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Plaidoyer sur l'incompétence du conseil de guerre permanent : prononcé devant le conseil le 27 ventose, an 5 ([Reprod.]) / par Chauveau-Lagarde

De
49 pages
chez Migneret (Paris). 1797. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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x
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
RE VOLUnON FRANC AISE
PLAIDOYER
SUR
L I NC O M P É T E N Ç^
D U
CONSEIL DE GUERRE PERMA^^TT^
LE
an 5.
A1 PARIS,
Chez M I G N E R E T Imprimeur, rue Jacob;
N.o
Et chez tous les Marchands de NouYeat^tôt.
AN 5.. >– 1797.
A a
L'INCOMPÉTENCE
CONSEIL DE GUERRE. PERMANENT
.Braves militaires
QuAurD la Patrie vous appelle aux
combats vous êtes inaccessibles à la
crainte le seul sentiment qui vous anime
est celui de votre devoir et ni les dan-
gers ni la présence même de la mort ne
vous arrêtent au milieu de la carrière de
l'honneur*
Pour nous que la justice a chargés de
défendre l'innocence si nous ne parta-
geons pas avec, vous la gloire de cette
espèce de courage nous avons pourtant
aussi le nôtre que nous inspire la con-
science de nous-mêmes et l'inviolabilité
de notre ministère.
A n'en juger que par cet appareil inusité
CI
des armes dans unetause qui, du ressort
des tribunaux ordinaires, ne devroit offrir
à nos yeux que la balance accoutumée de la
justice on creirôit^qùé ce coiirage' nous est
aujourd'hui plus nécessaire que jamais; sur-
tout lorsqu'on songe que nous ne pouvons
dépendre les £©çuség sans avoir en même
temps à combattre non les vertus de ces
dignes Militaires que l'autorité îèut* donne
pour Juges et auxquels nous nous em-
pressons de rendre un éclatant hommage
mais l'attribution illégale qui leur est
déférée non pas le caractère du; Ministre,
et le pouvoir légitime du Gouvernement
que nous respectons mais les actes in-
constitutionnels qu'ils se sont permise .plu-
tôt j'aime à, le croire par un zèle iricoM^-
jû^éré que dans aucune vue condamnable.
Mais Citoyens, ce qui semblerait devoir
nous inspirer le plus de crainte est précisé-
ment ce qui nous donne le plus de^coiifiance
Attaquer la conduite du Ministre et du
(Gouvernement, ainsi que le pouvoir dont ils
veulent vous investir, pour défendre la Cons-
titution par laquelle ils existent, et pour la-
quelle vousêtes armés, c'est prendre contre
vous-mêmes votrepropre défense; et ce seroit
vous outrager les uns et les autres, que de
voussupposer un instant capables de ne pas
employer la force qui vous est connée,
A 3
à sa destination naturelle qui
protéger les loix et la justice.
Je vais donc, Citoyens, remplir ma tâche
avec la franchise d'un liomme libre qui
sous l'égide
à de braves défenseurs de la liberté*, àtt
nom de la justice et de la liberté
également intéressées dans cette cause
et s'il pouvoit se faire, ce qui est inhfpos-
sible, que notre confiance dût être un
jour déçue peu nous importe Citoyens,
nous sommes préparés à tout et quelque
chose qui arrive, quand nous aurons rem-
pli notre devoir soyez^en sers vous avez
vu quelquefois sur le champ de bataille
fuir devant vous des hommes épouvantés
mais vous n'en verrez vaciller aucun de
nous dans le sentier de la justice et je
suis disposé autant que la nécessité de
ma défense l'exigera j je suis disposé à tout
dire, pourvu que vous sôyesê: disposés à
tout entendre..
LE Juge qui tient son pouvoir de la loi
même, quand il est prêt à prononcer sur
la vie ou l'honneur des, accusés ne peut
se défendre d'un sentiment d'épouvanté,
l'idée qu'égaré par les apparences du
crime, il va peut-être avec les disposi»
(*̃>/
sitîons les plus favorables la justice
condamner l'innocence.
'Quelle doit donc être la situation de
celui qui se disposa à remplir ce terrible
ministère, quand il ne tient sa mission
que de l'autorité contre le vœu formel
de la. loi qui seule aurait pu la lui conférer?
Si le premier se trompe, il agit du
moins dans l'ordre légal de ses fonctions
et il trouve un refuge dans sa conscience.
