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Observations sur quelques passages du "Manuel diplomatique" de M. le baron Charles de Martens

De
96 pages
J.-P. Aillaud (Paris). 1825. In-8° , IV-90 p..
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OBSERVâTïOSS
fuît
.- QUELQUES PASSAGES
, PU
MANUEL DIPLOMATIQUE.
IMPRIMERIE DE BEAUcé-ROSAND, HOTH. PALATIN, PRES SAINT-SULPICE.
OBSERVATIONS
:;) ■ 1 F)
1 t ..,--..
1 , - , ., 1 SUR,,,, f
QUELQUES PASSAGES
DU
MANUEL DIPLOMATIQUE
DE M. LE BARON
7bhCl de W'teJU,
PARIS,
J. P. AILLAUD, LIBRAIRE, QUAI VOLTAIRE, N.° 21.
," VIIVN
185.
AVANT-PROPOS.
LE Manuel diplomatique de M. le baron DE
MARTENS est devenu le livre élémentaire de la
science. J'ai donc cru rendre quelque service
aux jeunes élèves à l'instruction desquels cet
ouvrage est destiné, en y ajoutant quelques
observations sur les passages de cet ouvrage
qui m'ont paru avoir le plus besoin d'éclaircis-
sement.
Mon intention n'a été ni de critiquer, ni de
compléter le travail de M. DE MARTENS : aussi,
ne me suis-je arrêté qu'aux assertions et aux
doutes d'une certaine importance, où ce mo-
* deste écrivain n'a fait qu'adopter des opinions
professées par les auteurs qui l'avaient précédé,
et dont les noms commandent, à la vérité, le
II AVANT-PROPOS.
respect, mais dont l'autorité ne saurait cepen-
dant consacrer des doctrines opposées aux
droits imprescriptibles des nations.
Il serait à souhaiter que M. le baron DE
MARTENS, s'il se décidait à nous donner une
nouvelle édition de son ouvrage, la fît pré-
céder d'un précis des principes de la science,
auquel il aurait à rapporter les usages des Cours,
ainsi que les pratiques suivies dans la diplo-
matie.
La méthode de renvoyer en note aux ouvra-
ges des publicistes, même les plus distingués,
ne peut suppléer au précis que nous venons
d'indiquer. D'abord parce que la divergence
d'opinions des auteurs ne permet pas d'accor-
der entre eux les principes répandus dans leurs
ouvrages, et ensuite parce qu'il n'est pas pos-
sible de supposer que M. DE MARTEHS adopte
sans exception toutes les doctrines de l'auteur,
quelqu'il soit, auquel il renvoie son lecteur
toutes les fois qu'il craint de trop s'éloigner de
son sujet, en exposant les principes sur la ma-
tière qu'il traite.
AVANT-PROPOS. III
Que le digne savant dont j'estime les belles
qualités autant que je respecte ses lumières,
veuille bien apprécier ce vœu, et y reconnaître,
ainsi que dans les observations qu'on va lire
l'expression de l'hommage que j'ai eu, en les
publiant, l'intention de rendre au mérite de
son ouvrage.
1
OERV ATIONS
SUR -
)
QUELQUES PASSAGES
DU
MANUEL DIPLOMATIQUE.
DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE SES
FONCTIONS.
I.
« LE ministre, des affaires étrangères ne saurait être
» soumis, pour la conduite générale de son ministère,
- » à aucune responsabilité légale. # Manuel dipl. pag. 7,
Cette observation est fort juste; l'auteur entendant
par tonduite généralecet ensemble de faits dont chacun
n'a pas la criminalité légale qui seule pourrait rendre le
ministre responsable devant les tribunaux, mais qui,
rapprochés et comparés, autorisent le public à porter
► sur la capacité ou l'inhabileté de l'employé, un juge-
ment d'autant plus irrécusable qu'il est impartial;
Mais cette remarque n'est pas exclusivement uppli-
cablé au ministre des affaires étrangères. Elle est com-
2 DU MINISTRE
mune à tout homme vivant en société; car partout où
il y aura une réunion d'hommes, il y aura une opinion
publique qui distribuera l'estime ou le mépris, d'après
ce que l'auteur nomme, très-exactement, la conduite
générale de chaque individu.
II.
« C'est au chef de ce département qu'il appartient d'en-
» tamer avec les ministres des Puissances étrangères,
» et de conduire à fin les négociations
» proprement dites. » Man. dipl., pag. 10.
L'auteur, par ces expressions, et surtout par l'espèce
de distinction que le reste de l'alinéa établit entre les
négociations dans le pays, et celles qui doivent avoir
lieu auprès des Gouvernemens étrangers, par l'entre-
mise des agens diplomatiques qu'on y envoie, semble
poser en principe que les négociations dans le pays ne
sauraient se faire que par le ministre des affaires étran-
gères, traitant immédiatement avec les ministres accré-
dités auprès de son Gouvernement. Cependant rien n'est
plus contraire aux principes généraux, ainsi qu'à la
pratique universellement reçue. Partout les ministres
étrangers sont fréquemment dans le cas de traiter dû-
ment , et sans que cela déroge à leur qualité, avec des per-
sonnes munies d'une délégation, soit générale, comme
celle d'un sous-secrétaire d'Etat, d'un chef de division,
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 5
1*
etc. , soit spéciale au moyen de pleins pouvoirs donnés
pour l'affaire qui est en négociation.
.¡iI
III.
« C'est encore lui qui est chargé. de régler et
» de faire observer tout ce qui a rapport au cérémo-
» nial diplomatique, tant pour les agens envoyés en
» pays étrangers , que pour ceux accrédités près de
» son Souverain. » Man. dipl. , pag. 11.
Il ne peut être question dans un ouvrage de la na-
ture de celui-ci, que de ce qu'on fait et guéres (si ce
n'est par forme d'observation) de ce qui devrait se faire.
Ecartant donc cette dernière considération, il n'est pas
exact de placer dans les attributions nécessairement
inhérentes au ministère des affaires étrangères , celles
de régler le cérémonial diplomatique. Ces fonctions
peuvent fort bien être confiées par le Souverain à des
délégués indépendans de ce ministère , tels que les
maîtres des cérémonies qui, en effet dans plusieurs
cours , appartiennent à un autre département.
Il est encore inexact de dire que c'est au Gouverne-
ment duquel dépend l'agent diplomatique , qu'il ap-
partient de régler le cérémonial qui concerne celui ci
dans le pays où il est envoyé, Nul doute que chaque
Gouvernement puisse et doive réclamer contre ce qu'il
pourrait y avoir de dérogeant dans le cérémonial di-
4 DU MINISTRE
plomatique usité à la Cour où son ministre est adressé.
