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Projet de règlement pour le commerce de l'orfèvrerie ([Reprod.])

33 pages
[de l'impr. de la veuve Delaguette] (Paris). 1790. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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25x
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NB5 ̃ 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RFSEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
A
PROJET DE RÈGLEMENT
POUR L E COMMERCE
V R E R I E.
%^A0DUCfl0N.
L.A démonstration des funestes effets du mon a- marque
d'or et d'argent; qui ont opéré la ruine de l'Orfèvrerie et les
principes de l'âàsemblée Nationale, ne perxnettent pas de
douter de sa proscription; mais tout art qui intéresse la sûreté
publique exige une surveillance particulière. Quand on con-
sidère que la Chirurgie, la Médecine, le PKammcie, l'Orfé.
Yrerie sont soumise à prendre patente, on conçoit aisément
combien il skoit dangereux de tonner la faculté d'exercer cet
arts sans être assuré de la capacité de ceux à qui on l'accor-
deroit. Si celui de l'Orfcvrerie n'intéresse pas la vie des
Citoyens il intéressé vivement la sûreté et la foi publique; la
base de son exploitation est une valeur intrinsèque résullante
de métaux prédeux, dont la fidélité du titre doit être assurée
et sur laquelle Compte le consommateur. L'Assemblée nationale
a jugé dans sa sagesse que la liberté ne devoit point éteindre
l'ordre et la discipline c'est entrer dans ses rues que, de lui
présenter les moyens de concilier ces principes. Les recla-
xnations qui sont déjà sous ses yeux lui en ont démonta
l'absolue nécessité et c'est le devoir que les chef. de ce
commerce .'empressent de remplir. En lui offrant un projet

TITRE FREMI EL
ADMISSION.
MOTIFS DE CE TITRE.*
PLUS les matières employées dans une fabrique sont pré-
cieuses et intéressent la foi publique plus il est facile d'altérer
ces matières et detmmpw 1« public, et plus il importe d'exiger
des qualités particulières dans ceux t\ qui ujNi»s confie.
Si l'insuffisance des tajens conduit quelquefois le Citoyen
qui a trop présumé de lui-même à commettre des infidélités
pour y suppléer, cela peut être d'un foibîe danger dans tout
autre «état que celui de l'Orfèvrerie mais dans celui-ci les
conséquences en sont si grandes, qu'on ne sçauroit apporter
trop de soin pour s'assurer des talcna et de la probité de ceux
à qui on permet de l'exercer.
Tels sont tes motifs des précautions a prendre pour s'assurer
de la. vérité de Certificats qui sont si souvent ou l'effet de la
complaisance, ou le fruit de la basse cupidité.
De s'assurer des connoissances du candidat sur la valeur des
métaux qu'il doit employer, sur. leur emploi sur leur
alliage, &c.
Et telle est en appercu la base des articles ci-après
Article prbmibh;
Tous les maîtres et marchands Orfèvres,
exerçant actuellement la profession, en vertu
de lettres de maîtrise, pourront obtenir, en
en justifiant, sans aucune autre formalité,
Not ne pourra vendre et débiter des ou-
vrages d'Orfèvrerie, qu'il ne soit pourvu,
soit privativement soit cumulativement
despatentes de cette profession.
Les particuliers qui n'étoient point reçu*
maîtres Orfèvres ft a"» voudront à l'avenir
«Aercer l'art et la fabrique d'Orfèvrerie
seront tenus de rapporter aux administra-
teurs de cette profession des certificats qui
constatent que dans les âtteliers où ils auront
travaillé ils se sent conduits avec honneur
et probité.
Seba ledit candidat présenté par trois per-
sonnes ayant exercé pendant six ans cette
profession dans la ville ou département où il
se présentera, lesquelles certifieront et. se
rendront cautions de la vérité des certificat^
présentes par ledit candidat.
V.
Skra ledit candidat interrogé parla sus.
dite administration en présence de ses
présentateurs, sur la valeur l'emploi des
métaux d'or et d'argent et sur.leur alliage.
