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PR 01 E T DE LOI
I^our l'exécution du nouveau tarif des Droits
d'entrée &. de fortie fur toutes les Mar-
chandifes qui y font énoncées,
PRÉCÉDÉ
JD" u n e Idée fuccincte du nouveau Code pour
fcrvir de fuite au Rapport dit Comité de Com-
merce & d'Agriculture fur le 'rendement des
Barrières y & fur le nouveau tarif.
aï. GOUDARD. ̃
IMPRIME l'Assemblée National!.
A x
1 D É E SUCCINCTE
DU NOUVEAU CODE
POUR LES DOUANES NATIONALES.
JUkE nouveau- Code pour les Douanes Nationales eÀ
divjfé en quatorze titres..
a pour objet les droits d'entrée & de fot-
tie & ceux d'acquits.
Le deuxième traite des déclarations. 8c,
Le triàlième, ctas acquits à caution^
Le quatrième indique les Bureaux qui feront ouverts
à l'entrée des drogueries & épiceries., à celle des toiles
de chanvre & $c des
'du naufrage.
T»e
des navires.
Le dixième
procéder.
Le leur exécution.
Le ce qui a
la police, générale.
fupprimer les pane-ports en exemption de droits
̃̃•• priviltges particuliers dont jouiilènt à cet égard quelques
vili«-s & foires.
Paflàiit à la formation des préaux où fe fera la per-
ception des nouveaux droits, i annonce l'établiflement
fur les frontières de, terre de d,eun lignes de bureaux
qui fe contrôleront.
Les perceptions s'y feront ait poids brnt excepté fur
les drogueries & épiceries dont la quotité des droits à
l'importation excédera liv. par quintal.
Le droit d'acquit qui, varie dans plufieurs Provinces
çft rendu uniforme acquit (uffira lorfque les
appartiendront au même propriétaire 3 feront
Conduites, par le, même, voirurici; & adicilees au même
de ne
pas en payée les dîoits lorfqu'iî
tarte
à faire réguler les droits fur fexâvnén des 'échantillons.'
des droits lès mar-
comme
B:c.yatime.
Le Titré de
d'en
IJ:laiiîfè à la. chargei du
La même déclaration eft exigée, pour, ce qui arrive
oü ce qui fort par mer.
quantités à cou-
Ai
!age., continueront a n'acquiter
ïeÛif. •
Celui qui ne pourra pas donner fa déclaration aura
pour la rapporter
il Continuera de n'être nen change aux déclarations faités
& lignées.
Les chargîmens & déchargemens par mer conti-
nueront à ne.pouvoir le faire, fays la permiïîïon &' là
présence des commis..
La perception fera (lite conformément à là déclara-
tion maisn, par ^événement de- la viïîte,
une quantité de marchandifes inférieure à'celie déclarée
les droirs au lieu d erre acquittés Air la quantité déclarée,
ne feront payés que fur la quantité reconnue.
Ce titre ftatue fur les peines qui devront être prononi
• cées tbit pour fiiuTe déclaration en quantité oii en
qualité, foit
La peine de d'être la
retenue de la marchaiulife en rembourfânt la valeur
déclarée avec un dixième en (us.
Les marchândifes
léss continueront d'obtenir une réfaction mais celles
avariées au lieu d'être àïTujéties
pour conftarer le
rie, feron:
vra ou les retenir le
dans la
que les acquits de
ce*
Le
de
aux conducteurs des Mèflàgeries de, fe conformer aux
formalités Drefçriîes aux autres voituriers.
Le Titre UI, traitant uniquement des acquits a caution,
fait connoître qu'ils feront nécdïâires pour les marchandifes
expédiées d'un port du Royaume à un autre ou d'un
lieu du Royaume* pour un autre lieu du Royaume,. lorf-
qu'il eu: néceflaire de paner fur un territoire étranger.
On voit que pour obtenir ces acquits, il faut conduire
les marchandises au Bureau, les y déclarer, & fe fou-
mettre d'en rapporter le certificat dé- defcente dans un
délai déterminé d'après les diftances.
Les marchandifes doivent être vifitées cordées &c
plombées ce Bureau.
