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OBSERVATIONS
DU MARQUIS
DE LALLY-TOLENDAL,
PAIR DE FRANCE, MINISTRE D'ÉTAT , ET MEMBRE DU CONSEIL PRIVÉ
DE SA MAJESTÉ ,
SUR
LA DÉCLARATION;
DE PLUSIEURS PAIRS DE FRANCE,
Publiée dans le Moniteur du mardi 27 novembre 1821.
SECONDE EDITION;
PARIS,
CHEZ DELAUNAY, LIBRAIRE,
GALERIE DE BOIS , PALAIS-ROYAL.
1822.
DE L'IMPRIMERIE DE FAIN , PLACE DE L'ODÉON.
OBSERVATIONS
Du Marquis DE LALLY-TOLENDAL , Pair de France ,
Ministre d'état , et membre, du Conseil privé de
Sa Majesté,
Sur la Déclaration de plusieurs Pairs de France , publiée
dans le Moniteur du 27 novembre 1821.
UN papier a été remis le 24 de ce mois, non pas
sur le bureau de la Cour de Paris ; cette Cour
n'était plus , elle , avait prononcé son arrêt, con-
sommé sa fonction , la séance était levée et la Cour
dissoute ; non pas sur le bureau de la Chambre des
Pairs, la Chambre n'était pas assemblée, et ne
l'avait pas été depuis une semaine : mais un papier
a été remis par un Pair, entouré de plusieurs autres
Pairs , dans les mains de monsieur le Chancelier,
qui n'était plus en fonction.
Si ce papier était resté renfermé dans le secret,
je ne dirai pas des archives , car il n'y est pas et
ne pourra jamais y être placé , mais dans le secret
du cabinet de monsieur le Chancelier, il n'y aurait
pas à s'en occuper.
Mais ce qui était écrit sur ce papier a été im-
primé et publié dans tous les journaux. J'attendais
pour voir si le Moniteur s'associerait à cette pu-
blication ; elle y a paru ce matin ; le soin de mon
honneur, la dignité de la Chambre des Pairs,
mon zèle pour le service du Roi et de l'Etat, ne
me permettent plus de me taire.
Le résultat de cette publication est que cinquante-
neuf Pairs de France sont dénoncés par cinquante-
deux au Roi, aux Chambres , à la France , à
l'Europe, comme ayant violé trois articles de la
Charte, et porté une double atteinte à l'autorité du
Roi et des Chambres, savoir :
Trente-neuf, parce qu'ils ont condamné un ac-
cusé déclaré coupable, à une peine moins forte que
celle portée au Code pénal Bonaparte , non encore
réformé ;
Et dix-neuf, parce qu'ils se sont crus obligés de
signer un arrêt passé à la majorité légale de la Cour,
quoique, unis d'opinion avec leurs trente-neuf
collègues sur' la culpabilité, ils eussent été divisés
sur la pénalité.
En droit : Vu l'état actuel de la législation cri-
minelle , et le genre des procès envoyés à la haute
Cour dès Pairs, peut-elle arbitrer les peines?
En fait : La haute Cour des Pairs a-t-elle posé
en principe qu'elle devait avoir ce droit, et a-t-
elle jusqu'ici arbitré les peines dans tous les pro-
cès qu'elle a jugés ?
5
Voilà les deux questions à éclaircir ; elles, se
confondent entre elles , et vont se résoudre en-
semble.
Cité au tribunal de l'opinion, je vais y répéter
fidèlement ce que j'ai dit trois fois à la Cour des
Pairs, en la suppliant de m'accorder toute son at-
tention.
« J'ai, LE PREMIER DE TOUS LES PAIRS DE FRANCE,
élevé la voix pour faire triompher le principe gé-
néral qu'on ne devait pouvoir appliquer a un délit
d'autre, peine que celle portée textuellement dans
la loi contre ce délit.
» Le 6 décembre 1815, au premier moment
où, l'audience publique renvoyée, nous fermâmes
sur nous les portes de la Chambre, pour opiner
sur la douloureuse condamnation du maréchal
Ney, je demandai la parole, non pas après, mais
avant qu'on eût dit un seul mot sur la culpabilité.
» Je demandai que chacun sût bien ce qu'il
avait à faire, sur quoi et comment il allait opiner.
» Je demandai que la fonction des Pairs juges
se bornât à prononcer, sur leur honneur, un de ces
deux mots : coupable ou non coupable.
» Je demandai que si le mot fatal était prononcé,
les Pairs n'eussent plus qu'à garder le silence; que
notre Président, comme le grand Steward d'An-
gleterre, ouvrît le livre de la loi, en lût le texte,
fît amener l'accusé à la barre, et lui prononçât