//img.uscri.be/pth/978cb007900b639f727ff6e2c430b72adc28eea9
Cette publication ne fait pas partie de la bibliothèque YouScribe
Elle est disponible uniquement à l'achat (la librairie de YouScribe)
Achetez pour : 0,99 € Lire un extrait

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF

sans DRM

Opinion de Vimar,... sur la résolution du 17 thermidor an 6, relative aux aliénations de biens domaniaux faites par l'ancien gouvernement ([Reprod.])

De
32 pages
[Baudouin, impr. du Corps législatif] (Paris). 1798. Transfert (droit) -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
Les Documents issus des collections de la BnF ne peuvent faire l’objet que d’une utilisation privée, toute autre réutilisation des Documents doit faire l’objet d’une licence contractée avec la BnF.
Voir plus Voir moins

20x
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 10100
(ANS1 and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, UK
3 A
de la Seine-Inférieure
Sur la rifolution du 17 thermidor art 6 relative
aux aliénations de biens domaniaux fuites par
t^JVS^J^ETrt opinion n'a pat été prononcée a le tribune 1
les pro fitions fuivances:
rigueur par ion injuftice tovu»
dès petits domaines j
oit inconftitutionhelle par fon article XXVI
eft plus injofte lei ancienne*
lois ôfcales dans lï piapart de fe* autres difpofirioos j
de ceux de
qu'etle n'étoit pas encore allez rigoureu(e.
fort étendu n'étoit pas achevé lotpjue la
̃*
Première
proposition.
difcuffion a été fermée & la réfolution restée (8 vendé-
miaire an 7.)
Une commidion ayant été nommée par le Confeil des
tinq-Cents pour présenter un nouveau projet, je publie me»
deux premières proportions préfumani qu'elle» renferment
tjUelques idées qui peuvent être utiles, Se qui ne fe trouvent
pas Jans les dilcours imprimés.
i°. La réfolution
fur-tout par jbn excejjîve rigueur t par /on injuflicé envers Us
détenteurs de petits domaines*
La recherche de t'ancien domaine n'a pas pour but d'en
conferver la ropriété la nation., mais de
le revendre auflîtôt. On prétend que les befoîns de
genre' cette
ltrefte à vendre une partie des biens qui
aux émigrés, de ces biens qu'il faudrait
lé$ acquérir.
I^afc^qoelle fatalité Fàllénation en eft-elle
,vent, » & pourquoi taht d'empreflement à' recouvre^ l'an-
cien domaine pour l'aliéner?
On ve«t mettre en vente ila fois l'ancien domaine ii. \t
nouye^' ..['̃̃
Je prédis que fi l'on faifoit H grande faute d'a|iéoër en
même temps 1 un & l'autre, il ne le
tare de biens d'émigrés. Ce ne font pas les vrais amis de la
République qui font en état d'acquérir', mais cette bande
de vampires qui ont fondé
blicjW, & qui /devant leurs
cidens malheureux de la révolution la ha'iïTent cependant,
& foiïttoiijours prêts a la Vetidce". J^ ne (ais encore par quelle
3
À R
fatalité ce qu'on fait eft prefque toujours ce que défirent
tes gens- 11 qu'on détefte & qu'apurement on n'a pas def-
fein de favorifer. Ik ne préféreront poinr les biens des émi-
grés ils attendent avec impatience l'ancien domaine pour
le dévorer.
J'ajoute que fi l'on aliène la fois & les' anciens do-
maines & les nouveaux, on mettra en vente une plus
grande malîe de biens; c*eft le moyens de vendre les uns
les. autres vil prix..
Peut-on concevoir rien de plus impolitique ?
Mais eftil vrai que la mefure prolsofée foit propre i
procurer au gouvernement de grandes & promptes rèf-
iburces ? je ne le crois pas, ou, pour mieux dire, le con-
traire me paroît indubitable.
J'ai ouï dire cette tribune que, ta Convention natio-
nale avgjt évalué i,5oo millions le prix des domaines
'aliénés par l'ancien gouvernement je ne fais quelle étoit la
le de ce calcul mais j'obferve qu'il a été fait en l'an 2 fc
j'obferve encore que le comité des domaines de l'Aflemblée
iégiflative n'avott pas, beaucoup prés conçu de fi hautes
efpérances j qu'il avoit été beaucoup plus modéré dans-'les
évaluations atn mois de feptembre c'eft -à-dire dans
un temps où déja, le pàpier-monnoie avoir p^rdu une grande
parce de fa valeur nominale. J'ajoute que, depujs_ce«e
époque, la portion la plus intéreffante la plus précieuïedes.
