Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF

sans DRM

Partagez cette publication

THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
REVOLUTION FRANÇAISE
15 BRIDGE STRF;E'f Mil 1 BRIDGE STRF.ET
W1TXE Y • OXFORDSHIRE OX8 6YH
Téléphone: (0993) 776396 Fax: (0993) 779043
3 A
0 P in i o-n
C H A I G NEÂU (i)
(de la Vendée),
Contre la propofition d'affujetir le fel a un impôt.
Représentans DU PEUPLE,
J tends hommage au talent qui a difté le rapport de
vos commuons des finances; mais, je l'avouerai, je-,n'en
(i) J'ito'ts le onzidme infertt contre l'impôt fur le feîf neuf
orateurs ont été entendus la difeuffion a été fermée, Jufq u'à
l'adoption par le Confeil des Anciens, de la réfolution du plu-
viofe, il doit tue permis à un représentant da peuple de publier
fa penfée. Je ne crois pas encore à la nc'ceflïté' d'établir un impôt fur
le fel j les dh orateurs qni ont parle' en faveur de la taie de cette
a
faurois approuver la conféqucnce. Pour la troifît-riile fois
& dans un allez court efpacè de temps on nous propofe
un impôt fur le Tel :cette dernière tentative ne peut tmn-
quer d'écfiioîî*r encore contre tout ce que la politique &
notre mandat ont de plus pic'îam la volonté. & le bonticuc
du peuple.
On peut combattre un fyftéme en finance fans ceHer
de reff ccTtet les intentions & le pitriocifme des collègue»
dont on ne partage pas l'opinion. Vos commifiionsom ea le
bon efprit d'appeler la contraction. Il n'eût appartenu qu'à
des empiriques de foutenir unique cV: toujours abfulument
néceflaire la recette publiée.
S'élever coiv.re un impôt. en démontrer l'injuAicc &
l'immoralité j prouver quc, s'il n'eft pas pcflib'.e de ne pas
ajouter à la férie déja trop. longueddes contriburions, il
feroit pofàbîe du moins d'en imaginer qui ne pesât pas fur
le pauvre, en raifon inverfe de fes facultés, ce n'ef pat
deflinées de Ia grande nation.
Six cent millions ont été jugé": nécefTaires au fotvice de
l'an 7; cette fomme du moins a p.uu devoir balance; les
divetfcs dépenfes allouées Avec une générolîté qui donne la
tnefnre de notre patriotifme. Quand on a l'honneu: de
repréfentu un peuple généreux, magnanime, fier dc fa
liberté » ptse-t-on la confolidatiôn de la République au
denrée r1e première ntccfiîtc ne m'ont point ccnvair.cu des avantage?
de cet impôt, fous le lapport de la tranqu'lild publique dans Ies
trop nialheureui dôpatemcns de l'Oueft; je crains qu'il n'y feit «n
prétexte de raffemllfiincnl à quelques zmniftiés inquiets (< ti rbu-
lens S quelques honruaes f<iç'7i\nfs aa crime par trois tur>ic*
d'une guerre horri'-te qui fit verfer tant de f.»n^ apporta tant
de déflations, UiiTa tant de ruines, de ccndres & de tembcaui.
Puiff4 je mc tron-.jec
3
A a
poids de l'or ? Fallùt-il donc de pla-; fortes femmes encore
pour conduire le vaifTeau c:e l'Ktat au port, pour alTurcc
h dtftruilion des ir.Wcs q-ii ont ofc i'tfulur à la grand©
nation cles infenfés qui pourraient iv.cciiKr, non fa pette,
non fou tu'ite* les puifl'inccs conjurées de
l'Univers entier Jt; ttnrcioR.-t en vjin j trente-nois millions
d'hommes qui K»i: i\F vtolcm refter libres, le f;rotc à
jamais j fsljût-il, je le rcpèic .ie p'.ns forces fommes pour
affurer h poire de tyi^is nikz .M?ntmis <i'oux-nicnies pouc
oftr douer encore <ie U rater de
volonté immuable du peupl t,t cf: le fentuivenç
profondément yravé dsns le cenu de tous fï< repréfcnwnji
Tout, oui tout ce qu>; pofsè«ic chaque cicoyén, il r.^ le
conGdérera que comme un depôc ta;:t qu'il'
ennneini à Ia llépjblique. Non moins ^rind non nvims
fier de fa liberté que le peuple ronnin L- peupla françair-ne
connoît pas de factifice, lotfque la patrie a des befoms.
