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Projet de constitution

30 pages
Guillaumin (Paris). 1830. France (1830-1848, Louis-Philippe). In-8 °. Pièce.
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PROJET
DE
CONSTITUTION.
PROJET
DE
CONSTITUTION.
Vox populi suprema lex.
Quand une expérience de quinze ans
nous a démontré qu'un état de choses
est vicieux, il faut essayer d'un nouveau.
PARIS,
CHEZ GILLAUMIN, libraire, rue Neuve-des-Petits-Champs ,
N° 61.
1830
Imprim. de CONSTANT-CHANPIE, faub. Montmartre, n. 4-
LOT MOT PRÉLIMINAIRE.
(Avril 1830.)
NOTÉE système constitutionnel marche évidemment à grands
pas vers sa décadence : d'un côté des clameurs toujours renou-
velées et toujours plus furieuses, des machinations sans cesse
renaissantes et sans cesse conduites avec plus d'audace (1) . de
l'autre, une tiédeur incompréhensible, une pusillanimité
inouïe, et par-dessus tout un égoïsme révoltant (2) ; telles sont
à mon avis, les principales causes du discrédit où sont tombées
nos institutions à peine formées. Si, à ces causes toutes puis-
santes, vous ajoutez une religion privilégiée, une religion en-
nemie, dans tous les temps et dans tous les lieux (souvent par
ses préceptes et toujours par ses ministres), de l'ombre même
de la liberté, une religion prêchant sans cesse la soumission
pour s'arroger un despotisme exclusif sur les peuples et sur les
rois ; si vous considérez que les ministres de cette religion sont
partout, dans les conseils du trône et dans l'intérieur des fa-
milles , et qu'ils portent à nos institutions une haine qu'ils
proclament jusques dans leur chaire; il est impossible de se
soustraire à cette pénible vérité, que notre débile système de
gouvernement reposant sur de fausses bases, appliqué d'une
manière plus fausse encore, composé d'élémens presque tous
hétérogènes, ne peut plus se soutenir et va tomber au pre-
mier choc.
(1) Voyez en ce moment les bruils sinistres qui circulent et la pro-
rogation de la chambre qui vient d'avoir lieu.
(2) Cet égoïsme qui désire de grands sacrifices à la sûreté publique ,
pourvu qu'il n'y contribue pas.
Discours de Mirabeau, 26 septembre 1789, deuxième opération,
première consentie par l'assemblée nationale.
(4)
Je ne prétends pas faire ici un traité ex professa du gouver-
nement qu'on est convenu d'appeler je ne sais trop pourquoi
monarchique constihitionnel : deux mots qui présentent deux
idées assurément bien différentes. Je ne veux point paraphra-
ser comme tant d'autres et si pauvrement, les grands publi-
cistes qui nous ont instruit et à qui l'on trouve toujours facile
de faire dire tout le contraire de ce qu'ils ont écrit, témoin les
commentaires si lucides et si consciencieux de tels de ces
Messieurs qui jouissent du doux privilège d'endormir leurs
collègues sur les bancs de la chambre.
Citoyen libre d'un état qui devrait l'être, j'ai fait quelques
réflexions sur notre état social, sur notre composition géné-
rale, et j'ai cru devoir les publier pour prévenir, pour tourner,
s'il se peut, la révolution où nous sommes tous entraînés ci-
toyens et chef. Je ne suis ni un publiciste profond ni un écri-
vain distingué. Je n'ai pas soif d'argent et de fumée. Je ne suis
qu'un homme ami de mon pays, prêt à me sacrifier pour lui si
mon dévoûment pouvait le sauver. Mais selon l'expression du
poète le temps n'est pas des trépas glorieux, et puisqu'aujour-
dirai les écrivains gouvernent le monde, il faut bien se ré-
soudre à écrire quoiqu'on en ait.
Si ces réflexions ne ressemblent pas parfaitement à colles du
fougueux C , ou du bénin M ce n'est pas ma faute. Je
n'écris ni pour moi, ni pour une coterie, j'écris pour tous, et
quoique je fasse, je ne puis être de leur avis : le temps, ce juge
seul impartial et incorruptible, décidera entre nous.
Qu'est-ce qu'une constitution ?
Une transaction intervenue entre un seul ( ou quelques-
uns ), et le peuple.
Qu'est-ce qu'une transaction ?
Un contrat intervenu pour terminer une contestation née,
où prévenir une contestation à naître.