On fera tenu de repréfenter dans le délai fixé les
marchandises au Bureau de destination, ou de paflage
ou de
Les peines pécuniaires, portées contre l'inexécution de
la foiimiffion, font graduées, d'après l'abus que l'on eft
fuppofé avoir fait de l'acquit caution.
Sur la
fourni ffiôn fera annullée Sauf à vérifier, dans un délai
limité fi la fignature portée au bas du certificat eft
véritable.
On a difpenfé de la formalité de l'acquit à caution
les marchandifts qui paieront ou circuleront Sur les limites
de l'Etranger il fuflira Qu'elles Soient accompagnées d'un
paflavant.
Le Titre IV, qui
verts, à l'entrée des drogueries & épiceries, des toiles
de chanvre & de lin, & des marchandifes dont lés droits
font perceptibles à la
précédens réglemens
l'impnrtation des drogueries, & épiceries aux bureaux, f
dont les commis Seront fuffifamment inftruirs pour en
reconnoîrre les qualités; de reftreindre l'introdudion des
toiles, §c d'éviter les njéfeftimations.
x
A
Le Titre V Soumet les marchandises qui feront pro-
hibées à l'entrée & à la fortie, la coufifeacion &
en une amende de ioooliv. Ces fortes de marchandifes
font indiquées dans ce Titre.
Titre VI. Tout bâtiment a une deftination déterminé*
qu'il doit fuivre mais il peut être forcé de relâcher. Dans
ce cas il eft tenu de juftifier des motifs du reJâehe. Il
étoit jufte de prendre des précautions pour qu'il n'en fût"
point abufé. Tel a été l'objet de ce litre.
Le Titre VII, defiiné à empêcher que les marchan-
difes, fauvées des naufrages ne pénètrent dans le
Royaume en fraude ou en contrebande, renouvelle
les dépendons fubfiftanres il y en eft ajouté une elfen-
tielle. Celle par laquelle les prépofés de la Régie font ait-
torifés à arrêter les perfonnes qu'ils Surprendront à enlever
les marchandifes naufragées; jusqu'alors cette police étott
réfervée aux Seuls gardes des Amirautés, liés de parenté
& d'Intérêts, avec les habiranr^les côtes. Le pouvoir
donné aux employés, & d'autres précautions que le Co-
mité- de Commerce & d'Agriculture fepropofent d'indi-
quer, mettront fans doute un frein aux déprédations
dont plufieurs membres de cette aflemblée ont été
Peuvent à portée de gémir.-
Il a parti utile pour notre navigation, de l'affranchir
de tous droits fur les vivres & boitions que confomment
les équipages mais il falloit prendre des précautions pour
empêcher l'abus de cette exemption, l'el a été l'objet
du Titre VIIL
Les Marchandifes abandonnées dansles douanes s doivent
y refter au. moins deux ans, avant que l'inventaire en foit
fait. Il s'en trouve à la douane de Lyon qui y font depuis
plus de dix ans. Le moindre inconvénient qui en réfuke,
eft qu'elles s'y avarient j & les frais, pour parvenir a les
vendre, en ont toujours absorbé le prix. Ces inconvéniens
fout prévenus par le Titre IX. Il ordonne la reconnoif-
fance & la vente des marchandifes, après le délai d'nne
année.; & que le prix en refera pendant deux autres
années, à la dUpofition du propriétaire qui les réclamera j
il réduit tous les frais à i 5 livres-.
D'âmes le titre X, relatif aux faifies & aux procès-
verbai.}:, les procès-verbaux, qui feront lignés de deux
employés & affirmés par eux feront foi en Juftice
comme par le paflfè jufqu'à infeription de faux.
La Sommation aux prévenus. d'affiirer aux prôcès-vcr-
baux, aura toujours lieu tes commis feront obligés
d'expliquer dans ces aclcs les motifs des faifies, & de
faire la description des objets Tains.
Si la faifie a lieu pour faillie expédition, les commis
détermineront en quoi confifte le faux.
Les marchandifes faifies en route continueront d'être
conduites aux Bureaux où les procès-verbaux feront rédigés.
On oblige les commis A offrir par le procès- verbal
main-levée, •
dépériflèmenr & des équipages. On veut auffi, que fi.
le prévenu affifte à la rédaction du procès-verbal copie
lui en
S'il n'aflifte pas au
dans le lieu, on lui fera fignifier cette
heures.
