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Question sur les domaines congéables de Bretagne ([Reprod.])

De
31 pages
impr. de Demonville (Paris). 1790. Baux -- France -- Bretagne (France) -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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25x
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUnONFRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBVV, IK
ro
Sur les domaines congéables de
I es l'Aflembléc nationale, du 4 août 178 jj,
v » Ji (]•;̃ la féodalité & la main -motte font- ♦
» ils bj •].̃);>. ablcs ù la temirc "congdable prati-
Bretagne».
Il exifte en planeurs ufemens locaux ceux
qui font la Bretagns contiennent les
règles -pratiquées pour les .domaines cûngdables.
La tenure à domaine congéable cft un contrat particu-
lier la bafle Bretagne & inulitc dans le refte du royaume.
Les -termes dont on jfe ferc pour en exprimer la nature
les effets ne font connus qu'en Bretagne. Il eft donc
néceflaire de commencer par en donner la définition.
On appelle bail à convenant ou à domaine
im contrat frnal'lagmatiquc par lequel le propriétaire !n;
la propriété tranfporte & ne
& &
pour un temps limité ce fonds, moyennant
une certaine redevance annuelle ,avec faculté perpétuelle
au bailleur de congédier le preneur en lui rembourfant

termes uli: r:
ne congcji.ic.
2
préalablement Tes améliorations, qui comprennent les ddi-
iïces & fuperfîces.
On entend par édifices Ê* fuperfîces] du par droits coç-
les édifices murs, foffés en-
grais fruits cours 'd'eau arbres fruitiers émondes des.
arbres émondables, mort-bois, qu'on appelle en Bretagne
bois puinais bois taillis avec leurs fouches, en un mot,
toutes les améliorations faites fur la fuperficie du fonds
& qui appartiennent au preneur. On le défigne indifférem-
ment fois les noms de colon, tenancier, convenantier do-
On appelle droits fonciers ceux qui appartiennent au
propriétaire du fonds & qui confiant dans fa propriété
la rente ou fermage qu'il s'eft réfervé les bois'^nciers
c'ett-à-dire de futaie & à merrain qui', lui appartiennent
exclufivement la faculté perpétuelle de congédier le
colon
le bailleur ne peut congédier le preneur; il droit
qu'après, le délai convenu expire.
Au lieu de le faire il accorde
autre acte appelé baillée
dant un autre temps convenu la jquiflanec du
maine congeabie. Le propriétaire peut' exiger. lors de cet
une augmentation de la rente, fi le fonds en eft fuf-
ceptible. Ordinairement il fc fait payer pour Ja conceffion
d'une baillée, un pot-de-vin tel qu'il eft fixé d'un commun
-confentement entre lui & le colon ces pots-devin font
appelés commijfions. Le colon eft libre de ne pointaccep.
ter de baillée ni payer de pot-de-vin mais le propriétaire,
de fon côté, peut exercer le congément.
Le des
fices, ou droits
propriétaire au colon en vertu d'un jugement, & confor-
mément à une ejtimation dans
tous les ufemens l'exception de celui-du comté de
Pohcr y fe fait aux frais du
étant confomrné le propriétaire expulfe le colon de la
4
domaine
de faire connoitre qu'il cjj: le, maître
On ne. -peut pas douter de. cette yérké quand on voit
dans le 2 de l'ufemcnt de clôma-
niers peuveqt s'apprpprier des
ratoires avec pareilles foUnnith ejl-il dit /que rail
n,tè tout
autre héritage. Le terme feigneur eft .donc employé
dans les ufemens comme fy'^pnytr.C de propriétaire.
Apres ces notions préliminaires des termes unies'dans
les parties de la baffe Bretagne où la'tcnurc à domaine
congéable. cft ufitée, il convient de préfenter quelques rd-
iflexioils raproes fur fon origine & fa nature.
gdable étant très-ancienne } elle eft enveloppée de téne-.
btes & d'incertitudes.
Ceux qui veulent rendre cette tenure défavorable, dirent
qu'elle vient des Tartares t ce qui luiFic, félon eux, pour la,
C'eft abufer d'un paffagc de l'auteur de l'Efpnt des lois,
Il raconte livre 8 chap. 2 t, que fuivant le ré;moi-
gnage du i\ Duhalde chez les Tartares c'eft toujours le
d.-rnier des mâles qui cft l'héritier par la rai fon qu'à
r.cl1;rc quo les aînés font en état de mener la vie
tks une certaine quantité de bétail
que le père leur' donne, & Us vont former une nouvelle,
coutume dans quelques cantons
de l'Angleterre, & en le duché de Rohan;
r,
mes, retfemblent fans que lm lestait* reçues de
l'ancre.
