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Opinion de Thibaudeau sur les traités passés entre la trésorerie nationale et la compagnie Dijon : séance du 29 floréal an V ([Reprod.]) / [éd. par le Corps législatif, Conseil des Cinq-Cents]

De
39 pages
de l'Impr. nationale (Paris). 1797. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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LES ARCHIVES DE LA
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T H.IBA.U DE A U
Sur les traités passés entre la Trésorerie
nationale et la Compagnie Dijon.
29 floréal an 5.
• • • -̃ A
A PARIS*,
D E L IMPRIMERIE NATIONALE..
A
CORPS LÉGISLATIF..
CONSEIL DES CINQ-CENTS.
0 P IN I O N
DE THIBAUDEAU
SUR. les traités passés entre la Trésorerie nationale
et la- compagnie Dijon.
Séance du 29 Floréal.
(citoyens collègues,
Lorsqui, darisle comité général du 22 ventôse, j'entend parlet
pour la première fois des traités passés entre la trésorerie nationale et
la compagnie Dijon je ne pus contenir mon indignation le.
Conseil parut la partage^, et chargea sa commission de surveiU
lance de la trésorerie de lui faire un rapport plus détaillé de
cette affaire.
a
Je ne fui pas peu surpris lorsque, environ un mois après v
on vint rions annoncer que toutes les difficultés qui s'étoient
élevées entre la trésorerie et la compagnie s'étoient terminées
par ,une transaction qu'on nous proposoit d'approuver ou 4s
renvoyer au Directoire.
J'insistai encore cette époque, pour que le conseil restant
absolument étranger- aux* négociations de cette nature, ne s'oc-,
cupât point de cette transaction, et pour quM ordonnât à sa
commission de présenter un rapport des farts, et de faire im-
primer, les pièces.
Cette proposition fut adoptée le rapport et les pièces vous
'ont été distribues.
La compagnie D;ion vous a auss' fait d'sttibuer, à diverses
époques, trois mémoires jusrificatifs qui ont été répandIs dans
• le public.
Les tribunaux ont été sa'sis de cette affaire i- elle a eu un
éclat qui ne 'permetto:t plus au Cor^s l:gislatif d'en éluder
l o s.lue j'ai lu leç mémo'res de la compagnie Dijon; lorsque
j'li -entendu dire, d'en air sjî>ieux, que cette compignie pourroit
obtenu dans les tribunaux des dommages intéiè s et des ré-
parations contre le tre^or public j'a; été tenté de cioire qu'é-
(ranger aux o^é ations de finance, je m' -lois «roo pr mptement
alarme et cue si j'avois été un peu plns versé dans tes négo-
ciations cambistes, il-, n'atrots pis été assez val avisé pour trouver
celles dont il est question plus usuraires que toutes ce'fes qui
se fo' t depu:s long-temps.
Cependant, après av xt vaincu la répugnance qu'on ^do't n£-
cessa'remsnl éprouver en entrant pour la prim'cre f -U :^hns
l'cx-men de telles matierfs; après avoir analvsé les traitas dont
il s'anif je n'ai pu croire que les finances de l.i Rcpublque.
fussent habituel ement aussi mal administrées. Au surplus, s'il en
étoit ain?i ce scroit une raison de plus pour que chacun de
nous s'accoutumât enfin à ne plus en abandonner I admi;i)V
tration et la surveillince exclusivement à quelques hommes et
pour qu'il les considérât au contrai comme un des objets le p!us
digne d'occuper tous les représentans du peuple.
lorsque la victoire a fix^ depuis tong-iemps les glorieuses dec.
tinées rie la République et replacé la France au ra-^g que lui
ont assigné dès long -temps la fertilitc de son territoire, son
commerce sa population et ses richesses lorsque la paix
3
A a
extérieure vient^Borisoler l'humanité et rallier tous les Français
leur constitution il faut enfin s'occuper sérieusement de ra,-
mener dans l'administration intérieure l'ordre, l'écono.mie, tj
sur-tout là probité et la bonne-foi.
Que la compagnie Dijon cesse de croire, comme elle a af-
fecté de le répandre que le Corps législatif veuille intervertir
l'ordre établi par la constitution, pour s'ériger: en juge.
