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Projet de l'organisation de l'administration des eaux et forêts, proposé au Comité des domaines de l'Assemblée nationale ([Reprod.]) / par M. Baron,... ; [impr. par ordre de l'Assemblée nationale]

De
30 pages
de l'Impr. nationale (Paris). 1790. Politique forestière -- France -- Ouvrages avant 1800. France. Administration des forêts -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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NBS 1010a
ANSI ond ISO TEST CHART No 2
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVÉS DE LA
REVOLUTION FRANC AISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, L K
¥ R O J E T(
DE ^ORGANISATION
DE L'ADMINISTRAT, ON
DES EAUX ET FOEETf,
PROPOSÉ
AU COMITÉ DE.S DOMAIN ES
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
PAR M. BAKON, Membre de ce Comité, & Député
du Département de la Marne.
*L A PARIS,
DË^IMPRIMERIE NATIONALE.
A'a.
:ff&v:E m ̃ s em. fî;
JL'A S SE MB LÉ E N 1 r i o k-a L E a reconnu combien
étoit importante la forêts;
elle a jugé néceffairej de réformer l'ancienne adminii-
tration & de lai en fubilituer une nouvelle plus ac-
tive, plus conforme aux principes de la Cot'ilirution
Se qui pût s'adapter avec la nouvelle ciiviiion du"
Royaumes c'eit dans ces vues qu'elle a. rend 1 lus Dé-
crets 'des 6 Août & 6 Septembre
Depuis long-tcms le Comité des Demandes s'éloit
yarticùlièrement occupé de cet 'objet inîéreffant l'As-
femblée lui a depuis adjuint les Comités de la Marine,
des Finances, de l'aliénation des Biens ÎNationaux &
de Commerce & d'Agriculture.
Là réunion de ces Comités, les projets que donne-
ront leurs ComniirTaires doivent fans doute conduire
iinon à un p'an général de législation fur cette partie,
qu'il faut remette 'à; un au ^moins à un
plan d adminiftration qui rétabiiffe l^dre & prévienne
les abus.
Les momens font précieux es dégradations des
forêts nationales font portées au dernier période.
La fuppreilion annoncée, depuis un an, avec une
.efpèce d'affe&ation dans, des écrits imprimés fous le
fceau de rAlïernbée Nationale des Officiers des Maî-
trifes des Eaux 6c Forées (1) non-feulement 3 dû de-
Rapport fur 3a chaiTe & la pêche fait à rAiïcmblée Na-
le 21- Avril page iô.
"̃"̃>̃
courager les âgeiis de cette admimftration dont' la
plupart font exempts de reproches mais a beaucoup
nui a l'exercice de ieurs fonctions.
Les délinquant oniprohté de ces avertiiîémens indif-
crers j pour commettre des délits à main armée. Les
Gardes- ForéfHers les & les Officiers de
radminiftration-, qui ont youlu s'oppofer à ces défor-
dres dès infultes à des .mauvais
trlakemens; il y en a même qui ont été, les victimes
db leur attachement à remplir leurs devoirs'; en forte
que^, dans certaines provinces les forêts font aban-
données au pillage & fans gardiens- ni furveillans (i).
La preuve de ces faits exifte au Comité des Domaines.
Aujourd'hui, il -s'élève des conflits entre les Affém-
les Municipalités & les Officiers
des Maîtrifes des (Quoique ceux-ci aient
été maintenus: dans toutes* leurs fonctions relatives à
Padmïniftratkm, néanmoins -des adminiftra-
tives de Département & de -piftrîB les leur contèrent;
= il y en a qui ce ^ps proclama-
̃macioas" qu'elles préfentent-^coinme /ayant pour objet
le bien public mais qui-, dans le vrai,'ne peuvent
que donner lieu à de nouveaux défordres. Les Gardes
placés au centre de ces autorités adrniniîlratives, mu-
nicipales & foreftiàres ne (avent à qui obéir les dé-
liriquans profitent de ces débets pour dévaler les
forêts dans lefquelles ils ont feuls un libre accès.
J Lettre de: M. de Boifneùf de Chennevieres,
des. Eaux Sa Forets de Dîfuphiné ,~du 23 Juin 1790, qui an-
nonce lu maffacre du Garde marteau de la Maîtrise de Greno-
commis peu de temps avant, en
ia perfonne d'un Gàrde-Foreftier.