'domaines engagés éft rentrée entre les mains de li naîioi»
par la conffcation des biens des émigrés. Ce qui refte i
recouvrer n'eft point, beaucoup près une mine auni abon-
dante qu'on fe le petfuade.
D'une autre part, lâ réfolution eft fi rigoure'ufe fi
injufte, ri révoltante dans fes moyens d'exécution que la
recherche de ces domaines fera néceflairement lenre, fuf-
4
pendue par de grands obftacles embarraflVe de difficulté»
infinies, ardentes opiniâtres. On doit s'attendre à une
longue tendance; on doit s'airendre que tes détecteurs
'mettront toutes fortes d'expédiens en utage pour éviter,
pour retarder du moins une cJépolklîion ruintufe.
Enfin il n'ciifte pas encore de loi qui détermine le
mode de la revente de ces domaines. Je lis, dans l'ar-
ticle XV de la téfolution qu'ils feront vendus dans la,
forme, & les valeurs qui ferortt preferites par une nouvelle,
loi. Ceci petit patoître étrange & d'ailleurs peu conciliaire
avec l'urgence alléguée de. la mefure.
La réfolùtion n'eu, donc nuUemênt propre i remplir l'objet
pour lequel elle a été faite.
Je fais bien que fon but priacipal tft de déterminer les
engagiltes à fe procurer la propriété incommutable de
leurs f jnds refpeclifs en payant en nnméraire le quart de
leur valeur eftimative. Je conçois que fi cet expédient a volt
un plein fuccès il fourniroit quelques reffuorces au gou-
vernement mais la réfolution met i fi hant prix la faculté
cîu'c:lle accorde aux engagiftes, le délai qu'elle leur affigne
pour en faire ufage eft Ci court que la plupart n'en
pourront point profiter.
Perfonne n'ignore A quel point le numéraire eft rare;
& fon doit favoir que preique tous les détenteurs 'de
petits domaines font de pauvres cultivateurs qui ayant
bien de la peine i vivre & à faire fublilter lent famille
avec 1: fruit de leurs rravaux n'ont pu rien mettre en
réferve.
On doit favoir encore qu'il exifte vne infinité de petits
domaines engagés dans les départemens de l'Oued rt-
yagés par la .guerre civile la plus défaftreufe dont i'hiftoire
lit" confervé te Convenu douloureux comment le's infor-
tunés habitons de ces malheureurcufes contrées, où tous
5
AS
les pas des féroces émigrés & des autres brigands â la fulde
de l'Angleterre /"ont été marqués par le carnage, le vol, fin-
cendie & la dévaftation comment dis-je les infortunés
habitant de ces malheureufes contrées poutroient-iU payer
en huméraire dans le délai de quelques tnois le quart,,
de la valeur de leurs domaines eux qui manquent de
moyens pour rebâtir leurs chaumières dévorées pit le»
flammés, pour détricher leurs champs reftés longtemps
incultes pour acheter même dss inftrumcns aratoires
eux. qui dans l'impuilfance d'acquitter la totalité de leurs
contributions. ont été affranchis, par le Corps légiflatit>
de l'obligation d'en payer une partie
Et notre collègue Malleville vous a dit que les dépar-
tetmns qui bordent le Rhin font compotes, en majeura
partie, de domaines engagés; qu'il feroit impoffible à leurs
rïabitans défolés depuis tant d'années par la guerre de
profirer de la faculté accordée aux, engàgiftes de gardée
leurs domaines en payant te quart de leur va.leur dans le
délai de cinq mois.
La loi équivaudroit donc à une expropriation forcée
dans les départemens de l'Oueft & dans ceux qui forment
la rive gauche du Rhin. ̃
Dans les départemens moins miférables, & parmi les
hommes qui font en état de faire le facrifice exigé par
la réfolùùon le plus grand nombre ignorent que l'iin-
meuble dont ils joui (lent appartint jadis à lacomonnei
la recherche doit remonter jufqu'au milieu du feiiième
fiècle. Les domaines dont l'aliénation eft ancienne ont
changé trente quarante fois (de poiTefleurs le temps en a
dévoré les titres. La plupart des détenteurs 'nc rongeront
pas $ profiter de la reflburce offerte par la refolution |
d'autres mieux inftruits craindront de fe trahir en
préfentaot pour en faire ufage. Enfin elle eft environnée de
tant de difficultés, qu'il fera pour ainfi dire, impoflible déa
jouit.
