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Opinion de Got... sur l'organisation des tribunaux de commerce : séance du 26 floréal an 7 ([Reprod.]) / Conseil législatif, Conseil des Cinq-cents

De
24 pages
de l'Impr. nationale (Paris). 1799. Tribunaux de commerce -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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THE FRËNCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTIONFRANÇAISE
£ CONSEIL DES CINQ <3ÉSfr$/
O P IN I O N^
|. T (de l'Orne),
$uA Vûfganifation dis tribunaux de commiM,
Séance du floréal an 7.
ns dv Feopli,
des tribunaux de commerce eft atteiidtfd
depuis long -temps.
Elle le jour en jour plus pour mettre
place des ulages différens, des jurisprudences parti-
culières dans chaque localité l'unifortpité de
doit diriger ,la marche du juge du
néçeflàire fur-tout pour prévenir pttut
avec célérité le dola la fraude la mau-
pour offrir au commerce & à
̃ rinduftrie fi non une garantie, entame contre la fri-
ponnerie ,u moins une refiburec afiurée contre la chi-
cane, les lenteurs des formes & la vexation des procé-
Le projet de'votre commifllon qiu doit atteindre un
but d'utilité fi ddïrable me parcît înfoffifant & il me
Semble que quelques.. unes de fes difpofitions font inconf
tjtutionnclles.
Il eft divifé en fept titres. r
Le prenùey détermine, par une mefure générale, 1 arron-
difkment des tribunaux de commerce.
Le deuxième fixe leur compétence.
Le troificme, leur compofition.
Le quatrième, le mode d'éledion des juges & fup-
î pléans.
Les cinquième, fixième & feptième ont pour objet
l'inftaHation des juges, des difpofitions circonftancielles
& l'abrogation des lois antérieures.
Je commencerai repréfemans du peuple, par fixer
d'une manière fuccinte les vices, les inconltituuonn alites
que j'ai remarqués dans le projet.
J'indiquerai enfuite les mefures qui me paroiffent de-
voir être prifes pour Ion amélioration, fon complément;
pour faire ceffer dès-à-préient les abus qui exifient pour
rendre enfin uniforme & prompte l'adion des tribunaux
de commerce.
vous propofe de donner par une difpofition générale,
à chaque tribunal de commerce, la même étendue ae
•territoire qui a été déterminée pour chaque tribunal cor-
pour chacun de ces arronan-
Aa
femrns déjà pUifieurs elle .provoque
aa. qui te trouvent établis au-delà de
ce nombre.
telle qu'elle eft prôpofée, peut
de graves inconveniens elle peut, fou, une infinité- de
rapports, comraner k juflice, intérêt du commerce, te
vœu preczs de la canititution.
Il' faut fe rappeler que l'a^mbiée conftituante avoit
auffi tribunaux de commerce.
Tout e" des tribunaux civils dans clmque
dited ceil-a^e a des ditoiefes- très-rapprochées des
,uflx:able|, manieur donnant le droit de connoître des
matières de «m;« r«, elle avoit de plus par la loi dtt
24 aoiit 1790 .(jj> autorifé la, création de ^«^«r
commerce commune. ou l'adminiftration de dé-
partement, jugeant ces établifTemens héceffaires, en for*
meroit la demande.
Par fuite de cette difpofition, les différentes affemblées
nationales ont créé des établi/femens de ce genre dans
diverfes communes où l'adivité & le beibin du com-
merce les rendoient néceflàires.
Ces tribuwa» avoient pour afj-ondinament l'étendue
du tribunal de dxRvxâ ils exiflent encore aujourd'hui
& exercent leür jurifdidion ^ans leurs anciennes limites.
gu arnvera-t-ii f maintenant on leur donne une at-
tnbimon dans l'étendue du tribunal correâionnel ?
On fait que les tribunaux correctionnels font bien maint
multmlies que ne l'etoient les tribunaux de diftricï La
àvt>k huit ou neuf tribunaux
de diftpa, n a aujourd'hui que trois ou quatre tribunaux
Onfaitaufn que
Article ptemlex, ni. XM,
4
établis en grande partie, non pas dans là commua où
ficge le tribunal correâionnel non pas air point central
de Parrondiflement correctionnel qui embraffe (cuvent
jufqu'à trois diftrids, mais dans l'une des extrémités de
cet arrondiffcment.
VeUt-on en confervant ces tribunaux ainfr placés à
l'extrtmjtc d'un arroridiffetnent affujettir les commer-.
tans, du point le plus clo;gné à aller
plaider à des distances qu'ils ne pourront parcourir qu'avec
des frais & des pertes de temps énormes?