On peut donc dire qu'il appartient à chaque Gouver-
nement de régler , de concert avec les autres Gouverne-
mens, tout ce qui tient au cérémonial diplomatique.
Mais il en est de même de tous les autres rapports que
les Gouvernemens peuvent avoir entre eux. On peut
dire aussi en règle générale que c'est par l'intermédiaire
du ministre des affaires étrangères , que ces objets sont
traités. Mais ils peuvent aussi n'être pas tous dans les
attributions J., ce ministère.
IV.
« C'est encore du département des affaires étrangères,
» que sortent les instructions et les ordres donnés,
» sur tous les objets qui sont de son ressort, aux
» consuls et aux gouverneurs ou premières autorités
» constituées dans les colonies. » Man. dipl., pag.
n , en note.
Loin de pouvoir donner ce mode comme générale-
ment adopté , il est de fait , au contraire, que, dans
la plupart des pays qui ont ou qui ont eu des colonies,
les autorités supérieures ne correspondent ou ne cor-
respondaient qu'avec le département de la marine ; et
lorsque l'on a voulu les faire ressortir d'une autre au-
torité , rarement on a dctaché des attributions de celle-
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES. 5
ci, les affaires qui pouvaient avoir quelque rapport avec
tel ou tel autre département.
Quant aux consuls, tantôt on les a fait correspondre
directement avec le ministère des affaires étrangères ;
tantôt, et plus souvent, surtout dans ces derniers
temps, on les a mis simultanément en rapport avec le
département du commerce ; soit que celui-ci fût une
branche de celui des finances, soit qu'il formât un mi-
nistère séparé et indépendant.
— 88.
V.
« C'est encore sous la direction du chef du ministère
» des affaires étrangères , que se trouvent placées les
» archives d'Etat. » Man. dipt., pag. i5.
Cette pratique est loin d'être adoptée dans tous les
pays. Il en est au contraire où le département des af-
faires étrangères , ainsi que les autres , ne garde dans
ses archives que les pièces relatives aux affaires pen-
dantes, ou à celles qui, quoique terminées, se ren-
ferment dans une certaine période, telle , par exemple ,
que la vie du Monarque régnant. Tout le reste est ren-
voyé dans les archives générales de l'Etat, dont la di-
rection est généralement confiée au chancelier ou au
ministre de l'intérieur.
6 DES MISSIONS
DES MISSIONS DIPLOMATIQUES.
I.
« Les missions diplomatiques diffèrent selon la nature
b des affaires qui y donnent lieu.
« i." En missions diplomatiques proprement dites , ayant
» pour objet des affaires d'état ou de politique , et
, » donnant lieu à des négociations quelconques ;
« 2.0 En missions de cérémonie ou d'étiquette , ayant pour
» objet des notifications ou des complimens de féli-
» citation et de condoléance que les Souverains , et
» notamment ceux du premier rang , sont dans le
» cas de s'envoyer ;
» 5. ° En missions fixes , dans lesquelles , à moins de cas
» extraordinaires, l'agent diplomatique est chargé de
» soigner les objets sus-mentionnés. » Man. dtpl. 9
, pag. III et 15.
L'auteur n'ayant fait qu'indiquer ici la classification
des missions diplomatiques , telle qu'il a cru devoir l'é-
tablir, et se réservant d'en parler plus en détail aux
S. S. 8 et suivans de ce même chapitre , nous suivrons
la même marche. Nous nous bornerons donc à obser-
ver sur ce S. ier que la classification adoptée par M. de
Martens,nous paraît inadmissible: d'abord parce qu'elle
ne répond pas à l'énoncé , et ensuite parce que le prin-
cipe du partage n'est pas le même pour les trois classes.
DiPLOMATIQUES. 7
S'il s'agit de distinguer les diverses sortes de missions
diplomatiques, d'après la nature des affaires à traiter ,
les missions fixes dans lesquelles l'agent diplomatique est
chargé, comme dit l'auteur , A MOINS DE CAS EXTRAOR-
lUNAIRES, de soigner les objets sus-mentionnés , les mis-
sions fixes, disons-nous, ne sauraient,, au moins sous
ce rapport, être distinguées des deux autres classes ,
puisqu'elles sont destinées à soigner les mêmes objets.
Nous remarquerons encore que le sens des mots
n'étant plus arbitraire, il n'est pas permis de dire que
l'usage général nomme IMPROPREMENT missions diploma-
liques, celles qui ont pour unique objet des complimens
de félicitation ou de condoléance.
Nous parlerons plus loin des distinctions convenues
entre les diverses classes de ministres et des attri-
butions de chacune d'elles.
II.
1. « Le droit de constituer des ministres publics qui , près
» d'un Gouvernement étranger, représentent l'iîtat
, » qui les envoie, n'appartient qu'à ceux qui jouissent,
» vis-à-vis du Gouvernement auquel on les envoie.,
» d'une indépendance entière. » Mfffi- qîpl.-,pag. 17.
2. « Quant à la question si l'on peut rccpvoir 4P ministre
» public de la part d'un usurpateur, les raisons d'jEtaj:
? font adopter ou rejeter le principe, selon les vues
» particulières des Gouvcrncmens. » pag. 18.
8 DES MISSIONS
3. cr Lorsqu il s'élève des contestations relatives au droit
» d'envoyer des ministres publics , ou bien que des
» circonstances politiques rendent difficile d'exercer
» ce droit publiquement ( ostensiblement), de la part,
1 soit de l'une, soit des deux parties intéressées ,onse
» borne à s'envoyer réciproquement des agens diplo-
» matiques destitués seulement du caractère repré-
» sentatif. » pag. 18 et 19,
L'auteur a raison de répéter , après M. de Rayneval,
qu'il est difficile de réduire cette matière à des principes
pratiques., positifs et irréfragables.
Cependant on ne devrait en venir à des conclusions,
surtout dans un sujet d'aussi haute importance , qu'a-
près avoir établi des principes aussi positifs et aussi
clairs qu'irréfragables.
Malheureusement on s'est contenté le plus souvent
d'aperçus vagues et équivoques.
Nous allons tâcher de ramener la question à ses
élémens les plus simples ; seul moyen de la débarrasser
des ténèbres dont on l'a environnée.
Celui qui est obéi gouverne ceux qui lui obéissent ;
et aussi long-temps que l'on verra durer cette soumission,
on dira que le gouvernement du corps obéissant réside
dans l'individu qui est obéi.