II v au Comité des Domaines une foule de procès-verbaux
vexations, les attroupemens les délits de
croiroit que, parmi les auteurs de ces dïfor-
;urcs ̃" on -trouve des OitlGiers Municipaux!
A 3
.La perte depuis un an en: incalculable elle fe portf\
à'plufieurs millions: il n'en: pas pofïîble de la ̃'ta-
parer. Nationale ne doit donc pas perdra
Département &. de Diftri&j des Municipalités ce/des
agens de l'administration des Eaux & Forêts il eG
indifpenfable qu'elle pofe promptement les bafes de
cette administration fi intéreffante cl bien des égards I
elle s'occupera plus tard â'un plan général
tion fur cette partie; je dirai même, tans craincli-e d'être
démenti, finon par ceux qui ne doutent de rien qu'i
eft fage de renvoyer ce travail à une époque où les
Âffemblées adminiftratives de Département auront, de
concert avec les agens de r'adminiftration )les foré
fourni des renfeignemens utiles (1).
C'efS: dans cette vue que j'ai préfenté au Comité des
Domaines le projet de Décret qui fuit il rappelle
en précis, dans les différens articles, /les principales
fondions des agens néceffaires de afin
que nul d'entr/enx n'ait le droit de les vhéconnoî re. Ces
articles peuvent être décrétés fans ri/que pour la chofe
publique: ils font, pour la .majeure
fufceptibles, par conféquent d'être changé 0 ou mo-
difiés félon que l'expérience en/'aérnontrera/rutilité-ÔC
les inconvéniens. ?•
Les Affemblées adminifbratïves de
de Diftria font fubftituées aux Grands -/Maîtres } leur
furveilfance fera continuelle elle fera/pins
doivent rotéger de/out leur pouvoir
de l'adminirMtion des E ux & Forêts. La
• rx* • jr- -y–.
(1) JI rera-ftéœrfaire'de joindre au jDccretqui une
iuitruftion qui Ici dans quelques détails ftor !ïs' renieigne-
mens, à donner paries fur la forme
du Décret afin que
l'exécution en foit uniforme, fi^n'enfiraîne aucuns dfficultw.
DE L'ORGANISATION
DE L'ADMINISTRATION
DES EAUX ET FORÊTS.
f':l T RE PRE M 1ER.
De des Eaux & Forêts.
régime actuel d'adminiftration des Eaux & Forets eft con-
traire aux principes de
la vénalité des Offices de les Tri-
bunaux d'exception & attribution & en rendant à la Na-
tion le choix de ses Juges & Adminiliraicurs elle a pris
l'engagement- de porter les regards s fur 1a partie la plus
dïentielle' du domaine- public, et de pourvoir, par des dis-
profitions fages à la confervation & à la régénération des
ibrc'ts nationales, il décréter décrète ce qui fuit
Article" p~r e m 1ER.
Les bois & forêts ci -devant pondes par les Ecclélïaf-
ûqiies, gens de main-morte fans exception t ma lions d'é-
dnca:ion; de charité .ceux Priiî-
indivis,
autrement entre la des
de
que
les autres forêts nationales. Quant dont
à l'admi-
les caufes
qui feront exprimées par fur les'
renfeignernens qui feront envoyés par ïes adminiftrations
L'aclminiftratron générale des Eaux-&-Forèts demeurera
fous immédiate du
cette adminil-
triitnnku
exercer ies fonctions qui leur feront attribuées par le p/c-
fciit DcciCt, qu'a pris avoir p.is de lui Va iCîl.c? di,d^
lera parle au Titre des Elections.
I 1 ï.
Cette n'aura d'autre A dminiftrateur prin-
cipal aux ordres du Pouvor exécutif, que le Contrôleur-
général des Finances (1). Les Directoires de Département
locale des
Eaux 6jl Forêts correfpondront directement avec lui pour
(s) II emre dansjes vues <ie p!>c-urs Membres de l'"A ffrmbî^e de
Ao.unr.ittiaicjrs r-:fidi"t. à Paris;
tnils cet eubliilsment, qui feroit ta reertatien ùc- gran-.ts Maures eft
inuti!«: il feroit difpendieux. Un bureau a la tête duquel fera un premier
commis ou chef, remplira l'objet qu'on fe propofe. Pc quel e utilité
ne voient jamais
par eux-mème- ï .Etè-ce que les Airembic'cs adminiitrativts ne feront pas
des iurveil.ans plus fias & Or. peut fans inconvénient comme
f;ns utilité réelle créer un A lrainiftratcur général qui cbircfpondeia di-
tjfteinent avec le. Contràlci t Gcnçrd des Finances.
tout ce qui fera relatif (& notamment
dans les cas qui feront déterminés ci-après.