S'il eft fugitif
fié au procureur du R.01 ou affiché à la porte du Bureau.
Le délai de l'afîïgnation fur le lieu fera de
Le
délai, pour l'affirmation continuera d'être le même que
celui de l'afllgnation.
L'affirmation pour être, plus authentique 3 fera précédée
avec
lui
des autres commis.
9
Les procès-verbaux continueront
d'être contrôlés.
Le double de chaque procès- verbal fera toujours dé-
pofé au Greffe.
Enfin ces formalités devront être exécutées, à peina
de nullité.
Le Titre XI, qui a pour objet la forme de procéder
indique que tout procès fera jugé au jour même de l'é-
chéance de l'ailîgnation.
S'il s'agit d'expédition falfifiée, le régifleur continuera
d'avoir le choix de procéder 3 foit au civil, foit au
mind, ainil qu'il fera jugé lé plus convenable.
La preuve teftimoniale, Se les requêtes en plainte, contre
les procès-verbaux des employés, continuent d'être inter-
dites fauf aux pardes à s'infcrirs en faux contre lefdits
procès-verbaux, en rempliffant les formalités preferites.
Ces formalités font les mêmes que celles actuelles
excepté que l'amende pour infeription de faux, au Heu
d'être confignée au receveur
receveur des traites ôc que copie des moyens de faux,
iera fignifié d'ap-
Le Titre XII conferve
contre les conducteurs, fans
ëtre tenu de mettre en caufe les propriétaires.
Il veut que les juges
main -levée des dépérilïe-
ment, jfinon en jugeant définitivement.
une
fition interdire
la régie à des
nations fondée?
forme; cet
protégé peut le livrer la contrebande avec la certitude
de l'impunité
Enfin, les condamnations ne pourront être exécutées
contre le régifleur, qu'après que les pièces auront été com-
muniquées pendant un certain délai au receveur- général
de la régie a Paris ou au directeur du département dans
lequel l'affaire aura été jugée, ce.qui donnera le temps
aux prépofés de la régie de fe procurer les fond» nécéf-
faires au payement, & celui de recevoir les ordres pour
fatisfaire aux condamnations' avec ou fans proteftations.
Le titre XIII a pour objet de fixer les Tribunaux qui
connoîtront des fraudes ou des contraventions aux droits de
traites.
S'il furvient un conflit entre les juges de différens dif
trias) ce conflit fera réglé par le Tribunal de réviuon.
.Les Officiers de ces tribunaux pourront feuls appofer
les fcellés fur
Les procès criminels relatifs aux droits de traites font
înftruics & jugés d'après l'ordonnance de 1670 les juges
de cette partie Je conformeront aux nouvelles lois.
police géné-
rale 3 contient
Il veut que fi k régie a befoin
locataire qu'elle
jugera
que
dans l'intérieur des douanes maritimes, des
que le commerce
remplir pour les différentes expéditions.
du Avril au
Septembre de' 7 heures du matin de 2
que les commis
foient tenus de fe trouver au bureau pendant ce temps,
des redevables.
Les les ports pour-
heures du mari*
II
jufqu'à huit heures du Colt; & pendant fix autres mois,
de huit heures du matin jufqu'à cinq heures du foir.
Le régiflèur eft continué dans- la faculté de tenir des
pataches en mer pour arrêter les petits bâti mens chargés
de contrebande mais il. ne pourra recevoir d'employé
qu'il ne fait porteur de certificat de vie & mœurs ces
employés feront fous la fauve-garde de la loi; les gardes
nationales & les trsupes de ligne feront tenues de leur prê-
ter main- forte.
Leurs appointemens continueront à ne pouvoir être fai-
fies à la requête de leurs créanciers; mais on propofera une.
difpontion de police en conféquence de laquelle celui qui
par diffipatien ou inconduite aura contracté des dettes
& qui ne voudra ou ne pourra point y fatisfaire fera con-
gédié.
Demême que la régie répondra du fait de fes prépofés
dans l'exercice de leurs fondions, de même les proprié-
taires dés maîrchandifes feront civilement refponfables du
fait de leurs fafteurs..