Veut -on les affitjettit à faire ces longs, voyages fou-
vent réitérés par des chemins prcfque toujours imrrati-
cables parce qu'il y a rarement des routes ouvertes pour
communiquer d'une petite commune & de fes environs
à une commune à-peu-près du même ordre?
Ceux-là repréfentans du peuple vous demanderont
de refter dans la juriltlidîon du tribunal civil, ou vous
demanderont avec plus de raifon d'être réunis à la ju-
rifdidiondu tribunal de commerce de la commune dépar-
tementale, parce que fouvent ils en feront plus rappro-
chés parce que toujours ils auront une route commode
pour s'y rendre; parce qu'enfin leurs relations dé com-
merce & d'affaires en tous genres les appelleront plutôt
au chef-lieu du département que dans la petite commune
üfolée où fe trouvera placé loin d'eux & à l'extrémité
de l'arrondiffement le tribunal de commerce.
Il y auroit, à la véritc, un-moyen de faire ceffer ces
inconvéniens de rapprocher les juflioiables de leurs
juges de régularifer en un mot les arrondiffemens des
tribunaux de commerce ce ferbit de décréter que ceux
que votre commiffion conferve & qui ne fe trouveroii nt
ras établis dans la communeoù fiége le tribunal correction-
Alors, ea effet, l'intérêt des jufticiables fembîeroit bien
garder ils auroient -tous à -peu -près la môme diflance a
A3
arronduTcnient.
Mais alors auflî n'entendrez-vous pas des réclamations
multipliées de la part des communes jrcellement com-
merçantes, & dans lefquellés les légiflateufs ont reconnu
la néceffité de créer des tribunaux de commerce'!
Les communes maritimes ne feront-elles pas fondées auflr
à demander une exception fi elles n'ont pas dans leur
fein un tribunal correclipnnel?
Si ces communes commerçantes ont obtenu ces éta-
bliflemens dans un temps où les tribunaux de diftiict
très-raprochés des jufliciables pouvoient connaître des
conteûations entre commerçants, n'eft-ce pas parce que
la multiplicité des affaires & la célérité de leur expédition
prefcrivoient impérieusement d'adopter cette mtefure Y
Et fi vous privez le commerce de ces communes du tri-
bunal que la fagefle du légiiïateur lui a accordé n'arrê-
tez-vous pas, ou au moins n'entravez-vous pas fa mar-
che, que vous devez au contraire rendre toujours prompte,
toujours active, toujours prospère ? *e
Vous placerez ce tribunal dans une commune voifine;
mais cette commune dost le commerce fera quelquefois.
nul ou peu important, cette commune en faveur delà-
quelle on n'a point réclamé j:ufqu'à ce jour n'aura pas.
befoin de cet etabliffement il fera chez elle & pour elle
parfaitement inutile.
Il faudra donc par la feule raifon de la cemralité qu^
les marchands nëgocians, tous les jutiiciables qui auront
journellement des affaires des conteftations qui prendront
toujours naiifance dans le lieu de fêur domicile, où le fait
plus habituellement le commerce, jamais dans le lieu où fié-
gera le tribunal aillent au loin demander juiace, tandis
qu'il' était dans l'intention du législateur constituant qu'ils
l'obtinffcnt chez eux, promptement & fans frais 1
6
font établis par la conftïtution pour le plus grand
tage pour lé plus grand intérêt du commerce."
-L'article veut que ta loi détermine les lieux où il
eil utile de -les fixer.
Cet article laifle donc au lcgiflateur la liberté pleine &
entière d'en -établir par-tout où futilité bien démontrée
exige qu'il J'en. ait.
Et Gestes s'il n'y a aucune- utilité d'en établir dans une
commune non commerçante pourquoi voudriez-vous, fous
le.JcuL prétexte de lorftjii'on,
ne doit chercher que la centralité du commerce en créer un
dans cette commune, où il ferôit réellement plus onéreux
qu'utile aux juiîiciables ?
N'efl-ce pas plutôt dans les communes où des manufac-
tures, où des fabriques fe trouvent établies là, en un
mot, où le commerce cil, dans une adivité telle .qu'il forme
couvent la principale la feule occupation tes' feules fpé-
culations des habitans de la contrée, ̃ qu'il eft réellement
utile, qu'il eft fînguiièrement néceffaire d'en créer avec
des arrondiifemens raifonnables, fufBfàns& approprié» aux
locaiités ? ̃
Si on rapproche ici les difpofitions conftitutionnelles
on, verra' dans l'article 233 la limitation du nombre des
tribunaux corredionnels à établir dans chaque départe-
tement; il doit y en .voir trois au moins yJîx au plus
tandis que l'article 214 ne met aucune borne à la liberté
du léginateur; il doit établir des tribunaux'de commerce
autant qu'il eil mite d'en former.
