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Observations sur le rapport fait par le représentant Riou au conseil des Cinq-Cents, dans la séance du 26 messidor an 6, sur un message du directoire exécutif, concernant les bases de la législation sur le mode de jugement des prises maritimes, etc.

33 pages
Impr. de Du Pont (Paris). 1798. France (1795-1799, Directoire). 33 p. ; in-8.
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OBSERVATIONS
SUR
'Le Rapport fait par le Représentant
RI OU 7 au Conseil des Cinq-Cents,
dans la séance du 26 messidor,
an 6.
SUR
[Un Message du Directoire exécutif,
concernant les bases de la législation
sur le mode des prises
maritimes, etc/ ,
( 2 )
tait, et tout le danger qu'il y aurait à Tac*
cueillir , il a proposé de son côté des vte3
particulières pour remplir de prétend ues la-*
cunes, qu'il a cru appercevoir dans la lég sta-
tion maritime concernant la navigation des
bâtimens neutres , et y suppléer par des dis-
positions qui les corrigent ou qui les réparent*
Dans un moment nous jeterons un coup-
d'œil sur ce rapport de Riou, et sur-tout sur
les projets de résolution qu'il a présentés à la
suite de son rapport ; mais auparavant il faut
dire un mot du message.
- Ce message est extrêmement court.
Il ne présente même au Conseil des Cinq-
Cents aucun point fixe ou aucune idée arrêtée
sur l'objet qu'il croit devoir lui soumettre.
Il lui expose seulement la nécessité de ré-
viser la législation maritime-sur le mode actuel
de jugement des prises , et recommande en
même-tems à son attention le rapport-qui ve-
nait de lui être fait sur cet objet par le mi-
nistre des relations extérieures , et dont l'efi-
dence, dit-il, l'a frappé. -
- On n'est point étonné , eii parcourant -ce
rapport, d'yjretrouver cette sagacité dIobser-
( 3 )
A 2
vations et cette finesse de style qui caractéri-
sent éminemment tout ce qui sort de la plume
du ministre des relations extérieures ; mais
on y cherche en vain cette évidence de rai-
sonnemens, et cette démonstration , qui
paraissent avoir fait une si vive impression
sur le Directoire.
On est même frappé de voir que tout ce
qu'a pu imaginer le ministre , et tout ce qu'il
propose pour rectifier la législation maritime
sur le mode de jugement des prises , c'est
d'ôter ce jugement aux tribunaux pour l'attri-
buer au Directoire exclusivement.
On sent d'avance tous les inconvéniens d'une
semblable attribution , et ils se présentent
même à l'esprit sous tant d'aspects différens
qu'on serait en quelque sorte embarrassé pour
les développer tous.
Mais on les sent pour ainsi dire encore
mieux lorsqu'en lisant le rapport l'on remarque
que le ministre lui-même n'a pas pu fonder
cette attribution, sur des motifs qui eussent
seulement de la vraisemblance.
1
En effet, il commence par mettre en fait
que sous l'ancien régime la matière des prises
était entièrement administrative f et que les
( 4 )
décisions que rendaient les juges auxquels la
connaissance en était attribuée, dépendaient
absolument du gouvernement.
Mais cette obsérvation est une erreur, et
une erreur grave.
Sous l'ancien régime, la matière des prises
«
n'était pointa dministrative , elle était au con-
traire absolument judiciaire.
Les juges d'amirauté , qui étaient chargés
de l'instruction de la procédure, ne dépen-
daient point du gouvernement, comme le dit
le ministre.
Ils recevaient bien les provisions de leurs
charges du prince, comme les juges de tous
les autres tribunaux ; mais dans l'exercice de
leurs fonctions ils étaient aussi indépendans
qu'eux de son autorité, et ils n'étaient point
obligés de lui soumettre leur conscience.
Après l'instruction faite par ces juges, ve-
nait le- conseil des prises, qui jugeait en pre-
mière. instance.
Ce conseil était com posé de magistrats pris
parmi les maitres des requêtes ; et ces magis-
trats étaient obligés de suivre les formes et
-d'appliquer les loix dans leurs jugemens.
L'appel de ces jugemens était porté au con-
seil des finances j èt dans ce conseil, où se
(5 5
A 3
trouvaient à la vérité des ministres, étaient
aussi d'autres magistrats choisis parmi les
conseillers d'état , qui décidaient si les loix
avaient été bien ou mal appliquées dans le ju-
gement du conseil des prises, et qui confir-
maient ces jugemens ou les réformaient sui-
vant que les loix l'exigeaient ainsi.
