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Note relative à une pétition adressée à la Chambre par M. Petit,... dépossédé d'un immeuble de 130.000 fr. qu'il avait légalement acquis du gouvernement français

De
10 pages
impr. de Gaultier-Laguionie (Paris). 1825. In-8° , 8 p..
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N O T E
Relative à une Pétition adressée a la
Chambrée par M. Petit, ancien Ins-
pecteur-général des finances, dépos-
sédé d'un immeuble de 130, 000 fr.
qu'il avait légalement acquis du gou-
vernement français.
Le souvernement français qui a vendu un im-
meublepar acte public authentique, qui en a
reçu le prix intégral en temps utile, et qui a ga-
ranti à l'acquéreur la paisible possession de cet
immeuble, dans tous les cas d'Évictions POSSIBLES,
peut-il à la fois décliner cette garantie , ou la res-
treindre de sa propre autorité? peut-il garder le
prix de l'objet qu'il a aliéné avec une telle ga-
rantie, soit que l'éviction, si elle a lieu, pro-
vienne de son fait ou du fait de son cédant?
Telles sont les questions élevées dans la péti-
tion que M. Petit a adressée à la Chambre, au
commencement de février.
Un narré succinct des faits pouvant faciliter
l'instruction de cette affaire, et éclairer la religion
des honorables Membres qui y siègent, on va les
retracer sommairement dans cet exposé.
( 2 )
FAITS.
Dans le courant de l'an 7, M. Petit, sous la rai-
son J.-Fr. Petit et comp., acheta, par acte pu-
blic, du gouvernement français, un domaine
national situé en Italie.
Cette propriété avait été CÉDÉE à la France en
paiement d'une contribution de guerre.
Le contrat d'acquisition, revêtu de toutes les
formalités usitées, fut ratifié par le gouverne-
ment, et le prix intégral versé clans ses caisses en
temps utile.
A part le protocole d'usage, l'acte notarié con-
tient la clause la plus formelle et la plus étendue
que l'acquéreur sera maintenu, lui et les siens,
en paisible possession.
Cette garantie, sans laquelle la vente n'aurait
pas eu lieu, a été librement consentie par le
vendeur.
Dépossédé par force majeure en 1801, M. Petit
réclama d'abord contre son éviction ; mais le
Ministre des relations extérieures, qui fut saisi
de cette affaire, l'abandonna, parce que des rai-
sons d'État exigèrent le sacrifice de la propriété
réclamée.
Alors l'acquéreur se pourvut auprès du gou-
vernement français, son vendeur et son garant,
soit pour avoir, en France ou ailleurs, un do-
maine équivalant, soit pour être indemnisé, CON-
FORMÉMENT AUX LOIS.
( 3 )
Deux rapports favorables, dont l'un fait par
le Ministre de la guerre, l'autre par S. Exc. Mr. le
duc de Gaëte alors ministre des finances I,
et un avis donné le 30 août 1816 par, le conseil
du contentieux,ont constaté et reconnu les droits
du réclamant; mais nonobstant leur evidence, une
ordonnance royale, contresignée par M. le comte
de Villèle, a rejeté, le 8 mai 1822, la demànde
d'indemnité faite par l'exposant.
Les conclusions de cette ordonnance étant en
contradiction formelle avec son considérant et
les pièces produites, la rendait susceptible.d'être
réformée ; mais comment parvenir à en obtenir
la révision et l'annulation?
Certes ,ce n'était pas chose facile : aussi ne res-
tait-il au réclamant que la prise à partie, ou à
attendre qu'une occasion propice, lui permît de
renouveler ses instances, pourtâcher de faire rap-
porter ou modifier une décision évidemment er-
ronée. Il préféra le dernier moyen.
Cette occasion, si désirée et si patiemment at-
tendue , le projet de loi d'indemnité semblait
l'offrir; aussi, M. Petit s'empressa-t-il de la saisir.
A cet effet, il adressa, le 5 novembre dernier,
un Mémoire à Son Exe. le Ministre des finances,
en le suppliant de réparer l'erreur qui avait été com-
mise au commencement de son Ministère, et le
réclamant avait d'autant plus lieu d'espérer le rem-
Voir ces Rapports au dossier.

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