Tant d'héroïfme, cependant polirroit i! nous difpe-îfec
de rt\amen réfléchi des Jépenfcs de l'attention pouce
dans leur Pourrions- nous négligu de Il réduire,
s'il nous étoit proivé qu'il fût poflible de 1.1 tente): hni
nuire au bien public ? non, oh non apurement
Si de nouveaux impôts font nécefTaircs nous ne balance-
rons pas à ks vuter; mais toujours dignes de la confisse
qui nous honore nous ne nous montrerons pas indiflerens
dans le choix des contributions qui ne peuvent avoir 1 ou!:
objet que le plus r,rand bien de tous nous repouflTerôns
iufqa'à l'idée de celles qui ne feront propres t)u'à al.ir.ncr
les ovin citoyens faire naître des idées tàclicofes rap-
peler cnlin un r^inie abhotré.
Je n'ai garde de cojjteftor les dvilditions données 3 cha-
cune des coimib n\<?m vu{ n'ont rien
gligé pour en faifir lâ îorcvj je fuis pi'tluadé que cette
4
artie de leur travail n'otTre'que des vérité;. Non compsis.
Je droit d'tntrcticn des routes, qui fe fiiffit a* lui mêm-e
5j5 millions font néccffàircs au fervice de l'an 7 le tiéfor.
public peut compta fur S?.5 millions la différence et; de
5o millions..
Nos collègues fe font appliqués à couvrir ce déficit* ef-
frayant. Ce travail ne pouvoit être confié à des mains plus
habiles. Ils ont retracé de grandes vérités fur le crédic
public fur effets de fon fur
les caufes qui l'ont produit peut-être n'ont-ils pas sfles
difeuté la permanence tolérée des caufes qui l'entre ien-
• nent: à ce, point cependant font attaché? leç réfutais;
de ce point feulement peuvent fouir les dirTéiences d'opi-'
nions dans un fénat quj ne compte que des amis de la
Vos corâivurtions des finances conçoivent l'efpérance de
couvrit '.>.s miniuiis par des économies, par des bonuca-
tions daiK les perceptions deja établies par He rappel ce la
confiance ôc eu crédit public. I.cs derniers millions
elles déferrèrent de les trouver ailleurs que dans rétablir-
fement de dueldue branche nouvelle de revenu.
Knfïn on parle d'économies on en démontre la poîli-
bilité. La loi dn 11 frimaire an 7, pollérieure d'iin mois,
au crédit du ministre de l'intérieur, nous dit-on, chuge
les communes ayant adminiftration municipale & les un..
tons du foin de pourvoir aux befoins des hofpicej civils j
foit avec des fous additionnels à leurs contributions directes,
fait avec des taxes locales des octrois de bienfaifance. Si
cette loi ajoute-t-on eût été rendue i temps, on eût eu
fur les femmes allouées à ce minière un boni de 1 1 mil ions
C\ 5,ooo francs ou à pcn de choies près mais la dite
de la loi, la crainte fur-tout d'un retard affecté dans (on.-
exécution engagent nos collègues à ae compter que fur
une bonification de 4 millions.