SERA tenu ledit candidat de faire se
soumission de ne rien fabriquer sans essai
préalable à la Maison commune et de
n'exposer en vente aucuns ouvrages qui ne
•oient revêtus des poinçons ci-après prescrits.
V II.
Feux aussi sa soumission de payer le»
droits ordonnes pour les fraia de surveil-
VIII.
S» a à aussi tenu ledit candidat, lorsqu'il
aura été jugé admissible, de se pourvoir de
trois poinçons de diverses grandeurs, por-
tant les lettres initiales de son nom, et une
devise pour marquer tous les ouvrages de sa
fabrique, lesquels seront insculpés sur une
planche de cuivre, déposée au tribunal qui
fiera indiqué et sur une autre à la Maison
commune.
§^ra en outre tenu ledit candidat de
prêter serment, en preeence des administra-
teurs au tribunal de police do la Munici-
palité, d'observer les réglemciis et de souf-
für les visites d'inspection et de surveil-
vendre et débiter t avoir de poinçons ni
d'atielïèrs chez eux.
Sbront tenus de déclarer, quand ils en
seront requis de qui ils tiennent les ouvra-
ges exhosés en vente ludine d'en tenir
registre et dans tous las cas ils seront res-
ponsables, en leur propre et privé nom,
des contraventions ou délits qui pourroient
se trouver dans leurs magasins, sauf leur»
recours contre ceux de qui ils tiendroient
Seront lesdits debitans sujets l'ins-
pection de surveillance, de cette profession
et tenus de se soumettre à tout ce qui sera
réglé pour ladite surveillance.
TITRE II.
POLICE.
OBSERVATION,
CE Titre renferme des loix de police si simples, que l'on
regarda comme inutile d'en développer les motifs.
Se no ht tenus les pourvus de patentes,
de faire déclaration de leur domicile la.
Maison commune et en cas de changement,
ladite déclaration.
Sbioht aussi tenus d'avoir un tableau
indicatif, au lieu le plus apparent de leur
domicile portant leur nom et la qualité de
leur état.
Seront tenus d'avoir un registre parafé
du Juge de police, pour y inscrire les achats
qu'ils feront.
I V.
N« pourront acheter que de personne»
connues et domiciliées, ou ayant des répon-
dans domiciliés.
Pourront les veuves, en conservant
des patentes continuer leur commerce. ou
fabrique mais seront tenues de remettre au
IJu/eau les poinçons de leurs maris et faire
poinçonner leurs ouvrages par un autre fa-
briquant pourvu de patentes.
H b pourront les pourvus de patentes
"*j composition d'un même ouvrage.
Nui ne pourra faire le courtage dudit
état qu'il n'ait obtenu des patentes pour
exercer la profession d'Orfèvrerie et. pour-
ront seuls les pourvus de patentes faire le
courtage de celte marchandise*
^£ Lesdits exerçans le courtage seront
assujettis aux visites de surveillance et au
régime de ladite profession.
T I T R E III.
CONCERNANT LA FABRIQUE.
OBSERVATION.
RArPROCHBB. le- titre des ouvrages d'or avec celui de
l'étranger, est une opération indispensable. Cerie fabri-jue,
au titre de i8karats,est aussi belle et aussi solide que celle
de 20 karats; elle consomme d'abord une moins grajiflc quan-
tité de métal, il en restera un seizième de plus pour l'espèce.
Elle donne ensuite au consommateur un avantage de plus du
vingt pour cent, ce qui favorise le luxe et la ihnlui'e, et
augmentera le débit. Ces avantages éminens ont détruit pro-
gressivement la concurrence de la fabrique de France dans
le commerce d'exportation. Lorsque cette uniformité sera
rétablie, le génie Français par son goût et la variété de ses
productions, reprendra sûrement la préférence, surtout le
droit de contrôle étant aboli ce droit
̃ d'ouvrages
d'ouvrages d'or «t d'argent ce sont grérées d'aucune ïmposi-
tion fiscale y l'exportation arrêtée par cette cause destructive
reprendra librement son cours, et le commerce alors aura
rempli son but essentiel, qui est d'échanger a\ec l'ctian-er
le moins de valeur intriseque possible et une grandi* somme
d'industrie, contre son numéraire. Tel est principalement
le molli' bien iiriportant.de ce titre.