S'il est reconnu que les stipulations arrêtées entre deux
individus gouvernans, seront, dès qu'ils le commande-
ront, observées et exécutées parles gouvernés, chacun
des gouvernans qui ont à régler des intérêts communs
DIPLOMATIQUES. 9
aux pays qu'ils gouvernent, envoie des agens munis de ,.
ses lettres de créance. La valeur de ces lettres de créance
dépend, pour celui à qui elles sont adressées , de l'o-
pinion qu'il a de la réalité et de la durée du pouvoir
de celui qui les lui adresse; puisque s'il a la certitude
que ce dernier peut réellement compter sur l'obéissance
de ceux qu'il gouverne , il pourra compter lui-même
sur l'observation et l'exécution des articles qui seront
convenus. Si, au contraire, il n'y a pas assez de faits
pour en induire la présomption de cette obéissance :
si l'on sait que ce Gouvernement ne sera pas obéi par
un peuple livré aux horreurs de l'anarchie, et qui change
chaque jour de maître : si l'on est informé que ce pré-
tendu Gouvernement, quoiqu'il soit obéi dans le mo-
ment actuel , ne le sera pas assez long-temps pour que
la convention projetée ait son dû. effet : si l'on prévoit
que l'autorité dont, avant lui, le peuple respectait les
commandemens, va se ressaisir du pouvoir, ou même
qu'avant de ramener le peuple à son obéissance, elle
rendra, ou sans effet ou sans utilité, les conventions
que l'on pourrait faire avec les chefs maintenant avoués;
dans tous ces cas, disons nous, il serait également in-
sensé de recevoir des propositions et des agens d'une
Puissance sans pouvoir, ou dont le pouvoir n'est qu'é-
phémère , et de lui envoyer des propositions et des
a gens.
Aussi, s'il arrive que de tels Gouvernemens envoient
des agens diplomatiques , on ne les reçoit point ; ou si
l'on espère trouver quelques avantages à écouter leurs
propositions, on n'est pas censé faire des actes avoués, et
encore moins garantis par le droit public des Nations.
10 DES MISSIONS
Parce qu'en droite il n'y a d'actes valables que ceux-là
seuls qui reposent sur la bonne foi ; et l'on ne peut sup-
poser la bonne foi à celui qui, au moment où il contracte,
sait qu'il n'aura pas le pouvoir de se faire obéir par ceux
au nom desquels il stipule , et dont le concours est né-
cessaire à l'accomplissement des conventions stipulées.
Par contre j lorsqu'un Gouvernement est assuré que
les stipulations qu'il fera, dans l'intérêt de ses sujets, avec
les agens qui lui sont envoyés , auront leur pleine et
entière exécution , et parce que les constituans de ces
agens se feront obéir au-dedans , et parce que leur au-
torité ne saurait être infirmée par la force d'un pouvoir
extérieur , alors on ne met point de ménagement ,
même dans les formes : on traite avec ce Gouvernement
ou avec ses agens , et tout ce dont on convient est
censé sous la garantie du droit public des Nations.
Ne pas agir de la sorte , par égard pour une Puis-
sance qui n'a plus de pouvoir , ce serait sacrifier les
Intérêts réels des peuples à une chimère. Car, comme
l'a dit finement un des beaux esprits de nos jours , lli-
varol , on n'a pas le droit d'une chose impossible.
Lorsqu'il sera question des différentes classes d'agens
diplomatiques , nous reviendrons sur cet objet dont
l'entier développement dépend de la connaissance des
principes qui déterminent la catégorie dans laquelle
sont placés les agens que les Puissances généralement
reconnues envoient près de celles dont l'indépendance
est encore problématique.
——- .,.. ——-
DIPLOMATIQUES. 1 1
III.
« Tout Etat souverain � sans en avoir cependant l'obli-
» gation , est en droit de recevoir des ministres pu-
t blics des autres Puissances, à moins que par traités
» ou par des conventions expresses , il ait pris des
» obligations contraires. » Man. diplpag. Ig.
La règle et l'exception nous semblent toutes les deux
aussi inexactes qu'inconvenantes.
Aucun Souverain ne pourrait, sans offenser un autre
Souverain , refuser de recevoir ses envoyés. Toutes les
raisons qu'il pourrait alléguer ne sauraient qu'être in-
jurieuses à celui dont il refuserait de recevoir les mi-
nistres, et dérogeantes à sa dignité. Un pareil refus, l'hé-
sitation même, mettrait l'autre Gouvernement dans la
nécessité d'user de représailles. S'il en agissait autre-
ment, il justifierait la mésestime qui seule a pu donner
lieu au refus qu'on a fait de ses envoyés. S'il répondait
par des hommages à une semblable offense, il se rava-
lerait lui-même.
L'obligation contractée avec une Puissance, de ne pas
recevoir des envoyés de telle autre Puissance, suppose
ou une rupture avec cette dernière, ou le concert formé
par les deux premiers Etats , de ne pas considérer le
troisième Gouvernement comme une Puissance. La
première supposition n'est pas le cas dont il est ici ques-
tion. Nous avons vu dans la précédente observation ,
12 DES MISSIONS
quels sont les principes de conduite que l'on observe
dans la seconde hypothèse.
s
IV.
« Lorsqu'il s'agit d'une négociation proprement dit ,
» il arrive qu'on lui propose ( à la Cour près de la-
» quelle la négociation doit s'ouvrir ) , plusieurs in-
» dividus ( comme négociateurs ) , en lui laissant le
» choix. » M an. dipl., pag. 19 et 20.
Dans un manuel diplomatique , il ne doit pas être
question de tout ce qu'on fait en diplomatie, mais seu-
lement de ce qui est généralement reçu et avoué. Les
compl lisances incompatibles avec la dignité de tout
Gouvernement, ne sauraient donc y être citées comme
des exemples.
v.
« Le droit des gens universel ignore la division des mi-
» nistres en différentes classes. mais le droit
a des gens positif de l'Europe , a introduit plusieurs
» classes d'agens diplomatiques, » Man. dipl., pag. 21
et 22.
DIPLOMATIQUES. 13
Le droit des gens universel est celui qui dérive des
rapports existans entre toutes les nations en général :
à la différence du droit des gens particulier à un certain
nombre de peuples qui reçoit l'épithète de positif dans
celles de ses maximes, dont ces mêmes peuples sont
expressément convenus.
La distinction des agens diplomatiques en différentes
classes, appartient en effet au droit des gens positif de
l'Europe , parce que les nations de cette partie du globe
en sont expressément convenues. Mais il ne faut pas
en conclure que c'est une convention tout à fait arbi-
traire, pur effet des convenances Européennes, et que le
droit des gens universel pourrait désavouer. Cette distinc-
tion, ainsi que nous allons le voir, dérive de la nature
des choses, et par conséquent elle rentre dans le droit
des gens universel.
