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Projet de décret, nouveaux articles d'ordre du jour, sur diverses pétitions relatives à la loi du 17 nivôse,... au nom du Comité de législation ([Reprod.]) / proposés par Berlier ; [à la] Convention nationale

De
13 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1794. Successions et héritages -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20x
MICROCOPY RESOIUTION CNART
NBS ̃ JQJÔB
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVESDELA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, UK
AI
.ÇONYBNTIO N N A T I ON A L E.
NOUVEAUX ARTICLES
iflHrpTIV£M£NT PROPOSÉS
BERLIER,
COMUTÉ DE LÉGISLATION^
pfcr diverses pétitions relatives, à la
'̃̃'̃̃̃.
PROJET DE DÉCRETS
pétitions relatives à
L »°. A ce qu'il foit forijellc-
pnént déclaré que les retenues
litfnbuées pat la loi du* 17 ni-
Confidérant
queflion Que
Wtpun» ou une mâture tout le* citoyeni j
(a)
vSfe nc.'s'appliquent point au
cas où les difpofitions étoient
efiènti«llement nullçs, antérieu*
repent à çette lGi,
difpofiefons elle n a eu ponï
objet que 'celles quifetrqïivoient
fe trouve mémo littérakmekt
interne dans
X11I ? & que les
t attribuées ne
lions
du nivôfe, pouvoient léga-
lement fubfifter auparavant.
A ce qu'il foit expliqué
fi te religieux qui a émis fes
voeux postérieurement au
juillet 17 Il 9 peut reprendre fes
biens & droits héréditairement
rcueillis par fes parens.
Sur la a* que/lion Qu'il n'y
a pas plds de difficulté que dans
le cas où un homme réputé
mort, te dont on fe ferôjt par-
tagé la fucceflîon, reparoîtroit,
8t que les lois avant annuité
toutes émillions de.vœuk pofté-
rieurs au 1 4 juillet la rein,
tégration du ci-devant religieux
dans fes biens & droits à dater
de la même époque, n'eft que
la conféquence dd es principe.
A te' que les avantages
conférés, par les ftatuts aux é-
r t
Sur la 3' queftion Que cette
identité fort évidemment ^Jes
que la loi eft infiiffifante, ou qu'elle ne s'applique pas affez claire·
ment à l'efpice ou il eft placé. Il n'eft pas de jour qui ne voié^nàître
diverfes queftions plus ou moins directement réfolues par la loi, &
fur lrfq uelles n^nmoins les légiflatcurs doivent encore des explication»
lorfqu'elles font demandées.
Les nouveaux articles que l'on préfente à. la Convention pourront
fe claffer dans un ordre meilleur. avec ceux qui lui ont déjà été dif-,
tribuét, lorfqûe la difculTun générale s'ouvrira fur les \int-6i les autre*.
«il -réfultera de ce -travail fait en marte, un grand 'avantage, s'il
peut remplacer,une initruftion que la loi du 17 nivofe appelait peut-'
être, & que Ton ne s'eft abftenu de préfènter que parce que des ré-
pond directe* atteignent encore mieux le but & qu'éclairé par de.».
p«t>tipo*> k VâyaU des légiiUt?ur» luiïe moins à dejirer.

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