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Précis justificatif pour les intéressés dans la société commerciale connue sous le nom de Nouvelle compagnie des Indes ; Supplément au précis justificatif de la société commerciale de la Nouvelle compagnie des Indes pour servir de réponses aux inculpations contenues dans le rapport fait à la Convention nationale, le 3 aout 1793 ([Reprod.])

22 pages
[de l'impr. de Lottin] (Paris). 1793. Compagnie des Indes -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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25xl
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4IBS 10100
(ANSI and ISO TEST CHAPT No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
A
CONNUE SOUS LE NOM
nE NOUVELLE COMPAGNIE DES INDES.
juftement affe&ée des reproches non
mérités qui lui font faits Co vuit dans la nécefïîté dcpréfenrer un
depuis fon jufqu'à ce jour. On y
trouvera une- réfutation dirigées contre elle.
Fendant la durées de fon privi^ge, fupprimé par le décret du.
avril 1790, là Compagnie a conftamment donné des preuves de fon
publique.
Des circônftances impérieufes ayant mis le Gouvernement dans la
néceflité de chercher à fe procurer dans l'Inde, des redonrces mo-
a manifefté fon zete par te verfement dans
Tommes, près
de quatre millions en reçu que
numéraire Paris,
en ajfignats au pair. A ces fecours pécuniaires
l'on doit ajouter la temtfe qu'elle a faite de plufieurs de fes Vair..
'f
féaux, dcftinés à rapporta en Europe /es Marchandifes "achetées en
Afie, à. l'expédition de Trinco-
nomalé ce ,<jiy a grive la Société pendant une afiai^e du retour de
{es capitaux Se des ailortimems inéceflâir'es
Depuis la Compagnie
que t celui de Société Commerciale puifqu'elle a\
ceflë d'être uri EtabJUTeinent' public; rentrée, de là claffe
de toutes les aiïociations particulières, qui exp!oitent te Commerce de
y.ue? du
Gouvernement par tous les moyens & facrifiecs qui étaient en fou
» pouvoir. • ̃•̃̃̃>̃ -v -il- f, s
En Septembre elle a fat verfer à la Tréforerie Nationale, fans
aucune provocation des Antôrkarcoufthuées^ tous les Fonds qui lui
reftoient en or & argent par un tcKà>Qge au air contre des ajjignats,
Le 4 la declarationoe vjuerre a 1 An-
gleterre, elle a offert au de la Marine la libre & eniî|re
difpoiition de tous
gmens, l'Inde.
L'Adminiftration de la Gp.âipagnie a; long-temgs cherché les moyens
de faire céfler le jeu qu'on fe permettait fur fes actions au porteur;
dans cëtre vue, &;plui àoûtf dernier^ elle
avoir propofé aux PrôptiërâtféS lafùppreffion de toutes les aétions de
la Compagnie,:1 l'effet de ne conferver que des Intéreflés connus &
permanens. Cette mefure, plutôt ajournée que rejettée dans l'Aflemblée
générale du mois d'août 791 a été renouvellée plufieurs fois depuis,
& a enfin reçu fon plein & entier effet.
Ce conduite Se des principes de la Société, juf-
lui ont été faits Se
pour ne laitier
fubfifter aucun doute fur la pureté de fes procédés elle va reprendre
fucceiîîvement les diverfes inculpations propofées contre elle, Se en
démontrer la nullité.
3
PREMIÈRE INCULPATION.
De concourir à l'agiotage.
RÉPONSE. La vente qui fe fait des portions d'intérêt dans le capital
de la Compagnie lui eft abfolhment étrangère elle ne vend ni ne
peut vendrè aucun intérêt dans fes fonds. Son capital n'accroît ni ne'
diminue par la. variation des prix auxquels fc fait la cefllon des droits
de quelques Intéreflés.
L'Aflbciation générxle ne retire aucune utilité de cette difpo-
Cition abfolument particuliere ^quelques individus. D'un autre
côté, on ne peut empêcher l'opinion de donner quelquefois une
valeur exceffive aux portions d'iatérét, dans des opération commer-
ciales, dans d'autres circonstances, de déprimer rapidement cette même
valeur par des craintes bien ou mal fondées.
La portion d'intérêt dans la Compagnie des tnâcs eft une afro-
ciation dans. un Cotnmercé maritime fait dans les régions les plus
éloignées. Elle offre la «préfentation de ce que la Société poÏÏedé
en marchandifes o& effets tant en Ane qu'en Europe; elle doit
donc être fufcentible, par fa nature, d'autant de variations qu'il peut
y avoir de chances de malheurs ou de profpérités. Ces variations
ont exifté dans tous les temps & dans tous les lieux pour les
affbciations maritimes. Si on vouloit rendre la Compagnie entière
tefponfable de leur effet, il faudrait par une conféquenceniéceflaire,
auujettir tous. les Commerçans maritimes à la même refpanfabilité &
alors ce ne feroit pas feulemenr opprimêTlTCommercc direct ce
feroit l'anéantir.