̃?-•̃
-donc.?
Charles Delacroix, dansai), rapport for la loi do to
frimaire an 2, dont fa révifion étoit fortement follicitée,
difoic :•< Les ordonnances domaniales dont cette loi eft
fi le renouvellement ont dans tous les temps paru d'une
M rigueur excdïîve, & les tentatives de l'ancien gouver-
pour les faire exécuter ont toujours excité les
»» plus vives réclamations.
II aaroit pu dire que l'ancien ( gouvernement avoit ma-
niféfté plufieurs fois, depuis l'année le deflTein dç
révoquer en marte les anciennes & les nouvelles aliénations;
mais qu'un cri général d'indignation l'avoir toujours con-
'trafrit d'y renenctr tout dèfpctiqûe qu'il fût j'ajoute que
le parallèle des anciennes & des nouvelles lois prouve, que
celles ci fiirpaderir celles-là en rigueur.
:\a loi du premier décembre 1790 n'a .pas été exécutée}
celle du 3 Septembre 1792 n'a pas eu plus de fuccés
Jamais loi ne fut pl'us violente plus tyrannique que celle
du to frimaire an 2 y elle plaçoit le détenteur dans la
cruelle alternative, on de confommér fa propre ruine, ou
de compromettre fa lfbèrté, fa vie même en lui, preferi-
yant de déposer fes titres, fous peine d'être réputé fuCpeB.
\ËHe-coitïmahdoit,/ôa> la même peine t l^hùs de la confiance
aux biens domaniaux d'en faire la déclaration, Le terrible
gouvernement révolutionnaire fat établi peu de jours après.
Cependant la loi ne fut exécutée que par un petit nombre de
détenteurs, & ves milliers de réclamations fe firent entendre
aufiitôî qu'il fur permis 1 la Convention nationale d'écouter
là voix des opprimés..
un afte de foiblefle, mais de prudence & de justice. On
peut (fautant moins la blâmer., que la- néceflité de réfor-
mer Ia''loi du 10 frimaire an 2 eft avouée par la rélblu-
7
A4
la modifie. La Convention national© comprit qu'une'
fortunes qai condamnoit aux horreurs de i'iiwiigerKé une;
multitude de familles intéreflantçs qui
les propriétaires qu'elle ne frappoit pas ne pouvait être
exécutée fans des moyens extrêmes, fans faite .une foule
elle comprit que fi. cette loi u'avoit pas été
obéie fous le règne de la [erreur, elle te feroit moins encore
qu'il étoit nécefiaire d'effacer des fouvenirs douloureux, de
Calmer des re^entimens profonds, de raÏÏùrërles Esprits efFa-
touchés de raffermir la propriété ébranlée jufques
fondernens, de réconcilier avec, la liberté les cœurs aliénés
par l'anarchie de réparer. les maux qu'eUe n'ayoit pu pré*.
'venir. ̃ r ̃ ̃ ̃
̃ En mot elle fut dans cette ci rcon (tance telle qu'elle
toujours, fi elle n'eût été jamais tyranniféé,
ç'eft-à-dire grande jjufte & fage.
.L'expérience attelé donc que la réfolution (tette émir
convertie en loi éprouveront dans fon exécution des'
obftades pour ainfi dire infurmotrtablcs.
Et c'eft, à mon fens, -une calamité que rinexéciiiibrt
4'une_ loi parce qu'elle accule le Corps légiflatif d'in-
juûtcé, ou le gouvernement de foib'c(fe.