Ce titre eft terminé par deux difpofitions fans lefquel-
les la perception
La première de ces difpofitions autorife les employés
faifir, dans les domiciles des particuliers fur les
Là féconde permet de faifir dans
des limites de
La cette
car
d'un juge ou d'un
indiqués, ils feront
tenus de dommages intérêts envers celui au domicile du-
quel les recherches auront été faites.
code des douanes. En
IZi
le «édigeœnt on s eft propoïe de concilier les facilités dues
au commerce avec la néoéflhé de prévenir les fraudes gai
détruisent l'égalité ëncteroas tes négocions jpïiyent l'Etat
«Tune portion de fes revenus & entèrent à la Nation une
«nain-d'ceuvre dont elle ne peut pas fe pafler.
On a diftingué les fraudes :qui annoncent une volonté
déterminée de tromper, de celles qui peuvent être la fuite
djecreart eu de négligeâmes, ou être du fait des con-
Rsaracheverde faire connoître ieschangemensqui réful-
ïeront de ia loi on en préfente les difpofitions fous quatre
p«msjde-vue principaux.
Les nouvelles difpofitions qui doivent faciliter les
du commerce Si garantir les redevables des
abus des employés fubalternes.
i°. Les changemens qui paroiflènt devoir favorifer la
des des peines aux<-
quelles elles feront aflujetties.
apporte
Commerça.
Le -nouveau code facilite les opérations du commerce,
• en aiïiijettiflant les commis
reaux pendant un temps en
prononçant des dommages Se intérêts en faveur des
redevables dont les
le
le tarif des droits & les décidons', 8c qu'il fôit? afficiié
dans les douanes
aux négocians les fonnalités qu'ils auront a reretpliir.poitri
les différentes expéditions. ..•.>'<<. 1 '̃̃ ̃
En étendant
par terre-, 8c à cçoi« mois, pour
le délai actuel de quinzaine & de tk femaines accordé
pour donner. les déclarations en détail.
En accordant fur les marchandifes avariées une di-
minution de fans être
tenu comme à prêtent, d'en faire la vente juridique,
pour obtenir cette réfraction.
En
chandifes les douanes.
En augmentant le nombre des bureaux ouverts, aux
drogueries & épicerie aux toiles.
En
acquits a 4e. décharge,
En réduifant a trois
plomb
cultes, &
pour la décharge des acquits à caution.
qui ne; feront
M
même point exigés fur
En n'exigeant plus que des payemensde droits, fans
connfcation ni amende pour les contraventions relatives
aux tranfpons par acquit ne s'agira pas
de marchandifes prohibées. =
En modérant &. graduant toutes les peines.
Sauve-Garde du Commerce contre les abus
des Employés
de n'admettre d'employés qu'autant qu'ils feront porteurs
de certificat de vie &' dé mœurs (i).
délivrer de fuite
C en
employés,, des
(i) On écartera par là le reproche Juftemeht fait' la
procès-verbaux qu'ils auront foufcrits de les interpeller
de déclarer s'ils 'n'ont rien à y chaiiger, & d'en donner
une le&ure féparée, à ceux qui ne fâchant lire ni écrire
appofent leur fgnature -des procès-verbaux dont ils
ignorent prévue toujours le contenu.
la Perception,
ON a cherché à favorifer là perception des nouveaux
droits; x°. en opprimant les privilèges particuliers, &
en prenant toutes tes précautions poflibles contre la fraude;
i°. en accordant la régie toute facilité pour fon esploi-
Abolition des Privilèges & précautions contre la fraude.
Suppreflîon des fraude coh-
ndérable de la part des fourniffeurs des troupes & de la
la régie. •̃
de
cet aii
du de trente
I*
fix heures, accordé au port de Nantes, pour donner les
déclarerions en gros.
de refferrer ce ,délai dans les bornes les plus
étroites afin de ne pas étendre fans nécefljté les facilités
qui exiitent pour faire des verfemens de fraude avant les
déclarationsj.
Interdiction aux couriers de fe charger de marchandifes
qui aura les meilleurs effets quand on y
les intro-
dnétions frauduleufes qui fe pratiquent au moyen des
faux paquets de dépêches.
£.La perie. des Droits
*ft évaluée le tort qu'ils occasionnent aux
inappréciable].
ceux de recette, & dans lefquelles les marchandifes fubi-
ronr une féconde vifite:
f. Cette double vérificatipn par deux Bureaux indépendanst
leurs
17
Ce qui doit, fur-tout, mettre un très-grand frein à la
fraude ce font les difpofî rions qui défendent de tranfiget
fur les confifcations & amendes.
