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Opinion de Siméon, sur la suspension du divorce par incompatibilité : séance du 5 pluviôse, an V ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

De
13 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Divorce -- Droit -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS • 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, UK
A
CORP S L -ÊiG 1 S 'L A T I F.
CONSEIL DES CINQ-CENTS.
1 N IQN
<J^JE S I M E O N,
SUR la suspension du divorce par
incomjbatibilité.
Séance du 5 Pluviôfe an V.
XVEPRàsiNTANS DV PlUPtl,
Deux questions sont à traixer Est-il en notre pou-
voir de suspendre l'exercice du divorce par incompa-
tibilité d'humeur ? Devons-nous le suspendre ?
Je remarque que depuis un certain temps beaucoup
de doutes s élèvent sur nos pouvoirs. S'agit-il d'arrêtés
ïïu Directoire exécutif, qui paroissent empiéter sur les
fonctions du Corps législatif on demande si nous pouvons
les annuller. S'agit-il de décrets de la Convention na-
tionale on nous dispute la faculté de les rapporter. Il
S'agit à présent d'une matière purement législative j on
a
prétend qu'il ne nous est pas permi&d'y statuer provisoi-
rément. Cette circonspection nous honore. Elle garantit
peuple français combien nous sommes éloignés
d'usurper des fonctions qui ne nous aient pas été dé-
léguées mais en louant le motif qui l'inspire je ne
saurois en approu7er*Papp!ication au cas présent.
Celui qui pettt faire les lois ét les rapporter peut
aussi les suspendre.
On ne suspend pas comme on ne rapporte pas
toutes les lois. Ce seroit, ainsi que l*a dit' un dçf/p'reQ*-
pinans, l'établissement de l'anarchie; ce seroit un hars
loi général, une désorganisation complète; mais de
mcme qu'on rapporte une loi particulière qui est évi-
demment -mauvaise on suspend celle dont les effets
paroissent abtisifs et dangereux sauf à examiner plus
à loisir s'ils sont suffisamment couverts paf les avantages
qu'elle procure.
C'est ainsi que la Convention nationale avoit suspend
l'effet rétroactif de la loi du 17 nivôse sur les succes-
sions, la loi de floréal, relative à la portion hérédi-
taire des émigrés apprend; sur leurs ascendans encore
vivans c'est ainsi que nous avions nous mêmes sus-
pendu les remboursemens.
La suspension d'une loi en retarde l'exercice et ne
l'ôte pas définitivement tous les droits sont conservés.
Et quand il s'agit d'une question de moeurs telle que
celle-èf-, le grand mal quelle divorce, sans cause dé-
terminée, soit retardé de quelques mois ?
Les partisans même du divorce sont forcés d'avouer
que nos lois t'ont rendu trop facile. Il est question de
resserrer cette facilité en un seul point jusqu'au code
civil il ne restera encore que trop de latitude à ce ter-
rible et mortel remède des mauvais mariages; et on crie
à l'incompétence au scandale
Le scandale seroit de n'être pas sensibles je ne dis
pas à ce nombre de pétitions qui nous assaillent, et que