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Pétition à la Convention nationale, question sur l'article 74 de la loi du 17 nivôse, relative aux successions ([Reprod.]) / [signé : Robin,...]

De
9 pages
[de l'impr. de Potier] (Paris). 1794. Successions et héritages -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MICROCOPY RESOLUTION TEST CNART
NBS )010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTTONFRANÇAKE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
A
PÉTITION
A LA CONVENTION NATIONALE.
ve QUESTION
Sur î article 74 de la loi du 17 Nivôse
relative aux Su ccejjions.
COMITÉ DF LÉGISLATION,
Les claufes d'un contrat de mariage paifê
fous une coutume où le retour étoit légal,
par lefquelles une mère en dotant fa fille. d'une
fomme de 10,000 livres en fus de fes biens
paternels, a ,{tipule que cette fbmme étoit en
avancement dhoirie fur fa fucceffian future
& que la mifè en communauté fèroit prije fur
les biens paternels n'équivalent-elles pas une
de retour ?