AUTICIÏ PREMIER.
Le titre des matières d'or et d'argent fabri*
quées sera uniforme dans tout le royaume.
Tous les ouvrages d'argent seront fahri jué»
au titre de il deniers 1» grains, au remède de
Tous les ouvrages d'or seront fabriqués
au titre de 18 karats nn quart, au remède d'un
quart de karat.
Continueront la vaiselle d'or et les cou
verts dé table et tous les ouvrages de rétreinte,
d'thre fabriqués au titre de 2z karats, au re-
mede d'un quart de karat; et seront tenus,
i ceux qui voudront faire fabriquer lesdits ou»
vraies d'en obtenir permission de M. le
V.
Pourront à l'avenir
cuillers à café et autres menus ouvrages d'or
portant marque être fabriqués au titre de 18
¡_rats.'
Pourront néanmoins être fabriqués des
bijoux ou autres ouvrages un titre su
sur la réquisition des particuliers
Sbront tenus les fabriquais qui voudront
d'en, faire la déclara*
tion à la maison commune, et les ouvrages
qui seront ainsi fabrique) seront marqués
d'un poinçon particulier indicatif du titre
de 20 karits.
TITRE IV.
VÉRIFICATION DU TITRE.
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES.
titre paroît n'exiger pour être main»
tenue que la conservation du régime actuel des essais dont
l'exactitude étoit consacrée depuis longtems par la confiance
du gouvernement. Cette vérité est prouvée par toutes les opé-
rations qu'elle lui a confiées et elle vient d'être confirmée
par le décret de l'Atsemblée Nationale du 3 mars 1791 sur
l'emploi de l'argenterie des églises, chapitres., &c. En efïet
les onctions de l'essai sont toujours
̃c«n
nombre suffisant est choisi et
ce nombre est toujours renouvelle par moitié
néel de sorte que les entransr deviennent les adjoints des res-
tans, et que joignant a leurs connoissance» et expérience gé-
nérale la pratique familière de l'essai il s'établit unesuccet-
sion de principes et d'expérience qui n'éprouve et ne piodmt
aucune variation. Ils sont constamment contrôleurs l'un Je
l'autre ils sont garans de leurs opérations et de l'apposition
de leurs poinçons pendant le tems de leur exercice de sorte
que non-seulement il y auroit le plus grand inconvénient de
déranger cet ordre de choses, mais même il seroit dangereux
d'y apporter aucun changement. Ces fonctionnaires doivent
être stables et permanens ils ne peuvent confier leur garan-
tie à personne, et personne ne peut s'eu charger. Si cet exer-
cice étoit interrompu, il faudrait à chaque interruption chan-
ger les poinçons et les différencier car chaque exercée ne
peut être garant que du sien et non de celui d'un autre. Il
est évident que cette confusion ne pounoit se soutenir et que
ta permanence de ces fonctions telle qu'elle est établie est
indispensable à conserver sauf le changement faire dans
le mode d'élection des administrateurs.
Les droits de cette première surveillance sont également
nécessaires à maintenir. Ces droits consistentcn un prélè-
vement en nature établi de tems immémorial ils ne» sont que
les frais de l'opération, et ne peuvent avoir d'autre applica-
tion. La légèreté de cette rétribution pèse bien peu sur la
fabrique le produit en est attribué par la loi aux fonction-
naires chargés de cette opération, et elle est d'autant j-!us
justement appliquée qu'elle est graduée sur le plus ou le
moins de tems qu'elle fait perdre. S'il y a peu d'ouvrage le
fonctionnaire reste plus à ses affaires et est moins dédom-
magé i s'il y en a beaucoup il y reste moins et le dédom-
magement est plus fort.
cette manutention, il est donc démon-

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