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Précis pour les actionnaires de la Compagnie des Indes, en réponse à l'adresse présentée à l'Assemblée nationale, par les députés extraordinaires des manufactures et du commerce du royaume ([Reprod.])

28 pages
[s.n.]. 1790. Compagnie des Indes -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
A
POt/fy les Actionnaires DE la Compagnie
l'Ajfemblèe Nationale, par les Députés extraor-
dinaires des Manufactures & du Comrnerce du
Royaume,
O .d'après les difpofitions des Articles IV 3c V de la Décla.:
ration des Droits de l'Homme & du Citoyen, la Liberté peut
être définie, le Droit de faire tout ce qui n'eji pas défendu
par la Lai, il eft donc des chofes que la Loi peut défèndre
fuis gêner la Liberté mais fans doute il faut que la dcfenfe
pojrtce par. l;t- Loi, foit un facrifice qu'elle exige des Individus,
peur le plus grand avantage de la Société.
En appliquant ce Principe à la Qûcftion qué nous avons à
en cc moment le Privilcge de la Compagnie des
ne doit pas être confideré comme une atteinte à la
Liberté fi, loin d'être nuifible a la Société, fon exercice lui
qui a été démontré par différais Mémoires publiés
a
depuis le rétabliflement de la Compagnie, qui ont convaincu
de ion utilité tons ceux qui n'étoient pas aveuglés par l'intérêt
perfonnel, ou par rcfprît de fyftême.
Q N devoit s'attendre que la Révolution qui vient de s'opérer,
fuggéreroit aux Adverfaircs de la Compagnie le projet d'une
nouvelle tentative contre fon Privilége &, en effet, ils vien-
nent de présenter à l'AOemblée Nationale une Adreffe pour
cn- demander la fuppreflion.
Cette Adreffe ne préfente aucun fait, aucun raifonnement,
aucun reproche, qui n'ayent été précédemment réfutés; auflt
en fe livrant aujourd'hui à unc nouvellc difcufrion, les Adtion-
naircs ont-ils moins pour but d'éclaircir une Queftion fuffifam-
ment connue, que de témoigner leur refpeft pour l'Aflemblée
Augure à laquelle elle eu: définitivement foumife, & leur con-
fiance dans fa jultice & tes lumières.
Lorsqu'en 1769, le Gouvernement fufpendit le Privilège de
la Compagnie des Indes, il fit une faute fans doute &, les
progrès que la Compagnie Angloife a faits depuis cette épo-
que, ne l'ont que trop prouvé. En vain les perfonnes les plus
instruites élevèrent la voix pour prouver que le Commerce
de l'Inde devoit être envifagé fous un autre afpecl: que celui
des Colonies Nationales; en vain on prédit que la Liberté lui
feroit infailliblement funefle l'avis oppofé prévalut & la
Liberté du Commerce de l'Inde fut prononcée.
Mais cette erreur peut être excufablc alors, a du moins
produit un avantagé, en donnant aujourd'hui les moyens de
5
Ai
comparer les résultats de ce Commerce fous'cs deux differens
Régimes auxquels il a été fucccflïvcment affujetti.
ne expérience de quinze années a fait connoître au Gou-
vernement, que le Commerce de l'Inde livré à une concur-
rence défordonnéc s'anéantiflbit de jour en jour que malgré
quelques avantages paflagers, & dus à des circonstances parti-
culières, la plupart des Maifons qui l'avoicnt entrepris y avoicnt
Succombé, ou y avoient renoncé & que les opérations qui
fubfiftoicnt encore abfolument oppofces à l'efprit du Com-
merce National, n'étoient qu'un moyen de plus d'accroître les
fuccès de nos rivaux.
Il s'apperçut que l'immenfe confommation des Marchandifcs
de l'Inde, dont le goût fembloit s'être propage en France à
mefure que le Commerce National étoit devenu moins en
état d'y fatisfaire par lès propres moyens néccflitoit une Iri-
trodu&ion ou fraudulcufe ou tolérée qui foumettoit le Royaume
à un Impôt illimité au profit de fes Voifins, & n'étoit pas moins
préjudiciable à fon Induftric qu'à fon Commerce.
Le Gouvernement vit encore que le fentimentde répugnance
qui paroiffoit profcrire tous les Priviléges, fans diftinâion tc-
noit à des idées plus philofophiqucs que politiques qui
quoique vraies peuvent devenir faufles & dangereufés lorf.
qu'elles font trop généralifées par l'application enfin que le
Mot feul avoit prévenu contre la Chofe.
Ces réflexions & d'autres confidérations polit;qucs non
moins importantes, furent long-temps discutées au Confeildu
Roi, avant que Sa Majefté fe déterminât à rétablir le Privi-
lège exclufif du Commerce de l'Inde. Ce n'a donc point été
comme on l'a répète tant de fois l'opération cfun fcnl
niftre trompé ou féduit/mais l'ouvrage du. Souverain lui-
même Ic voeu combiné de tous les Minores qui formoient
fon Coafeil enfinle réfultat de mûres réflexions & d'une longue
cxpérience.
