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Projet de décret sur les classes des gens de mer ([Reprod.]) / présenté par le Comité de la marine

De
10 pages
[Impr. nationale] (Paris). 1790. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20"
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHAUT
lANSI and ISO TEST CHART No 2;
NBS 1010a
THE FRENCH REVOLUTION
JŒSEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
PERGAMON PRESS
Heacimgion Hill Hall. Oxford OX3 0BW, UK
A
& la Marine,
Article premier.
TOUT' citoyen François pourra embrafFer les pro-
feffions maritimes. Tous ceux exerçant ces profefilons
feront obliges au fervice public fur mer ou dans les
arfenaux à cet effet, ils feront claffés & dès-lors
difpenfés de tout autre fervice public.
Les profeffions maritimes font la navigation dans
l'armée navale, ou fur les bâtimens du commerce,
pour tous ceux qui font partie de l'équipage en qua-
lité d'officiers ou dans toute autre qualité la naviga-
tion de la pêche en mer, fur les, côtes, ou dans les
rivières jufqu'où remonte la marée Se pour celles où
il n'y a pas de marée jufqu*à l'endroit où les bâtimens
de mer peuvent remonter j le fervice fur les.pataches,

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