Ainai , rien d'administratif dans ces déci-
sions.
On y suivait toute la marche des tribunaux
ordinaires.
- C'était toujours suivant les loixet les formes
qu'on se réglait. J
Et si le gouvernement y intervenait quell
quefois comme guide ou comme lumière, il
n'y intervenait jamais comme autorité. -
Sous le régime actuel on a été pénétré aussi
du même principe.
On avait bien fait d'abord la faute de livrer
la matière des prises à la connaissance du
conseil exécutif provisoire, sous le prétexté
que c'était-là en effet une matière ^adminis-
trative ; mais on a bientôt reconnu l'erreur
de cette opinion ; on est revenu aux véritables
idées, et on a rendu aux tribunaux une com-
pétence qui leur appartenait naturellement,
( 6 ) -
et dont on a senti qu'on avait eu tort de lés
dépouiller.
On a même gradué cette compétence avec
une sagesse et une habileté infinies.
On a attribué tous les actes de l'instruction
au juge de paix, dont le ministère est pour
ainsi dire un ministère de moralité et de con-
fiance.
Les jugemens en première instance ont été
donnés aux tribunaux de commerce, qui en
général sont familiers avec les dispositions
des loix maritimes.
Et aux tribunaux civils, qui ont eux-mêmes
le dépôt de toutes les loix, et qui sont accou-
tumés à en embrasser toute l'étendue, a été
réservée la connaissance des appels qui pour-
raient être interjetés de ces jugemens.
Cette distribution ne pouvait pas, comme
on voit, être plus ingénieuse ni plus sege.
C'est cependant dans cette distribution si
bien ordonnée que le ministre des relations
extérieures apperçoit du vice.
Il se plaint de ce qu'on a livré à la magis-
trature des juges de paix , qui est, dit-il,,
une magistrature essentiellement concilianteK
• (7)'
A 4
le droit de préparer la décision de s q uestions
les plus content leuses.
Mais c'est précisément parce que les ques-
tions de prises étaient par leur nature les ques-
tions les plus contentieuses , qu'il était plus
nécessaire que la pureté de l'instruction qui
devait servir à préparer'le jugement fût sévè-
rèment garantie aux yeux de la loi.
Et sous ce rapport, quels magistrats étaient
plus dignes" de toute la confiance de la loi que
les juges de paix ?
D'ailleurs, quel est donc l'objet de l'instruc-
tion que nécessitent les prises ?
C'est d'apposer les scellés sur les bâtimens
pris, delever ces scellés, de dresser des pro-
cès verbaux, de recevoir les déclarations, les
rapports, de constater les pièces, de prendre
des interrogatoires. -
Sont-ce donc là des fonctions étrangères
aux juges de paix? et ne sont ce pas même au
contraire les actes qu*ils sont le plus habitués
à exercer dans toutes les autres matières ?
Pourquoi donc redouterait-on leur minis-
tère dans celle-ci, où l'on a en quelque sorte
plus de besoin de leur probité et de leur exac-
titude que dans aucune autre ? et où est le
( 8 )
danger de leur laisser une instruction qui
repose toute entière sur ces deux. bases?
Le ministre observe ensuite, relativement
aux tribunaux , qu'ils ne peuvent pas toujours
bien saisir l'esprit des traités qui lient la na-
tion française aux autres nations ; et qu'il y.
a quelquefois des considérations supérieures
qui dérivent de l'existence même de ces trai-
tés , et dont le gouvernement peut seul juger
avec une connaissance éclairée.
Cette observation a un côté juste ; mais
qu'on veuille bien réfléchir que ces traités
dont parle le ministre sont invoqués dans les
tribunaux , que les tribunaux sont rigoureu-
sement obligés de s'y conformer, et que s'ils
en violent ou s'ils en attaquent les dispositions
dans leurs jugemens , le tribunal de cassa-
tion est là pour les annuller.
A l'égard des considérations de diplomatie ,
un commissaire du gouvernement est placé
par la loi au près de ces tribunaux , et chargé
par elle de demander au gouvernement, dans
chaque circonstance importante , des éclair-
cissemens qu'il puisse leur présenter.
Sans doute une telle faculté suffit.
- Un tribunal n'a point d'intérêt de ne pas
(9)
se rendre aux explications qui lui sont don-
nées au nom du gouvernement, par son coin- ,
missaire, sur la véritable interprétation d'un
traité.
