %dé-
nommés dans la loi de 1644. En des lettres-patentes
interprétatives de l'édit de 1 S86 fur les prérogatives des offi-
ciers du parlement de Paris & de celui 1644, déclarèrent les
fubftituts participans aux bénéfices de ces deux loix, par la
feule raifon qu'ils étoient membres du parlement le roi dans
le préambule des lettres-patentes, annonce qu'il n'a pu entrer
dans foâ intention de fépàrer les fubftituts d'un tout dont ils
font effentielletnent partie, Ainfi, c'eft comme membres du par-
lement de Paris que les fubftituts du parlement de Paris ont eu
nobleffe au premier degr4& non par un privilége, particulier.
Ainfi, par la même raifon, c'eft comme membres du parle*
ment de Metz affimilé au parlement de Paris que les fubfti-
tuts du parlement de Metz ont joui de la nobleffe âu^ffremietf
degré & de joutes les prérogatives
Cette réflexion trouvera far place
en réfutant un des principaux argumens qu'on oppofc à la
réclamation des fubftituts du parlement de Metz.
De temps à autres les administrateurs des domaines & au-
tres agens de la fifcalité ont conféré aux fubftituts du parle-
ment de Metz leur titrede noble au premier degré; mais cha-
que fois ils ont échoué & c'eft aujourd'hui un fait reçonnu
par eux-mêmes.
Au mois de février f/Êf le fameux édit portant établifle-
ment du*eentieme denier parut. Les fubftituts du parlement
de Metz ne fe crurent point affujettis à l'évaluation, & ils u'é-
valuèrent point. Ce fait eft remarquable. Au mois d'octobre
177 plus de'fix mois après la'promulgation del'é-
dit du centierne denier, les parlemens#tffl>Murentfupprimés.
On procéda à leur liquidation, celle du parlement de Metz fut
faite en 1773 0c les fubftituts comme les autres membres
furent liquidés fur le pied de leurs contrats d'acquifitionj cette
circonftance eft encore précieufe.
En 1774, les fubftituts du parlement de Paris, le feul qui
exiftât alors, inquiétés .par l'adminiftration des parties ca-
fuelles, pour faire l'évaluation de leurs charges, en furent dé-
chargés par un arrêt du confeil qui en interprétant l'édit de
ftatue qu'ils continueront de. jouir du droit de furvi-
vance. Qu'ils continueront de jouir, c'eft-*dire bien pofiti-
vement, qu'ils n'avoient ni ceffé ni dû ceffer d'en jouir malgré
l'édit de
En le parlement de Metz fut rétabli & réintégré
dans la pofition où il fe trou voit avant fa fuppreffion. L'afli-
milation parfaite de les membres avec ceyx du parlement de
Paris reprit par conséquent Ion ancienne vigueur.
A régard despré6dens, confeillers, procureurs & avocats
.il
généraux, le fait ne fut pas conter par
à ia réception du premier fubftitut le. lieur Berrirt Se fes
agents foucinrent que Scande 1771 concernant te centième
denier & l'évalua; ion devoit s'exécuter. Le récipiendaire
fouîint le contraire on lui refufa fes provisions &, pour
les obtenir, il fut obligé de fefoumettre à une évaluation pro-
vifoire,dont leSr Ytier, réda&eur du travail de M. le commif.
faire du roi, veut abûfer pour en faire aujourd'hui la bafc du
rembounementdetouslesfubftitut|du parbraentde Met£,qu6i-
qu'il lui appartienne moins qu'i^-fout autre de fe diilïmuler,
les vices qui infèrent cette évaluation.
Une fois reçu, le fubftitut ne paya point le centième de-
nier, il fe pourvût au contraire en des
droits qu'on avoiOMÀftement perçus fur lui.
Après ce premier titulaire rançonné, le fécond qui fe pré-
fenta éprouva le même traitement. Enfin après cf-tte deuxième
viorne du defpotifme, ou plutôt du brigandage ministériel,
vint le fieur Pirot, troicicme acquéreur depuis 1771 il com-
battit deux ans contre les violences & les fubcilités des agcns
duflfc. Réduit, à t'alternative de renoncer à fa réception ou
d'évaluer il préfenta une évaluation faite à 6,000 liv. prix
de fon contrat Le fleur Bertin s'expliquant par la bouche du
fieur Ytier, refuea cette évaluation, exigea defpotiquemenc
qu'on en fit une nouvelle qui n'excédât pas liv. & le
fieur Pyrot cédant à la violence obéit. Ces deux évaluations
font fous les yeux du comité, pour atteler la loyauté du rieur
Ytier, qui affirme fans pudeur que cette évaluation eft auffi
volontaire.