En effet, soit que nous considérions la nature des
objets que l'agent d'une Puissance peut être chargé de
traiter auprès d'une autre Puissance , soit que nous
considérions le rang des personnes de qui ces agens re-
çoivent leurs pouvoirs et de celles auprès desquelles ils
doivent les exercer , nous en voyons résulter des dis-
tinctions parfaitement en analogie avec celles que l'his-
toire de la diplomatie nous représente comme les ca-
ractères essentiellement distinctifs des ministres publics
que les Puissances s'envoient réciproquement.
1°. Un ministre public peut être accrédité par son
Souverain lui-même auprès d'un autre Souverain.
2°. Il peut ne l'être que par le ministre des relations
14 DES MISSIONS
extérieures de son Gouvernement., auprès de celui
d'un autre Gouvernement.
5°. Il peut être destiné à traiter immédiatement avec
le Souverain lui-même, auprès duquel il est accrédité :
4°. Ou seulement avec les ministres de ce même
Souverain.
5°. Dans ce dernier cas ,, les ministres avec lesquels
il doit traiter, peuvent être munis de pouvoirs immé-
diats de leur Souverain :
6°. Ou tenir seulement leurspouvoirs de son ministère.
7°. Les objets à traiter peuvent être d'une nature ex-
traordinaire et d'un intérêt tellement national, qu'ils
exigent l'intervention du Gouvernement dont les sujets
y sont intéressés :
8°. Ou bien , enfin, ces objets peuvent n'être que
d'un intérêt particulier , borné à un certain nombre de
personnes, et ressortir des tribunaux ou de quelqu'autre
autorité subalterne du pays où ces objets doivent être
discutés.
Les agens qui,, accrédités immédiatement par leur Sou-
verain , sont aussi censés traiter immédiatement avec le
Souverain auprès duquel ils sont accrédités , occupent
le premier rang parmi les agens diplomatiques. On les
a désignés sous le nom D'AMBASSADEURS.
La haute hiérarchie dans laquelle sont placés les
Souverains , ne permettant guères qu'ils descendent
à traiter par eux-mêmes les affaires, avec des personnes x
d'un rang inférieur , habiliter un envoyé à cet hon-
neur, c'est l'élever en quelque sorte au rang des Sou-
DIPLOMATIQUES. 15
verains. De là cette définition, sans doute très-inexacte.,
que l'on donne généralement de l'ambassadeur, en di-
sant qu'il n'est distingué des ministres du second ordre,
que parce qu'il peut prétendre aux mêmes honneurs
dont jouirait son constituant, s'il était présent.
Cette manière de caractériser l'ambassadeur est, ainsi
que nous venons de l'observer, doublement fautive.
Premièrement, elle renferme ce que les logiciens ap-
pellent un cercle vicieux ; savoir : que l'on est ambassa-
deur parce qu'on jouit de tels honneurs, et que l'on
jouit de tels honneurs parce que l'on et ambassadeur.
En second lieu, il n'est pas exact de dire qu'il peut
prétendre aux mêmes honneurs dont jouirait son Sou-
verain , s'il était présent.
Point de doute qu'étant destiné à traiter des affaires
évidemment de la plus haute importance, non avec les
ministres, mais avec le Souverain même du pays, hon-
neur qui, dans la règle, n'appartiendrait qu'à son pro-
pre Souverain, l'étiquette, dans tout ce qui a rapport à
cet honneur, ne doive ressembler à celle qui aurait lieu
à l'égard du Souverain de cet ambassadeur, s'il venait
en personne. Mais cette étiquette ne va pas jusqu'à les
égaler sous tous les autres rapports.
Chaque fois qu'il sera question de fixer les limites pré-
cises des distinctions à accorder aux ambassadeurs,
c'est à ce principe qu'il en faudra venir. Car tout ce qui
est arbitraire n'est pas rigoureusement dû; et ce qu'un
Souverain peut avoir accordé à une époque antérieure,
ne fait pas loi pour un autre Souverain. Tout ce qu'on
peut exiger de celui-ci, c'est qu'il ne fasse pas d'ex-
l6 DES MISSIONS
ceptions humiliantes ; que, saùf la distinction des-rangs,
il observe la plus stricte réciprocité ; et qu'un principe
étant une fois admis par lui, il y reste fidèle et agisse
en conséquence.
D'après ces considérations, l'honneur qu'il accorde à
l'envoyé d'un autre Souverain, de traiter sans intermé-
diaire avec lui, amène certaines distinctions, et lui im-
pose à lui-même, ainsi qu'aux personnes de sa -Cour,
des égards et des étiquettes qui dérivent de cet honneur.'
primitif, et dont on ne saurait se dispenser sans tomber
dans une sorte de contradiction. Le nombre et le choix
de ces distinctions doivent varier selon les usages -et
l'état de civilisation de la Cour et du siècle. Elles ne
peuvent être assujetties à des règles fixes. On doit né-
cessairement y remarquer une sorte d'arbitraire. Mais
il ne faut pas s'y méprendre : de ce que l'étiquette qui
marque la distinction des rangs diplomatiques, est sou-
mise à l'arbitraire, il ne faut pas en induire que cette
distinction est elle-même arbitraire, et encore moins
qu'elle ne consiste que dans cette différence d'étiquette.
De même, si l'étiquette adoptée à l'égard des ambassa-
deurs, dérivant de l'honneur qu'ils ont de traiter sans
intermédiaire avec un Souverain (honneur qui les assi-
mile dans cette circonstance à leur Souverain ) ., les.ad-
met à jouir de quelques autres honneurs qu'on n'ac-
corde qu'à un Souverain même, on ne doit pas en in-
duire qu'ils puissent prétendre à tous - les honneurs qui
seraient dus à leur propre Souverain. «
Mais si l'envoyé, quoique jouissant de la confiante
personnelle de son Souverain, et tenant directement
DIPLOMATIQUES., 1 ?
2
de lui ses pouvoirs , ne doit traiter les affaires dont il
est chargé, qu'avec un ministre tenant ainsi que lui ses
pouvoirs , immédiatement de son Souverain, il se trouve
par cela seul placé dans une catégorie essentiellement
différente de celle de l'ambassadeur , et dans un rang
inférieur. Ce sont les ministres du second ordre.