Un jugement de ces tribunaux ne peut pas
non plus produire l'effet de mettre, comme
le pense le Ministre, là République en guerre
avec une nation étrangère.
Ce n'est pas là ce qu'il y a à craindre.
Ce qui serait à craindre si on changeait cet
ordre de choses , ce serait l'abus, malheu-
reusement si facile, qu'on pourrait se per-
mettre de l'influence du gouvernement. -
C'est qu'à la place des grands administra- -
teurs dont le tems est toujours absorbé par
les intérêts les plus vastes , les contesta-
tions sur les prises ne fussent abandonnées
à des délégués subalternes , qui n'auraient
ni les mêmes lumières ni la même sévérité
qu'eux.
C'est que tout devint ainsi arbitraire dans
ces décisions.
C'est que les formes fussent sacrifiées.
C'est qu'on mit l'autorité à la place des loix.
C'est que l'inquiétude ou l'espérance ne de-
vinssent souvent des ressorts des détermina-
tions qu'on aurait à prendre.
( 10 )
C'est enfin qu'on ne trompât la vigilance
idu gouvernement, en changeant à son insçu,
en spéculation d'intérêt, ce qui ne peut ja-
rnais être , de quelque manière qu'on l'en-
yisage, qu'une distribution de justice.
Voilà les véritables inconvéniens qui nat-
traient du mode de législation que propose
le Ministre des relations extérieures, et qu'a
sur-tout parfaitement développés le représen-
tant Riou, dans le rapport qu'il a fait, sur
le rapport même de ce Ministre.
Il y a même un mot que Riou pouvait
dire , et qu'il n'a pas dit.
C'est que , si ce mode de législation était
adopté , il est évident qu'il n'y aurait plus bien-
tôt d'armemens en course; et que les difficultés,
les embarras, l'éloignement, les inquiétudes
forceraient nécessairement les armateurs de
renoncer à des travaux et à des dépenses qui
les exposeraient à de grands périls, et dont
ils ne pourraient pas s'assurer le fruit.
Et cependant, si l'on songe que nous sommes
au milieu de la guerre maritime la plus achar-
née , que nous combattons un peuple hardi
et dominateur, que nous ne pouvons atta-
quer ce peuple que dans son commerce, et
que, pour l'attaquer dans ce commerce avec
( » )
avantage, nous n'avons pas trop de tous nost
moyens, même réunis , croira-t-on pouvoir
priver le gouvernement d'une ressource auxi-
liaire aussi puissante que celle des armemens
en course., et le réduire seul et isolé à ses
propres forces ?
C'est là un texte de méditation que noua
offrons à la pensée des législateurs, et sur
lequel nous appelions leur attention là plus
réfléchie.
Au reste , nous ne craignons pas que le
rapport du Ministre des relations extérieures
puisse exercer sur eux quelque séduction dan-
gereuse.
Riou l'a réfuté de manière à faire sentir,
et sous les points de vue constitutionnels ,
et sous les points de vue même politiques ,
que la mesure qu'il proposait n'était pas de
nature à être accueillie.
Mais Riou lui-même ne s'est-il pas trompé
dans les projets de résolution qu'il a substi-
tués à celui du ministre ; et les changemens
qu'il propose dans la législation maritime con-
cernant les neutres , sont - ils nécessaires ;
sont-ils utiles ; n'ouvriraient-dls pas au con-
traire , la carrière à toutes les fraudes?
( 12 )
• C'est ce qu'il faut examiner.
Nous sommes d'accord avec Riou sur la
nécessité de protéger les véritables bâtimens
neutres.
Ce n'est pas contre eux que la course a été
instituée, et ce n'est pas eux que nos arma-
teurs ont reçu de la loi le droit de pour-
suivre.
Le respect le plus sévère est du, au con-
traire , à ces navigateurs bienfaisans qui ser-
vent de communication à l'industrie , dimi-
nuent les ravages de la guerre, réparent les
blessures sanglantes du commerce , effacent
en partie les traces de ces grandes destruc-
tions qui déchirent le monde, ou qui le dé-
vastent , et sont, au milieu de ces destructions
même, comme la chaine qui lie les nations
entre elles.
Mais il faut bien prendre garde de rie pas
se tromper sur les signes caractéristiques qui
distinguent les bâtimens neutres.
Il y a long-tems qu'on a remarqué que dans
toutes les guerres nos ennemis n'étaient occu-
pés qu'à emprunter des pavillons neutres pour
échapper aux recherches de nos croiseurs f