l'our qui a adminiftré & coanoîc le, retards apportes
5
A S
dans la délivrance des ordonnances l'eïa&itude dont s'i>o-
notent les bureaux à ufer de toute ioi qui défend de
donner fouvent méme l'attention qu'on y prend à eiq é-
jlier le Pins lentement poflibU ou ne pas autoiifcr du
tout la. dépenfe encore permit*, lorfqi.ùl a été parlé l<tf-
qu'on difcutc dans les Coufcils une loi ayant pour ob;;t,
luppreflion ou renvoi un autre minière, les crainte, de
nos commirtions font vaines. Si nos collègues avoient été
inftruitj duc, loin que dans les bureaux du minière de 1 ul-
terifur, on foir généreux"& facile jufqu'à la délivrance
«'ordonnances contraires à la loi on n'y autorife pas même
fur itératives demandes des administrions des bofoices ci-
vils la difpofitioM des fonds étrangers à ceux qui lui lont
afîcftés ou doivent entrer dans le tréfor public, ils n'euf-
fent pas éprouve les craintes donr ils nous ont fait p?,rr.
Mais enfin &: puifquc le Icgiflateur ne doit fuppofcr abus,
rti inexécution de la loi., vos commillions dîvojenc du moins
computer fur un boni de près de 9 millions. Ce boni cou-
vrira, s'il ne fùrpadè l'addition qu'on dit êrre nécefT) ira
aux frais de jufticc qui,. alloués au "hiinirtre, 1 raifon
6 millions 3oo,ooo francs. doivent s'élerlr dans l'an 7,
aiïuret-on, prés de 10 millions.
Ainti échappcnt à toute compenfation importune Jeséro-
no*mies à cfpérer fur les crédits de la marine Rc de la
guerre j'ignore à quelles fomm'es vos commillions Us^
élèvent. J'ai lu j'ai médité le rapport de notre collègue
Malès, j'ai remaryaé que ces bonifications importantes i- ans
les perceptions déjà établies doivent faire partie des éco-
nomies tirées hors ligne pour yin^teinq millions. Pour
quellc portion entrent dans cctre fomme les bonifications
dont on. entend parlât? C'cll encore ce que j'ignore, t'eft
ce que j'ai vainement cherché dans le rapport, qui, t Ci.mr
cette partie tient beaucoup moins qu'il ne promet.
Si cependant je il';[ pas trop nul interprété le vœu de
vos conimilluvis au nos petit nombre de millions
attendus des bonifications les écononués poffibles j'ai
6
prefque dit nécefiaircs dans les minières de la marine- &
de hgiJcire couvriront h moitié du déficit; &: alors en-
core je prétends que nos conmu.'Iions ne .font ni exigeantes»
les 3 & '.m fni&idor an cî nos collègues I.acuéc, &
Cowjet ont démontré au Confeil des Anciens la néceilicé
d'ennemies beaucoup plus coivfiderables & cependant ils
h'aveu-ni rraire aucun aiticle avec parcimonie ils avoient
tour éirihli tout calculé au jilus Imit. (Turc de nos fuc'c es
f nous c:io.i' forces de rcpriivlrc les armes le repréleiviant
'du peuple i,aci!ce «voit dtilaigné <jl- compter -l.i diflértnec
dans les dépenfes de la guerre, l'oc-
cupiticn cop|{?iitc du pjys ennemi, i^r des victoires ixh-
tamer éV uo!rh;ti;f..s. Jaloux de la gloire de fou p--ys»
prell-j du 'àtdr <juù noos anime; tois de brifer cntte les
de dooner h rétine frar.çiifc l'attituile fière in^po-
ftntanr cfti p°uoie Cornet 'n'avoit p.)s argumenté de l'impcf-
filvlitc de rt»iiie.< les conilnuftions prujvtées dans l'an 7, ro.i
plus que dc I.' (joii concltition des maichés, qui jamais ne
piércdent nuis qiii to.ijours fuiyent les conlliociions tilts-
mêmes.