Et laraifon de cette différence fo fait aifément fentir c'efl
qu'aflezheureufement dans Ja fociété it y a bien moins de
délits à réprimer, qu'il n'y a de difficultés commerciales à
décider.
Âinfi on ne peut évidemment prendre pour bafe de
des tribunaux de commerce, le nombre
A 4
des tribunaux
merçante, il y en aura
l'arrondiflement' correctionnel tandis que dans telle-autrô*
contrée commerçante, il fera utile d'en établir deux»
Et quel inconvénient peut-il, y avoir en continuant de
prendre les précautions pour l'é-
tablifTement de ces tribunaux., de les fixer particulièrement
dans les communes où ils feront reconnus d'urne u'cilieé'm-
difpenfoble, & de leur donner un arrondiifement formé
d'im nombre déterminé de cantons ?
N'efl-ce pas-là> précifément ce qu'a voulu l'article 214
de la conftitution qu'and il
minoit les lieux où il étoit utile d'établir ces tribunaux?
Quand vous aurez le vœu des adminiftrations munici-
pales & centrales, l'avis du
nettement doit infpeâer toutes les
tives, quand des faits. positifs feront remis fous- vos yeux
pour jtillifier l'utilité d'un établiffement de ce^enre, que
craindrez-vous de le créer lorfque le peuple Français,
.dans fa conititution vous a charges de l'établir par-tout oî*.
,Dans l'efpece il feroit d'autant
plus impolitique, d'autant plus inutile d'enchaîner par
une difpolkion générale la; liberté du légidateur -de le
mettre dans l'impoilibilitéde faire te bien, ou. dans la né~-
ceffité de rapporter la loi que vous porteriez que les tri-
bunaux de commerce, elfeiuiellenicnt utiles, dans les conr
nées commerçantes, ne coûtent réellement rien au tréfo.c
public. Les juges ne font point falariés 8c fi le greffier re-
coit une légère indemnité, les droits qui fe perçoivent
crue fes expéditions aihprolH de la République, couvrent
& bien au-delà la rétribution qui lui ell accordée.
Je ne penfe donc point, repréfentans du peuple, qu'on doive
Jeitreindre la faculté du légillateur, d'établir des tribunaux
de commerce là où l'utilité commandera d'en établira ça
8
feroit folon moi, reflreindre la dîlpofitîon de l'art.
de la conilitution & vous montrez journellement trop
,de pour cette charte facrée, pour qu'il entre dans
vos vues d y, porter la plus légère atteinte.
Après avoir fournis ces premières réflexions à votre
fagefiè je propoferai un amendement à l'article du pro-
jet qui tend à prévenir l'abus des demandes indifcrètes de
quelques' localités. °
C'eft que les adminiftrations, en proposant l'établiffe-
ment d'un tribunal, feroient affujetties a fournir non feu-
lement les faits fur le genre de commerce & d'induftrie
de la contrée pour laquelle elles provoqueroicntcet éta-
bliffement la popuiauon, & tous autres renfeignemens
néceifaires; mais encore à fournir l'état certifié du nombre
de patentes qui fe délivrent dans l'arrondiffement pour
lequel, ferait demandée la création du tribunal de com-
merce.
C'eft que pour la réformation pour l'aggrandiffement
s'il y a liet:, du territoire afligné aux tribunaux aftuelle-
nient exiftans, on vous rapportât l'état du nombre des
jugemens rendus annuellement par ces tribunaux, outre
qu'on vous fourniroit aufü l'état des patentes, & les autres
renfeignemens propres à vous faire connoître oe qui peut
etré utile & convenable aux localités.
Par toutes ces précautions, le légiflateur ftatueroit en
pleine connoiffanee de caufe feroit toujours à portée de
faire ce que la raifon & la juftice prescrivent, & éviteroit
en même temps le danger de multiplier fans néceflïté les
établiffemens de ce genre.
Je propoferai donc, puifque vous vous occupez en ce
moment de l'organifation conJlhutionneUe des tribunaux
de commerce, de faire un ménage au Direétoire exécutif
pourquoi vous fournifTe tous les renfeignemens néceffaires
à rétablifiêmeni de ces tribunaux dans tous les ppjnts de
la République où il eft utile d'en créer pour qu'il voue

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