Et ri'eft > il pas excefïïvement impolitiqae de faire une
loi qui fuivant les plus fortes probabilités ne fera point:
exécutée ?
parvenoit à faire exécuter la loi propofée,
confidérez repréfentans du peuple, qucl'en feroit l'affreux,.
réfultat voyez le.défefpoir de fix cent mille familles âi-
la fois de leurs foyers, bannies ^olëmment de
l'héritage qui les a vues naître qu'elles ont arrofé de
leurs fueurs & fertilité par leurs travaux continus. Voyez-
les, contraintes d'abandonner le champ qui les nourrif»
(bit réduites aint plus cruelles extrémités de -.la mîftreî
fais afy!e fans pain, oui fans pain car on veut lei dé-
poiféder avant de leur avbir rcftitoé leur finance on les
oblige remplir, pour la faire liquider, des fotmxliçés
lentes & difpendieufes. Après une longue attente» on h
leur reoïbonrfcra en papier fans valeur. Quelle «ffteufe
perfpe#ive vous avez devant les yeux, législateurs humains,
juftet & fages! ,̃̃
Et permettez moi de rappeler une Seconde fois, que les
malheureux dépirteméns de lOueft & de la rive gauche
du Rhin comptent une multitude de détenteurs de do-
maines engagés.
Dans quel tempe vous propofe-r-on d'approuver une ré*
folotion dont j'cflct nécèflaire le te nombre
dé^a trop confi.iérabfe des mécontens &̃ des ennemis inté-»
rieurs ? lorfqn'tine nouvelle coalition fe forme cbntrs U
république lorfque ta v'folatioii des traités la force une
féconde K>is A faire entendre le cri de guerre fur le con-
tinent lorfqn'il lui importe d'aflbcier i fa juÛe vengeance
runiverfalité des Françaùî.
Encore un mot la malveillance emploie mille expé-
diens pour entraver la vente des domaines que la' nation
poflê^e maintenant elle ihfinue elle publie même, que
tôt ou tard les acquéreurs feront dépofli;dés ou fournis k
des taxes cxtraordinaii'es ne ferfit ce pas accréditer ces dan-
gereufes c.iiommies que d'ab'nfcr des fubtilités fifcales pouf
révoquer indiltui&çmenc toutes Us aliénations de l'ancien
domaine ?
La prudence- comrnanderoît d'attendre un temps moitis
contraire, pont meure en ufnge fins modification
fans "ménsgettienr «ne'n»furfl qni doit <fiîeintir t.int de
'fortunes partieti Itères dénoter "tarit de fattilles, ptodiiire
9
Opinion de rimar. A 5
trême rigueur J^ar fes mauvaifes combmaifons (on les
moyens .même que l'impatience a imaginés pour en rem-
plir l'objet. On a voulu procaret à l'état une grande re(-
lource on a voulu la lui procurer cout-à-l'liçure ;'on n'a
uiî«. loi bien rïïcale on n'en a pas envi-
.fagé les fuites Héfaftreufes j on n'a pas calculé la réliihnce
qu'elle éprouverait dans fon exécution: on a voulu faire
en une leule année une opération de finance qui de-
mande un bien plus long temps pour s'erre&uer fans
fecouffe.
Si l'on me difoit les befoïns de l'état font urgens &
vous propofe^ d'ajourner fes Je répondrois Je
veux forcement \qu 'on fi hâte de fecourir le gotp
yernimtnt j mais je ne vu: oint qu'on trompe /on attente..
qu'on multiplie fe,s embarra au lieu de les diminuer
qu'on lui r préfente comme prochaine une rejfource éloignée •
qu'on le charge d'exécuter brufquement une mefure qui doit
être, employée avec une grande cùtonfpeclion avec une Jage
lenteur avec tous les ménagemcns\ui peuvent en adoucir
la rigueur • je ne veux point»qu'on le\ rende odieux je ne
yeux point que par une précifitati«h\funejie t çn coupe
l'arbre. par le pied, pour n'y cuet!lir que ides fruits acerbes;
je ne veux pas enfin que l'on faffe jur ce matière des
lois plus rigoureufes que ne ['/t'oient celles ufisc royal.
Les anciennes lois fifcales diftînguoienr. tes grands do-
maines & les petits domaines je'defire que 1 n refpe&e
cette diftincYion ttès-ju(te.& très-fage.
Je ne demande point de grâce pour les engag ies dés
grands domaines non -feulement parce que les concertions
de ces fortes de biens ont leur principe dans des fources
impures dans la prodigalité des rois.x dans l'avidité induf-
trieuféde leurs courtifansj mais encore, & fur-tout, parce
que les lois ne petmettoient point de les aliéner à per-
pétuité.