les ex cl!ms rjpports dont je vicns de parler n'ol^rcKC
ficp pour les te.^s cuiinaii'es ils préjugent la guerre; ils
1>révoi>.m r«ttitiu!t cyi'ont prife depuis ce qcc auront garder
es arméts d Il I'ej:ul>î;q_ue, jufqu'à ce qu'une paix gc»*
iKrî.'e aulli glori^ufc que loîide ait terminé la lutte fana
£lan:c de Il tyrannie con're Ja libetté. Ils nc rcfufçnt rc\\À
la »ap! tiité des pourroit devenir névCJÎài'ic
niil'.i'jiis x pi. économies. Ces i.ippcrtis font entre lies,
imins il n'tft pas un repiéfcncat!: du peuple qui ne Its
«it lui ir.édifôs ils n'o:t pvs trouvé de^coutradiftcu î.
I)es calculs des [eprefeiiiai.s Cornet cV Lacj^c aux ii-fu!»
I4ts préfcntïs par nos la dilïorcncc eft tfi.r
f
A A
menfe. Encore quelques mois citoyens
comptes feront rendu» nom fautons de cjaçl cote
cireurs: qui ¡ni. de bon cœur en donnent davantage- j
Mais enfin qui, cojinoîtie l'emploi de fon
argent.
I>Tos commiffions des finiuce» n'ont pas cru pouvoir
-élever les économies au-dell de vingr»cinq millions; (oit:
mais, avant de fe décider à propofer.de nouveaux impôts
ont-elles bien pris en confidération toute* les refïourccs
a(rurées au trdfor public par les différentes lois ? j'ai peine
à lcxroire >Je rapport du moins ne le prouve pas.
Je n'ai pas vu qu'on ait rappelé la loi du 9 fritvairij
dernier, qui fait cellèr les jouidances provifoires & ordonne
au* indivis avec la République de rendre compte le rap-
port de notre collègue Duplantier & h difeuflion qui l'a
fuivi alfuroient cepenJant pîufieurj tnillions à fon exé*
cution. 1
Pourquoi nos commifllons* gardent elles le (îlenec fur la
loi du Il brumaire, qui relève de la déchéance Jet acqué-
reurs antérieurs au 16 brumaire an en retard de payer, &
prefcrir un mode de libération qui produira de fortes fon: mes
à la République?
La réfolution du 22 frimaire dernier, relative aux do-
maines engagés pir t'ancien gouvernement Ara je n'en
doute pas, adoptée pu ta Çonfc-il des Anciens elle rc<evr»
!on exécution dans le courant de l'an 7 certes, elle ne nai'tî.
pas aux finances elle mériroir d'etre comptée au nombre
des refiburces àce ritre renonciation de fes produits devoir-
elle être étrangère aux attributions* de vos commillioiu.cUs
finances ?
Un rapport nous a été f 1 i fur la vente des biens de-
pcndans des culte; des prot«-itans. Notre collègue Cciuu-
rer allure que cette vente, dont le «iroit tOrr iaconteft^ble*
meot acquis à la •Rcpubliqne produira pluficurs millions.
Mettons ce rapport à l'ordre du jou dms peu le gouvctc:
ncmenc poutra compter fur de nouvelles tentées.
8
La i d i fc o rtîoti; q i a, ,e ij lieu dernièrement fur la porte aux fertes
a prouvé, au commerce, fans forcer les baies,
fans atfivfttaâi point tu en 6nances deux & deux cc-fient
de donner quatre on pouvoit augmenter de 5 à 6 million.
cette branche de revenu, public. Les fermiers de la poile
aux letirts* n'ont pu obtenir de nous ce que nous ne pou-
vions voter pour l'avantage d'une compagnie i ils orTrem lit
réûliation de leur marché profitons de l'arTurance que nous
en donne le Directoire exécutif dans fon melîage du pre-
mier de ce mois fjifons un nouveau tarif plus prodc&ir
& plus concordant avec notre fyftème des poids & i -c-
Cures au gouvernement une
l'augmentation, tournera toute entière au profit du trJi>c
public c-llô fera de'façréable à aucun citoyens elle pi -ira
à tous les produits cn feront plus certains.