Facilités accordées pour l'exploitation.
La faculté accordée aux employés rédacteurs d'un,
procès-verbal, auquel la partie n'a pas voulu aflïfter, de*
îignifier eux-mêmes ce procès-verbal.
£ Souvent on ne trouvoit pas des Huifîîers pour lignifier' ces
procès-verbaux, ce qui réduifoit à l'impoifible & alluroii
l'impunitéj.
Celle égarement intéreffante, qui leur eft danne'e, d«
faite tous exploits relatifs aux droits de traites.
(Cette féconde difpofition. fera très-économique & facilitera
iîngulièrement l'exploitation 3»
L'etentfon
aux commis le temps nécefTaire pour faire les affirmations.
dix l'eues de difcance étoit fixée au
lendemain. On éprouvoit fourent beaucoup de difficultés
pour trouver un Juge qui reçût l'affirmation dans ce
délai].
la
modique valeur
îk non réclamées.
aux Employés
penfe dont ils font privés quand les frais âbibrbent U
des inferivans en faux, de
Projet de
i8
entre les -mains des receveurs des traites, l'amende qui
eft actuellement reçue au bureau des domaines.
["Plutôt les prépofés de la Régie feront inftruits des infcrip-
tions plus il leur fera facile de prévenir les mauvaises
affaires J.
L'obligation des infcrivans de faire fignifier au ré-
gùTeur, les moyens de faux dont ils- veulent fe fervir.
[Cette fignification donne au Regtffeur les moyens de ? dé-
fendre fans recourir à 1 appel. Elle'ne peut avoir aucun in-
convénient puifque ces moyens ne font pas des pièces
fecrètes].
La défenfe faite aux juges, d'admettre d'autres moyens de
faux, que ceux qui porteront fur des faits de fraude & de
contravention.
[ Elle eft naturelle; cependant on y contrevient].
L'obligation impofée aux juges de décider, fur les procès-
Verbaux, à l'échéance des aflïgnations.
Il
uniforme:
la
plus faciles ].
L'obligation de communiquer au régiffeur, pendant
un certain délai les titres en vertu on veut
la régie en état de
̃%#
Peines portées par le nouveau Code de&
Traites.
Conduite des Marchandises au Bureau'
Faute de conduire directement au bureau les mar-
chandifes entrantes ou fortantes confifcation des mar-
chandifes & de la voilure avec amende de ioo
livres. (Titre IJt, article I II & III. )
Faute de faire pafler, de fuite à l'étranger, après
la vifite celles qui doivent être exportées, confiscation
& ioo livres d'amende. (Art. XXVIII. )
Dans les cas où il s'agira de exemptes de
droits, ou dont les droits ne s'élèveront pas à j livres
amende de livres. (Art. XXXII.)
Déclarations.
dans les vingt-quatre
heures par le Capitaine qui aborde dans un premier
port, 8c amende de xoo livres.
pas 3 livres
de droits, non déclarées, amende de 50 livres feulement.
to
r Marchandises chargées & déchargées fans congé des
commis & leur préfence & remifes en mer, fans acquit
cbnfifcation & cent livres d'amende. (Titre II, art. XIV. )
Chargées & déchargées, ailleurs que dansl'enceinte des
ports où les bureaux font établis, ou hors les heures dé-
terminées; confifearion feulement. ( Titre XIV art
Marchandifes verfées des navires dans les allèges fans
les formalités preferitesj confifeation & ametide deioo
livres. ( Titre XIV, art. XIII. )
Vivres & provisions des navires François prifes à l'E-
tranger, déchargées fans les formalités ordonnées confif-
canon & ,,50 livres d'amende. ( Titre VIII art. VIII. )
Refus de vifite.
Capftaines même de vaifleau de roi
recevoir tes fouffrir la
privé de fon grade
(Titre XIV, art. X & XIL)
L'excédant d'une délaratipn, payement
du
S'il ballots
livres.
s'élève livres
livres d'amende feulement le
Déficit dans le nombre des balles du futailles, portées
par balle, ou
11
En cas de rnéfeftimation la marchandife fera retenue
en payant le en
fus. ( XXIV. )
Marchandifes expédiées par acquit à caution.
