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̃ NBS- 1010a
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»
THEFRE^
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANC AISE
HeWington llill nalUpxfofd 0X3 OBW, ik
CONSEIL DES ANCIENS.
P P o l^T
F A I T
p-aITFr. D. ÏIIONCIIET);
fenLins du
MaIIP-VILLE MAÙPfcïlT,G0UPIL-PKtr£LNE,
Régnier & Picault.
Sur la nfoluùon 4u 7 thermidor\ an 5 relative
aux domaines congéables.
Séance du vendémiaire an 6.
Il exiïloît de temps imméfriorial dans la Balle- Bre»*
Côtes -du -Nord, du Morbihan ïii"gejito-.
de contrat ou de ienue des f®nd$ maux çq^
V.. ̃̃̃V4.-
̃ venant o.i fj'tl à
furjiluî de la 'Bretagne &. qui
de titres 10. une convention écrire & fcviferire par ck-ux
formoient de
jurisprudence coimimi:re.
• Ces ufemens lors de la convocation des repréfentan* du
peuple fnitc tn 17JJ9 ,̃ avoienc excité quelques réclamations
de la p.irt de? dotmiiicts qui, la plgpart, d.îns leurs ca-
hiers n'atctquoictu p^s en .lui-même le contrat ma;s
dciiiainioicnt feulement la rcfarmatioii en quelques points
des iifîiner.s qui en. régloient l'effet. > ̃
Mais h fuppreflion du régime féodj! prononcée par
,opéra
niâtre qui p.uragea en deux pittis tous les h.:bîtans d:$
maine con^éable étoit d'un ulnge f\ général en
qu'elle étoic prefqué la manière unijerfelie demt les
d propriété à hqucilé ils avoieot recornu par leurs
propres cahiers y n'avoir aucun droit, pour, arrivet
Ce grand procès, car c'eft d que l'on peut r.p^î'er'a
queftidn importante que h prétentio'i des doimniers fou-
mettoit a l'examen de l'Aflemblé'e conftittianté ce jranj
procès fut foutenu de part & d'autre par d.cs écrits Hulii-
pliés &̃ vo!ùmineu>tv' qui furent imprimés tiidribaés êV
discute'; d'abord pendant près d'une année clans 'les; cinq
comités réunis de féodalité de con.ftitutiorï d'agtianriiK
.de commerce !k des domaines & fournis cnfulte au juge-
3
A* a
publiée fous les dates des 30
riîres iiiconnnucabk-s les douaniers fous
ptemiète loi avoit jugé n'etre qu'un' (impie -prix de V.nl
Jecjtiel ne pin voit pis mé.nc
h vraie v.ilcuf dti fonds.1 ••
Hicntôc la Convention porta les Vhofcs pîos loin. ¡Une
j loi du 17 juillet qui
Vent leurs dénomiiu fions, fcrvit'de motif à une féconde loi
')ara pretquetons les domankrs déchargés de robîi^atioi»
#̃ i^-
Les circonftances dans l-cfquell.es ces
lois condamnoienr au' Clence fonciers.
vent'vn. •̃ \w;- • ̃<
Les grands travaux dont elle, étoit occupée ne lui per-v
mirent" point de fixer fou attention fur cet "objet, quelque
cues mois dans les bureaux depuis fa
fjrmation j Jorfque lé Dire<f>Mre exécutif vint réveiller fou
attention, en ex'erçaiit la fonction honorable de réel: nier
tout-i-la -fois & les droits dé la :nation Se ceux* d'une foule
de citoyens qu'il fouine léfés par les lois des p7 août 1792
Il toire a été de transférer du propriérâire au colon la pro-
H pticté du fol cV: des hautes-futaies
tenus & cU convertir:un prix de bail,
s> inentation en U'ia
7<i
nombre de propriétaire*, »
ces
juftice.