Les contestations qui se sont élevées entre elle et les con¡.
missaires de la trésorerie, relativement à l'exécution des traités,
sont de la compétence des tribunaux.
Mais ce qui est de la compétence du Corps législatif, c'est
l'administration de la trésorerie la surveillance de des-
deniers publics, ta conduite des commissaires, leur respon-
sabilité.
C'est seulement sous ce rapport que j'ai toujours considéré
cette affaire.
La compagnie Dijon prétend, dans une lettre du '3 pluviôse,
qu'e/te a pour ennemis quelques protecteurs puissans qui -sent
les dépositaires non-seulement des mandats, mais encore du nu-
méraire y plusieurs préposés ainsi qu'une compagnie- de joueurs
!a hausse.
Dans son premier mémoire elle dit que les premiels principes-
du droit nature et du droit constitutionnel ont été méconnus
violés par le. Corps législatif dans cecte accusation provoquée
par iintriqw la haine et une jalousie mal fondée.
Ainsi les dépositaires de la fortune publique pourront corn»
mettre les plns scandaleuses dilapidations et la livrer impuné-
ment aux (nains avides de ces publicairî modernes qui s'acharnent
à la rtrine de la République et les représentans du peuple ne
pourront pas invoquer la responsabilité des fonctionnaires accusés
de prévarication Ma;s croit-on qu'à l'aide d'allégations vagues
et de menaces audacieuses, on parviendra à nous fermer- la
bouche et à atténuer chez nous le sentiment du devoir?
Et s'il y a. dans cette affaire de l'intrigue de la haine et da
la jalousie; s'il s'agit ici d'un combat entre des joueurs à la
hausse et des jouears à la baisse, le Corps législatif supérieur-
à c«s viles passions l'opinion publique supérieure au législateur,
en feront justice. S'il y a des protecteurs puissans qu'on les
nomme; qu'ils soient démasqués et voués au mépris public.
Que la nation soit enfin éclairée sur ce systême odieux de
corruption et de brigandage qui déconsidère le' gouvunemc.nl
et qui menace la République qu'on connoisse les hommes en
place qui se vendent et ceux qui les achètent que le secret
né'ces^aire aux négociations politiques et extérieures soit banni
de l'administration intérieure; que la publicité é.c'aire enfin ces
opétaiions d.isasheuses qui tarifent toutes les sources de la pros-
Quoique !c rapport de la orrnvsùon de surveillance de la
trésorerie contienne le récit deç fairs que les, pièces soient im-
primées, et que mon collègue De fenyon ait emré dans tous les
dila ïs de cette afTaire je crois devo:r commencer par vous en
présenter un exp >sé la de cumme une introduction nécessaire
aux réflexions qu'ils font naître.
Je sollicite votre attention; l'affaire qne je tra'te l'exige toute
La compignie Dijon fit au Directoire, la frimaire, les
propositions suivantes, ie. la compagnie versera au trésor public'
une somme de liv. écus sans commission ni intérêts,
ccnv.e des mandats au cours moyen de la place de Pam le jour
du prêt; 2". m la trésorerie n'avoit pas dans ses casser à Pars
les mandats su'li ans, la compa nie sera autorisée à prendre ceux
qui minqwront d.ns 'es ca'ssts des receveurs ou payeurs généraux
et receveuiî particuliers des domaines des six déparumers quVle
indiquera et 1 s ma dat«, à quelque titre qu'ils y soienr d po^és,
provenant *oj des contributions, sol des sounvss'onnjirts leur
ser< ni ternis sous 1 oblijjal:on qu'ils contractent de les rendre à
la n t ona'e, lorsqu'elle rendra à !a société les 2,5o>,oo-> I.
qu'e le lu; prêt pour'les besoins de son service, ce qui, pour
la faciité du uésor -public, aura l:eu dans quarante jours ou d ux
n;ocî,à son choix mais l'opération devra être terminée dans
trois mois 3e. pour faciliter au gouvernement le remboursement
des liv. à-la société e'le s'obl-g» d'accepter des or-
donnances ou traites sur les receveurs particul ers et généraux
des six dépaneme' s imputables, moil'é sur le tecou-
vrement à, faire du deuxème sixième et nv>iiié sur le .recou-'
vrement h fi're du tro siéine sixième des domaines nationaux, et
à cet effet les lits receveurs mettront en réserve les fonds ncc«s-
salles pour fa re face auxdites ordonner ces.