Par la même raison, l'agent dont les lettres de créance
n'émanent pas immédiatement du Monarque , et sont
adressées par le ministre des affaires extérieures à celui
du Gouvernement près duquel il est envoyé, ne saurait
être mis au niveau des ministres du second ordre. Cette
distinction est aussi réelle, aussi indépendante des
conventions arbitraires , que celle qui existe entre l'en-
voyé du second ordre et l'ambassadeur. (1)
(1) Aussi, lorsqu'il arrive d'ayoir à traiter avec ceux qui régis-
sent les affaires d'un peuple en état d'insurrection contre son ancien
Gouvernement, et que par égard pour celui-ci, on ne veut pas
considérer le nouveau Gouvernement comme s'il était incontesta-
blement indépendant, on ne lui envoie qu'un agent de troisième
ordre, porteur de lettres de créance, du ministre des affaires étran-
gères , adressées au Gouvernement même. Par ce moyen, le Gou-
vernement nouveau est placé au même rang que le ministre qui,
au nom de son souverain, lui envoie un agent, et est supposé agir
lui-même au nom d'autrui. S'il usurpe une autorité qui ne lui ap-
partient pas, le Souverain lésé en fera justice quand il le voudra
ou quand il le pourra. Le Gouvernement étranger ne décide pas la
question; il se borne à régler les intérêts réciproques des deux na-
tions c^^Fâîtari^ avec celui qui peut seul, dans le moment actuel,
fair^observer ee ont on sera convenu. ,.
Ce sé^it'tde la part du Gouvernement dépossédé une prétention
extravagante 4'exiger que les nations supportent les inconvénients
] 8 DES MISSIONS
Quoique les Gouvernement aient trouve convenable
d'avoir des agens diplomatiques perniànens ;les uns au-
qui peuvent le m* advenir de l'interruption dç leurs rapports avec
le peuple insurgé, pendant tout le temps que son impéritie ou sa
faiblesse l'empêchera d'y rétablir l'autorité qu'il n'a pas su con- 1
server. C'est assez rendre hommage aux droits qu'il peut avoir,
que de ne considérer le Gouvernement actuel que comme le mi-
nistère d'une Puissance quelconque. Cette Puissance dont onparaît
supposer que le ministère tient ses pouvoirs, peut fort bien être
celle qui prétend avoir le droit de souveraineté. Les Gouverne-
mens étrangers, en agissant ainsi, ne préjugent rien sur ce droit.
C'est ainsi que le Gouvernement portugais se conduisit en 1821
nvec les Gouvernemens de Buénos-Ayres, du Chili, etc., et que
dernièrement l'Angleterre et les Pays-Bas viennent d'en user avec
ces mhnes Etats et les autres Gouvernemens établis dans tes an-
ciennes Colonies Espagnoles de l'Amérique.
Mais lorsque ces Gouvernemens ont voulu accréditer des mi-
nistres auprès des Cours qui ne croyaient pas pouvoir les consi-
dérer encore comme définitivement indépendans, ces Cours .ont
dû se trouver dans l'embarras. Elles avaient pu , en ne traitant avec
les Gouvernemens nouveaux que comme avec des ministres d'une
Puissance quelconque, laisser en doute quelle était cette Puissance
à qui il appartenait de confirmer ou de désavouer ce qu'on allait
contracter. Mais aujourd'hui ces nouveaux Gouvernemens , en ac-
créditant leurs agens immédiatement auprès des Souverains, ou
en prescrivant à leurs ministres des affaires extérieures d'accréditer
des agens auprès des ministres des autres Puissances, ces nouveaux
Gouvernemens, disons-nous, se placent eux-mêmes au rang des
Puissances : et dès lors recevoir leurs agens , c'est reconnaître leur
indépendance la plus absolue.
C'était déjà reconnaître jusqu'à un certain point l'indépendance
du nouveau Gouvernement, que de traiter avec lui indépendam-
ment de toute autre Puissance. Cependant tant que vous avez eu
DIPLOMATIQUES. 19
2*
prèi des autres, il a dû survenir et il est survenu en
effet des affaires majeures qui n'avaient pas été prévues
et sur lesquelles il n'était pas possible de donner par
écrit à l'agent àbserit, des instructions assez détaillées
ni assez positives ; des affaires même d'une nature trop
délicate pour être confiées à l'agent fixe qu'on a pu
croire assez habile pour les transactions ordinaires, mais
des doutes sur sa stabilité, vous avez montré l'intention de ne con-
sidérer que lui seul et ceux qui lui obéissent, en nombre plus ou
moins considérable, comme obligés de remplir les engagemens
qu'il aurait contractés avec vous. Ainsi vous n'avez reconnu son
indépendance que relativement au fait en question.
Mais du moment que vous lui adressez ou que vous en recevez
des envoyés, comme de souverain à souverain, vous n'élevez plus
de doute sur la soumission de toute la nation à ses commande-
mens; et par conséquent vous étendez à toute la nation l'obligation.
de tenir les conventions que vous pourriez conclure avec lui.. Or,
obligation et droit s'ont des corrélatifs; àinsi, en considérant toute
te* nation comme comprise dans l'obligation de tenir les engnge-
mens conclus en son nom par son Gouvernement actuel, indé-
pendamment de toute autre Puissance, vous considérez ce même
Gouvernement comme en droit de traiter au nom de sa nation,
ainsi que tout autre Gouvernement indépendant.
Votlà pourquoi les publicistes ont désigné ce degré d'indépen-
dance par la dénomination d'indépendance de droit ; tandis qu'ils ne
nomment qu'indépendance de fait celle qui n'induit pas la présomp-
tion d'acquiescement de la part de toute la nation aux Conventions
de son Gouvernement actuel. Dans ce cas, l'obligation, ainsi
que le degré d'indépendance quil faut supposer pour reudre la
convention valable, ne regarde que le seul fait qui en est l'objet,
et seulement les personnes qui peuvent être considérées comme
y ayant acquiescé.
20 DES MISSIONS
à qui l'on ne reconnaissait pas assez de capacité pour
manier celle qui survenait. On a dépêché dans ce cas
des envoyés extraordinaires avec des pouvoirs spéciaux
pour traiter de ces nouvelles aflaires , indépendamment
des attributions de l'agent qui se trouvait sur les lieux.
Quelquefois on a conservé celui - ci en exercice :
d'autres fois on l'a agrégé au nouvel envoyé : quelques
fois enfin on lui a ordonné de remettre à ce dernier
la gestion entière des affaires.
Ces sortes de missions étant une marque de con-
fiance plus particulière , chacun prétendit en être ho-
noré : et même lorsque l'épithèle d'extraordinaire ne
pouvait se rapporter à aucun agent en permanence , on
a voulu qu'elle désignât au moins par supposition l'im-
portance de l'affaire.