Il
les marchandifesjavec
art. VIII.)
Prohibitions particulières & locales.
Interdiction aux touriers de fe charger d'aucunes mar-
chandifes à peine de confifcation*>& de deux cents livres
d'amende. ( Titre if,
Importation des drogueries &. épiceries '̃& des' toilès;
aiafi que des marchandifesdont Ies droits font dits à la
valeur, par d'autres bureaux que ceux
cation & i oo livres d'amende. ( Titre IV art. I & II. )
Marchandifes
tenant au même propriétaire avec les équipages
livres d'amende.
50 tonneaux,
art. yil. ) '-̃̃
relâche,
& qui n'ont pas été déclarées. ( Titre art.
S'il que les officiers
tement du régiffeur, ils fontrefponfabîes de leur valeur
& de l'amende de 1000 livres. (
Employés injuriés maltraités & troublés dans l'exercice
de leurs fonctions amende de livres. Titre
M
Amende de
de faire mettre un tableau au-deffus de la porte de chaque
bureau. (Titre XIV, art. IV. )
Dommages-intérêts prononces en faveur des redevables
contre les commis qui auront retardé leurs expéditions.
( Titre XIV, art. VI. )
Dommages-intérêts contre les commis qui r fans jufte
motif, différeront à donner les 'certificats defeente.
( Titre III ;art. VI. )
Dommages-intérêts envers les particul.ers chez leiquels
il aura été fait une viCte fans y découvrir de fraude. ( Tic
XIV,art,XCl.)
Modération des pénales.
Le quadruple droit de fbrtie, dû
de l'arrivée au lieu de Ja destination ,,des marchandifes
droit.
Ce double .droit fera la feule peine encourue en cas
de
rnis dans l'état
revêtu
pour
dat^s. le délai,
elles ne feront plus
garde.
Peines
L'amende de ioo liv. feulement- au lieu de 300 Hv.
contre ceux qui ne conduiront pas directement au Bureau
les marchandifes entrantes ou iortantes.
Même réduction à l'égard de ceux qui 'après avoir
fait vifiter & charger des marchandées qui devront for-
tir par terre ou par mer, les mèneront en leurs maifons.
de peine pour les chargemens & les
congé.
:Les marchandées exemptes de droits étoient.aflujet-
ties aux mêmes formalités que celles y fcijettes & loys
les mêmes peines c'tft- à-dire à la confifèation & une
amende de livres la peine eft bornée à 50 livres
d'amende*
Même modération de peine, lorsque les droits fur la
marchandise non déclarée ne s'élèveront pas 3 liv.
Les excédans de déclaration qui font actuellement con-
fifqués avec amende, ne feront fujets qu'au paiement du
triple droit.,
Dans le cas de
chandifes du même chargement ne feront plus avec
amende de 300 liv.: on fe bornera a la confifeation de
celles fauflèment amende de 106 liv.
la peine fi lé
droit, dont on voulott éluder
-La.
à une
celle
de
eft ne
dont il
déclaré ignorer le contenu
̃̃ï:y.
PROJET DE DÉCRET
Servant de Règlement général fur le fait
des Douanes nationales.
TITRE PREMIER.
Des Droits d'entrie & des Droits d'acquit.
Artisii p r s m ïi r.
Les droits d'encrée & de fortie feront payés fuivant
le tarif annexé ,au Décret du.' 'encroûtes,
y font comprifes quelle
que foit leur deftinanoh en conféquencc
en exemption de ^roits eft
prépofés à
a ceux qui pourraient être expédiés. Demeurent pareille-
ment fupprimés tous privilèges, exemptions ou modéra.-
villes
être, même pen-
portées par
les Décrets particuliers de ce jour.
frontières
Royaume pour
d'autres s'il eft
jugé néceffaire it
terre, trois lieues
autant qlie, la
où la
féconde ligne de bureaux. Les droits d'entrée pour ce
qui viendra de l'étranger
les bureaux les plus voifins,des
de fortie dans ceux placés fur la ligne intérieure. Ces
deux lignes de bureaux fe contrôleront & furveille-
font leurs
acquitteront au poids net, lorfque
Ne
Les
au Corps,
chandife ou denrée il y fera pourvu par un Décret,
*7
déchargées des ravires ,en fe conformant à ce qui fera
prescrit par l'article IV du tufe lïliu prefent Décret.