11 ajoute $,« qu'il cru de (on devoir de vous- iiwiçer i
f revoir <?c$ lois qui ont ruiné un nombre considérable de
de famille Ce occnfionné à la République un«
"perte que l'on évalue' à 120
Le intlTage étoit accompagné d'un mémoire rédigé par le
cVr b:,en
rédigé que foi t ce mémoire, vous en donner un extrait ce
une partie de ce que je dirai par
la fuite. Mais j. ne peux me dilpenfer
yeux les détails que le miniftre
que ces lois font éprouver à la République»
« EU: pofiedpic, dit ,1e mémoire un giàud nombre de
eé y des établilîenvens A]pp;imés j& des Dans
•» ratrondiirement qui forme le fèul aiftrift (le Quimpicrlé',
mp en
mer nn état général des propriétés de cette nature, P*
» congé able n'oht pas permis les rétiriir tous les renfdghe-
ifiens- mais l'appèr^u qu'on en a porte
téhuts les biens nationaux d« i ce genre, & hs
» les bois de haute -futaie, ceux-propres être ouvrés! yles
Il CQnjiiiîflîbns qui fje païen: au renouvejlenïent de crjaque
» baillée > eiifiu tous' les avantages de la propriété » on v€tr*
̃ A.
° »° bon*;
,*va!«ur fixe. »
dorineb 'cdnftitmicn

important ne Tut !t fut-
jiommé une commidîon
cîsmuions-.dcs propriétiVKS. • >
L.t con.uniiTïon n'a frit Cm rapport 'que le Trinnlro
[•ara* fur cette uuticre-& li nature de -la d-fenfe des do-
r.ianicrs,, cil -convaincu du faire pour
efforcé de Tenfevelir.
viôfe & notre collègue Bohan qui avoit fait,
dans la Légiflmire le rapport fur le^utl cft intervenu h'loi
du 27 août ou ht
laféance puifquc cette opinion contient 2o5 pages ..un.-
ptedion. I • T. '̃
Sans dôme la hcccfljté d'^xaoviner un .ouvrage autli vo-
lumineux fit ditTérer la continuation de la liiicunîon &
cet objet fi important
en follkitaiit que r^rTaite tûç repréfentëe à la difcnft^on
obferva que, pour qtie l'on ,ne put prononce: qu'en grande
fonnoiflanceclecàu(e»ii étoït néceflaire de réimprime les
fois des 6 août J ij aoûc 17^% & flbféal an :i l«
̃«̃̃
& le rapport du ?3 frimaire. • f
ce qui vous procure ait-
'Jourd'hui l'avantagé d'avoir da<is vos rtke>iKs,
%©n tous les .écrits qui t'nc [lani depuis 179b au moins ces
'cinq pièces importances, & une iixituyjs lijai
fut prononcée tn. faveur par li com-
million l«i' 16 thermidor jo;iç auquel fut ircpâi/^ Jà dif-
X'eft lé lendemain qui ne s'çcant rrefci; ré anai;i inc;n-
bré pour combattre les rcfoltitions & ie Cpt ffil » ne voyant
«i'inferits «]uî i5 up'manî e<i xs
crut pjuvoir'Çermfr la ciifcuiUjn <k arrCtct !c$xiâix
tions qui* vous ont été envoyées. j
La première ne contient que dàix articles font ainfi
Le Confeil le
ripport de (a cômrnifîion Aes domaines cow;eàt>!es.
