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Projet de décret sur le système général de l'impôt ([Reprod.]) / par M. P. F. Aubry ; impr. par ordre de l'Assemblée nationale

De
8 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1791. Impôt -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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A
PROJET DE DÉCRET
Sur le système général de l'Impôt.
Par M. P. F. AUB R Y.
'l'Assemblée Nationale.
devant raffembler dans
un décret tousses moyens d'exécution des lois du
Royaume relatives aux contributions & autres revenus
publics, & indiquer aux officiers municipaux, confeils de:
communes corps âdminîftratifs & à tous les agens du
pouvoir exécutif fuprême; la marche qu'ils doivent fuivre 1
Conudérant que le brevet général des contributions ti'eft
& ne peut être que le réfultat-on
lières de revenus publics, par ordre de municipalités, can-
tons, diftrias & départemens, comme celles-ci n'en font
faire que par des gens de l'art, des centres pu établitfe-
mens communs, combinés felon l'ordre de divifion du
Royaume à l'effet d'en dreffer le cartulaire ou cadaftre
Persuadée de plus qu'il importe a tacheté publique que
les à leurs échéances
& que les fonds en foient verfés, fans délai, dans les
Et convaincue fur-tout qu'il devient prefque împoiiible
de faire les
avec plus de févérité qu'elle ne l'a fait jufqu'à préfent
contre ceux qui, par une indolence condamnable, ou une
(O
mauvais volorité plus condamnable encore, font en retard
de les acquitter ou d'en verfer les fonds dans les caiffes
publiques,
A décrété & décrt'te ce qui fuit:
TITRE P'R E MIER.
Des contributions en général.-
ARTICLE PREMIER.
Il eH établi, pendant les années 1791, & 1 793 y
fous les ordres du Roi, une régie de toutes les contribu-
tions ou revenus nationaux quelconques.
Il fefa'errconféquence préfenté inceffamment, par les
comités de conftitution :de finances & de rimpofirion
réunis, un projet d'organifation de cette régie qui fera la
centre commun de toutes les adminiftrations de finances
ML
Ce comité fera divifé en deux ferions principales ¡la
première pour connoître toa: ce qui peut concerner les
deux contributions foncière & induftrielle* mobiliaire ou
perfonnelle..
Et la féconde toutes les autres contributions ou revenus
nationaux quelconques. IV.
la fé-
conde des Contributions indirectes.

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