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Projet de résolution... au nom de la commission chargée de faire un rapport sur le mode de paiement des fermages et des rentes de l'an 3... : séance du 26 pluviôse, l'an IV ([Reprod.]) / par Bergier ; présenté au Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

De
14 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1796. Fermage -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20
MICROCOU RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010.
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THEFRENCHREVOLUTÏON
RESEARCH COLLECTION,
LESARCHIVESDELA
REVOLUTION FRANÇAISE
15 5 BRIDGE STREET MILL BRIDGE STREET
WITNEY ̃ OXFORDSHKE 0X8 6YH
Telephone: (0993) 776396 Fax: (0993) 779043
"oSm
.̃̃̃
PROJET DE RÉSOLUTION
PRÉSENTÉ
DES CINQ- CENTS,
Kr bergier,
Au nom de chargée défaire un J
rapport sur le mode de paiement des fermages
et des rentes de' l'an 3 de l'ère républicaine.
Séance du^sG pluviôse', l'an IV.
JLj e Conseil des Cinq cents, voulant arrêter les pro-
grès des abus qui se glissent dans l'exécution des lois
les 2 thermidor, 5 brumaire et 13 frirrsaïre derniers,
relativement au mode de paiement des fermages et des
rentes de l'an 3 de la République réparer autant qu'il
est possible les nouvelles lésions survenues depuis leur
promulgation et faire cesser promptei^nt les fausses
interprétations qui éloignent de leur but ces lais salu-
taires destinées à faire renaître la confiance entre le
'propriétaire et le fermier, en rétablissant dans leur»
V
conventions respectives l'équilibre que la révolution mo-
nétaire a rompu et que i>es variations dérangent chaque
jour
Déclare qu'il y a urgence.
Après avoir déclaré l'urgence, le Conseil adopte la
résolution suivante-:
TITHE PREMI 1 EÏ
Développement et application cîu mode de paiement
des prix des baux et redevances foncières établi
par les lois des 2 thermidor, 3 Brumaire et
ARTICLE PR I*M I 1 R.
LW dispositions des lois des 2 thermidor et 5 bru-
mail' derniers qui obligent les fermiers à payer en
grains évalués de la manière prescrite par ces lois,
la raoioé des prix des fermages stipulés en deniers,
sont maintenues.
Les fermiers qui n'ont pas encore délivré et qui ne
délivreront pas en nature les grains qu'ils sont tenus de
fournir en paiement de leurs fermages, pour Tannée
17q5 (vieux style ) d'après l'article précédent, sont obli-
ses, sans qu'il soit besoin de sommation pâ demande
judiciaire préalable. de faire raison desdits grains au
plus haut prix des ventes faites dans le canton, dans
l'intervalle de l'échéance au jour du paiement, s'il s'ef-
fectue de gré à grç? ou au jour de la première pour-
suite, si le débiteur y donne lieu.
En cas de difficulté sur le cours des grains dans le
canton, le prix s'en réglera d'après les mercuriales,
eu, au choix du propriétaire, d'après l'acte de notoriété
que délivrera sur ce fait le juge-de- paix, sur la décla-
ration assermenté© de trois citoyens du canton.
As
La seconde moitié des sommes de deniers promises
pour prix des baux, pourra tire payée en assignats:
conseil aurai 2 raison de cint| capilanx pour un.
i Au t-'ours de la bourse de Paris ( Opi-
l mon de'Muiliie ) fij.
I V.
Néanmoins, dans les au nivôse
an.5 janvier vieux, style), si I, pro-
se croit fésé par' de la loi du 7r
brumaire,- îatjuelle ncjui que la «{nnnlilé de
que représenloif ta moitié dit prix du l'é-
poque où it fut convenu il aura le choix de demander
et). Une loi nourrljo qui, adoptant l'opinion t!o Mailhe dérogerais
la loi du a thermidor, ef obligmui lo fermier à, payer en grains, ou eu
*7'fi » au perdue 'depuis sopt huit nîTuïs, «irj.i vt'tufrf» ou ronsnmee
de huit, mois sur le passé, et produlroit- cjfct%ritreactif.
a°. Elle. sirote immoral', car e!!o diroit à tous les fermiers <iu
a thermidor, d'apnV; vous êtes guidés dar.» lui disposition
et l'cijjploi Me vos îvcoîfrs n'étoit
Simplicih;. I,e U>»islaleur tous a trompés en préparant votre jfuiue l»ae
^.6.' .ww« souverainement injuste d'abord par son retour môme en
arrière, qui boult'vfvsoxil Ions les fermier
Ensuito par le fond: car pour qui calcule de bonne et sans
pivv«-niii n, c'est: tire vérité démontrée; qu*! la loi du sévère-'
BiPnt •"xi'Tii'ée, accorde complètement aa. propriétaire le
!ni p-oniis<?s pour prix de