Et trois lectures faites les ::3 tYiimirc iy éc 27; uvûlV
Et après avoir déclaré qu'il n'y a pas lifù à ajourns-
mcot, prend ,U réfo|ution fuivante ;.̃
» Art. I. Les décrets de léijulùiyc es 23
S"oût 179-i ( vieux ftyic ) lur Ja Wime iorivcoaiKitre r
celui dit floréal an 2 .rédigé défiçiitivemsiu le 2 .prairial
du 9.7 août (ont abrégés. .̃
»» IL 1-î décret
domaines congéables fo.ric tnàinttnus. dans la ptQfùpé ce
leurs tenues ,coiifor;!T!éujenr aux difpofirions dûdit décret.
pçf êtro
fiifi en exécution des lois dont le rapport ejft: prbp>fé,
première quelle fupp^
eonveitic en loi; elle tonjbetoit
tîcî pis la pfeinJèrc.'ll.'oidre naîûrc! foawcc
rf»nc la préRiicfe réfo'micri à une ;s
'•/êdsrcc-j & ^l!è fcù raplpoit.
devez -vous II ïkjew? Voiii
firofiofer prefeme
cxcdneij ,& à .(ci vit dj baie à totra
dccilion. ̃̃̃'̃; ."̃̃['
Iî faudfbit felivi-c'c des détails iminenfcs fi IW6v
Kçti'o
H eftdeces deteils
èhéfiez As "rricure lotis vo* yeiiK.
D'un côré y pprtcrols- je vos regards fur tctté ptéfiic du
rapport cjiù a provoqué h loi as ï7<)2> dsns i(?gac|io vous1
«ufli
«iôn ̃: è.t notre collègue Bôhan/ îc ieproche fut à -l'AV «ra-
d'ayoir\oii'ii
de la iniit coUvîiC s'il avpit p ci.i:c
t« la plus gfinde des articles de la;loi <îu 27 août
.̃ .•
«baies, fondes poivt: pïïvenir a leur but.»
hommes, .de s'être inis a la tête de cette iruiigue."
Mon, rêpréfencahs- du' peuple, je ne fouillerai point cèirâ-
trop que la pafliair, ou là bonne- foi violée i fe pernictcfiu'
de faire' retentît les tribunaux de ces Acclimations inde.
centes, aaOî inutiles auprès des niigiftrats qu'aùptès. des
Il' eft un aurre genre de moyen? que figo;i«
tectfe fembkroit p« pas perméure d'écattér.
Comme 'le vice de la féodalité eftTe grand prétexté fois
tcus les
iitbreï de «d'autre jitfques
aux temp.s antérieurs à l'époque do la
jïionarfhio fr.ànçàifd cn a voulu y chercher 'l'origine du
donuinïcongcMbic ji«.]ucs dans les ulA&es, qu<: t'on a trouvés»
étoieht foumifes ;"à t'emplie romain.
DVoi côté IWâprétendii que cet ufago .avUit ét^p-
porté dan-' les cinquième ilèc!<:s,, parles Bre-
rAtt«priquéï Sc:
dure que ce genre de
féodal.' jtifqivl la même époque,
n'avoient été poffôdçes par les anciens Bretons que oa
ommeles
litre de tteres c'«ft:à- dire de fou J s concède s par
les empereurs rdmaias des foldats ou à des co' onies
de barbares, 1 h charge du feevico miliuirfr, p.ou.c -W
̃̃>̃
conclure que ces genres de tenure s'é:oient convertis'/ en do-
maines coiigéaWcs fou/s ié féodal.
Un' célèbre aviiëur breton;») a dit que 'Ctng'uié des
dnx aiuaijt <fè l'origine des ûjfagcs. Il eil ,aile de prévoir
perdsc fotKÎcr'l'cbfct:rttede ces temps tcnébrè(ix, loi fqùè vous
recoïKioitiicz en définitif que le rcfulur.de ioure cette dit'-
fÈnibuiKCS. D'un côté voiis'y verriez qu'il i/eft pas hBpoù
(iMs-'Cue les infnbires iraiifmigré'î <n'e Grande
dans i'Armoriqua y aient pa sppottçr des bf^es patti'-U-
liers ailleurs inconnus mais que le «fut n'i:d cvmftate par
D'un autre cgii confcntiriez-vnrM vou livrer à l'exa-
men d'uii fyllêtHC hillorique? au eut duqttrT on
fon .auteur' fe réduit utje preteu lue eV idence vn.tj<r,i~
llahle,. c'eft-a-dire, à un pur -fyllènie de piéfoniprions.
