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Rapport fait au nom d'une commission, par Desmolin, sur les baux à culture perpétuelle, à la moitié & autre quotité de fruits : séance du 24 brumaire, an V ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-Cents

De
16 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1796. Emphytéose -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART.
• NBS 10100
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LES ARCHTVES DELAJ
REVOLUTION FRANÇAISE
i
Ileadington Ilill Hall, O\forcl.OX3 OBW, L'K
A
CORPS LÉGIS L A T I F.
CONSEIL DES CINQ CENTci.
RAPPORT
FAIT
AU NOM ÎD'U-NE COMMISSION,
Par D F. S M OLIN,
Sur les Baux à culthre
moitié & autre quotité de fruits.
Séance du 24 Brumairç, an V.
Reprêsentans du peuple,
Je viens au nom d'une commiflîbn vous prérentet l'o-
pinion que vous lui avez detpandéej fur Il queftion fi les
baux à culcui; perpétue:le, à la moitié au tiers & autre
1 -otite de fruits, font foynùs au rachat.
s
La propriété eft un des premiers droits de l'homme en
focieté, & ce droit feroit illufoirc s'il ne rouvoit en ufer
fa r.uuaiiic.. -̃•!
A¡nfi, en règle générale, tout citoyen qui n'a difpofé <iî
fon fo uis que fous la réierve d'une rente pour le prix d£
lYbj\t aliène ne doit pas erre forcé a Voir changer f.mjs
(on W!,kiiunitiit les l'tipulations qu'il a faites.
Ct pendant une méoiution rpptojfondie des mêmes droit»
de l'homme fur h propriété, combinés avec la liberté i]i|
fait fon eflenec ont fait croire aux légiflatetirs qu'un-j
biteur comme dans une cfpècc de fervitude envers for
créancier.
Sous ce point de vue, ils ont cru que l'égalité civile étam
la bafe de la liberté, les conventions qui la contraïunt de
Voient être réformées.
Ainfi p.ur faire concorder les conventions avec le pria-
cipc fondamental dos lois ont permis le rachat des rei.ies
foncières perpétuelles & ont déterminé le mode des rem-
bourfemens.
( es lois ont un principe politique auquel il eft bon de
s'attacher: mais l'intérêt, l'avarice ,abiifeiu de tout cv c'cil
le devoir du légillattur d'arrêter les déprédations que ce vil
intérêt confëille, & de corriger les abus que 1a cupidité
fait tclore. *•
Si le rachat eft-peimis, il ne l'eft que des rentes fon-
cières perpétuelles de ces objets qui repréfentent le prix
d'une aliénation véritable l'intention du ljgiflateur n'a pas
i:i de- bouleverfer toutt/ les conventions.
Ainfi on ne permet Iroit pas de convertir un contrat
de fociçté, de louage, ^e coionâge, fcc. en contrats de j
vente. Ce (croit attaquer tous les principes de l'ordre civil 11
confondre tout; & la loi ilui a été faite pour nous protéger
deviendroit l'arme la plus terribl^ pour nous détruire. j
Ce que la première loi n'a fait L ni iniuit faire, la! eu-
pidité a voulu l'opérer.. 1
3
A a
I /ardent amour Je /agriculture le ddir c!e vivifier, tics
fonds rentes, avoient 'engagé pk;lier.rs citoyens à confier
;ides libou têtus
pour les propriétaires trop coûteufe ou trop diflicilc, I!s'
tfpéroicnc que t'es héritages, à la proximité, ̃> la biitife-anctfr
des agriculteurs, mis eu production feitile & qu'en,
Vaflociant avec eux, ils verroiciu l'abondance s'c'evct dans
ces 'champs cjue l'indufuie & lir.tàct auraient cultivés
l'envi.
A\nCi les propriétaires ont donné moitié, tV quelque-!
fois au tiers des fruits, des portions de terre conlldérablesi
Ils ne s'en font pas. expropriés •, ils ont feulement aiTtircj'
aux laboureurs que ces champs ne [,,[tiraient jimais de leurs
mains tan: qu'une culture foiguée feroit éclore l'abondance
de leur fein. 4
Mais des que la loi fur le nch.it des rentes foncières per-
pecuelles eut paru, l'intérêt qui dénature l'homme 6c le
rend i«ju(re'À: ufurpateur fafeina tes yeux fi l'efprit de
ces agriculteurs qui devroient.êirc (impies co'inme h nature,
Ils ont voulu faire .regarder comnie rente le partage aii-
miel qu'ils font avec le propriétaire des fruits qui Ce' ré-
coltent fur ces fonds qui leur ont été hifles à culture per-
pétuelle & en prétendant qu'ils dévoient étyc "admis au
inclut de ces patrages ils ont voulu convertir des contrats
de fociétc en contrats de vente $< s'arroger la propriété
des héritages dont le n'a jamais eu l'inten-
tion de fe dclFaifir.
cft temps de détruire un abu$ fi criant.
Les actes dont je parlé font connus tantôt fous le nom
de b\uix à métairie pei péciielle &c. tantôt
fous celui de baux au tiers, au quut, à la moitié de
Ici on baille une nétiitie entière cultiva non-feu^
lement à un homme mais à fes à. tous fes defeen-î
dans à perpétuité. On rtipule que Ids autres rejeconsdecettd
4
famille auront 'droit i «us culture; <?<r
m
on baille L: fonds fciii qui compote la Il)¿.
tairic quelquefois on y ajoute te (lui fut à l'exploitation, j

pa.;nom de fts travaux.
Quelquefois «ncore île preneur y ajout; des fonds qui j
ces deux objets reunis forment | un il
fo;iÙ5 coiunHin dont les produits fe psrtigint indirtin^te. |
ine-it entre les .fo-cictaircs.
Tantôt le- bailleur fe.f.ùt payse en entrant une certiioe |
fomine tantôt il n'eu exige pas. Toujours il multiplie ans
l'acte des «.laufcs cj^i aivioc.cer.t qu'il ne veut pas Te dtpjrtit »|
de la prùpiiéti; & ce: iiitcniioii plus ou mains deve-
lopptfe e(l au moins dans tout Ion jour, lorfque le bail eut j
fe réferve la faculté Je vendre fa métairie en partie on
même en totalité, fans qui le preneur puifle fe plaindre, j
ni demander des indemnités préalables.
La ce ne font pas des métairies entières qui font baillées
ries <Scc. & par des motifs diftirens mus orcùinnés par
le $;enre de culture ou l'ingtatitiide du fol loin à^ f«
faire accorder des fommes en enfant, le bailleur en ac-
corde au preneur & lui cède même une partie induifs
du turciii pour le rcdi.aicr des travaux qu'il crt oblige de
faire pendant plufieurs années fans rien récolter mais il
etige en même temps que cette partie indivife dtrnet.ren
en fociété & que les fans s'y percevront iirdiflinttement
comme fur font le.refte.
Ainfi lorfqu'ure terre n'en: bonne pu exemple, qui
la pro4ucYk>n de la vigne, le coinplantement en eu: coûtaix:
la vigne ne produit rien pendant les fîx à f<rpt prcivtères
années & cependant le travail doit en être aflidu. en
évident que fi un vigneron s'en charge, il fait des tra\aux
dont il méricc indemnifé. Il n'eft pas jufte en effet
qu'il fertilife lui fed ce terreuse ce ingrat & qu'il p|ï«