Cette publication est uniquement disponible à l'achat
Achetez pour : 0,99 €

Lecture en ligne + Téléchargement

Format(s) : PDF

sans DRM

A'
CONVENTION NATIONALE.
x et Ij
PROJET DE DÉCHET,
x SUR`.
LE NOUVEAU SYSTÈME DES CONTRIBUTIONS
du A9 Floréal, Fan de
AU NOM DU COMITÉ DES FINANCES;
Par D. V. RAMEL, député du département de.
l'Aude.
IMPRIMÉS PAR ÛRDllK 1313 LA CONVENTION.
Citoyens,
Tel eft le fort des réglemens de PAflemlblee conf-
tituante; leur tranfcriptiott dans notre codè, prouve
feulement que les élabliffemens des hommes ne
parviennent qu'après plufieurs épreuves à la perfeâion
;&
dont ils font
Battes d'avoir réduit à la plus
• fible le fyftêjmt
.juHes. Si nous reportons 'notre memoiré la
veut, des impofitipns de t ancien
des obfhdes & appi-mit des <.ï:;iici!ites, ë^rèduîlant ̃;
les contributions a fi:: j. erc 'pLoiîs nriheipaies & uni-
formes. Ma;i ici, comme dzr.s la piupsrt de (es autres
in (litu lions, c!c lai"a i;uu de c!;ofe.s aapprendre tant
d'autres à deviner, que le peuple français croit encore
obligé de s'on remettre aux de chaque géné-
ration, & Je tcclr confier le fort de fes deftinèes.
Fondateurs du gouvernement démocratique, vepus
ferez que tous les citoyens pourront pfendre'une part
active a radniiniftration vous tes ni étirez tous à
portée de juger la conduite des fonctionnaires qu'ils
~auront de leur choix.
Le comité vous préieiuera fucceffivernent fes vues
de rciornrj fur toutes les parties des finances. Je viens
aujourd'hui vous foumettre fou 'travail fur les contri-
fous cette dénomination la contri-
bution uiobiiiaire &. la contnbuurin foncière. Le procès
de la cfl iu.p;c; fa complication, l'on
dans Tes; les fc foit
entendre_le tentes parts, les vexations du pauvre
livre de ln deite publique le nouveau travail'prcparé,
dans un pays où la loi feule doit faire autorité vous
ne voudrez pas que l'arhitraire puille lui être fubf-r
fit uc; perfonne n'oTera donc la reproduire palTons"à
'L'ordre de la quV
d-. revenir
des lois qui
qu'il là lîcnvera la
un aune a là
des 'bâtes pr.ncipkiles du nouvtrui. projet;
Servo-n1; nous de 5 diïculTi.n<; îuniinàiîe1; dç: ccyï^
oui nous on!,
1 avantage d'^i -adapter le; V'ôr !t •̃'« co;i!cque!!cc;.
La premiiji-e didinction qu'il y ;,it à f>,ire en i-natiôré
de ed: celle qui de iruo-
lit;' de celui de lubventi.) dit
f(l celui qui prend mit-
n.ïuie. eil
celui qui foi ce les habitais Je- telle ou teile contrée
a payer une foraine fixe £,:
prenne en h p-r;iport:on dans
la demande, k trouve, avec \er. moyens ci iuiiriluire j
can^ôie.
raPùire 'e cnntrihuablc lorf-
qu'une fu's !a inal'ere imptif:1 en dJiennince, paice
qu'il fait que rien ne lin cx'ré de lui au-defliis Ju
taux fixe par la loi; l'impôt aiTure au iife, la
rentrée de toute la Comme rci>a;r.a.
L'AfTemhlce prcluie entre les prf-n-.
idée,
de i'ancicn rc^i iîc prur la certitude" du recouvre-
i V i"!ju".e civ,i tenait de l'un S: de
l'autre. Ainit elle déclara d'abord que la cpnlr!bù-
tion foncière la remife d'une "por-*
tien de;
établit un impôt de quotité. enfuite» dt
le modifia en impôt. coiledX
le -cônfÏM'ïatil ? p-.it
fente l'apperçu ie plus Jcduifant dans ta théorie, il
eu:- d'un léfbltat on ne peut pis mojn1; fatisfaifant
dans la pratique. Apres avoir confondu les fonds de
terre avec les maifoi, bjt meus «."«: ufmcs, la loi du
i7.(.'f', l li i la conlnbuticn foncière,
Oi'uoniia la <iii inntoiie ne lîiaijiii1 (o/n-
é:T<ird, petit être pour elles vue î uroe coniefta-
yrtv><- ci
par des n'u^'ei1; (5< dcî coir.-
r.iillaires adjoints, nullement refcotiiablcs de leurs
vialion du raie.
