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Motion d'ordre par Engerran, sur l'effet rétroactif de deux dispositions de la loi du 18 pluviôse an 5 sur les successions : séance du 9 frimaire an 6 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

De
8 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Successions et héritages -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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