M. que
•la coutume d'accorder l'hérédité au
troduitc par un peuple qui s'occupent du foin de garde- les
troupeaux. Les Tartares 7 dont il parle d après le P^Duhaldc,
font Ils vivent
_̃. tranquillement du produit de leurs
ces Tartares belliqueux, dont le nom
\hk emporter avec lui l'idée du ravage & 'de
^L'opinion la plus probable fur domaine^
adoptée & par
Ain de que la
introduite par' les 'Bietons
ne pas
en a une fous les yeux
où il parlé du
duché de Rohan -à-dire au duo. du
livre 18..
y
PiincipfS fur !a
na u;e cm uomai.iie
congc-bic.
blir dans la partie occidentale de J'Arttwnque* appelée la
Domnonce.
Tout ce pays étoit inculte & ne confiftoit qu'en des
landes immenfes. Pour encourager les agriculteurs à les
défricher ies' propriétaires leur donnèrent la jouiffance
du fonds à temps ou par des baux a terme, moyennant
une redevance, ou ferx^3getrès-|nodique. Afin de les atta-
cher encore plus à la culture ils leur concédèrent en outre
la fupeiïicic en propriété mais ils fe réservèrent la faculté
de reprendre leurs fonds, quand ils le voudroient ,j en in-
demnifant les celons par le rembourferaent le la fuperfi-
cie, & des. améliorations qu'ils auroient faites.
L'origine de la tenure à domaine congéable ne préfente
donc rien qui doive la faire regarder comme défavorable.
Au contraire les avantages qu'elle a procurés à l'agriculture
la rendent précieufe. C'eit au moyen de ce genre de tenure
qu'une grande partie de la baffe Bretagne a été défrichée ?
& qu'elle s'eft peuplée..
En fecond Iieu le domaine congéable a une nature
particulière, qui le différencie de tous les autres contrats.
ceux dont il fe rapproche le plus, font le bail à ferme
ou à longues années, & l'Engagement.
Il n'en; pas poffible de donner une idée plus exafte &
plus fomrnaire de la nature du domaine congéable, que ne
l'a fait d'Argentré dans l'endroit ci-deffus cité. Selon lui,
le bailleur dit au preneur « Je vous accordé la jouiffance ?
» de mon fonds à titre précaire & la fuperiîcie en pro-
Le même -auteur trouve de l'analogie entre ce contra
& celui de dont deux anciens jurifconfultcs ont
fait mention, par lequel la jouiflance de la était
vendue moyennant une redevance annuelle.
La tenure à domaine congdablc n'a aucun des caraSercs
du fief ou djs ceafives..
1°. Ce n'eft point un fief parce qu'en Bretagne la
conceffion en fief, eft naturellement gratuite.
Le bail à convenant ou à domaine congéable. cft un
titre onéreux. Le colon acheté les fuperfices exiftans a*u
tem du bail & la vilité ultramédia re du prix formeroit
de refcifion paur faire reftituer le pro-
priétaire qui auroit été léfé dans une convention de cette
efpcce.
2°. Le féage transfère le domaine utile la propriété
entière perpétuelle & incommutable à.Uafféagifte au lieu
qu'aucun domaine direct ni utile ëtf fonds n'eft traniporté
à perpétuité au colon.
Le colon ne fait point la foi & hommage au pro-
priétai-e il ne lui fournit point d'aveu & dénombre-
ment comme le déclare l'article i o de l'uiLment de TrJ-
guier il n'y "a point entre eux ce lien de foi pu de fidé-
lité qui' forme la fubilance du fief.
4°. Pour confentir un a&e de féage, il faut que le bailleur
ait, un principe de féodalité.
Pour paffer un bail à convenant ou
ble il fuffit d'être propriétaire.
5°. Il réfulte de là acciden-
telle au domaine congéable. Si le fonds dont, la jouiflance
cû concédée à ce titre dépend
-g
fief qui eft néceflairement noble, comme la propriété der
meure toujours dans les mains du 'bailleur, ce domaine con-
géablë ell noble.
Si le fonds converti en domainêj:ongéabïe étoit iq^u-
rier dans la main du ba^leur il coniervë (a qualité rôtu-
rière. Aufli l'article 741 de la coutume de Bretagne diftmV
gue les domaines congéables nobles, dans les partages entre,
nobles, de ceux qui font roturier?.