L'autre au contraire, lors même qu'il
rendroit un jugement équitable, ne sauroit
jamais être justifié par la pureté de ses
intentions il suffit que son pouvoir soit
illégal l'exercice seul qu'il en ferait seroit
ùn crime, parce que le coupable, aux
yeux;de la justice n'est pas l'accusé qui
a commis le délit mais celui qui en est
légalement convaincu que celui-là seul
est légalement convaincu, qui l'a été dans
les formes légales et par son Juge nâturel;
et que par conséquent, dans les mains du
Juge qui ne tient pas son pouvoir des
loix le pouvoir de juger n'est autre chose
que le pouvoir d'assassiner.
Cependant Citoyens cette situation
«l'un Juge qui avec les intentions d'ail-
leurs les plus pures, ne peut condamner
le crime lui-même, sans se rendre cou-
pable cette situation si difficile, si pé-
(7)
A 4
nîble et si effrayante est précisément la
vôtre. Vous allez voir, si vous n'en êtes
pas déjà bien convaincus, que vous ae
pouvez juger les accusés sans blesser
la Constitution » les l©ix la liberté pu-
blique, votre intérêt et l'honneur j c'est-
à-dire sans violer à la fois tout ce qu'il
y a pour vous de plus inviolable et de plus
sacré sur la terre.
,IL est d'abord un principe élémentaire
établi par là charte constitutionnelle, que
nul Français ne peut en général, être
distrait par aucune Commission ni par
aucune attribution des Juges que la loi
lui et qu'en matière de délit
rien ne sauroit nous priver désavantagé
inestimable de ne pouvoir être accusés que
par un Jury à? accusation ex jugés ensuite
par un Jury
Quoique vous soyez peu fc-êtr% Citoyens^
plus instruits dans l'art militaire que dans
la science des loixf cependant je ne crois
pas nécessaire de faire ici le moindre effort
pour vous prouver ce que vous savez
aussi bien que moi même que c'est à
l'exacte observation ou- à l'oubli de
ce principe fondamental, que tient en
que la nomination ou le choix des Juges,
Vt»r Jttdksiâiîre test :de tous 'les' actes âi?bi4
la

Il tels qn& Eickelieu et
libres; et principale-
ment ceux qui comme le peuple Anglais,
ont joui de la salutaire institution des
Jurés, l'indépendance
de ce fomtoïr coknme l'arche sainte à la-
quelle ils n'^nt jamais siouiert que l'on
portât mne main saérîlège.
2 IM aïs avant de passer à l'application de
je croisé devoir commencer
par dettac dbservatiojis préliminaires.
s La première -c'est que sivous vous?
en écartez et puisse
il ne faut pas croire à la
que le Ministre de la justice
son-,Premier rapport au Di-
un Conseil de guerre et
militaire.
̃ Saii© doute en s'efforçant de distinguer
ces deux iristitmtiotts il a rendu hommage
à vos '.vertus j persuadé que l'idée seule de
jouer Commission fous
n'a pas songe qiie
( 9 )
n'étoit icÉÉKip dans les mots car établir
une Cor^mmioh ou tààirttettre un Tri-
bunal déja existant pour arracher de$
accusés à leurs Juges naturels c'est, en
d'autres termes pour totit homme sans
passion et de bonne foi, précisément 'la
même chose et par conséquent, jè le
répète si vous n'êtes pas Juges cômpé-
tens des accusés vous cessez d'être à leur
égard un Conseil de guerre vous devenez
un Conseil de guerre érigé en Commission;
vous êtes une véritable Commission mili-
taire vous êtes un Tribunal révolution-
naire, ou plutôt vous êtes quelque chose
de plus inconstitutionnel et de plus vicieux
encore puisque l'institution des Jurés
n'existe pas dans les Conseils de guerre,
et que le Tribunal révolutionnaire en pré-
sentoit dans son Jury de jugement au moins
les apparences.
La seconde observation, c'est qu'en vous
pénétrant bien de ce principe vous ave
sur-tout à vous défendre du respect même
que vous portez d'ailleurs à juste titre,
soit au Gouvernement, soit h ses Ministres,
soit au Corps législatif, et qui ne man-
qûeroit pas de vous égarer s'il vous per-
suadoit que les rapports du, Ministre de
la justice les arrêtés du Directoire *et
l'ordre, du jour auquel a passé le Cohspil
(-ioi)
des dénonciation qui lui
a été faite du premier de
vent influencer la déterminaJIRrque vous
allez prendre.