Heureux le peuple dont la transaction avec le chef prévien-
drait la contestation à naître! La nôtre avait pour objet d'é-
teindre des contestations qui nous avaient déjà coûté bien
cher ! Et cependant cette transaction que nous avions acceptée,
bien que toute entière à l'avantage d'une partie, cette transac-
tion dont on avait su rendre les termes flétrissans pour nous en
attendant qu'on pût la violer impunément dans son essence ;
cette transaction nous l'avons religieusement observée ! Depuis
( 5 )
quinze ans nous la défendons lorsque nous aurions eu le
droit de réclamer contre l'oubli de nos droits qui n'y sont pas
tous respectés. Depuis quinze ans l'amour de la paix et la
crainte de nouveaux malheurs nous font conserver précieuse-
ment ce qu'en d'autres temps il faudrait rejeter avec mé-
pris (1).
Mais enfin la mesure est comblée. Il est temps qu'un peu d'éga-
lité se montre; et si les écrivains d'une faction ont eu permis de
composer une nouvelle transaction qu'ils voudraient nous im-
poser, qu'il nous soit libre à notre tour d'exposer comment nous
entendons une constitution vraiment populaire et monarchi-
que; constitution qui, en assurant des droits et en imposant des
devoirs au chef comme au simple citoyen, rendra, par un
juste équillibre , le mal difficile, si non impossible à faire à un
seul, et le bien possible à tous.
Nous avons dans nos annales révolutionnaires, qui seront
un jour en ce point comme en tant d'autres, l'admiration des
peuples étonnés; nous avons, dis-je, plusieurs modèles de
constitutions plus ou moins complètes, plus ou moins perfec-
tionnées; elles ne ressemblent pas peu à ces blocs superbes
dont un ouvrier habile sait tirer un chef-d'oeuvre. Malheureu-
sement l'ouvrier habile est encore à trouver ?
Mais ce qu'il y a de plus remarquable dans ces diverses cons-
titutions , c'est que toutes faites pour arriver en apparence à
la plus grande démocratie, elles ne renferment que peu de dis-
positions véritablement empreintes de ce caractère. Je ne parle
pas évidemment de ces dispositions exagérées, inexécutables ,
que l'on avait soin de prôner bien haut pour obtenir l'enthou-
siasme du peuple que l'on abusait. Ce n'est pas pour le peupie
qu'elles furent faites, c'est dans l'intérêt de ceux qui mon-
taient sur les toits pour crier qu'ils étaient le peuple; c'était
alors comme aujourd'hui.
(1) Dans tout gouvernement il faut un maître qui règne sous la loi on
sans elle. Chez nous il n'y a ni l'un ni l'autre. Le maître n'est pas assez
fort pour se passer de la loi, et la loi n'est pas assez puissante pour domi-
ner le roi Cet état de choses n'est pas durable, je le reconnais. Seule-
ment quel parti faut-il prendre? Voilà où je ne suis plus d'accord avec me»
adversaires, et je crois mon opinion beaucoup plus sûre pour le repos et
la durée de la monarchie que la leur. Mais , vox clamantis in deserto.
(6)
Il faut néanmoins reconnaître des choses grandes, sublimes,
sorties de la tête de ces hommes qu'un jour avait faits orateurs,
guerriers, législateurs, administrateurs et presque citoyens :
mais depuis nous avons marché à pas de géant, non pas au grand
jour, mais sur nous-mêmes. Une déclaration des droits de
l'homme serait aujourd'hui un anachronisme. Nous sommes en
état de comprendre ce qu'alors il eût été dangereux de dire. Ce
gouvernement impérial contre lequel j'entends chaque jour
déclamer ceux-là mêmes qui en étaient les plus flatteurs, ce
gouvernement que chaque parti cherche à rabaisser à son
niveau; eh bien! C'est à ce gouvernement que je ne regrette
pas et que je m'essayerais à renverser s'il était encore de-
bout ; c'est à lui que nous devons de savoir ce que nous
pouvons , ce que nous valons. Et un grand peuple ne sait
ce qu'on lui doit que quand il sent combien il vaut.
Il nous faut donc aujourd'hui un pacte fondamental sé-
rieux , digne du peuple pour lequel il est fait, et du chef qui
est appelé à l'honneur d'y participer : digne surtout d'un
peuple mûri par l'expérience et rendu sage par les malheurs
Il faut par un juste équilibre des pouvoirs, par une dispen-
sation des charges et des droits rendre une révolution désor-
mais impossible. Pour arriver à ce but, il faut que quelques
hommes veuillent bien se convaincre de ce principe; que la
sagesse de tous est au-dessus de celle d un seul et que le meilleur
des gouvernemens possibles est celui où un seul a la plus petite
somme de responsabilité.