On ne doit pas négliger de rappeller que depuis réception
le lieur. Pyrot imitant fes piédéceffeurs, ne paya point le
centième denier, qu'il ne cejQfa de réclamer contre l'iniquité
6
de Tatlmiinftfation. Ses mémoires & feeux de Tes1 confrères
encore entre les mains du fieur Ytier attellent ce fait.
la rapacitu avec laquelle radminiCrraiioii des parties cafueiles
percevoit le droit de marc d'or de ndblcffe au premier degré
,lors même qu'elle contsftoit le titre d'aflimilation'aux fubftituts
du parlement de Paris fans lequel les fiibftituts'l#ii parlement
de Metz ne pouvaient jouir de lanobleiïe. Enfin une dernière
circonftance qui doit avoifcfa place dans cet hiftorique c'eft
qu'au mois de février 1787, les fubdituts du parlement de
Metz réttnis firent, pour confiater la valeur de leurs offices &
en attendant le jugement de la queftion de furvivance, une éva-
dépofée au greffe du parlement.
Telle étoit la polition des fubitituts ^M0flt£ ureur général au
parlement de Metz à l'époque de la fupprcffion de leurs offices,
Ils ont cru pouvoir conclure tie ce qui précède, i°. que
leur aflimilation aux fubftituts du parlement de Paris étoit in-?
conteftable que çeux-çi ayant été maintenus dans le droit
de furvivance liquidés & rembourfés d'après les ba(es décré-
tées pour fès fortes d'offices, ils étoient en droit de réclamer le
même mode de liquidation & de rembourfement; 30. qu'en
fuppofant qu'on ne voulût pas regarder la queflion d'affimila-
tion comme décidée dès à prêtent en leur faveur, il ne (croit
jamais poffible de faire autre chofe que de la juger, comme fi
) les choies étoient entières, 8? de la juger d'après les principes
qui viennent d'être établis; que s'il arrivoit contre toute
apparence qu'on la décidât différemment, il ne feroit pas
à craindre qu'on les condamnât à perdre une partie de leur
fortune & cela par la double raifon qu'il fuffiroit que l'admit
ftifti ation eût iaitTé iubfifter la queftion pour qu'il ne fût pas
permis de punir des peres de famiile qui l'auroient Soutenue de
t
bonne foi j & que ces pères de famille, craignant Iatofttmirt*
tion des aftes arbitraires, fe feroient furabondamment mis en
^rtgle par leur évaluation de 1787.
Toutes ces conféquences quoique combattues font fondées
en droit & en raison & d'abord la première.
L'affimilation aux fubftftuts du parlement de P,nis n-'cft
pas plus douteufe que l'exigence de la lumière en plein midi;
pour en juger, il (uffit de lire le titre de création du parie- ?
ment de Metz. «Attribuons, porte cette loi/d'avantageà cous
»les officiers de notredite cour les mêmes honneurs, aucori-
♦» tés pouvoirs, prééminences, prérogatives, privilèges, fran-
à,) chifes, immunités exemptions, droits, dont joui/fent les
» officiers de même qualité en notredit
que le tout ici ne foie exprime par le menu
Lefîeur Ytier, dans fo% travail, n'a pas même eu la bonne
foi de le citer; il en eft refté à ledit de & il en a cor-
clu que l'affimilation étant aux cours fouveraines de Paris ij
n'y avoit pas plus de raifon pour l'appliquer aux fubftituts
du parlement de Paris qui jouilfoient de la nobleffe|& du droit
de furvivance, qu'à ceux des autres cours de la capitale qui
n'a voient aucune de ces prérogatives.
Cé raifonnement eft d'une fubtilité û groffiere, qu'à peine
ofe-t-on le réfuter; cependant pour l'honneur de la vérité,
voici la réponse.
1°. Les deux fubftituts crées en le font à l'inilar de
^eteeux; de 163 3. Ceux-ci fontnomméinent affimilés aux fubf-
tituts du parlement de Paris parconféquent il en eu de même
de ceux-là, ^o. La raifon pour laquelle dans l'édit
de i6<Si les cours fouveraines des Paris &
ment de Paris comme l'édit de c'eir qu'eu 1633 le par-
lement de Metz n'avoit que la jurifdiclion ordinaire attribuée

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