Il parut la trésorerie-, que la proposition pourvoit être acceptée
avec les additions suivantes .-•.̃*
Que ta trésorerie pourra retirerjes mandats par parlie ,c'esî-à dire,
par io, 20 3o mil:ions .au plus suivant les besoins» eue 1ère-
5
trait des mandats se fera au même cours que celui du joi»r auquel
la tfiS->refie les aura fournis. Cette négociation, avec les additions
proposées par t trésor- rie, fut approuvée du ministre des finances
et Ju f) recroire Ifs et ai frimaiie, V
La^çompgne Dijon perçut 60 n>i!l:ons dans les caisses de la
trésorerie}; il lui revenez encore miîlons, et elle n'avoit veisé
qu'u ne faitie des ?,5oo,oop liv.
Le 24 fr-ma're, la trésorerie arrêta que, vu !a proposition de
la compagnie Dijon c'e lég'er au cours de' ? liv. sous pour
100 liv. mandats le? 40 m il-ons qui lui ctoient dclcgr.es sur le.
diparlerjienîj il lui seroit dél vr.c un ii-anc]at de jonvllpnssur
le receveur général du département de Rhôneet-I oiie,£t que,
pour les 3o mrll ons restant il scroit -.cit aux receveurs généraux
des djpaitemciis du Calvados, la Mcurlhe, la Seine Inférieure,
la Somme et Seine-et-Marne, de icir à la disposition de la com-
'p-'gn e D-'on les mandats qu'ils avoient en caisse à b ci argc de
ve ser da s b c,-iis<ec|es payeurs gÔMc;aux tous ceux qu'ils ?u oient, '̃
p2\<é le ïo nivô<e prochain; qu'il seroit donné avis de cette dis-
p >s:ton aux receveur-: éraux de ces mêmes dcpsrtcrrens, afin
que; dans !e cas où les receveurs auroect verse Lus mancais
chez eux 'a compagnie pusse se rerrplir dans les caisses de ces'
pa>eV'$: qu'il- stroit donné ordre aux receveurs et 'payeurs de.
f r, passer à 'a dn.s le pKis bief délai', tes écépNsés
de a compact, ie pour pouvoir codU. ter le montant des verse-
ment qui lu aurn:ent été f.»h$ la compagnie Djon s'engage arit
de Icvr » l> la tre^ore ie les n andat? qti excède-
roiehl les 4> miil:ons et de compléter le versement en mime*
raire d';c^ u 10 nivô e.
Le minrtre des finances étendit cette délégation aux receveurs
de* domaines des six di, aitemens, et priv nt par sa lettre du
fri.nair.e, les régisseurs .de l'enregistrement que compagnie
Dijon veooit d'être auto-isée par le Diieclo're exécutif ce prendre
tous les mandats in Istinctement et ssis re$tnci;on qui se trou*
Vo'etU da «s ces s"x départe muis a litre de dcyôt dars !cs caisses
des receveurs particuliers des dr>ma:ncs «ai'o^aux et a-, très ou
provenant des contrburons. fi les invrfa de donner, ssns aucun
djlai. la ordres nécessaires aux direct» urs de cçss'x d;pariemens
p< ur la promPte exécution de cette mesure qui assuroit au trésor
D!.bl;c.det recotivrcmens ceriai.-s et dts r<m ées ra;- profilées des
besoin!, ct de faite verser en conséquence entre les n f ;i de la
con pignie Dijon ou de ses préposes tous les mandas qui s'y
Uouveroienl.
Ici doit être classée 'par savate une mesure prise par le mi-
nistre des finances qui paroît d'abord étrangère a l'affaire de la
compagnie Dijon mais* qui s'y rapporte parfaitement, comme je
le démontrerai. # ̃
Le premier nivôse lè ministre des finances écrivit aux sdminis-
trateUrs de départément d'appeler près d'eux le président de l'ad-
niipjsiration municipale le commissaire du Directoire exécutif
""fici cette administration, le payeur de la trésorerie le vérifica-
teur des caisses et en l'absence de l'un ou de l'autre un com-
missaire des guerres et d'ouvrir en leur présence un paquet et d'en
signer tous ensemble l'accusé de réception avant de déserrparer.