Si l'on s'en fût tenu des principes généraux, on
ferais iaris doute plus r.vanoii qu'or ne l'en1;, mais
les vices les bafes adoptées, ayant obligé les rédac-
teurs à recourir à des dilïin<fl:Oiis des exceptions,
R des défignations fur ce qu'on doit entendre par
net à des déductions fur les valeurs locauves,
il fattut aiouter tant d'articles les uns aux autres, que
la loi ne reflembla rien moins qu'au règlement fimple
qu'on avoit promis.
On s'en remit à la bonne foi de ceux qui étoient
inlcredcs a tromper, on ne prit, contre eux aucune pré-'
caution la tache impotee etoit d'une exécution dtflï-
cile ces deux caufes réunies ont fait qu'il n'exifte, pas
de renfcigndmens plus infidèles fur l'évaluation en pro-
duit net du territoire français que les matrices de rôle
./?̃-•
Ai
de îa contribution foncière.
crante de payer quelque choie de rplus fous,
l'ancien régime d'autres ;̃' ;:̃_
de nlauvaife foi; ailleurs des mercenaires;,
moins éclairés fur l'objet de leur uiitùon que zélés
pour la "rempl-r pïoniptement, ont exécuté d'une
doit de l'uniformité, qu'il n'exifle point de cant.on fans
différence fenfible; point de diHrict fans inégalité
frappante avec celui qui l'avoifine; point de départe-
ment oui, comparé n ,1 r i t e ne ̃pi:]è faire cruire
que les citoyens qui l'habitent appartiennent à des
bâtions d;ffcre»tes.
Ces incor.vcnien. fe rirent appercevoir avant même
qu'ils o.iftafïènt pour en prévenir les confluences,
il fallut fe rendre difficile flir l'admiCion 'dus demandes
en décharge, & cz\ie rigueur a eu cela de funefte r
qu'en frappant indirtir.clemcr.t fur tomes les récla-
mations elle n'a pss permis de difl:"i.gucr celles qui
étaient foncées de celles oui ne l'éîoifntp.is. Àufll les
contribuables n'ont ra^ tarde à reconnoitre que la.
loi promettoit de ne prendre que le flx'èire du revenu:
net, maa que le percepteur en enlevoii Souvent plus,
des d. ux tiers qu eile promettait fecours <k afl: fiance
à celui qui sloit iurciuugé, mais que les for;nalites-
a remplir rendoicnt tcia recoins inip.iïi)i)it'
A ces vices du conf-
tituante en ajouta un autre qui s'il put çtre ex-
cusé par ies idée. alors reçues u'en a pas moins
failli devenir funefte à la RcpuMique c'e'ft le
fyftême des fols additionne)'; iivres à la diferétion
des corps adniiniflratifs. Citoyens- vous avez pro-
clame, au nom de ia nation la Bûpni-lioue une Se
iè«!e fe taux: des eotftdbitupns. i|Ç'e(î'par
droit d'îiïipolbr que' la tyrannie prend
onprifne & je droit,
cnr:ij-;r iLcnie Ccfl donc'
clevA.i' pour ccu»ci de I:e te déléguera aucune'
auire autorité.
C'feft parce que les corps
cru invertis d'une partie du
p-)îrro'f i!s Ce font. • regardés commet
Jes arbitres de la fortune publique ils le (ont livrés
que t'intc:ût du peuple ̃ defavoue
ils ont cherche il le faire «les crc;:iures ,par des
t;>tu pins leur intérêt paiticui'er • que celui de la
ont toi.:i
peifides qu'il faut «il nhuor. “-̃•̃'
le r.ianv;iis état de In plupart des- rcaMt-s < le ci'é-
fyilèirie des fols additioiuicls poiieavtc lui le germe
('< vois s devez çmipfr toi/us les racines .qu'il pour-
roit prti.dre. Un -foui moyen ptutj guérir le mal
'de; a ft't. & le prévenir pour l'avenir, il confîfte ;il
tant la charge des dcpaitcaicns les frais des cta-
A 4
vous
r.-ft)ir.ic!(7 t(si î c\' uni iu
crihui à veire .convié des Jfiiïa^ccsJ:
de ̃J:vif-T h J::)c:èie en
corps adrainifiranF-» r.i
a cette f;nr,me qui fera en .entier pour
30. De donner ?.uk municipalités le choix fur
fi>:cr pour cet ohjet le contingent,
tableau -gradué.
Reprenons ces trois propofilions.
Le comité
les fonds de terre
Ses motifs 'ont' pris de la
des cliof1 s a mile entre les deux foi tes d'immeubles.
