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Opinion de Louvet... sur le projet de résolution relatif aux tribunaux de commerce : séance du 13 prairial an 7 ([Reprod.]) / Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

De
12 pages
de l'Impr. nationale (Paris). 1799. Tribunaux de commerce -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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THE FRENCHREVOLUIXON
RESEARCH COLLEdlÔN
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
4 A
CORPS LÉGISLATIF.
CONSEIL DES
O ] I N de I ̃ O N
L OUVET (de la Somme),
Sur le projet de réfolutlon relatif aux
tribunaux de commerce.
^p&iS prairial an 7.
X1.EPR BSENTAN DU PEUPLES,
Quelques-unes des bafes du projet de la com-
imflîon m'ont paru contraires à l'intérêt public d'un
autre côté, j'ai cru remarquer que des dangers étoient
a
4
attachés aux formes d'élection de* juges 4c commerce,
telles quelles font confinés dans le projet de la com-
mimon j'ai demande la parole pour vous foumeure
mes réflexions à cet égard.
Et (Tabord la commifüon vous propofe de décider
qu^ l'avenir il n'y aura qu'un feul tribunal dé oom-
merce par arrondiflcment de tribunal correélionnel, que
ce tribunal de commerce fera établi dans le chef-lieu
d'arrondiflenieiu & que tous les autres feront fupprimés.
Repréfemans quoique je ne fois pas en général de
l'opinion qu'on doive multiplier beaucoup les tribunaux
d'exception du genre de ceux dont il s'agit, cependant
il me paroîtroit fage de n'en fupprimer aucun de ceux
qui exigeant à préfent.
Ma première raifon pour penfer ainfr, c'eft que juf-
qu'ici l'on n'a établi de ces tribunaux de commerce que
la où la néceffité en a véritablement detnandé.
Enfuite par les motifs que je développerai & que
vous présentez peut-être il feroit poffible que vous ne
penfiez pas devoir donner à chaque tribunal de com-
merce, pour reflbrt toute l'étendue du reffort correc-
tionnel dans lequel il exifîeroit, & dans cette hypothèfe
vous ne pourriez, comme vous le fentez, vous décider
à n'avoir toujours & dans tous les cas qu'un feul tri-
bunal de commerce par arrondiifement correctionnel.
En troifième lieu & indépendamment des autres
motifs qui peuvent quelquefois exiger plus d'un tri-
bunal de commerce par arrondiffement correctionnel,
on fent, par exemple que dans le même arrondiffeme-nt
correctionnel, il peut y avoir, & il y a en effet {auvent,
ou deux ports, ou un port & une ville, ou deux villes
à qui leur commerce, leurs relations la pofition des
lieux, les besoins, en un mot, ont fait attribuer pour
chacun un tribunal de commerce particulier. Il efl donc
impoiïîble de ne pas les }eur conferver. Les villes mari?
3
A »
rimes, fur tout celles où il exïfloit autrefois des ami-
fautés, que la nécefltté feule y avoit fait établir, font
plus fpécialement encore dans Je cas de réclamer contre
la flippreffion propofée.
Il me fembje donc que vous ne devez admettre ni la
bafe d'un fe<il tribunal de commerce par refïbrt correc-
tionnel, ni les fuppreflîoni propofées.
Enfuite la commiffion voudroit donner pour arrondif
fement aux tribunaux de commerce toute l'étendue de
l'arrondiffement des tribunaux correctionnels eux-mêmes.
Or cette nouvelle bafe me parok encore unpofnble à
adopter.
D'abord pour l'accueillir, il faudroit que vous établif-
fiez en principe qu'à l'avenir il n'y aura qu'un feul
tribunal de commerce par arrondifTement correclionnel,
& qu'ainft vous fiîlîez difparoître tous -les tribunaux
aâuellement exil1ans hors- des chef-lieux d'arrondiflement.
Or, je crois avoir établi que vous ne devriez pas, que
vous ne pouviez pas vous décider à prendre cette me-
fure.
Enfuite raifonnant en thefe générale Se même dans,
l'hypothefe où il n'y auroit qu'un tribunal de commerce/'
par arrondiffement correctionnel, il me femble que dan?
cette h3-pothèfe même il ne feroit pas encore de vou?e
fagefle de donner pour arrondiffement à chaque tri-
bunal de commerce toute l'étendue de Parrondiirem0nt
du tribunal corredionnel dans lequel il fe trouve/oit.
établi.
En effet vous le favez reprcfentans du peuple il
n'y a prefque pas de tribunal correctionnel dont le rel-
fort ne comprenne un diamètre de douze y quinze lieues
& .quelquefois davantage; d'un autre côté, les différens
qui peuvent s'èlever entre les habitans des petites com-
munes à raifon. de leur négoce, font du plus mince
intérêt j vous ne voudrez donc pas, repféfentans que