-T IL- v ̃•̃
Il fera payé dix fols pour chaque acquit de paiement,
lorsque les droits monteront à 6 liv. & au-defllis il ne
fera payé den. fi les droits aa-4?«ous
de liv; pourvu qu'ils s'élèvent au moins â io fols;
s'ils font au-deflbus de fols,)il ne fera. payé aucun
indépendamment de ces droits». Je* prix
du timbre de chaque expédition
-défendu aux commis chargés de la perception d'exigée
autres & plus forts droits d'acquits, à peine «decojjçufllojj.
Il ne fera délivré qu'un feul acquit de paiement pour
toutes les marchandifes comprimes dans la même déclara-
tion
ce ca^s, il, ne fera payé
T I T R II.
De l'entrée
Article premier.
Toutes les marchandifes & denrées importées dans le
Royaume, feront conduites directement au premier bu*
i8.
marchandises (i), de la voiture chevaux, & de
i oo liv. d'amende. feront
tenus de combiner leur marche de manière à prendre fur
le territoire étranger la route dîrede dit; lieu ou fera fitàé
le premier & plus prochain bureau.
Les mêmes peines feront encourues., JorjTque les mar-
ehandifes auront dépaflë les bureaux, Su.
:îdy avoir été conduites, elles feront introduites dans
quelques maifons ou auberges celles qui arriveront,
'apfês le temps de la tenne des
Udans les dépendances de ces bureaux-y
jnfqu'au moment de leur
le Régifleur fera tenu d'avoir des cours Se .hangards
«éceflàires
Ceux qui voudront faire fortir du Royaume dés mar-
extraordinaires du Commerce avouait
ter peu
La fraude
réduit les
4 j
& la plus fréquentée: il leur eft défendu de prendre
aucuns chemins obliques tendant contourner & éviter
les Bureaux. Il y aura lieu à pareilles peines, lorfqu'ils
auront déparé ces Bureaux & qu'iris fe trouveront entre
les deux lignes, fur lefquelles ils feront établis, fans
les expéditions ci-après prescrites.
Les Capitaines ou Maîtres des vaiflTeaux bateaux Se
autres bârimens qui aborderont dans un premier port
de mer, d'où ils devront pauer dans celui, -de leur defti-
nation feront tenus dans les vingr- tre heures de
leur arrivée, de faire au Bureau du Rëgifleur, une dé-
claration Sommaire, contenant le nombre des cailles.
balles ballots & tonneaux de leurs chargemens de
représenter ieurr livres de bord, connoiflemens polices,
chartes-parties, notifTemens $ de déclarer le port de leur
deftination ultérieure & de prendre certificat du tout,
des Commis de la Régie, à peine de confifcaiion des
bâtimens &
quelle les marchandifes feront retenues.
Lendits Capitaines & Maîtres des bâtimens étant rendus
aux ports de leur deftination feront tenus fous les peines
quatre heures de leur arrivée, la déclaration de leur
chargement & de repréfenter leurs connoiflemens po-
lice ou chartes^ parties, laquelle déclaration demeurera au
Bureau, fera
Se dans le cas où ils ne
mention fitr le regiftre. Ladite déclaration devra être
laite, quand même les bâtimens feraient fur leur left
Les Capitaines guerre
& de tous autres bâtimens employés au Service de la
Marine nationale, feront tenus de faire ou de faire faire
par un Officier de l'Etat-Major, ou par celui chargé du
détail, les déclarations prelcrites par les deux articles ci-
déplus, & de fe foumettre toutes les formalités aux-
quelles font auujettis par le préfent titre les capitaines
ou Maîtres des navires marchands & ce fous peine de
confiscation des marchandifes avec amender
VII.