Je ne sais si le projet suivant réunit ces conditions : en le
publiant, je m'attends à des outrages de la part de ceux qui
servent tout pouvoir qui les paye, à des reproches de la part
de ceux qui veulent leur portion de pouvoir sans conteste
pour eux et leurs amis, à des remontrances de la part de ces
graves et inutiles doctrinaires (bonnes gens au fond), qui ont
pris pour devise, attendons ; et enfin au blâme presque géné-
ral, quoique plusieurs partagent des opinions qu'ils n'osent
avouer.
(7)
CONSTITUTION FRANÇAISE.
TITRE Ier.
Territoire français.
La France est limitée au nord par la Manche et la Hollande,
à l'est par le Rhin, au sud par la Méditerranée et les Pyren-
nées, à l'ouest par l'Océan (1)
Ces limites sont inviolables et ne pourront être étendues et
resserrées que par une loi.
Les lois régissent tout le territoire français, et tout citoyen a
le droit d'en réclamer l'exécution.
Le territoire français est inviolable. Tout individu qui s'y
trouve ne peut être inquiété ni recherché qu'autant qu'il ne se
conformerait pas aux lois du royaume.
La France se divise en cent départemens. Chaque départe-
ment se divise en dix cautons , et chaque canton en dix com-
munes (2)
La classification du territoire français sera arrêtée par
une loi.
TITRE II.
Du peuple français.
CHAPITRE Ier.
État civil du peuple français.
Le peuple français se compose de tous ceux qui habitent le
territoire français, et qui sont citoyens français.
(1) Il faut rendre à la France ses limites naturelles. C'est une vérité
reconnue aujourd'hui par tous les hommes de bon sens, que si nous
ne,les avons pas reconquises, la faute en est aux divers individus qui
ont successivement joué avec les portefeuilles, et qui se sont plus oc-
cupé de leurs affaires que des nôtres.
(2) Je ne m'occupe pas des colonies, elles sont la ruine des nations,
et souvent la honte de l'humanité.
(8)
Sont citoyens français de droit tous ceux nés d'un père
français.
Tous ceux qui sont nés d'une mère française, même en
pays étranger, pourvu que dans ce dernier cas ils habitent la
France.
Sont réputés citoyens français ceux qui viennent s'établir en
France, et qui déclarent au maire de leur commune, leur
intention de fixer leur domicile en France, et d'acquérir la
qualité de citoyen français :
Sont déchus de la qualité de citoyen et des droits qui y sont
attachés :
Ceux qui prennent du service à l'étranger en guerre contre
la France ou ses alliés.
Ceux qui se sont fait naturaliser citoyens d'un pays
étranger.
Ceux qui ont encourra une condamnation emportant mort
civile , jusqu'à la réhabilitation.
Ceux enfin qui seraient affiliés à toute corporation étran -
gère, civile, militaire ou religieuse.
CHAPITRE II.
Droits des Citoyens.
Art. 1. Nul citoyen français ne pourra être mis à mort. La
peine de mort est abolie, elle est remplacée par la déportation.
Nul citoyen français ne pourra être flétri : la flétrissure est
abolie.
Art. 2. La loi ne reconnaît aucune distinction entre les ci-
toyens : ils naissent tous égaux. Ils sont tous également appelés
aux fonctions publiques selon leur mérite personnel.
Art. 3. Toutes les propriétés de quelque nature qu'elles
soient sont également sujettes à l'impôt.
Art; 4. Tous les privilèges soit à temps, soit héréditaires
pour les personnes, les familles ou les propriétés sont abolis
sans restriction.
Art. 5. Nul citoyen français ne peut être arrêtée-que sur
l'ordre écrit de l'autorité compétente, excepté dans les cas de
flagrant délit. Il devra, dans tous les cas, être conduit sur-le-
champ devant le magistrat chargé de l'interroger, et ne pourra
(9)
être détenu plus de vingt-quatre heures sans un jugement de
mise en prévention.
Art. 6. Tout citoyen a le droit de publier et faire imprimer
ses pensées, ses opinions soit dans les journaux périodiques,
soit clans tous autres écrits sans être soumis à aucune censure
préalable.
Art. 7. Les citoyens ont le droit de se réunir mais sans
armes, et en ne troublant ni la tranquillité publique ni l'ad-
ministration.