Les fonds de terre Oi.t par-tout une valeur certaine
& prefque
de vacations ce'Je-ci d; end palque par- trait, de
l'opinion Se' des drconflances l'autre en cfl in-
dépendante. Le cultivateur peut; -perdre une récolte"
par l'effet d'un orage, le capital lui icfte la foudre
qui confume ure mai(<>n fa;t perdre le -capital &Ie
revenu. Si le ferriiier d'un domaine perd la rpcolte '.̃̃
du froment il cor.fcrve celle des légumes; file,
locateur ne trouve point de locataires, il rie re-
tire rien de fa une fécher,eiFe totale
ruine les efpcra.nces du laboureur, il n'efl pas julle
due [on indemnité toit pa;tagée parle" propriétaire
mois de frimaire cafT: toutes le.s vitres, fi up. ouragan
enlève les toitures il ne faut pas que le propriétaire
des terres partage les feconrs donnés aux citadins.
Ces deux -fortes de propriétés diffèrent trop entre
elles pour qu'on ruiné les confondre c'cfl pour
l'avoir fait qu'on a été forcé de furcharger les lois
rendues d'une fouie de difpofitions étrançrcres. Ou
feroit expofé au même inconvénient fi l'on non-.
fervoit le., même fydeme. 11 eH donc indifpcniable
d'en prendre un autre.
La féconde propofilion du comité confiée il,
prendre, pour matière impofabie des fonds de terre,
leur valeur capitale. L'afTemblée cohflituante avoit
pris le produit net. Si un champ de ) !iv. de pro-
duit ne! étoit eftime par-tout 100 Ev. en valeur
.capitale, il ferait. indifférent de prendre pour la con-
tribution ou une livre [,tirant le cinquième du
de
ncceifcUï
terminée que ùi
citoyens qui ne lut prendre (on paiti a l'ii.fl.ini île
Ln.Icat'o: fur la c]in.f!ion de iavo.ï ce que tel do.
ma-ne pourroit être vendu. Celle prouve
par la facili'é avec laquelle on trouve dans les, cam-
pagnes des particuliers en cîat de .dclermînér: la
valeur des patrimoiner des familles & des fuc.ee f-
fions échues. Le calciv! dtr produit net ç:<i.<;e au
contrairement de comi}ina!fons,.quc peu d'experts ̃
̃peuvent. le flatter de les La d'une
ellnviation en capital un inftant';
on ne -trouve pas ii facilement des moyens pour
dcteiminer le vcritable produit net. Ces catiTcs ont
rendu les évaluations faites en exécution dès lois
de|'aiTemb!ée conilituanie, aufin défechîeufes oh'cîles
Je j'ont. Il n'exille peut-être pas dix communes en
luance qui aient rapporté fur la matrice de- leur
rôle la véritable évaluation en produit net. I! en
ex:fle plufieurs où des domaines de ioo,coo liv.
en valeur capiLaie, n'ont été eftiiuds que joo liv!
en produit net, parce que. diH.ii-o: le picdtyt
provenant des hc'ii ai:x,& les Kettiaux n'étant pas
pris en confidéraiion d,,ns les de
terre devront, être envif^ com le cUnt fans va-
leur en produit, net. S'il eût fallu eftimer en valeur
capltale on eût reconnu que les beffcaux pouvant
valoir 20,000 hv., par exemple les fonds déterre
qui lervoient à leur d-peiïance valaient encore
liv. Dans d'autres on a cru, d'après le
IO
môme raisonnement que
a ces commîmes de préfcnUr leu;» •'
cvaju-atio/is en capital, aucune iVofera:
fi matrice du rôle,, élevée su
coiîfcquent porter à 10,000 liv. feuleiiieiït: le; 'do~: ;v'i
rriauie i.b i'oô,cod. liv. eflimé 50o liv- en produit
le ieuî reipc.àt huina'in alfurcnt à la 'République
des évaluations loi tables, tandis que les -̃
ineiiS vrais ou faux dans lcîquels les çfiiniaieurs en
f'/oduit net s'enveloppent rendent la vérité on ne
ytiit pas plus difficile à reconnoine.
la contribution. Telles font les difficultés de
iïxcT le produit net. que les experts font obligés t!c"
u.rot!ih- à !a ch:f!:f'ca(ion de: fora;vs de tore; il
< x:ue peu de tableaux qui contiennent même neuf
degrés, beaucoup n'en ont que trois, &* de-là il
r,iulle que la contribution eH la même pour tous
Ks articles de propriété qui, à fi'.perficic égale,, font'
rrirrris dans la uiérne clafiè quoique la proxiiTiitc
ou j'éloignement du village, d'une rivière, d'une
fontaine, f'expofiiiorc à tel ou tel vent, même la
convenance, les fa!Ie:u varier de ia, matière la plus
Un motif enccr" plus puifll'nt â engagé le comité
c':s {iuaaccS à adopter lévaluatian en valeur capi-
tale c'efi: qi'i réfoltera d: l'enfemble &
de fi correfporidante qui s'établira, par ce moyen ?
entre ïes principales brar.ches des revenus publics,.
On connoîl la partie du droit d'er'iegifîrement fa
pcuccpîiou en facile & certaine fur les immeubles