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Opinion de Lecointre-Puyraveau, sur le projet de suspension de l'art. III de la loi du 20 septembre 1792, qui permet le divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur ou de caractère : séance du 5 pluviôse, an 5 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

De
18 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Divorce -- Droit -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20x
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS ̃ IOIOo
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, UK
A
S L A Tl F.
CONSEIL DES CINQ- CENTS.
O P I N I O N
LEÇOINTE-PUY R A V EAU,
UR :le projet de sllspension de l'art. III de
la loi du 20 septembre qui permet
le divorce pour cause d'incompatibilité
d'humeur ou de caractère.
̃[' '4'jS^ance du 5 Pluviôse .an 5.
C'est pour @le5 ir.oeurs qu'on établit le divorce-;
c'est pour les moeurs qu'on veut l'ancintir
Pauvrets humains
VjtTOYEN* REPRESENTAT'
Une loi du 20 septembre porte, artîcîe III:
'«i :L*un des époux peut faire prononcer le cîivorcr sur
'̃»̃ ta simple allégation d humeur ou de caractère ». Cette
disposition a eu son effet pendant la Convention na-
a
tionale et ce n'ept qu'un an après rétablissement de la
constitution ds l'an 3 qu'on élève la voix contre ehe:
Suivant certaines pétitions, elle est immorale ;*d'autres la
disent contra re à la population il en est qui la pour-
suivent comme un attentat à la religieuse indissolubilité
du manage. Votre commission a juge que l'attaque étoit
légitime et ^propose de suspendre ju.squ'à l'adoption du
code civil toute demande en divorce non intentée-^qui
ne seroit fondée que sur la sineple allégation d'humeur
ou de caractère.
Je ne m'arrêterai point à observer que cette première
tentative contre la loi du divorce se fait dans des circons-
tances où les prêtres insermentés cherchent à recouvrer
sur les âmes foibles leur trop funeste influence à s'em-
parer encore des hommes aux trois points importans de
la vie, la naissance, le mariage et la dernière heure au
moment où ils font de nouveaux efforts pour persuader
qu'on ne peut régulièrement exister qu'avec leur baptême;
qu'on ne peut légitimement jouir de son être qu'avec
des formatttés qu'gs veulent remplir et finir en paix que
sous leur main toute-puissante les hommes de bonne
foi n'ont plus besoin d'être désabusés et l'on parleroit
en vain à ceux que le mensonge intéresse.
Je ne m'attache donc qu'au projet de suspension et
d'abord je demande pourquoi 1 on veut suspendre c'est
apparemment parce qu'on trouve l'article dangereux.
Eh bien s'il est dangereux, il ne faut pas se borner à le
suspendre il faut le rapporter eu un mot la commis-
ton doit répondre d'une manière précise à cette question
L'article est-il dangereux ? Si elle répond affirmative-
ment, je dirai Pourquoi proposez- vous de le lasser
subsister ( car la suspension ne 1 anéantiroit pas ) ? si elie
répond d'une manière négative, je dirai Pourquoi voulez-
vous le suspendre ? On ne trouve point dans la constitu-
tion les élémens d'une telle suspension les élémens
d'une législation qui existeroit et n'existeroit pas tout-
3
A 2
à-la-fois; elle existcroit, puisqu'elle ne seroit que sfispen*
due elle n'existeroit pas pour les citoyens, puisqu'ils ne
pourraient l'invoquer. Si l'arficle ]Il de la loi du divorce.
est funeste, il ne faut pas même, en conserver le fan-
tôme il effraieroit les uns et ne serviroit point aux
autres,,
Citoyens, gardons rïous d'adopter des suspensions
de loi en nous rappelant qu'une constitution fut suspen-
due. Je crains quVin ne veuille nous amener à quelque
chose de sembl..b!e c'est toujours sous, des prétextes de
ju.stice et d'utilité que les grands abu) s'iutrodaeisent.
Qui peut suspendre une toi peut les suspendre toutes.
Songez-y bien des ambitieux suspeudroient à leur tour
et s'excuseroient sur votre exemple car tout se tient
en politique; empêchez donc qu? ce germe dangereux
ne se développe. La commission dira t-elle qu elle a
proposé la suspension parce qu'elle n'étoit pas chargées
d'examiner le fond déjà question ou parce qu'elle est
restée incertaine ? Mon raisonnement n'en sera que plus
pressant. Si vous n'avez pas examiné le fond de la
question pourquoi proposez vous l'inexécution d'tin
article qu'on reconnut utile et qui fut exécuté ? Si
vous êtes incertains pourquoi priver les citoyens d'une
disposition *qui fut trouvée Tonne? Depuis quand l'incer-
titude sur les dangers ou les avantages d'une loi existante
seroit-elle une raison pour la rapporter ?
La suspension seroit-e!!e justifiée par réflexion plus
qu'inconvenante que la loi du divorce, fut un acte
in extremis de la première législature ? Prenez garde
citoyens en politique les mots sont des leviers puis
sans l'ami de la patrie ne p?ut voir sans peine cette
sorte d'ayilissement qu'on répand chaque pur par légè-
reté ou malveillance sur les assemblées nationales. Non,
la première législature n'étoit pas comme on le dit
en décrépitude lorsqu'elle travailloit à la loi du divorce;
elle donnoit au monde un grand exemple de force et
̃4,
de Courage ne souffrez donc pas qu'on s'exprime avec
si peu de circonspection, ou bientôt, on osera dire aussi
que le dix août est un acte in extiemis et notre consti-
tution actuelle sera avilie parce qu'elle fqt l'ouvrage
des derniers 'jours de la Convention. Si l'expérience et
l'habitude des réflex'ons sont quelque chose pour les
hommes, il est probable que les lois portées à la fin
des sessions sont le fruit' d'une méditation exercée en
législation, par conséquent les meilleures. Quel danger
n'y àuroit-il pas à accoutumer les citoyens à ne juger
hstois que d'après les époques qui les auroient vues
naître. Les unes serojent sans cons:dération 'comme le
fruit d^ ^'Inexpérience. 'les autres stroient méprisées
comme écfiappées à des momens d'agonie politique
que restero*-il ? Je ji'insiste pas davantage le motif de
lin extremis est trop ridicule pour faire impression et
je me persuade qu'on n'est pas à être surpris d'avoir
employé un moyen si peu digne de la gravité du sujet.
Le préfet doit être rejeté sous un premier rapport,
parce qu'il conduirait à deux espèces de législation,
t'une tlé Itjis d'incertitude ou suspendues l'autre de lois
en activité. De teîks monstruosités pnlitiques ne peuvent
se trouver que, dans le chaos révolutionnaire.
Je i viens dont. stïs détour à la question. L'article
qui permet le d'vorce pour cause d'incompatibilité,
sera-t-il ifapporté La commission écho de quelque
pétitionnaires intéressés répète que ce mode ert
contrainre aux bonnes moeurs °à la population et qu'il
yidlële respect dû au mariage.°Je sout iens le contrainre,
je pense que l'article attaqué est conservateur des bonnes
moeurs qu'il favorise la, population et qu'il est propre
à donne? une estime sentie un véritable respect pour le
Pour déceler entre contraires, rappelons
les motifs de la commission. Le divorce pour cause
d'incompatibilité n'a» pfoduif/jusqu'ici que de très-

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