Conféqueminent la tenure à domaine congéable n'im-
prime ni la nohilité, ni la roture aux fonds; elle les laine
dans leur état primitif & l'abolition de la différence de'
qualité entre les fonds ne peut influer en rien fur la tenure
domaine congéable, qui n'en fubMeroit^pas moins.
C'eft donc mal à propos contre les lumieres de la rai-
fon & centre les principes que quelques auteurs ont
donné la qualification de fief anomal, hétéroclite ou bâtard
au domaine congéable & que ceux qui les ont fuivis ont
répété cette dénomination inexadc.
Comment peut-on donner le titre de fief à un fonds qu:
fouvent efl roturier & poffédé roturierement par le pro-
priétaire ? Un fief eft tou jours noble & toutes les partics
du domaine qui le compofent font nobles dans la main
du propriétaire de' ce fief, quoiqu'elles puiffent être tenues
roturierement par les afféagjftes auxquels il les concède.
Qu'eft ce donc que le prétendu fief anomal hétéro-
clite, bâtard dans lequel on veut traasformèr le domaine
congéable ? Il B'eft point fief, puifqu'il ne peut en avoir le
nom & puifqu'il eft étranger à la nature des fiefs & aux
règles par lefquellcs ils fe régiflent.
fief qui n'efl pas fief;.
̃ Les vérités qu'on vient de développer peuvent être
firmées par une folilc d'autorités.
dans
Devolant, s'exprime ainfi « La même perfonne ne peut
» pofTéder le fief & le domaine de propriété d'un
Le propriétaire conformant toujours là propriété du
fonds qu'il a donné à domaine congéable ce fonds n'eft
donc, jamais un fief refpecHvcment à lui.
Tlyy auroit de l'implication, dit llcvin confuît. 7 1
» que le même héritage fut en même temps pojjedc en fief
p « Le Convenant n'eft ni ne
.qu'on lit dans le 11 3 e. plaidoyer de Fz-ji/r.
« Ce n'eft point feudum; car le tenancier peut être mis
» dehors quand le feigtieur le veut, & ne" lui doit hom-
» mage ni fervice de. guerre ». Lefrat arrêt fol. 29.
« Per hoc non imroducitur inter dominum & accipientem
» nulla obligatio feudalis nulle obéiffance, nulle fubjec-
j> tion féodale ». D'Argentré, dans fon traité de laudimiis
K Par ces baux à domaine congéable il ne fe fait point
» de changement de vaffal à l'égard du feigneur de fief».
Editeur de Devolant lettre V féconde partie.
Les motifs par Iefquels on s'efforce, d'aflîmiler le do-
mairie congéable au fief n'ont aucune foliditc.
Le colon paye dit-on, des
Mais ces rentes ne font ni fcigneuriales ni foncières-
perpétuelles, puifque la durée du bail à convenant,
ÏO
temps, expire,- le colon ne jouit plus
que par une forte de tacite reconduction.
le ha il à domaine congéable ne limiterait
aucun temps à la durée de la concefîion le propriétaire
• eft toujours le maître d'exercer le congément quand il le
veut. Dès qu'il le fait ta rente s'éteint. Les rentes con-
venantieres ne foiat donc ni fcigncuriales, ni foncières per-
pétuelles elles ne font qu'un fermage très-modique ..payé
au propriétaire par le colon.
Tout fermier acquitte nécenaircment un fermage. Peut-
on en conclure qu'un bail a ferme reÍfemble à une infe'o-
cation ?
Le colon, ajoute-t-on eft fujet à labannalitédemou-
lin & à la juftice du feigneur.
En Bretagne, un feigneur peut affujettir à fa
appelée droit de fuite de moulin fes fermiers mêmes; & fa
jufiice s'étend quelquefois jufquss fur fes métayers.
Mais on a déjà remarqué que ces droits font acciden-
tels au domaine congéable ils n'ont lieu que quand, le
fonds donné à ce titre dépend d'une feigneuric. On ne doit
pas juger d'une convention par une circonftance acceffoire-,
qui n'cft point de fa fubflance.
On objecte, encore que les colons çu ,domanie/s font
tenus de faire la collecte du rôle entier des r*cntes~dues an
onéreufes & multipliées,
foit pour la récolte des foins /oit pour le charroi des
grains bois vin & autres provifipns du feigneur.
entre ces obligations du
eolonou doma:iier,& celles de la même efpèce fupportables
du colon dérivent de la