Ci paquet renfermoit une lettre du ministre adressée à cejte
réunion extraordinaire de fonctionnaires, qui leur preîcr.yoit de
nommer quatre commissaires pour se transporter sur-le-champ
deux chez le receveur du département, deux chez ctlui des
domaines, apposer le scellé sur leur caisse et les registres, vérifier
les registres et les collationner avec leurs carnets et journaux et à
s'assurer par l'état de la caisse, comparé aux écritures, s'il n'avoit
été commis aucune infidélité dans le recouvrement et le vêlement
des mandats, en faisant des crédits ou en laissant en b!anc les
Grl'c'cs de quelques redevables.
« Si vous trouvez écrit le ministre, qu'ils se soient permis des
» infidélités telles que des crédits ou toutes autres disposions de
» cette nature en mandats vous ne les admettrez à se libérer au-
» trernent qu'en numéraire au cours de 3 liv. pour 100 mandats
» vous les suspendrez de leurs fonctions vous les remplacerez
» provisoirement tt m'en instruirez. Vcuitlez donner les mêmes
), ordres et instructions. s«x municipalités des canetons où il se
» trouve des préposés du receveur.
o Il m'importe de connoitre si ces dépositaires des deniers pu-
'» blics remplissent leurs devoirs et de faire rétablir les sommes v
» qu'ils auront distraites de leur desiïna'ion. Je n'ai pas besoin de i
» vous observer que cette vérification exige célérité, exactitude et
)1 secret, Aussitôt les caisses vérifiées vous expodierez, sans le
» moindre délai par les diligences à la trésorerie nationale lis
• mandats trouves en caisse bittes ou non. Les ccus, au moyen
» desquels les receveurs se seront libérés de leur déficit, seront re-
» mis au payeur. Vous m'en enverrez un bordereau, tardis que
» de leur côté les receveurs en enverront unit la ffésorcrie na.
Il .tionale, Il ♦
J,* compagnie Dijon en vertu de la délégation <Ju fil*
7 1
maire s'étoit remplie, et au-delà,- rles 100 millions qui lui reve-
O'»ient et n'avoît payé que i,5oo,ooo liv. lorsque le 6 nivôse,
sur la proposition fa te par cette compagnie d'accélérec l'exécution
du tra-ïi pa^$.« avec elle la trésorerie arrêta
i°tj Que h -compagnie étoit auto:is-e à prendre dans quarante
<npa; terriers qui seroient désignés nominativement les mandats
cn caisse on qui existeroient sous les scellés, d'après la dernière.'
mcsure adoptée et ce, pendant quarante jours à dater du présent
tiaiié. r
Qin si la compagnie recevoit plus de mandats qu'il rie lui
en lYvenoi» elle seroit ténue de les payer à la trésorerie le jour
m me cfe l'arrivée des récépissés au cours moyt n de place
déduction fa te des mandats qu'ils devoient avoir au cours d'après
les sommes v.rsées.
i a. conij agnie s'obl'geoit à ce moyen de ne point demandée
a la trésorerie les mandats ex:stans dans sa caisse ou qji pour-
rutent yarr.ver dans l'intervalle de l'envoi de la no^ivcHje lettre.
S'ob!:gfoii ce moyen, la compagnie de verser survie-*
champ le m II on re-iant,sans pouvo attendre qu'elle eût reçu
les mondais qu'eue étoit ai'torisce de se favre remettre, la présente
dclégai'on étant r.gardce comme suffisante.
Cet acte ne-f tpoin' «igrni de la compagnie Dijon mois seule-
ment des ires de la trésorerie.
Le nvn'stre de, finances écrv le même jour aux régisseurs de
Pinregîstrfmert pour J-or adresser une expédition 'de ce traité
leur en r-to.nraarr.ler l'exécution exacte et littérale en ce qui
les (t (tonner de suite les ordres nécessaires à leurs
préposés p uir qu'ils fussent à s'y conformer.