voienc pas prendre pour -bafe de leurs régldiH'HS de; fyf-
têmes S< qu'une qUeltion de propriété ne x>uvovt ft
cidzr que d'après des faits certains des titr:s & «ûs i prin-
firiéië. deux lois par
union le niéme droit de propriété,
(i), Dom Morice.
que le do-
depuis qu'il exiftoit i quel étoic ,le droit
• lefpccVifque donnoit
yJi doiectre léputc avoir'cté totijoori le nie me
-•outiairc ne fera point
que les ufemens qui de ce lïttc.
h !<»i\i« 1791 «voit prononcé fur ce h
h jûfticej
Ce que les lois des oS août lUr&l a.i 2
«-!•: ft:tu(iftir lé même objet en quoi elles diffèrent d-î
fi les bjfes fur Icfqucllcs ellss ont en fou-.
bxner ion /Apport en vous annonçant néanmoins qu'elle
i-ft en ct.»r de s'cxpli.iuec1 fur les faits hiftoriqiKS qu'elle a
devoir mettre de côré, & qu'elle vous jfera » (i vous le
definr, un rapport particufiîr fur cet obje".t j a-m.
mis fous vos jeux les léflc-xions qu'elle acn:cs Us failcs
propres à fixer" votre opinion (1). ̃
J'entre en matiotc & j'examine d'abord ce qucc'cft que
lo domaine cojigvabk'i
Le domaine congcable cft un véritable t^ontrar, dans le
Vt-glee par des règles quelconques écrites & connues foû»
desvpartics, les le titre qui les
I
M
liait, & fcrvok'nt en de fun-
plertient à ces conventions..
le contrit dont il s'agit prefentoit fôar parfieV COti*
ttàcianccsi 4'lin càtc, Un propriétaire d'un fonds ruraMé-
domi*
nier je dis communément parce qu'il eft .J.V{^ tait qu il\^
e4fte beaucoup dèdoni-iinis con^éabîss qui
ptïs de Il preiui^r* main pjuï qui Ji'c-
[oient cultives que de la fcconc'c rnaiii par ijm tous N*r-
mier># '.̃ ̃ ̃ ̃" ,•• :]:
«ft qu'il n'étoit pas nécelTjiie pjur domicr u;i foncis à "titra
mi prîrjcipe de c le ronds q<u
manière h plus formelle par l;s auteurs becions
Ceux qui voulu lier cç.gèiire du conçut au TÎ^m'e
uires qui "n'etoienr point ("eigmiirs ..d<j;ficf. V)*a'i aona wté,
l'on foucient qu'il y'"t*> avok un tiès-graiid
un fait qu'il nous étoic impoflîble
n fçigneui s do
fief) piufqii'il de faic
hors de co régime.
hors dcs feigneurs de JieF; il eft menu cev:.1 in qu'alors la,
convention, ou les ufejïiens, aHujéttïîlblént le c or.ianiçr i cer-
maïs alors cet ,flet
,.y,
livoit point it la nature du contrat & n'*ppart«noit point 1
• Â>a efltnce j îi ne réfisltoit que de la réunion accidcntclla
des deux qualités de feigneur & de fnjet c'ell ce que j'au-
de
Je m'arrête en ce moment à re point de fait certain que
ce genre de contre n'e^igeoit point l'exigence d'un prin-
cif féodal & des qualités relatives de di
'vall.;l entre les parties contratUntcs ce qui rélifts à l'idée
qtf'il appartient ciTentic-IUmcnt au régime iéodal.
