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Opinion de Heurtault-Lamerville,... sur le partage des communaux : séance du 3 pluviôse an VII ([Reprod.]) / Corps législatif, Conseil des Cinq-Cents

De
12 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Biens communaux -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20x
MICROCOPY RESOIUTION TEST CHART
NBS • 1010a
IÀNSI and ISO TEST CHART No. 2
ON''
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington HHÏHall,.Oxford OX3 OBW* U.K.
3' 'A
CORPS LÉGISLATIF.
CONSEIL DES CINQ-CENTS,
O PI NI ON
DE
HEITRTAIJLT-LAMERVILLE^
DÉ PUT É D U C H E R,
,Sur le partage' des communaux.
^-Séance da 3 pluviôse an 7.
JCVEeilE^.BiSrTANS DU PEUPLE,
& le réfamé lumineux de Boula/ ( de la Meurche ) je ne
«oyoij pas que la difeuffion pût être beaucoup retardée f«t
a
le projet de rtfolution relatif au partage des communaux.
Je !e croyois d'autan: moins, qu'il y a dix ans .que le Corps
législatif s'en occupe.
Des la conftituante on parla des communaux j de fon
temps, il fu: qaeftion de les partager: on fe borna à «le-
nier qu'ils le f\iflènt. On avoir propofé que le partage fe
fît moitié entre les propriétaires moitié par tête. De-
puis les/principes fe font éclaircis & les
ont permis Se protégé les partages par
tête. Aujourd'hui que l'opinion publique femble fixée fur le
peu de /produit des communaux, fur l'efpêce de privitége
que c/te efpece de propriété conferve & fur le détriment
quefos terreins caufent à l'agriculture & au trefer national
il'feroif bien étonnant que le Corps légiflatifa&uel Etc des
pas rcttogrades eu ce genre, ou qu'il ne perfectionnât point
ce q. 10 les autres al'.cmblées légiflatives ont fait ou tenté.
La pcikiâiou me paraît exifter dans le partage obligé &
par ménage.
Ce n'ell donc que par abondance que je viens apporter
mes iJccs dans la balance des opinions, & parce que je
crois voir que le Coafeil n'a pas encore formé la tienne.
Je vais avec conciiïon me prononcer comme législateur im>
p^M.il ce comme cultivateur qui a obfervé.
Con'me légiflateur je me fais deux queftions la pre-
niièro cft fi le partage forcé des communaux n'attente point
au cUcit cle propriété, dont nous fommes tous ici les iné..
btanlablcs défenfeurs j la féconde fi le partage eft réelle-
ment utile à la profpérité de la République..
Je réponds à la première quefiion. Le droit de propriété
dans Tétât de nature, en: fonde fur l'intérêt perfonnel &:
la force physique ce droit dans l'ordre focial eft tou-

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