DEUXIÈME INCULPATION.
droits.
jufqtfàu
é-r.is des effets au porteur la
liberté de les ̃ïeri'rer de la çi;cu'acion". la Socictô avait donc le droit
e:i- a profité" en antuilUnt
.par avance fes au porteur, qui fùùfloicnt avec l'année 8c
n'ont point été renouvellées ce qui a obligé tous les iméuflcs il fe
Par cette conduite la Société fe croyott d'autant plus à. l'abri de
reproche que pour mieux le conformer à l'efprit de la I,oi & aux
motifs dans ion préambule, dans l'alternative qui hiï étoit
lahTée, ellé a prélr^ celui des de ix moyens qui rempliffoit plus
exactement le double, but que s'étoie propose le Légiflateur de dé-
truire ïabus pernicieux des effets au porteur & de faire difparoitre
l'anonyme dont quelles propriétaires auraient pu s'envelopper.
TROISIÈME INCULPATION.
De retenir dans fis Magasins à tOrient des Marchandifes
Ri po n s t. La Saciété n'a dans1es que -des Marchandifes
provenant de fon commerce direct avec l'Âfie & un relie des ap-
• ptovifisnnemens propres fes armemens annuels fufpendus par la
guerre
QUATRIÈME INCULPATION.
De refufer au Commerce la vente de ces Marchandifes.
l'Inde en concurrence
avec toutes les nations de l'Europe même avec plusieurs Sociétés de
font pour la plus grande partie
de luxe & ne peuvent être considérées comme objets de première
en fixant fes ventes à une époque périodi-
;r
toujours déliré fe raffemb^f à Toilen:
piïblique pour y trouver dans un temps convenu un aflorcimenr
complet des divérfes marchandifes de l'Inde & de la Chine.
d'approvifionner entièrement la France, 'a quelquefois' mis en
réferve des parties de marchandas, c'étoit affaire de néi-tflité de
fa part, & de prudence pour le bien public; car ces réferves n'ont
jamais eu lieu d'une vente à l'autre, que fur les parties dont elle
étoit le plus pourvue, ou dont eUe prévoyait ne pas recevoir un nou-
vel atfbrtimenr par les vaiffeaux attendus de l'Inde, Si donc l'arrivée
pouvoit être retardée par quelques événemens imprévus. D'ailleuis
ces réferves ont été annoncées au Commerce & par lui coufeïïtics.
Mais la dernière vente de 1791a la totalité des marctkndi-
fes de la Compagnie a été préfeotëe aux enchères. Tout ce quia.
été rendu & notamment les toiles deftinées à l'impreflion a été ad-
jugé à des prix inférieurs ceux que les Négocians particulier ont
obtenus pour les mêmes espèces & qualirés. Ainf l'exception de la
cargaifon d'un feul vaifleau arrivé à l'Orient depuis trois mois toutes
les autres Marchandifes extftanres aujourd'hui dans les Magnfrns de la
Société proviennent uniquement des reliquats des ventes fucceflîve-
ment faites depuis fon etablinement, & font compofées d'objets de
luxe, de toiles propres au Commerce d'Afrique interrompu par la guerre
de Thés défîmes pour l'étranger par le défaut de confommation
réelle & fufSfante dans l'intérieur de la République.
Il eft donc bien démontré que la Compagnie ne refufe ni n'accu-
mule des Marchandifes néceflaires au Commerce national indépen-
damment de la convenance
liquidation fon intérêt réel eft au contraire de profiter des circonf-
tances pour vuider
Société à la 'vente qui doit s'ouvrir dans
chain.
̃<;̃̃
CINQUIÈME INCULPATION.
De. Javonjer le difcrèdit progrejjîf des Alignais ̃̃ pour
augmenter le prix de fes marslzandifes.
REPONSE. Bien loin d'avoir aucun intérêt à difcréditer l<*s Affi-
gnats, la Compagnie eft efTentiellement intéreffée à" les maintenir dans
la plus exacte parité avec le numéraire effectif. En effet, les AiEgnats
étant la feule nature de payement qu'elle puifTé retirer de fes ventes à
l'Orient leur" avilififement & la baiflè des changes lui feraient éga-
lement préjudiciables puifque ce n'eft qu'avec du papier fur l'Etranger
qu'elle peut acquitter ce qu'elle doit- darîs différentes places de l'Europe,
Se s'y procurer les métaux deftinés fes échanges en Afie. Par cette
même raifoh la Compagnie s'eft déterminée à renouveller à terme
ce qui lui refte d'engagemens au dehors, dans la double vue de ne
pas contrarier la /mujfe des changes, après s'être préfervé de contribuer
à leur dégradation.
OBSERVATIONS GÉNÉRALES.
On parle fans cette des lénifiées immenfes faits par,la Compagnie
des Indes. Le fait eft, que depuis plus de huit ans qu'elle eft établie»
fes intérefles n'ont reçu pour répartition commune d'intérêts & béné-
fices-jufqu'à ce jour, qu'environ (ix & demi pour cent par an, &
ce après avoir attendu pendant trois années la première répartition.
Enfin cette Compagnie n'étant plus, depuis la fuppreffion de fon
privitége, qu'une aflociation particulière, rentre dans la clarté déboutes
les maifons de commerce de la République qui fuivent le commerce
de l'inde. Elle ne petit fubir feule une exception dans l'exercice
ie fa liberté & de fa propriété dont la garantie lui eft atfûréepar la
ConOûnnon. Une pareille mefure qui n'eft- ni exigée ai indiquée par
l'intérêt 'public.; ne conduirait en aucune manière au bat que l'on
partait fe pwpofer. En provoquant le difcrèdit d'une nombreufe
fociété en cherchant répandre des allar'mes parmi les, intérefles à

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