CI Cette compagnie ayant pris de nouveaux arran^emms avec
» la • résonne n.-niona'e pour étendre cette opcrdiioii dêrrs qua«
ramie ilépanemens je vous en rcmets ci-joint l'étal, fjoute le
» ministre et ie- vous invte à faire faire sa s aucun les
» c-rMi'aîres conformes aux premières Que vous avez pJrtssées
» d'après une l,?itrp du frimaire, et vous les enverrez à vos
» préposés .'ans liacua de ces départemens K pour qne cctte
» compagnie n'éprouve aucune entrave dans l'exécution de ses
.J-e 8 nivôse, 'e< de l'enregistrement transmirerti leurs
instructions aux d'rtcieurs des départemens conformément à
l'inteniion du ministre.
C'est ie: qu'il faut plarc-r des pièces qui n'ont point été împri-
,mies) mais dont ou ne contestera pas sans duute l'existence.
8 ̃̃•
Par une lettre du 6 nivôse le ministre des finances prévînt les
commissaires du Directoire, près les administrations centrales des
quarante dépariemens, que, par suite d'un traité approuve parte
Directoire, et d'après les .arrangerions faits avec la trésoreue na.
tionale la compagnie Dijon étoit autorisée à prendre dans toutes
les caisses publiques, indistinctement et sans restriction tous les
niandats qui pourroient y être déposés à quelque titre que ce fût
ou pour rentrée des contributions ou par dcjôt des soumis.
sion.naires et que cette mesure dérogeoit à ¡tordre qu'il avoir donné
précédemment aux administrations de département par ses .lettres
des i et 2 de ce mois, d'envoyer à la trésorerie tous les man-*
dats qui se trouveroient sous lés scellés dans les caisses mais.
qu'elle remplissoit le même but cette compagnie étant chargea
d'un service d'urgence pour le trésor public.
L?s commissaires de la trésorerie, de leur côte, par une cir-
culaire du 7 nivôse prévinrent les administrations des quarante
département et les receveurs généraux, que, par suite d'arran..
gemens, pris avec la compagnie Dijon, elfes devôiertt tenir à sa
d'.spostt on jusqu'au i5 pluviôse prochain inclusivement .tous
lcs mandats non annullés qui existoieiù ou rentreroient dans les
caisses même ceux qui pouvoient se trouver sous les scellés
d'après la dernière mesure adoptée et dont l'envoi aux termes
de la lettre du ministre des finances devoit être fait à la trésorerie
nationale.
Us recommandèrent aux receveurs généraux d'envoyer dans le
plus bref délai les récépissés de la compagnie.
La compagnie Dijon écrivit à latrcsorerie nationale le 9 nivôse,
Qu'elle étort obligée par l'article III du traité du frimaire*
d'accepter pour son remboursement de la somine de 1.
des ordonnances ou traites sur les receveurs particuliers ou géné-
raux des six départemens et qu'à .cet effet les receveurs étoient
obligés de mettre en réserve les fonds nécessaires pour faire face
auxdites ordonnances. •
Elle demandoit que la trésorerie nationale chargeât les receveurs
des départeniens de faire cette ré.erve, pour qu elle pût trouver
les fonds en caisse lorsque les ordonnances seroieot délivrées.
La compagnie Dijon rapptloit à la trésorerie que, par sa lettre
aux receveurs et payeurs des six premiers dc'partemèns elle leur
avoit prescit de ne remettre le; mandats aux agens de le: com-
pgnie que jusqu'au 10 de ce moins eue demandoit que ce délai
• fût
9
O^inion de llubaudeau. f, 4
fut prolongé jusqu'au i5 pluviôse, ainsi que cela avoit été fait"
pour les nouveaux départemens.
Les motifs de cette demande de la compagnie Dijon étoient
que la délégation de 10 millions sur le receveur de 1,)on n'avok
po:nt été remplie
Que le payeur du Calvados avoit adressé cinq millons à la
trésorerie ct celui de la Manche 3 r.ùHibns; que les scelles avaient
été apposés sur lés caisses eut que les comptables avoient déja
prévenu qLe passé le io, ris ne remcttro'ent aucuns fonds que
sur tes quarante déporlemens quatre avoient été mis en réserve
pour le seivice des armées.
