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Opinion de Philippe (député du Léman), sur la résolution du 24 germinal an 7, concernant l'organisation du notariat : séance du 28 prairial an 7 ([Reprod.]) / [du Conseil des Anciens]

De
8 pages
[de l'Impr. nationale]. 1799. Notaires -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20i
'Il MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010b
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEAM} COLLECTION
LES ARCHIVES 'DE LA
REVOLUTIONFRANÇAISE