Mais c'eO dans le titre même dans h nature des ton-
vfntions qu'il rciiftrmôit, qu'il faut principalement chercha
le h fobilancc de ce genre de contr.it.
il tft évident que cous
r.ic point feijjneur de fief & celui cù il avoit cecte
L'ufige indique deux fortes de titres aijixquels dpnnott
lieu ce genre de coitirat. On y dillihgaoit le bail, qui étoit
'̃iiK-nt Ou h prorogation.
T.t bail eft conçii- en ces termes (i):
Rien n'eft plus c;bît que ce contrat. Il e réduit a <îeu$
i°. Il contient une vente prix d'argent dés édites &
la réserve ëxprelîe dii fonds, dont pdo-
rmriier ne' pourra ^trë évincé dire par prif; gê fuivant. b
îiiemens, «f â la charge de n'e pouvoir point faire de
bailleur.
Quant au fonds réfervé l'acle ne contient qu'un
(jélsiflcmcnt de la joui (Tance pour un nombre d'années clé'
t.rminé • à la charge d'tn jouir en bons ménagers » & de
payer pour lefdites jouifTances une redevance qui étoit
untôr i'a denrées tantôt en argent. Le temps de cette
jouitfànciï e'toit plus ou moins long mais CQuiiuunémenc
-il n'étoit que de neuf années, le
le ventes.
Rien n'eft "plus aifé déformais eme de définir le contra»
& d'en fixer le véritable caractère. G'étqit un cpnctaf mixre.
Il étôjt vente quant aux édifices & .fuperiiccs ce n'étoic
qu'un bail ferme quant au fonds. • ̃
De cette qualité de bail ferme pour un temps limité
quant au fonds réfultoit-'nécelïàirement la convention "de-.
les édifices & fupernces fur un
mens fuperficcs étoient «ne partie 'maténellenient infé-
parabledu fonds, cV qui n'en auroit pas pii être enlevée
fans une dégradation qui auroxt été en pure perte pour
temps & réfolùble.
.'Tel écoit le litre primitif, qui1 s'appeloit bail à
convenant, terme qui déiive évidem-
ment de celui de convention.
appelé ̃
Voici 'ce qui paroît avoir donné lieu en BafTe Brct.ignc
à l'invention de ce genre de contrat, Les hab.itans de" ce«e
cipales v ues yers le commerce maritime. Ils ^voient bcfôhi
',de fonds pour le faire, & ils trouvaient un fecoars ino-
^«ntané dVgent dans 6c
dcsbâtimenî & fufteïfices, vente qui n étoit evi-
M
fiées pou* ne jus donner prétexte à dzs lods Ôc ventes?-
Il Autoit été fouveiu aufli onéreux au propriétaire de re-
tire t les édifices & fnpcrfices à i'expîfationj du bail > qn'iu
̃"̃̃ cultivateur de quitter un établiflement auquel il avoit fe
''•quelques •̃améliorations & auquel il s'att^choit. De là il
• arrivoit prefque toujours qiié jeur intérêt 'jl<$ pottoit réci.
proquement à rt-nouvelcr la convenue..Ce fécond aftè
..Vappeloit la %<tjl!ée ̃'̃; Rc fes termes ne pjétenteivt qie le
tncmc genre de convention'
Vous ne voyez encore ici que le? èsxn mêmes cbAven-^
tions conttnucs dans le bail c'eft-àrdiie, i°. n'yji^à
titre de du une
c;di!ices &c fupeflïces W ,venu de la prèriiij;re YÇiitCi
Cn y trouve de plus une foituns en argent
titre de pot -de -vin, 6^ -qui pouôit taocôt le »om dé
Voici quel étoit le motif de ce pot-dc-vin.
La prellailon anniiélie portée dans le bail & refque
toujours h niêiiic dans- la baillée, étoit toijouri tîè: -foible
$c farts propooion avec le prix qu'autojt eu unbsil à ferme:
c'eft un fait que j'aurai ôccafion de prouvetpar la fuite. I.e
active par
des renouvejlemenï..