If paroît que les commissaires de la trésorerie ne délibérèrent
sur ces' diverses propositicns que le 18 nivôse; ils n'accueillirent
point lâ première demande, parce que ce seroit entraver le service
que de mettre en réserve et d'à 'ance des fonds que IPurgence des
beîO'nsàchau'f instant rer.a- sans pouvait rendre nectaires. Quoi-
que .l'arrête fut à cet égard précis, on pensoit qu'il fal'o't écrire
• à la Compagnie que si la délégation sur les soc départemens dé-
signes ne tufiîsoii pas à l'époque de son remboursement, 'on lui
(lormeroit Vexumion nécessaire dans les quarante dépaiUmens qui
lui avoient été postérieurement délégués.
Sur la seconde demande il fut dit que la compagnie ayant été
auto isce, par l'arrété do frimaire, à receyo'r If s mandats quise
irouvcriMfr'it dans les six dôparte«r\ens jusqu'au 10 nivôse, puis=
qu'elle s*o!)lige.oit de les prendre au cours de.5o sous un plus
long retard pourroii. lui nécessiter une mise de fonds plus consi.
dérable que la .baisse qui étoit survenue ou qui pourroit survenir;
on pfnso t qu'il étoit ji;ste et qu'il n'y avoit aucun. inconvénient à
lui accorder le délai demande à la charge par elle de lenit
compte des mandats qui exccdcroicnt lëTquarante millions.
il fut prison arrêté conforme à ces motifs.
On sait d'une manlcie très-positive que la Compagnie Dijon
proposa aussi aux commissaires de la trésorerie d'étendre à tous
e^ dipanemens de la Hépub!ique le traité du 5. nivôse 'comme
de fournir 5ao,ooo liv. par jour à la trésorerie .moyennant que
le Corps léjj'slatif lui dvlégueroit le recouvrement de toutes les
impositions mais ces propositions ne furent pas adoptées.
Le premier pUiviôse la compagnie D;jon écrivit au)-, commit-
saires de la trésorerie qu'étant obligée par Part, 11 du traité du
.?,1 friwaUç, de lui remettre dans quarante jours oujdçux mois, à son
choix, Ici ioo r»vl!;on* mandats prêtés contre 2,5oc>|ooo liv. riumé-
1
10
raire, et le de quarante jours étant expiré, elle les prioit de-
vouloir bien lui dire s'il leur convenait de retire^ ces 100 millions
mandais qu'elle tenoit à leur disposition et quelle étoit prête à
remettre dans le jour.
Les commissaires de la trésorerie répondirent le 3 pluviôse
qu'avant de prendre un parti à cet Cgard, il convenoit d'avoir la
déclaration de la compagnie sur les sommes qu'elle avoit pu tou-
cher dans les quarante s*x dépsriemens afm de déterminer
l'exécution du mode de compter de l'excédant des roo n'irions;
observant que si les récépissés qui n'cto:enttpo'nt encore parvenus'
éprouvoient de trop longs retards- on devroit recourir an cours
du jour ou ces récépissés en raison de leur date, a u toi en dû
arriver.
Les comm'ssaires par observer qu'ils avo'enl écrit à
tous les percepteurs de cesser touP versement de mandats aux
agens de fa compare attendu que dans le cas où ils continue
roient à percevoir Us mandats qui se uouveroient d'ponibles, il
en résulteroît quMs en aueeient reçu une masse excédant c> Ue de
40 millions qui leur (le dro't,ctquc si la trésorerie n'étoit
dan le cas de les admettre que p6u( te produit calculé en consc-°
quenco dcs tli<po«;jion« de laitic'e Il du traité du 5 nivôîe il en
lésulteroit un préjudice trop grand pour le trésor publ'C.
La compa^ ie Dijon. écrivit, le 4 pluviôse à ta trésortrie qu'il
lui sero;t de lotito injpossi'iilité de fendre un compte exact, même
un compte par appeiçu qu'elle Pouvoit seulement affirme: que les
rentrées s'élèveroient beaucoup au-dessus des 40 millions qu'elle
ignorât si ce seroit »oo i5o ou 2oo nvllions qu'elle n'en auroit
de certitule que par le retour de ses agens que pour compter
de l'excédirtf elle s'en réferoii à l'anicle Il du traité du 5 nivôse;
que quoique la circulaire de la uésorerie our arrêter tout ver-
serment aux agins de la compagnie, fut destructive de 1 article
prem'er du traité du qui alloit jusqu'au i5 pluviôse et que ce
changement ne pût se faire que de concert; cependant elle avoit
écrit à ses agens de ne plus recevoir de mandats.
