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Observations sur le rapport fait au nom du comité chargé de la révision des loix, contre les émigrés . Par Borel,...

De
10 pages
impr. de Dufart (Paris). 1794. France -- 1792-1795 (Convention nationale). 11 p. ; in-8.
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OBSERVATIONS
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L E u A P P 0 R T
Fait au nom &J> Comité chargé de la
Révision des Loix, contre les Émigrés.
Par Bon EL, Député des Hautes - Alpes.
A 2
OBSERVATIONS
•[) 34 3~
SUR r *
LE. RAPPORT
Fait au nom du Comité chargé. j de la
revision des Loix, contre les, Émigrés.
*
LA CONVENTION NATIONALE, en faisant une,
Loi sur l'émigration , veut sans doute con-
cilier la justice avec les mesures vigoureuses
que nécessitent les circonstances ; elle ne
veut pas confondre l'homme qui, antérieu-
ment à 1789, et même depuis, voyagepit
en pays étranger, ou y étoit établi pour
affaires de commerce , avec celui qui depuis
cette époque, n'a quitté sa patrie que par
cette époque, n'a quitte sa patrie qae par
haine pour la révolution ; c'est cependant
ce qui arriveroit si le projet présenté par la
Commission chargée de la révision des Loix
contre les émigrés , étoit adopté tel qu'il est
présenté. Plus une Loi est sévère , plus elle
doit être en harmonie avec la justice ; et
( 4 )
qu'on ne dise pas qu'en révolution, il est
permis de s'éçarlerjunpeu des. règles- strictes
de la justice : je dis , au contraire, que c'est
dans ces temps qu'elle doit présider à tout;
car, à mon sens , la révolution n'est autre
chose que la justice du peuple , qui en
abattant l'a tyrannie sous laquelle il gémis-
soit, corrige tous les abus qui le rendoient
malheureux; mais en même temps que ce
peuple régénéré , punit les auteurs de ses
maux, il protège les bons, citoyens. C'est
d'après ces principes que je crois devoir
faire à la Convention Nationale quelques
observations sur la Loi qui lui e.st présentée.
L'article 1 de la Section Ire, du premier
titre n0- 4, n'accorde, pour rentrer en
- jT 1
France, que deux décades aprèsla pro-
mulgation de la Loi aux Français , sortis du
territoire de la République, dont l'absence
a pour objet le commerce, l'éducation et
le dessein d'acquérir des connoissances dans
les sciences , arts et métiersà peine d'être
réputés émigrés. Il s'ensuit qu.C{ tout Fran-
çais qui n'est pas actuellement dans la Ré-

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