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Rapport fait par Bouteville,...sur la résolution du 12 messidor, portant que le renouvellement des tribunaux de paix se fait en entier tous les deux ans, à partir de l'an 4 : séance du 24 messidor an 6 ([Reprod.]) / Corps législatif, Conseil des anciens

De
10 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Tribunaux spécialisés de première instance -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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2.0 x
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
la
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
3 A
ANCIENS.
par BOUTJEVILLE,
Député du département de là Somme,
la réfolution du Il meffîJor t portant que le
wmtenouvetiement des tribunaux de paibc~fe fait en
tous les deux ans, à partir -de l'an
f™i"tTÔYSNS
KtA-téfolution du 1Z mefîîdor a pour objet
Hh points importans de l'organifacion judiciaire.
que foie la détermination du Confeil il n'eft pas
urgente, rien ne pouvant l'être da-
Wéktaee que de faire ceffer tout ce qui entrave radminiftra*
*.la la juftice.

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