Cette efpcce de Contrat avoir donné lieu plufïeitrs tetn«$
pratiques", qu'il ért déformais facile d'entendre. s,
Le titre' pnmitif s'appe'oit bail à convenant con->.
vention il s'appeloic encore
(i)
̃/iS/
otie confervolt le fonder de rencreç pleinement dans fi»n
fon/is. /^> <^it «J'Àrgfniré 'dîiuniu',
Ïa propriétaire biïlleiir s'appeloir foncier ,• \e cultivateur
preneur s'.ippeloit ''demamef; le congctneit etoijt l'aûron cu
fan fonds en rembojiufant au ;do-
tnanier Je prix des fuperh'ces. |
OiKflppeloit édifices & fhperjices, ou droits convenançift
oudroits répara toïrcs (ces trois exprçfiion? ctoienj: fynonyaieV:
tout ce dont le domanicr acquéroit'la propriété réfolgbls
ic rembourfable c'ècoit le fens p'ropra du cernie, l<s
VoiU ce qn'ttoit le. contrat dans toute ftfinjiplicité, c*efi:-
4"4*re > 'Ol^n5 le bâilleur n'avoit aucun principe de fief.
Voyons maii'jteuant ce que la ciiconllance coritrairèy ajjj-
̃̃Il'f.Vttt favoir qu'en E^e'tàgn,Q" le cirojc de fuit; de ni ou
c'e(t:à dïti y \i droit venir iiîoudre i jfoi
loient naturels c'eft^à dire, établis par la loi. ^ilcnétoii d-i
même du droit de j'iiftiee.'
II faut encore ville les deux pr^mieis de ces dois?
yM.is domiciliés dans l'çtendue de la feigneurie (i).
qui prenoit un domicile dans le.Jît-fV,
de plein droit a ces devoirs natmels
Vêtit que !c preneur ét^it exprefléinent fa.jtnjs ar Il con-
vention, à ces devoirs, 'auxquels il s'affujeitiirjit df'aillèiîts'cle
(•) Dupirc-Poulain t. z, p.
rignature
b.iil ëtoit f&nfcivant un tel uftnunt.
Mais ce qu'il cft bien important d'obfciver.Veft que le
doimriier ne fc trouvoit aff-ijati ces
dcvcnoit qu «l.écoic étaler. C'rft ce
que décident formellement, les il faute main.
tenant vous donner
/)« ufemens.
On peut facilement ptéfumer que dans le principe le bal
convenant contenoit
ventions qu'il contjnoic de la il s'enferme uneefpcced'ulage-
paiiiculicr chaque cjhtcn. D'un autre côté,
conventions avoit donné lieu & desqueflionî que les ei ibu-
niuic déVidoier.t & qui fonnoient un fecoivi ordie
mis par éciit Se qui ont re'^u la dénomination
fèrs^de lois on en çompto'c quatre, de llohan «le Cor*
l'ïiCHiailles, de Broucrec, de 'l'rcguit-r & de Goello. Si l'on
quêtes par tp.iirbes faîtes en eh venu d'arretj du
parlement de qui n'avoir pas" d'autre autorisé
Jcs autres n'etoient que l'ouvrage
re^u une espèce d'au-
torifation inditeel?, lors de la réforma ticjn de la <joutum«"
mémoires fur les uTetriens furent prëfentés auxcomniiTaiffs
réforinateurs, qui prdounctenc qu'ils ferôicnt arrêté! fous 1»
17
Vv B
(ignstureda procureur <^aj états, & commohîquè's m pïù^
.eureur général, pour enfuite être ordonné ce que de raifou.