IV.
Tous les travaux extraordinaires à faire dans les forêts
nationales, pour leur reftauration & amélioration les nou-
veaux aménagemens néceflités par les circonftances & la.
réunion des forêts ci-devant poflëdces par les Eccléfiafti-
ques à celles nationales, me pourront être exécutées que
fous l'autorité & d'après les ordres du Pouvoir, exécutif
qui les Direftoires cte Département adrefferont tous les
renfeignemens qu'ils fe feront procurés ainfi que les planes
& mémoires arrêtés entre eu,x & les Infpefteurs-généraux des
Eaux &. Forêts (i).
Les coupes extraordinaires des futaies des quarts en
fournis au nouveau régime dadminiftration des
Eaux & Forêts dans les Iieux où il fera jugé utile de con-
ferver cette divifîon, & de laifler croître en futaie une partie
des bois & forêts ne pourront avoir lieu que fur les de-
mandes des Difêftoires de Département & il ne fera
procédé à aucune opération, autre que la vifîte. néceflaire
pour en conftater l'état & la néceftite de la délivrance, que
d'après les ordres du Pouvoir exécutif.
VI.
Chaque année, ie Pouvoir- exécutif fera présenter à la
légiiîoture un état circonflancié des dépendes extraordinaires
à faire dans les forêts nationales fous I'infpeftion & la
furveiïlance des Aflemblées adminiftratives & des Agens
de l'adminiltration des Eaux 6t Forêts. Le Corps légiilatif
déterminera, par un décret, la fournie à employer, laquelle
fera prélevée fur le montait du prix des ventes qui auront
(î) La réunion dans un même local des des forêts nationales
.& autres foumifes an régime de l'adminiih'ation cft à defirer. Cette opé-
ration déjà commencée dans que'quc* pourra fe co'ntiuuer
à moindres -frais, fciu la fuivciUance des
Le Corps Iégiiîatif déterminera, également par un Décret
particulier le montant des nouvelle Admi-
nriiration tant pour la paiement 'des Commis qui feront
fous les ordres du Contrôleur général
nances, que des divers Agens des
d'après I' -vis motivé des Directoires de
fur la quantité
rets ioamiies-à l'Aduiiniftration dans chaque Département/
leur diffâncc les unes des autres ou leur réunion en une
ou piuikurs maries.
VIII..
Conformément aux Déçrets
notamment à ï'articfe 7 du titre 13 du Décret fur î'orga-
niiation judiciaire, les Agens de l'Adminiftration tics
Eaux & Forêts qui feront defignés fous la dénoiiiii:ation
d'Inip^âeurs-généraux
Infpecteurs, ne pourront, en aucun CaS, prononcer fur les
dclus^qu'ils auroient reconnus dans le cours de leurs situes
& opérations; néanmoins en cas de flagrant-délit d'îrrcf-
tation cv capture -de déîinquans inconnus, de faifie de bef-
tiaux ils pourront tendre, fur les procès-verbaux qui feront
établis toutes Ordonnances j>roviibires & que l'urgence des
circonfiances pourroit requérir; mais les pourfuites fubfé-
quentes même celles à faire en exécution defdites Ordon--
naneesprovifoires, feront dévolues au Tribunal du Diftriô
dans le territoire duquel le délit aura été commis.
I X.
La nouvelle Administration ïocale des Eaux & Forets
établie fous l'autonté immédiate du Pouvoir exécutif &'
fous Dépar-
II
de ;Ia quantité de, bois
qui fe trouveront dans le Département mais dont: le nombre
q°. D'uvi certain nombre de
la quantité de forets
&
De deux Arpenteurs par Département
• <l\ D'un nombre fuffifànt de
& particuliers pour la
Tous les' des Forets
cl:ccun en droit foi, des ordres- parti-
caliers qu'ils auroient pu donner exécuter ou faire exé-
cuter en' contravention aux &.
aux Décrets du'Corps'légiflatif; ils feront
uns ainli qu'il fera
expliqué aux titres fuivans.
Hs feront tous- formes qui feront
Elections.
Les Agens de
qui-pourront être nommés & qui vjf;
ne pourront exercer aucune fonction dans, les
de Département non plus que daiis
les Tribunaux de juftice & s'ils ils feront
tenus, d'opter mais et Ci-
toyens aftifs s'ils ont

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