Les Marchands Négocians leurs Facteurs, Courriers,
Capitaines & aitres e navires qui voudront faire
forttr par tenus
d'en faire la déclaration dans la forme ptefcrice ci-deffus
& de les faire conduire au Bureau du Régiiïèur ou à
tel autre endroit qui fera déterminé pour la facilité du
commerce relativement aux localités.
peines
leur arrivée dans les lieux où. les Bureaux font établis
déclaration fur le regîftre du Bureau $ ou d'en
une {ignée des Marchands ou Propriétaires
difes ou de leurs Fadeurs avec leurs lettres de voiture,
Voituriers ou
Conducteurs Se
il en fera fait mention- fur
31
Les déclarations tant à la Sortie, con-
tiendront la quantité, la quaKté & l'espèce, le nombre,
le poids, la mefure ou la valeur des r manchandifes
conformément au tarif; le lieu du chargement, Celui-
de la deftination & dans ports, le nom du navire
& celui du Capitaine; & les marques & numéros des
ballots, caifTes tonneaux & futailles feront mis en
Les capitaines ou maîtres des navires & autres bàti-
mens, & les voituriers & conducteurs de marchandifes
qu'il eft prefctit ci-deflus laquelle contiendra feulement
le nombre des ballots leurs marques & numéros ,'1
fi c'eft par terre & dans le délai de trois mois fi c'eft
par mer, une déclaration en détail defdites marchandifes;
& jufqu'au rapport de ladite déclaration les marc
difes feront dépüfées au choix du régifTeur, foit dans
fes bureaux fott dans des
taires & dont la clef reliera entre les mains des prépofés
de la régie Se lefdits délais expirés il en fera, ufé à
l'égard defdites marchandifes ainfi que pour celles qui
conformé-
ment au titre
Les propriétaires préfen,-
teront pour les' retirer feront tenus de juftifier de leur
XII.
Ceux qui auront fait leurs déclarations n'y pourrons
plus augmenter ni diminuer, fous quelque prétexte que!
ce puitfe être;& la vérité on faufkté des déclarations
fera jugée fur ce qui aura été premièrement déclaré.
X I I
La preuve teftimoniale tendant à attaquer les décla-
rations, ne fera point admife fauf à prendre la voie de
l'infcription ̃ ̃ de faux. XIV.
Il ne pourra, être chargé fur les navires ou auttes bâti-
rneiKbJU en être déchargé aucunes marchandifes fans
congé ou la permiffion par écrit des commis de là régie &
leur présence,
& de 3 00 Jiv. d'amende. II efl 'défendu fous les mêmes
peines aux capitaines & maîtres de fe mettre en met
quit de paiement des droits ou autres expéditions fuivant
les circonftances, tout ufage contraire étant formellement
abrogé. 5 XV.
Les déclarations faites, & les lettres de voitures
les
chandifes feront vifitées,, pefées, méfurées
de la-^ille de Paris feront les feuls en ufage dans les
être faites les déclarations.
XVI.
3i
hallage 6v* réembal'.agé pour la vifite, refont aux frais des
propriétaires-, ils po/irronc ninli -que les prépofës/ à ;-1i"
conduire, eir.ploveyou les emballeurs attachés aux douanes^
en telles autres pardonnes qu'elles jugeront devoir choïtir.
XVII.
La vifite ne' pourra..erre. faite qu'en préfenco des maî-
tres de bàtitnens ou voituriers des propriétaires -dûs.:
marchandifes ou de leurs facteurs en cas de refus de-
leur part 'y affîïter les marchandifes .reftéroiK en dé-
pôt an bu/eau, &: il en fera ufé à cet égard comme
pour les cas énoncés en l'àrcide-dix de ce turc.
XVIIL
Les droits^ feront perçus fui vant le.poiJs le nombre
ëc la mefure énoncés dans la déclaration :,mais dans le
cas où les prépofés de la régie ne s'en rapportant point
aii& déclarations, procéderaient à des vérifications dont
U. réfultat préfenteroit des quantités poids & .mefures.
inférieurs à ceux énoncés dans ks déclarations les droits?-
ne feront acquittés que fur les quantités, poids & me-
{ures confiatés par les vérifications.
XIX.
Si les marchandifesrepréfcmées excédent
nombre ou la mefure déclarés
au paiement du double droit, ce qui cependant n'aura pas
lieu )i, l'excédant n'eft que du vingtième ^pour les fers,» ̃̃̃
aciers cuivres plombs & etains & du .dixîêfrie pour
les autres marchandises ou denrées; l'excédant dans ces.
cas, ainfi que les quantités déclarées,,
fcniblc que le

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