Le 7 pkivïôse il fut rédigé une transaction entre les comrnissajïes
de la trésorerie et h compagnie Dijon, qui régloit
i°. Que les traités des 18 friiraire et 5 nivôse ce«seroient
dVoir leur exécution à compter de ce jour;
2.0., Que les mandats qui avoient été reçus par la compagnie
excédant les ioo millions) seroient payes à la trésorerie ai coui*
11
T> a
de. ao sous, quelle que fût l'époque à laquelle arrivassent les
3°. Que les 100 millions qui dévoient être rendus en mandats
¡traient versés à la trésorerie par 'égale portion dans 20 30
et 40 jours qu'à ce moyen le compte de la compagnie seroit
débité du montant des sommes reçues dans les départemens, et
porté à son crédit les 2,5oo,ooo liv. de son premier versement
qui serviroi.ent à établir la compensation. ?
Lorsqu'il fut question d'exécuter les clauses de cette transaction
la compagnie Dijon prétendit qu'il avoit été' arrêté en présence
du ministre et de la commission des dépenses que l'on compersc-
toit au cours de 20 sous la totalité des mandats qu'elle avo reçus,
et que la transaction qu'on avoit présentée à la signature n'étoit
qu'une pièce ostensible pour mettre à couvert la responsabilité de la
iré^oreiie; que quoiqu'elle ne pouvo't se procurer ces 100 millions
> mandats que par des achats très-onéreux, elle les tenoit cependant
la disposition de la trésorerie etqu'elle alloit en faire la remis',
Par luit réponse dii 7 les commissa-res de la trésorerie dirent
que ce n'élo't point avec eux qu'avoit été traitée l'opération des
mandats qu'ils n'avoient été que le? exécuteurs de ce tiaiié qu'ils
ne pouvoient s'écarter de ses dispositions; que s'il existoit un t;t;e
qui dispensât la ^compagnie de rembourser les ioo millions mandats
en nature, et d'en compter à au sous, ils y accéderoient.
C'est à peu ptès vers ce temps, dans les premiers jours de
-.ventôse quSI aniva à la trésorerie une somme de liv-
niindcNs envoyés par, le receveur de Rouen, & que la compagnie
Dijon remit son récépissé de pareille somme, daté du 5 pluviôse.
On sait que cotte somme étoit envoyée pour lecorr.p'c de la
trésorerie, et qu'au moyen de l'anii-d.ate c'e son récôpissé la com.
pagnie Di;on s en emparoit n'en tenoit compte qu'à :io sous, se
libdroit d'autant des millions qu'elle d:voit en nature et se
faisrvt créditer de i,5o^ooo liv. ruméraire.
On sa't que ce récépissé étoit dija employé dans une ordon-
nance des commissaires de la trésorerie
Que cette ordonnât ce étoit revêtue de deux signatures et di
l'acquit de la compagnie Dijon
Et que s?ns la surveillance de vos commissaires cet).: escro-
querie alloit être encore'consommée.
Les s:gnatures apposées à l'ordonnance furent biffées le r> ven-
• tôse par arteté des commissaires de la trcsoicne.
1.e ?7 ils rendirent plainte en faux contre la compagnie Dijoa yl-
Et il fut en même temps forme une action au civil pour obteoif
le paiement des sommes dues par Ja compagnie.
7 les associés Dijon poursuivis à-la-fofs au civil et au ciimîncl
ont mis tout en oeuvre pour animer la trésorerie à une transac-
tion mémoires imprimés conférences intervention du ministre,'
des finances, réunion des commuions des finances Et des dépenses
de's deux Conseil, promesses, menaces, on n'a rien nég'ige pour
interrompre le cours dî la justice et pour étouffer ce u affaire.
Enfin, le 18 germinal on convint de retirer h plainte, c'annulfef
le récépissé de mettre fin à l'instancv civile, de faire régler toutes
les contestations pir des arbitres moyennant quoi la compagnie
s'engàgeoit de vetser i,5oo,ooo liv. à compte le jour de 1 ap-
probation de cet arrangement.