V oiU pourquoi, lors même qu'il n'y a pas de diffé-
rence réelle qui motive l'application de cette épithète,
on est généralement porté à attacher un certain prix
à la qualification d'extraordinaire; de sorte qu'on n'en-
voie guère aujourd'hui de ministres qui ne soient revêtus
de cette qualité.
D'autres raisons peuvent encore avoir concouru à
déterminer les Gouvernemens à ne s'envoyer récipro-
quement que des ministres extraordinaires.
On ne saurait douter que, sous un certain point de
vue., ce ne soit de la part d'un Souverain une marque de
considération que d'avoir un envoyé en permanence à
la Cour d'un autre Souverain. « Le corps diplomatique,
ainsi que l'observe M. le baron de Martens, page 3 ,
indépendamment des heureux effets de son action conve-
.1 DIPLOMATIQUES. 21
nablement dirigée, embellit le trône, en l entourant a une
pompe majestueuse à laquelle chaque Souverain semble
vouloir contribuer par son représentant. » (1)
Mais d'un autre côté on ne saurait disconvenir que
cet hommage peut être également gênant, et pour
celui qui le reçoit , et pour celui qui, l'ayant rendu ,
se trouve en quelque sorte forcé de le continuer. En
n'accréditant un envoyé que pour une commission ex-
traordinaire, la prolongation de son séjour , quelle que
soit la latitude de ses pouvoirs, ne dépend que de la
conclusion de l'affaire qui y est mentionnée , et pr
conséquent il est loisible à son Gouvernement de le
faire retirer dès qu'il croira convenable de déclarer que
sa commission est terminée ; et celui qui ne verrait
peut-être dans un agent permanent qu'un observateur
importun et aposté , ne saurait regarder du même œil
(1) Il ne faut pas cependant pousser trop loin cette considéra-
tion; et on n'a pas vu sans étonnement M. Canning s'en appuyer,
lorsque, interrogé dans le parlement sur les motifs qui avaient em-
pêché l'admission d'un envoyé qu'on savait avoir été accrédité à-
la-fois près du Gouvernement Britannique et du Gouvernement
Français par un des Gouvernemens de l'Amérique méridionale, il
répondit que c'était parce que la Grande Bretagne se croyait en droit
d'exiger un envoyé en entier. M. Canning ne peut cependant pas
avoir oublié ce qui a été pratiqué si souvent par divers Gouverne-
mens. Sans doute, par une plaisanterie aussi mal assortie à la
gravité du sujet qu'à la dignité de la Chambre, il a voulu éviter de
dire tout haut que le Gouvernement Britannique trouvait les États
de l'Amérique méridionale assez consolidés pour y envoyer des
chargés d'affaires, mais pas assez pour recevoir les leurs. (r oy. la
note précédente.)
22 DES MISSIONS
l'agent temporaire. L'usage de n'envoyer que des mi-
nistres extraordinaires, est donc réciproquement avan-
tageux à la puissance qui envoie et à celle qui reçoit.
La Cour de Rome, à raison du double rapport po-
litique et religieux , a été et est souvent dans le cas
d'ad resser des envoyés chargés de traiter directement
avec les Souverains eux-mêmes. Par cela seul que
les lettres apostoliques qui doivent lui servir de
lettres de créance , sont adressées au Souverain , l'en-
voyé , quel que soit d'ailleurs le nom sous lequel il est
désigné, ne peut être qu'un ministre du premier ordre :
il ne peut qu'avoir le pas sur les autres ambassadeurs
des Puissances catholiques , et par suite , ne fut-ce que
par civilité , sur tous les ambassadeurs en général.
Mais si les lettres apostoliques , quoique émanées
immédiatement du Souverain Pontife., ne sont pas
nommément adressées au Souverain dans les Etats du-
quel l'agent qui en est porteur doit exercer ses fonc-
tions , cet agent n'est qu'un ministre du second ordre.
Il est presque inutile d'ajouter , après ce qui a été ci-
dessus observé , que si les lettres de créance partent
de l'autorité immédiate au S. Père et non du saint Père
lui-même, et si elles sont adressées au ministre du Sou-
verain près duquel l'agent est envoyé , c'est alors un
ministre du troisième ordre.
Après les trois classes d'agens diplomatiques dont
nous venons de parler, et qui se trouvent comprises dans
les sept premières rubriques de la classification que
nous avons faite ci-dessus, des agens publics en pays
DIPLOMATIQUES. 2 3
étranger (voyez pag. 13 et 14. ) , vienneut les consuls ,
que nous avons entendu comprendre dans la dernière
classe des agens publics.
Supposons que l'agent signalé dans cette huitième
rubrique, se présentât devant les tribunaux ou autres
autorités , muni de pouvoirs en forme des personnes
intéressées ; il serait suffisamment autorisé pour y
défendre les intérêts indiqués dans ces pouvoirs.
Mais, afin d'éviter la multiplicité de pouvoirs indivi-
duels , que selon l'étendue des rapports existans entre
deux nations, un procureur fondé serait dans le cas de
recevoir pour représenter toutes les personnes qui, à
différentes époques , et pour des transactions variables
à l'infini, auraient des intérêts à défendre dans un pays;
on conçoit que le Gouvernement y pourvoie en dési-
gnant un agent digne de sa confiance , et par consé-
quent de celle du public ; qu'il prescrive à cet agent
de soigner les intérêts de ceux de ses sujets qui ne pré-
féreront pas nommer un fondé de pouvoir spécial, ou
- qui, à raison de l'éloigriement ou de toute autre cause,
n'auraient pas la possibilité d'y pourvoir eux-mêmes; et
qu'il lui donne un titre suffisant pour qu'il puisse re-
présenter valablement chacun de ces sujets , sans qu'il
soit besoin de leur délégation indiducIle.
On ne-saurait mettre en doute que cette prévoyance
du Gouvernement qui appointe le consul, (surtout après
que le Gouvernement du pays où celui-ci est destiné
à surveiller les intérêts commerciaux de la généralité
de la nation, y a donné son consentement) ne permet
plus de le considérer comme un simple agent particul ier.
Souvent aussi les consuls sont expressément investis par
24 DES MISSSIONS
leurs gouvernemens d'attributions qui les placent
dans une des trois classes d'agens diplomatiques , et
notamment dans la troisième ( car il serait inconve-
nant , quoique possible , de les investir du caractère
du premier et même du second ordre). Mais tant que
le Gouvernement ne les élève pas à ce rang, ils ne sont
guères considérés que comme fondés de pouvoirs pour
les affaires que les intéressés peuvent à leur choix , ou
soigner eux-mêmes, ou confier aux soins de toute autre
personne qu'il leur plaira de choisir. Ils représentent les
particuliers et agissent en leur nom devant les auto-
rités judiciaires et administratives du pays absolument
dans la même forme et d'après les mêmes lois qui rè-
glent les rapports des habitans avec ces mêmes auto-
rités. Ils ne sauraient donc prétendre à aucun privilège,
ni immunité. La loi commune qui les considère comme
des procureurs des droits civils , leur garantit suffisam-
ment le libre exercice de leurs pouvoirs. L'agent diplo-
matique , au contraire , étant chargé de défendre des
droits politiques, et devant procurer leur accomplisse-
ment , est placé en dehors de la loi commune, et sous
la sauve-garde de la loi des Nations.