Ce n'a point été non plus une Compagnie de quelques Particu-
liers, que l'on a pour fe fervir des termes de l'Adreuc armée
d'un Privilège exclufif contre l'intérêt puylic CM it eft évident
que 4o millions de capital, formant les Fonds de la Compagnie
des Indes divifés en 40,000 Avions, aftocient* aux bénéfices
de fôn Commerce un bien plus grand nombre de Citoyens,
que ceux que les Armateurs de quelques Ports pourroicnt y
faire participer, par des opérations plus étrangères à la Nation,
& certainement moins promptes & moins avantageufes,
IL S'A G I T maintenant de démontrer non-feulement que ct
Privilège eft utilc, mais qu'il eft abfolument impoffible de faire
le Commerce de l'Inde avec fuccès fous tout antre Régime.
Si on vouloit fe contenter de produire des exemples il iuf-
firoit, fans Hdoute de citer ceux des Anglois & des. Hollan-
dois. On ne niera pas que ces deux Nations ne joignent^
connoiflances ks plus étendues fur le Commerce, un amour
éclairé de la Liberté cependant l'une & l'autre après avoir
cédé aux clameurs des Négocians particuliers pour la liberté du
Commerce de, l'Inde, ne tardèrent pas en rcconnoitre les in
convéniensj & ne crurent. point porter atteinte à la Liberté
Nationale en foumettant ce Commerce a la Loi d'un Privi-
lège Exclufif: il fubfifte encore chez elles dans toute fa force,
& y forme la bafe ptlncipalc de la profité publique.
faire voir ^ic le régime du
'Lorsqu'une Nation n'eft pas aflez fige pour renoncera la
confommarion des objets de Luxe que la nature de Ton fol
̃ & l'induftrie de fes Fabriques lui refufent
Lorfqu'il eft bien prouvé que les Loix prohibitives ne font
qu'irriter le goût,& multiplier les Introductions illicites ) pour
lefquelles la fraude emploie tous les moyens pofïïbles d'adrcuc,
de corruption & même de violence
Que doit fcjre alors un Gouvernement éclairé
Loi qu'impofent le caprice & la néceffité &
en attendant que quelque révolution dans les moeurs, dans Iç
goût ou dansrinduftrie Nationale, ait rendu la tolérance moins
neceOaire, permettre la confommation de. ces "marchandifes
étrangères, mais en aifujetir l'importation à des règles qui en
diminuent l'abus.
La plus cflcntielle, ftns doute, eft.de veiller h ce qu'il y
foit employé lé moindre numéraire pofiïblc; & l'on ne peut
y parvenir qu'en firant les marchandises de la première main
des lieux mêmes où elles croiifent &: fe ftbriqucnr.
Il doTr veiller encore à ce que l'approvifionncmcnt en foit
combiné de manière que Je trouvant de
-quoi ûtisfoirc Ces goûts
fe procurer les matières premières qui lui font néceffàircs*, ni
l'un ni l'autre ne foient tentés ou forcés daller fc pourvoir
.chez les font le même Commerce ou
par le
bas
̃̃4
Il doit donc adopter un régime qui, Soumettant ce Com-
merce a fon infpcttion réunifie tous les moyens propres à
concourir au' fuccès' de fes vues & eft évident que ce ré- v^
gimene peut être que celui d'une Compagnie privilégiée, dont
l'Adminift ration puifle être continuellement furvçillee & avertie,
foit pour restreindre* & même fupprimer totalement l'impor-
tation de ces objets que les manufactures Nationales pourront
fucceflïvement imiter ou remplacer, foit dans les circonftancrs
où la crainte d'une rupture avec quelque Puifiance; exigeroit
des précautions pour la confervation des Capitaux, des Vaiffeaux
8c des Equipages employés dans des climats auflî éloignés.
Sous ce double afpeft, également intereflanr, il eft donc ab-
folument nécefîaire quc les opérations du Commerce de l'Inde
foient réunies en un feul point, qui ne puifle échapper à la
vigilance du Gouvernement.
Prouvons maintenant que Je régime du Privilège n'en: pas
moins favorable aux bénéfices de ce Commerce.
S'il eft conftant que la multiplicité des acheteurs produit la
concurrence adonne au. vendeur la faculté d'élever le prix de
fes marchandifes d'autant plus^bitrairemcnt qu'il a lui-même
moins de concurrcns pour la vente
Si ces acheteurs arrivés tous enfemble dans le même marché,
font tous également preffés de faire leurs emplettes tant par
la dépenfe exceflîve de leur -féjour que par la crainte de trouver
̃ les befoins remplis à leur retour, & par d'autres circonstances
locales qui les forccnt à quitter à des époques déterminées,
les différentes cpres qu'ils fréquentent
Qu'arrivera-t-il alors ?
7
Que -les vendeurs profiteront de ce concoure' pour renchérir
leurs marchandifes
Qu'une rivalité inévitable, entre les acheteurs, les obligera
prendre tQU cc qui fc présentera, fans diflindiop de qualité,
& à tout prix.