Les con:m'ssaire*s de la trésorerie et h compagnie Dijon ou!
avoient jusqu'à ce moment traite sans la participation du Corps
législatif, crurent qu'il fal;oit lui soumettre la transactionnelle'
vous fut p ésentee en comité général, et vous refusâtes, avec •*•
Raison de vous cn occuper.
11 paroît que depuis on n'a donné aucune suite à la plainte,
mais que l'action civile se poursuit.
Le 27- germinal, la compagnie Dijon s'est obligée de verjei
i,5oo,oôo liv. à compte à condition qu'on lui donneroit main-
levée .des oppositions.
Depuis cette .époque la compagnie a élude de compter cette
somme en ccus; elle ne l'a fait en grande partie qu'en papiers à.
longues échar ges, ou discrédites.
Les commissaires de la trésorerie s'en' plaignent dans une lettre
du 2s floréal au ministrc des finances.
Vous venez d'entendre le récit des faits; je vavs passer à l'a-
nalyse des traité. J'entreprends due vous démontrer qu'ils sort
l'ouvrage de la fraude et de la collusion les plus coupaMe?.
I,e traite du 2 1 fiima're est un engagement de la compagnie Dijon
de verser au trésor publics c>v5ooo,ooj liv. ncus, sans commission ni
le jour du prêt mandats
Cette ctoit bien simple il ne s'agissoit que d'un
prêt; l'îcle en fa't foi..
L'art 'th du traité du 1 1 frimaire porte gne dans le cas où ta tré-
aoieâc n'aucoit pas dans ses caisses les mandats suftisans, elle auto-
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m«fâ lacompagrue à prendra ceux qui manqueront dans les
des receveurs ou payeurs généraux, et receveurs particuliers, de*
domaines des six département qu'elle indiquera à quelque litre qu'ils;
y soient déposés provenant soit des contributions, soit «Je*/
soumissions sous l'obligation qu'ils contractent de les rendre & ta
trésorerie lorsqu'elle rendra a la société les livres
qu'elle lui prête pour les besoins de son service.
Ce traité' est approuvé par le ministre des finances et par le
la compagnie Dijon tpucha 60 millions dans les caisses de la
1 On remarquera d'abord sur ce point que cette somme n'étoi'tpar
disponible et que les commissaires de la trésorer;c se permirent
de violer un dépôt il est vrai qu'ils pourroient s'excuser jusqu'à un
certain point sur les besoins du moment, et dire même qu'ils ne
donno:enl cette somme de mandats qu'en nantissement du numé-
raire qu'ils empruntoient, et que ce- nantissement devoit rentrer drnj
Sis caisses.
Mais quand j'analyserai les opérations détestables qui ont suivi
ce traité et l'extension funeste qui lui a été donnée, on verrai
que c'est par la faute des commissaires di la trésorerie que les
60 millions ne sont pas rentrés au trésor publie.
Je n'accuse que la trésorerie de la violation de ce d :pÔt parcs
que le ministre et le Directoire pcuvent dire qu'ils ignoroient que les
Go million'! mandats existans en caisse n'étoicnt p.is dsponibfcs j
eue le traité du ai frimaire prévoyoit même le cas où le défaut de*
fonds de cette espèce obli^eroit a donner une délégation sur sixt
département, et que c'étoit aux commissaires de la trésorerie à
respecter le dépôt confié à leur garde. ̃
Le comité de trésorerie don' le ?4 frimaire, pour rex<?cu,tiorf
du traité du 1 unc délégation spéciale de 4o miliions' sur let
leceveurs-géncraux de ^x departem^ns: Il compagnie Dijon s'en^
gageant de tenir à la tfiwosition ne là trésorerie les mandats qui
» txcèdtroimt la somme do, millions et de compléter le ver-
sement des 2,5oo,ooo liv. d'ici au nivôse, cette délégation
ne porto que sur les receveurs or linaires.
Le ministre des finances, par une leur" du Hmafre, Pétendit
avx recteurs de l'enregistrement, et les invita à donner les ordres
nécessaires à leurs préposés dans les six dépariemcns