Il peut y avoir eu et il y a eu en effet de l'arbitraire
dans l'étiquette où le cérémonial observé par différentes
Cours, à l'égard des agens diplomatiques. Quelques-
unes peuvent avoir, à diverses époques, marqué arbi-
trairement des distinctions de rang entre les membres
de ce corps. Mais ces distinctions de fait, souvent pra-
tiquées sans réflexion et sans qu'on puisse en donner
une raison satisfaisante , ne prouvent nullement qu'il
DIPLOIATlQUES. 5
n'y en ait pas de droit. On peut avoir ou trop distingué
ou trop confondu , sans qu'on puisse en induire qu'il
n'existe pas de principes fixes d'après lesquels on doive
distinguer et caractériser les divers ordres de manda-
taires. Il n'est ni loisible ni indifférent d'augmenter ou
de diminuer le nombre des classes de ces agens, quoi-
que l'espèce d'honneurs que l'on accorde à chacun de
ces ordres dépende absolument du choix des Gouver-
nemens, et doive nécessairement varier suivant les lois
des convenances, lois qui sont elles-mêmes fort variables,
et qui dépendent de l'état de civilisation et des usages
reçus chez les divers peuples et en différens siècles.
Ainsi, quelle que soit la dénomination de l'agent di-
plomatique, ministre, ministre résident, ministre chargé
d'affaires, consul avec caractere diplomatique, etc. , dès
qu'il n'est accrédité que par le ministre des affaires ,.
étrangères de son pays, il n'est qu'un ministre du troi -
sième ordre.
On ne saurait en distinguer le chargé d'affaires ad
intérim , c'est-à-dire , celui qui n'est présenté que par
le ministre accrédité, pour gérer les affaires en son ab-
sence. Le délégué ne peut déléguer , à moins d'y être
expressément autorisé par son constituant. C'est un
principe de droit universel. Ainsi le ministre accrédité
ne pourrait se faire remplacer, même ad intérim , par
qui que ce fut, s'il n'était autorisé par son Gouverne-
ment à le faire. Lors qu'il le fait , il est supposé en
avoir l'autorisation , et dès-lors le subdélégué accrédité
par le ministre de sa Cour, auprès du ministre des af-
faires étrangères de celle où sa mission a lieu , se trouve
26 DES MISSIONS
être un. mandataire. du, troisième ordre j puisque ses pou-
voirs ont les mêmes garanties que ceux des agens accrédités
immédiatement par le ministre des affaires étrangères.
Quelquefois , comme l'auteur l'observe , les chargés
d'affaires ad intérim ne sont accrédités que verbalement
par leurs ministres : mais c'est évidemment un abus.
On .est convenu d'ajouter foi, par exemple , aux lettres
de créance d'un envoyé , aux pleins-pouvoir d'un né-
gociateur ; on ne se permet pas d'élever des. doutes sur
l'authenticité de ces diplômes , à moins qu'ils n'offrent
des m arques trop évidentes ou de supercherie ou de faus-
seté , pour qu'on puisse leur accorder pleine confiance.
Cependant ces diplomes sont remis entre les mains du
Gouvernement auprès duquel ils accréditent l'envoyé ,
parce que c'est par le moyen de ces-pièces que Ton peut
obtenir la responsabilité de qui de droit.
- De même, chaque fois que le cas se présente pour le
ministre accrédité, d'établir un subdélégué même ad
interim, il faut que cela ait lieu par écrit. On doit , il
est vrai; d'après la teneur dè ses lettres de créance ,
ajouter foi à tout ce qu'il dira, daus les intérêts et pour
la service de son Çouyerneooent : mais encore pour tou-
teg les dé01,archcs de quelque importance qu'il- peut
faire,, il; faut que le. Gouvernement auprès duquel il les
fait, en ait- un document, seul moyen de constater
L'exactitude des faits.: et ce document est biên plus né-
cessaire encore, lorsqu'il s'agit de légaliser la compér
tence delà personne qui doit. valablement représenter
le Gouvernement dans toutes les. affaires qui peuvent
survenir en ltabsence de celui qui est accrédité ; même
dans les plus importantes.
DIPLOMATIQUES. 27
VI.
Des Consul. Man. dipl. §. i5, pg. 27.
Nous ne citerons aucun passage de ce paragraphe en
particulier. Nous nous bornerons à déduire des prin-
cipes établis précédemment sur la nature du mandat des
consuls, les conséquences nécessaires pour apprécier
quelques doctrines émises par M. le baron de Martens,
au sujet des consuls, et qui ne nous paraissent pas s'ac-
corder avec ces mêmes principes.
Le consul, avons-nous dit, peut n'être qu'un simple
fondé de pouvoirs établi par la prévoyance soit du Gou-
vernement , soit des particuliers , pour défendre auprès
des autorités ordinaires , les intérêts des individus qui
voudront se servir de lui ; mais ces individus peuvent
employer tout autre agent, les fonctions à remplir ,
n'étant que celles indiquées par la loi commune , et
dont tout procureur fondé peut être chargé.
