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Observations additionnelles aux "Considérations sur la dette publique" , par M. le duc de Gaëte

De
18 pages
impr. de J. Tastu (Paris). 1828. France -- 1824-1830 (Charles X). 15 p. : tabl. ; in-8.
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OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
AUX CONSIDERATIONS
SUR LA DETTE PUBLIQUE,
PAR M. LE DUC DE GAETE.
PARIS
IMPRIMERIE DE J. TASTU,
RUE DE VAUGIRARD, N. 36.
1828
OBSERVATIONS
ADDITIONNELLES
AUX CONSIDÉRATIONS
SUR LA DETTE PUBLIQUE,
PAR M. LE DUC DE GAETE.
L'IDÉE du remboursement direct de la prin-
cipale partie de notre dette publique, avec
option, pour les créanciers, de la réduction de
leur rente, est une imitation de ce qui s'est
pratiqué dans un pays voisin, où le gouver-
nement , en fixant le capital de chaque em-
prunt , s'était réservé la faculté de réduire la
rente en restituant ce capital. Il s'est ainsi
trouvé en mesure de diminuer, quand il l'a
jugé à propos, sa dépense annuelle, sans que
(4)
la confiance ait pu s'en alarmer, parce qu'il
n'altérait aucune condition du contrat et que
les créanciers d'un même emprunt étaient trai-
tés tous avec une parfaite égalité. C'est à cette
constante et religieuse exactitude dans l'ac-
complissement de ses engagemens qu'il a
principalement dû un crédit dont il a peut-
être eu , depuis, à regretter l'étendue ; mais
dont nous n'avons point, dans notre position
particulière, à redouter les dangers.
Peut-on dire que, sous le rapport de la
constitution de nos derniers emprunts, notre
situation ressemble à celle de l'Angleterre, et
que ce qui s'est fait chez elle, sans blesser
aucun principe, pût avoir chez nous le même
caractère? Je ne puis le penser.
Premièrement, aucun capital, comme je
l'ai déjà dit, n'a été assigné par la loi à la
rente de 5f.
Secondement, en admettant que la déno-
mination de 5 p. % consolidés, sous laquelle
cette rente se trouve inscrite au Grand-Livre,
pût être considérée comme l'équivalent d'une
(5 )
disposition législative qui en aurait fixé le
capital; on n'en connaît aucune qui autorise
à substituer le remboursement direct à l'amor-
tissement, seul moyen d'extinction qui ait été
indiqué par la loi.
Troisièmement, ne serait-ce pas vouloir
accommoder arbitrairement le principe du
droit commun à nos convenances particu-
lières, que de considérer aujourd'hui l'Etat
comme investi de la faculté de régler, par la
voie du sort, l'ordre dans lequel les créanciers
d'une dette homogène, et qui donne à tous
un droit égal, pourraient être appelés à un
remboursement qui n'était déjà point entré
dans les conditions du contrat?...
Ces questions me semblent toujours mériter
du moins un sérieux examen.
Toutefois, il importe de sortir de la fausse
position dans laquelle nous place la détermi-
nation de ne plus permettre à l'amortissement
d'agir sur un fonds dont le cours s'élèverait
au-dessus du pair. On a vu que le résultat de
cette disposition serait, plus que probable-
(6)
ment, d'éterniser la partie principale de notre
dette, et personne n'en a certainement la vo-
lonté. Il convient, donc d'aviser au moyen d'é-
chapper à un inconvénient aussi grave, par-
ticulièrement dans l'intérêt de l'avenir.
Il faut pour rembourser, comme pour amor-
tir, un capital provenant, soit d'une ressource
extraordinaire, soit d'un excédant de revenu
dont le gouvernement ait la libre disposition.
Ce capital est produit par la portion afférente
à la rente de 5f dans la dotation de la caisse
d'amortissement, augmentée des 37 millions
de rente qu'elle a successivement acquis ; et
cette portion serait de 56 millions par an.
Si donc on se déterminait, en définitive,
quelles qu'en pussent être les conséquences
pour le crédit, à adopter le remboursement à
ceux des créanciers qui seraient successive-
ment désignés par le sort, ce serait ce fonds
de 56 millions qu'il s'agirait d'appliquer au
rachat au pair d'une masse de 2,800,000 fr. de
rente par année. Cette opération, réduite aux
cent millions de rente, tout au plus, qui paraî-
traient susceptibles du remboursement dans le
fonds de 5 fr. de rente, exigerait 36 ans, et
(7 )
sa dépense totale serait de 3,840,200,000
(Voyez tablea u 1 ) 1.
Le rachat des mêmes cent millions de rente,
par le procédé de l'amortissement, exigerait,
SAVOIR :
1°. Au cours moyen de 110, 23 ans, et coû-
terait 3,591,906,320 (Voyez tableau n° 2).
2°. Au cours moyen de 120 , 25 ans, et coû-
terait 3,919,388,520 (Voyez tableau n° 3).
3°. Au cours moyen de 125, 26 ans, et coû-
terait 4,075,755,000 (Voyez tableau n° 4).
Ainsi l'amortissement, au cours moyen de
110, coûterait 248 millions 293,680 de moins
que le remboursement au pair.
1 Les rentes de 5f produisent une rente totale de. . . 165,000,000
Déduisant la partie que la caisse d'amortissement a
successivement rachetée), montant à 37,000,000
Reste 128,000,000
On peut estimer ce qui appartient, dans ce fonds,
tant à la Légion-d'Honneur qu'aux établissement
publics et aux communes qui paraîtraient devoir le
conserver, tout au moins à 28,000,000
La partie de cette dette susceptible d'extinction se
réduit donc, par estimation, au plus à 100,000,000