Les relïburces que je viens d'indiquer ne font pas panie,
comme Font'prétendu quelques orateurs, de celles accott'ées
à la loi du 26 vendémiaire j il ne peut s'élever aucun doaço
à cet égard..Le ménage du Directoire exécutif, du 29 ni-
vôfe qui potte à 38o,ooo,ooo fr. la valeur approximative
"des biens autres que les domaines engagés ceux attcr.d«s
des pattages dcs parens d'émigrés, & ceux annoncés ôans
le rapport de notre collègue Couturier nous offrent des ré-
fultats tels que., Ii les ventes fe foutieiment au taux indiqué
les biens affectés aux i?5 iitillions de dépenfcs extraorrfi-
nairei pour l'an -y, préfenteront une valeur de 5oo mil-
lions, qui, au dernier huit ne peuvent donner moins (le
millions. I.a loi du vendémiaire n'abforbera pas, à
beaucoup près, lis domaines nationaux alfccK-s fou exé-
cution.
La légèreté .avec laquelle l'un des orareuïs q;.i ne trou-vent
le bien que dans l'impôt fur le fcl a traité les uilourcts qu<;
je livre à la méditation du Confcil, n'a convaincu pccfoniie;-
elle n'a rien diminué, du moins, de Il confiance quelles
w'iiifpiteiu. Si ta nouveauté a clcs auraits j'ai peine a croire
9
Opinion de Chu' s. 14. A
que ce puiffe être en matière d'impôt. Je le fais,, l'opéra»
lion que je ptopofe avec un grand nombre de collèges,
eft moins éclatante; elle exige moins d'efforts, moins de
génie mais en politique 'en finance fur tout cc '.lui
brille davantage eft-il bien toujours le plus folide ? faite
des' fonds au gouvernement fans ajouter aux impôts déjà,
exilians, n'eft-te pas le parti le plus avantageux ?
Je fuis convaincu citoyens rcpréfentans qu'avec des
économies 8c les relFourccs que je viens de rappeler nous
n'avons plus de déficit à craindre. Mais enfin s'il vju»
étoit tmeux. prouvé que ?5 millions encore font néceflairej
'aux dépenfes de l'an 7 s'il talluit un nouvel impôt il
quelle contribution recourriez vous ? à celle qui pefeioit
également fur tous les citoyens en raifon de leurs fa-
cuités refpecïives à celle qui ne préfenteroit ni injuftior ni
vexation*, à celle qui nullc part n'exciteroit l'immoral'cé
ne conduirait «if crime à celle enfin dont réublilfement
arracherait des larmes & non p.is le fourire horrible de la
vengeance à nos ennemis intérieurs S: extérieurs.
Vos commiffions veulent un nouveau /ubfiJe leur ,ci.oix
^ft tombi fur le fel. Je ne difeutetai aucun» des douze pro-
positions dèfavantageufes, il.'ufoires ou révoltante», dont
on a eu l'art de faire précéder la taxe fur le fel .Jéj*
elles ont été rejecées par le Corps légifluif ou elles font
réprouvées par l'opinion publique. Je dirai un mot fuc
l'expropriation forcée des marais fata.is. Le rapporteur a
paru goûter qaelqtie plaifir à rappeler, à recommander même
une mefnfe dont il n'a pis prévu tous les incorvé-
niens qu'il n'a pas examinée fous le rapport dé la fo.
ditée fous le de ta conltitution qu'elle viole ini-
pitoyablement.
On veut un impôr fur 1:: fel On propofe cinq centimeç
(1) An'c'e %f> lIe la Dér.lir<uion.
(3) A'rlicle ?W> de )i Co.ifUtiillon,