Les rapports du Ministre, outre qu'ils
ne sont qu'un tissu de sophismes auxquels
vous avez trop de bon sens pour jamais
tien concevoir, ils n'ont pas d ailleurs les
caractères propres à mériter votre confiance.
Devant 14 justice tout homme est inno-
t jusqu à la condamnation ce n'est
qu'à ce moment que commence sa rigueur
iusques-là ses fonctions sont de clémence
et d'humanité, et son Ministre ne doit que
protéger les accusés.
Or qu'a fait autre chose, le Ministre
dans Cette occasion, que les poursuivre,
les attaquer les charger sans mesure
et ses rapports ne sont-ils pas l'ouvrage
d'une passion qui doit être d'autant plus
étrangère à des Juges, qu'elle est plus
extraordinaire dans un Ministre de. la
justice ? Un Ministre de la justice, en-
tre la justice et les accusés s'épuisant en
efforts pour les arracher à leurs Juges
naturels Un Ministre de la justice entre
la justice et les accusés voilant comme
autrefois je ne sais plus quel infâme la
déclaration des droits et la constitution,
pour écarter de ces infortunés la main pro-
C>» )
fëur présente. Un Minisr,
treize la justice, entre la justice et les é<>
cusés pour se reûêxe k-àsfhm
ciateur T leur accusateur 4 leur- juge'! j" ai
presque dit leur exécuteur Leur dénon-
qu'ils sont traduits devant vous-? Leur
accusateur. Ne l'a-t-ojr pas vu dans
la lice lutter corps a corps centre un de
leurs défenseurs comme s'il.était son con-
tradicteur légitime ? Leur juge.N'est-ce
pas lui qui a fait préjuger deux ibis par lé
Directoire votre prétendue' compétence!
Leur exécuteur. Si d'accusés ils deye-
noient victimes ( ce qu*aCDieu ne pÎaise et
loin de nous ce funeste augure ) N'est-ce
pas lui qui de sa main les.. aurait immolés?
0 justice première divinité des Empires
si c'est là ton saini ministère quel est donc
celui de la fiirèur et des divinités infer-
nales ? Citoyens, quand un Ministre de la
justice se dépouille ainsi de cette sainte
impartialité qui le caractérise il n'est plus
alors le Ministre de la justice; les organes
de la^ justice sourds à ses cris ne doivent
plus le regarder dans, le sanctuaire des
foix -que comme un homme étrange? à
leurs institutions; et vous ne pourriez le
suivre dans le labyrinthe inextricable de
ses subtiles argumeris et prêter l'oreille
(
sans vous exposer à
m'empresse ici de rendre au Gouverne-
ment la justice que je, crois lui être due
et je dis que je crois lui être due, parce
qu'il n,'y a 3ni crainte ni espérance ni
viîir au point de son apo-
logiste contre le cri de ma conscience. Je ne
crois pas avec ses ennemis qu en renvoyant
devant vous les accuses il ait eu l'intention
déterminée d'agrandir son autorité par
l'envahissement du pouvoir judiciaire sont
expérience et ses lumières lui ont assez ap-
pris qu'il ne peut avoir une plus grande
puissance que celle qu'il tient de la Cons-
titution il n'ignore pas que cette charte
constitutionnelle est sa sauve-garde ? s'il
est possible encore plus que la notre il
sait qu'il ne pourroit s'en écarter sans se
perdre; etdansles siècles qui
lés depuis la révolution, trop, d'exemples
éclatans pourquoi
ver que tôt* ou tard les usurpateurs vont s'en-
gloutir dans l'abîme de leurs usurpations.
v (1) cet alinéa que le Conseil de guerre, en
étouffant plusieurs fois ma voix, n'a jamais voulu entendre.