E«,fin que ne pouvant fe défaire de-leurs marchandifcs ,en'
France au-delà des prix qu'auront obtenus les Compagnie
Etrangères la cherté à laquelle ils'auront été forcés dans leurs
achats anéantira une partie des fonds qui leur auront été con-
fiés par les Capitalistes aflbciés à leurs Expéditions; que le
Commerce dired fera bientôt abandonné & qu'il faudra de
nouveau recourir à l'Etranger, pour l'approvisionnement du
Royaume
Et ceci eft moins une hypothéfe que le tableau fidèle de
ce qui eft arrivé, tant que le Commerce de l'Inde a été livré
à la confufion des fpéculations particulières.
Encore raifonnons-nous d'après la fuppofition que les
acheteurs trouveroient dans l'Inde des magafins où ils pour-
roient former & affortir leurs cargaifons & perfonne n'ignore
que ce n'eu: pas ainfi que fe fait ce Commerce.
On fait que l'Indien, pauvre mais fans autre befoin que celui
d'une4 fubfiftance journalière, ne peut faire ufàgc de fon in-
duftric qu'autant qu'on lui fournit les matières premières fur
lefquelles il l'exerce; qu'a mefure qu;il travaille il faut que le
prix de fa main-deeuvre ferve à le faire vivre, lui & fa famille
qu'il faut par conféquent, dihfibuer long-temps à l'avance
la majeure partie des fonds deftinés au Commerce j qu'il faut
pour cela des Agcns répandus à deux &' trois » cents lieues
dans les terres & conftamment occupés a furvciller .la
fabrication h raflcmblcr les toiles, les vifiter, les faire blan-
chir, &: les expédier-pour les différentes rades où lcs vaifleaux
les attendent. <"
Etcomment fe pcrfuadcr que des Négocians particuliers
,qui fouvent bornent leurs spéculations a' quelques Expéditions
panières Se ifolées, établiront à 6,000 lieues des relations fuiyics
absolument indifpenfabïcs pour faire le Commerce dç l'Inde avec
quelques fuccès ?
Comment fnppofcr qu'a défaut de ces relations les Subrccar-
gucs à qui ces Expéditions feront confiées auront le temps &
les moyens néccQaircs, pour pouvoir, par eux-mêmes, con-
trader directement leurs cargaifons de retour, fans s'expofer a
prolonger leur féjour dans l'Inde au-delà du terme ordinaire,
& à ruiner par-la les Arméniens ?
Comment fuppofer encore que les N.égocians particuliers
s'occuperont de Texplôitacion de toutes les parties de ce Cotiw
mcrcc dans les proportions convenables, & qu'ils ne donne-
ront pas la préférence aux opérations qui préfentcront le plus
de bénéfice en négligeant les articles, qui quoique moins
avantageux, n'en font pas moins indifpcnûblcs pour aflfortb:
l'approvifionnemcnt du Royaume ?
On en font l'importibilité Sç plus on y réfléchit plus on
examine la manière dont le Commerce de l'Inde a été dirigé
fous le Régime de 1" Liberté, plus on ciÇ convaincu qu'il n'y
a .qu'une Compagnie folide & privilégiée qui puilTc par des
opérations fuivics &: régulièrement combinées, fuffirc à tous les
befoins de la Confommation & obtenir des avantages propres
à balancée la concurrence dçs autres Nations Européennes, qui
9
B
ont, de tout temps adopté & confervcnt invariablement le
même régime.
Que refte-t-il donc aux Armateurs qui ne peuvent réunir, ni
tous ces moyens ni les, fonds qu'ils exigent ?
Trois reflburces également nuiubles a la Nation & dont
l'expérience -fournit ,les preuves les plus comptettes.
La première d'acheter de la féconde 6c de la troifiéme
main des marchandifes ou rebutées par les Compagnies- pri-
vilégiées, comme dcfe&ueufcs-, ou que les Employés de' ces
mêmes Compagnies font fabriquer pour leur compte & que
la concurrence inévitable dans les Armemcns particuliers leur
donne, lefpoir &: les moyens de placer, avec un bénéfice
qui n'eft jamais moindre de zy ou 3o pout cent.
La féconde, de fréter leurs bâtimens, & de prêter leur nom
à ces mêmes Employés, ou à d'autres Négocians Etrangers
pour rapporter & vendre en France les marchandées qu'ils
ont fait fabriquer & de devenir leurs Faveurs 6c leurs Voi-
turiers 'en fe contentant des bénéfices de fret & de commif-
fion-, opération qui fait profiter. l'Etranger de la plus-value
payée par le Confommateur, qui réduit notre Commerce un
état de dégradation qui rejaillit fur la Nation même, aux yeux
de l'Europe & de l'Afie opération enfin trop publique pour
être conte fiée & qui d'ailleurs a été formellement avouée &
préfentée au^Soûvcniement comiv*. un moyen d'accroître la
profpérité/de ce prétendu Commerce National.
La troaiéme reffource qui refte aux Négocians particuliers
xeffourec plus abufive encore tj6c dont il n'y a eu malhcurculc-
ment que trop d'exemples fous le régime de la Liberté c'en
d'expédier des vaiûeaux dans l'Inde pour y être vendus avec

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