Nota. L'abolition de la peine de mort est-elle un bien ? Je ne
le crois pas : cependant j'avoue que dans l'indécision où me lais-
sent les divers motifs pour et contre, je n'hésite pas à l'ériger
en loi, ainsi que celle des travaux forcés, supplice atroce, la
honte du 19* siècle.
Cependant je ferai ici une réflexion qui s'appliquera, à ces
misérables dont la mort est aujourd'hui une nécessité et que
l'on doit prononcer pour apprendre aux ministres futurs ce
que peut la justice d'un peuple irrité. Et avec d'autant plus de
raison qu'un ministre anglais n'a pas craint de tracer aux
juges la marche qu'ils doivent suivre! Quand les rois faisaient
condamner et exécuter des ministres coupables et quelquefois
innocens , tout le monde applaudissait, et il ne serait pas per-
mis au peuple qui est au-dessus de tous les rois du monde,
d'exercer le même droit?
Revenons : je voudrais que les crimes politiques fussent
soumis au jugement des chambres et qu'elles pussent appliquer
la peine de mort, et en cela je diffère beaucoup comme on voit
de l'opinion de plusieurs qui voudraient seulement exempter
les délits politiques de cette peine. En principe, un délit poli-
tique est toujours un grand crime quand il n'a pas pour objet
la liberté ou le bonheur du peuple.
En pesant à cette balance les crimes politiques des conspira-
teurs dont l'histoire ancienne et moderne nous offre de exem-
ples , en est-il beaucoup d'excusables et qui ne prennent leur
source dans des sentimens personnels souvent bas et méprisa-
bles? Ce Brutus , par exemple, dont on a fait tant de bruit :
que voulait-il, l'affranchissement du peuple romain? Nulle-
ment. Il tua César qui écrasait les particiens pour rendre à ces
derniers le pouvoir et la tyrannie qu'il leur avait ôtés : de nos
jours la conspiration de Mallet était de la même force.
( 10)
Je ne connais dans les temps modernes que deux conspira-
tions vraiment dignes ; car j'appelle conspiration celle qu'un
seul individu forme et exécute aussi bien que celle qui compte
des milliers de partisans; je veux parler de ce jeune étudiant
allemand , qui voulut poignarder Napoléon pour rendre à sou
pays ce qu'il croyait être la liberté, et qui préféra mourir
plutôt que de donner sa parole de respecter la vie de celui
qu'il reconnaissait pourtant pour un grand homme. La se-
conde est celle qui a conduit à l'échafaud Bories et ses compa-
gnons. J'oubliais Charlotte Corday.
Ceux-là étaient véritablement de grands et nobles conspi-
rateurs qui se sacrifiaient au bien de leur pays. Mais combien
ils sont rares ceux de ce caractère à qui je voudrais faire
grâce : pour un d'eux, on trouve mille Poliguac, et à ces der-
niers une mort prompte me paraît encore un châtiment trop
doux. Un crime contre la liberté d'un peuple est irrémissible.
Je terminerai cette longue note en réfutant en deux mots
le paradoxe le plus épouvantable que l'on ait jamais fait, et
sur lequel les amis des ex-ministres (car ils en ont encore!)
fondent les plus belles espérances. Il consiste à soutenir que les
ministres n'étant responsables qu autant que la personne du roi
est inviolable , et précisément a cause de cette inviolabilité, cette
responsabilité cesse du moment que l'inviolabilité est détruite.
Nous autres bonnes gens, nous regarderions ceci comme un
sophisme digne d'Escobar, et cependant il parait que leurs
seigneuries auront à examiner ce puissant sillogisme dont on
espère les accabler. Pour moi, voici ma réponse :
Un ministre est responsable : s'il commet un fait qui puisse
lui faire appliquer les lois pénales , il faut qu'il subisse son
jugement. Si ensuite les conséquences du fait commis par le
ministre sont telles que le gouvernement en soit renversé, que
la dynastie soit changée, le ministre sera déchargé de sa respon-
sabilité? Qui donc a pu dire et répéter une pareille sottise? Ainsi-,
plus le crime sera épouvantable, plus la punition sera impossible,
et le ministre concussionnaire sera puni lorsque celui qui se sera
baigné dans le sang du peuple , vivra paisible à l'abri des lois?
Est-ce donc à dire que quand on chasse un chef de brigand on
doive gracier ses complices? Non , mille fois non. Ministres de
Charles X, vous êtes criminels envers la France, vous êtes
teints de son sang ; votre mort seule peut l'effacer, elle est né-