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Opinion de Saligny, sur la résolution relative aux patentes : séance du 6 brumaire an 6 ([Reprod.]) / Corps législatif, Conseil des anciens

De
13 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Entreprises -- Impôt local -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20x
l
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOL ON
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
A
CORPS LÉGISLATIF.
CONSEIL DES ANCIENS.
D E
S A L I G N Y
Sur la réfolution relative aux patentes»
Séance du 6 Brumaire an 6.
XlIInisiXIANS ]DU PsUPLI,
]En demandant la parole contre la réfolution du
vend.éftiiaire relative la perception du droit de patente
eh l'an 6 je ne me didîmule point la défaveur de toute
léclamation ;qui tend à recaraer le recouvrement d'une
s
contribution évaluée 20 millions dans le piaf» de finance
de l'artnée & dont le paiemcnt doit cire fait d'avance.
Mais faut-il abandonner une clafle nombreufe & intêtef-
faute de nos concitoyens à la vexation rétame de taxes
qu'il leur eft impoifiWe de payer? Faut* il leur interdit^ le
travail, & les empêcher de fuppléer par quelques occupa-
tions lucratives à Ja modicité on la nullité de leur for-
tune?
II ne falloir pas moins qu'un motif
«re déterminer non pas il attaquer la
entemble, ou dans les diverfes modifications qui çôr.cirneiit les
premières clalfes, mais feulement dans les dilpofitions qui ont
pouf objet les travaux les moins lucratifs ceux d'un genre
ici que l'ouvrier toujours p:us prefTé de (on falairtf que
celui qui veut bien l'employer ftaleft de (on ouvrage, n'a
le.: pouvoir ni de fe faire avancer la taxe qui va lui être
impofée, ni môme de. \x récupérer par partie, en exigeant
des augmentations.
l& articles de la réTohitiou do:n rcfultent les inconvé·
niens que le vous dcfôre, & qui m'ont paru mériter toute
votre -(pllicirudc font Us articles XIV, XV & XX VII.
Ceux d'entre nos collègues qui ont pris parc aux
çtiicutlions qui ont précédé les lois des 6 fructidor an 4
9 frimaire &: 9 ptuviôfe an 5, peuvent fe rappeler, aini
que tïioi que les orateurs posèrent en principe qui ne
Fut combattu par pctfonrîe quête Gtnplc gravait individuel
il* pouvoit erre fournis d aucune contribution & qu'aine
il e*toii exempt du droit de patente; que ce!ui.1l feul dévoie
ur, droit de patente, qui mêloit à fon travail une revente
de dtnréo, ou employoic fous lui des ouvriers fur les
travaux defqucls il bénéficioit foit comme entrepreneur,
foit comme direcîeurjde le.ur induftrie,
r Çoôiment k fait-il que cc piincipe auquel nous avions
tous alors tendu hommage $ que ce principe qui avoit para
qaclc moindre travail 'pour autrui,. aÛleuis que dans u$

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