Cependant, rien n'empêche le Gouvernement de don-
ner à ce même agent, qui jusques là n'est qu'un simple
particulier, le caractère de ministre public, en le char-
geant de procurer auprès des autorités du pays, non-
seulement les intérêts des individus qui voudront ou se-
ront censés vouloir se servir de son entremise , mais
aussi les intérêts de l'Etat lui même, dans telle latitude
qu'il plaira au Gouvernement de lui accorder sa con-
fiance. Si cette commission du Gouvernement se borne
aux intérêts courans du commerce., et à les soutenir de-
28 DES missions
vant les tribunaux et autres autorités inférieures., le consul
ne sort point du rang qui le caractérise. Il est toujours un
simple agent commercial. Mais si son Gouvernement lui
attribue des fonctions plus élevées; s'il le charge de se
présenter au ministre des affaires étrangères ( en l'ab-
sence du ministre accrédité ) , de solliciter, en faveur
des intérêts non-compris dans le ressort des autorités
subalternes , d'y demander des décisions sur des points
étrangers à la loi commune , et pour lesquels il faut
avoir recours au droit des nations ; si le consul est au-
torisé par son mandat à prononcer sur les différends qui
pourront s'élever entre ses nationaux, et qui ne sauraient
compromettre l'ordre public du pays où il est employé ;
enfin (pour ne pas trop multiplier les exemples) , s'il
est habilité à donner des passe-ports aux individus de
sa nation. dans les cas désignés par son Gouverne-
ment ; on ne peut douter que le consul, revêtu de ces
divers pouvoirs, ne doive être considéré comme un agent
public, servant les intérêts de son Gouvernement et de sa
nation en pays étranger , et que par conséquent il ne
doive y jouir d'une protection autre que celle accordée
par la loi commune à celui qui n'est chargé que des
intérêts compris dans le droit civil. Il est alors dans le
même cas que tout autre agent diplomatique :-les grands
intérêts nationaux pouvant inspirer à son égard, soit à
des particuliers , soit à des autorités du pays, des pro-
cédés injurieux contre lesquels les lois civiles seraient
impuissantes, il faut que la loi des nations en éloigne
le danger.
Ainsi, quoique les consuls privés de ces attributions
n'en soient pas moins consuls, il est vrai de dire, comme
DIPLOMATIQUES. 29
s'exprime M. de Martens , quon ne peut pas , quant à
Leurs prérÓgatives, les ranger dans la classe des ministres
publics. Mais ce n'est pas, comme il ajoute, parce qu'ils
n'ont que des lettres de provision, et qu'ils ne peuvent en- >
trer en fonctions qu'après avoir obtenu l'exequatur; c'est
parce qu'ils ne sont pas revêtus des attributions ci-des-
sus indiquées, qui peuvent seules leur conférer un carac-
tère public. Du moment où leur Souverain leur donne
ces attributions, quelle que soit la forme du diplome ,
ils deviennent par ce seul fait des ministres publics.
Tout agent étranger pour exercer des fonctions quel-
conques dans un pays ,, a besoin du consentement du
Gouvernement local. Peu importe que ce consentement
soit donné par écrit, ou par toute autre démonstration
extérieure qui en constate la réalité. Lorsque les fonc-
tions del'agent étranger ne doivent être exercées qu'au-
près du Gouvernement lui-même, le consentement par
écrit devient inutile. Si, au contraire , cet agent doit
avoir des rapports avec des autorités plus bu moins
'éloignées du Gouvernement suprême, le consentement
par écrit de ce dernier, ou comme on est convenu de le
nommer l'exequatur, devient absolument nécessaire.
Mais cette formalité n'établit aucune différence de ca-
tégorie entre cet agent et celui qui n'en a pas besoin.
La forme du diplome donné par le Gouvernement
aux consuls, ne peut non plus apporter de différence
de classe entre eux et les agens publics. Ce diplôme est
un instrument portant spécialement des pouvoirs qui
doivent être déployés devant les tribunaux et autres au-
torités subalternes pour traiter de matières civiles et
50 DES MISSIONS DIPLOMATIQUES.
selon la loi commune. Il ne saurait être adressé à quel-
qu'un en particulier. On a jugé qu'il devait être conçu
en style général, sauf à y insérer, si on le croyait con-
o venable , mais comme partie accessoire, l'autorisation de
soigner des intérêts qui sortent de la sphère de la loi
commune. C'est par cette partie accessoire qu'on met
l'agent ou le cons,ul en rapport direct avec le Gouverne-
ment suprême ; qu'on le place sous les auspices du droit
des gens ; qu'on l'élève à la catégorie des ministres pu-
blics immédiatement accrédités près des ministres des
relations extérieures, et qu'il se trouve par conséquent
placé au troisième rang du corps diplomatique.
DES HKOlTS, DES. PRÉROGATIVES ET DES IMMUNITÉS. 3l
DES DROITS, DES flfÉROGATIVES ET DES IMMUMITÉS DONT
JOUISSENT LES. AGENS DIPLOMATIQUES.
1
1. ( Le droit des gens positif regarde non-seulement le
Il ministre , quant à sa personne , mais encore tous
» les gens de sa suite, son hôtel et même ses car-
» rosses comme étant hors du territoire étranger. »
Man. dipl. , pag. 46.
2. « Les dettes qu'un ministre étranger peut avoir con-
» tractées avant ou pendant le cours de sa mission ,
., »ne peuvent point autoriser. la saisie des biens"
» meubles et immeubles qu'il possède en sa qualité
» d'agent diplomatique. » pag. 49'
3. « On ne peut point admettre en principe qu'un miL
» nistrê , par un attentat quelconque contre la per-
it sonne du Souverain, ou contre la sûreté du Gou"
« vernement près duquel il réside , perde ces préro-
» gatives éminentes'C savoir : que les tribunaux ne
-» peuvent point intenter ou instruire de prÓcès contre
» sa personne. )x pag. 5i.
4° « Quant aux personnes qui ne sont employées qu'au
» service particulier du minisire telles qu'un méde-
52 , DES DROITS , DES PR-ÉROGATIVES
» decin, un secrétaire particulier, les, officiers de sa
» maison et les gens à, livrée, ils jouissent tous, comme
» appartenant à la suite du ministre, de la protec-
» tion spéciale du droit des gens , et ne sont point -
» par conséquent sujets aux lois et à la juridiction
» du pays près lequel le ministre est accrédité. »
pag. 100.
Il en est des prérogatives comme des honneurs ac-
cordés aux agens diplomatiques. On ne saurait nier qu'il y
ait de l'arbitraire : mais tout n'y est pas arbitraire. Ou
peut donc se trouver embarrassé lorsqu'il faut déterminer
exactement ce qui dérive de la nature des fonctions de
ces agens, ou ce qui dépend seulement des égards que
veut bien leur accorder le Gouvernement auprès duquel
- ils sont accrédités.
Quoiqu'il en soit, toutes les fois que l'on aura prouvé
la nécessité de telle ou telle immunité pour que l'en-
voyé puisse dûment s'acquitter de la mission dont il est
chargé , on aura démontré que la concession de cette
immunité n'est pas arbitraire. Mais toutes les fois qu'il
sera question de prérogatives, de privilèges ou d'étiquettes
qui n'ont pas un rapport nécessaire avec le but de la
mission, et qui ne sont destinées qu'à mieux en assurer le
succès, ou à témoigner le degré de considération que
l'on a, soit pour le Gouvernement, soit pour la personne
même de l'envoyé, on ne devra les considérer que comme
dépendantes du bon plaisir du Gouvernement qui les
accorde, ou simplement comme le résultat de conven-
tions existantes entre les deux Puissances.