Je crois cependant qu'il est impossible d*être plus modér*
( Ï3 )"
qaj.
son
rable 5
justice,
rapide et plus prompte.
de la vérité
qu'il est possible
toire
ne m'oblige à remarquer aassique quelque
puisse être le fond de ses pensées ? il n'en
a pas moins en effet passé la ligne de ses
lui donne bien, dans le seul cas dé éons-
piration, le droit de décerner des mandât
d'amener' ou d'arrêts 7 et d'interroger les
( M>
prévenus dans les ^4
actes de surveillance et de
caution àe ses pouvoirs;, et dans
aucun C né peut «i les traduire deT
il est possible
$ue non
pas, en, justice,
ressort du pouvoir ( judiciaire et ne
Içs arrêtés du Directoire sont
incdnsti-
par conséquent arbitraires
auxquels Vous ne devez pas avoir plus
qu'aux rapports du Ministre et
l'ajouterai que loin de vous influencer, ils
doivent au contraire vous mettre en garde
contre vous-mêmes :,la force armée n'est
essentiellement obéissante qu'en ce qu
ne peut pas
aveuglément soumise aux actes inconstitu-
tionnels de l'autorité elle ne séroit plus
essentiellement obéissante elle seroit es-
sentiellement esclave y essentiellement cri-
minelle*
Quant à l'ordre' du jour 9 ne
pas, ainsi que le Ministre affecte de le
prétendre dans son dernier rapport au
( i5)
Directoire ne que
le Conseil des Cinq-cents par cette for-
mule ait préjugé la question de votre
compétence. Quand le Ministre soutient
ce paradoxe éprouve 'de
la démarche inconsidérée
an Directoire, il voudtoit la couvrir^ «'il.
étoit possible de la respectable autorité
Citoyens, méfiez-vous de cette équivoque
nouvelle qui seroit une perfidie si elle
avolt pour objet de vous présenter cet ordre
du jour, comme
que le Ministre n'ignore pas
de loix que les résolutions prises dans le
Conseil des Cinq- cents, et approuvées par
celui des Anciens. Loin que le Conseil
des Cinq-cents ait ratifié par l'ordre du
jour, l'arrêté du Directoire je soutiens
moi qu'il l'a implicitement condamné,
en donnant au Gouvernement l'exemple
de son respect pour l'indépendance des
pouvoirs. Par cet ordre du jour y il a seu-
lement déclaré que l'examen de votre com-
pétence n'étoit pas dans l'ordre de ses
fonctions constitutionnelles 5 il s'est avec
raison déchargé de ce sotn pour le laisser
tout entier au pouvoir judiciaire; et loin
de voua accorder la liberté -'4'usurper un
droit que les lojx vous refuèeiit ? il ne vous
( i<5 )
a laissés libres que de le rejeter et par
là toute la
Ainsi ne pas arracher les accusés à'
l'ordre du; jour
vojjs'devei" toujours: avoir devant les y eu*
%t sans, doute elle sera
puisque la liberté publique
y est attachée et que vous ne pouvez
tous «n écarter sans' vous exposer à être
confondus avec un tribunal de sang.
Commençons donc par examiner à 14
lumière de ce grand principe quelques faits
importans.
Dans les procès qui sont de votre com-
pétence, les loix ont établi des
pour vous saisir de l'affaire et vous mettre
en activité. Lorsque Y Offrmer supérieur
qui commande sur les lieux, a connois-
sance, par une plainte, la notoriété pu-
blique, ou autrement, d'un délit militaire,
il ordonne au capitaine-rapporteur de faire
l'information, d'interrogé rks prévenus; en
un
( 17 )
B
un mot, de procéder jusqu'au jugement défi-
nitif 5 de manière qu'en toute cette instruc-
tion, et même avant, vous ne voyez parohre
due l'Officier supérieur le Capitaine,
les membres du Conseil, sans que jamais
ni les Ministres ni les Directeurs, ni
aucune autorité constituée, ne s'avisent
de s'en mêler, même indirectement ce
qui est d'ailleurs conforme à la Constitu-
tion et aux loix la justice militaire notant
pas moins indépendante que le pouvoir
judiciaire dont elle fait partie.
Dans ce procès, au contraire au li-eu de
ne voir que les membres du Conseil militaire,
vous ne rencontrez par-tout sur vos pas que
le Ministre de la justice et les Directeurs
et à lu place de cette indépendance abso-
lue qui vous appartient on voit par-tout
agir (inutilement sans doute) mais enfin
on voit par-tout agir sur vous l'influence
ministérielle et directoriale.
Il faut d'abord que le Directoire s'as-
semble et délibère pour établir votre com-
pétence prétendue avec la même pompe
qu'il en pourroit mettre à délibérer sur
une ambassade importante, ou sur un traité
de paix, de guerre ou de commerce auquel
seroit attaché le sort de- la République.
Il faut qu'incertain encore sur cette
compétence ensuite le Mi-