Différais cahiers relatifs aux ufemens furent eto effet apportés;
& les, cominilftkes a voient f>it ajourner au ap mars 1 58 i
devant eux; les parties: mais on ne fait pouïjqupi les çom-
jfèrent d'ordonner que ceux qui droits dt
̃ ïoient comme ils avoitnt fait cvijpHps p.ajfi. 4-' on rie trouve
dans lx coutume qu'un article, ïe54iS qui jpariç de«yn-<r-
flans) mais feulement pour régler le partagé de ceux! qui
itojeiK noblésdans la fuccertlon du bailleur. On y lit trttoire
f article -64 1 9 qui porte qu'aucuns avoient itertains âfo'tts
particuliers qui n'itolini écrits ni conttnus'hi ce livu ïceu*
litmiet dt/lfuels ils jouiraient b~ /croient ga\tts & objèrvés
cet article j, qui ne_ kirle
extraordinaires de fiefs qui ne infetits dans
la coutuiie 8c qui pouvoient être fondés fut des titres par-
ticuliers. A infî, dans k fait, ie^iifèriiens n'ort jamais reçu
rordonn.ince des convmïlfaireï. I •
S'il eat cetc.ain que les ufemens n'avoitiit point de cifsc-
tèrejégal, it ne:l'eft pas moins qu'ils contenaient un gknd
nombre de décifions très bizarres, cV dont c uelques 'iiaes
(roieiu contraires aux premiers principes de
• manier i & ces. effets entr%e le domanier cV l<:s tiers.
Dans les effets du contrat entre le foncier Sa ledomaaief,
̃il faut encore Je ces ou le- fdneier avoit le
principe .d^ ne l'avoir pas.
.Dans le ptemier cs^, nous l'âvons déjà dit le domanier,
alfujetti aux devoirs Ordi-
«frite il la gourde du nibi.lin i rbbli-
Rohan, déclarent qu'il n'en
point
ventes en vendant fes droirs réparatoircs. Mais ces ufemens
allu'jetti
nairçsdu du fief. Si, difont-
&utrdjCïgneur> ils fuivroit & plaideront par ji
tour; befoïn jurifdiclion pour
avoir des le ci oient
terre la campagnt,
/bit ncbU ou roturière ce font les propres termes de l ufc-
ment & prouve invinciblement que la fujétion
aux droits féodaux n'étoit point une conféquence de la tenue
a domaine congéable, & qu'elle ne réfùtfoit que de lacit-
confiance du domicile dans le fief, & de der
fiefs. Si le domamer n'étoit pas tenu a ces droits même vis-
à-vis du bailleur feignent de fi«f, lorfqu'il n'etoit point fon
étagier, à plus forte raifpn n'y pouvoic-il pas être
quand le bailleur n'étoit point feigncur dé fief. •'
Al'é¡;ard des di'fpofitions des ufemç'ns qui Avoient pour
objet de régler les tftèts du bail emrc1 le donianicr 8c le
bailleur, foie qu'il fût, ou non feigneur de fief, elles
«voient. pu s'élever fut l'exécution dei'afto,: ainfi elles déci-
Comment le ptopriétaire pouvoit expulfer.le
Comment & par quelle acVioni il pouvdit fuivre le paie-
ment de h rcccv.incc- (i)j
au colon j & dont lui école dû en
19-
sa;
faculté' accordée au coloà,
& cliMigtiiuns qu'il c'toit atiiorifé
fuie aux édifices & poux
la rentrée du propriétaire trop difticilc (i)j
Comment le colon pouvoit fe décharger de la rede-
vance (o)j
Enfin, comment la tenure il
voit être prouvée (3).'
Plufieurs de ces difpofîtions ,n'étaient point bafées fur tes
véritables règles, de la jufticej
ment vexatrrces & intolérables.
Ainft,
l'ufage du domaine congéable <:o\t te'lemenc
tenteur d'un bien rural étoit déclare tenir i ce titre, & n®
pouvoit Être réputé
Une autre celle <&
i l'expiration An terme fixé. par le bail rie 'donnoit cjiTaiï""
tiil & ne RgriHCttoit point au domanier çn
en forte que l'effet du terme ftipulé n'étoit que d'ôtçt au
fonefer la, faculté de congédier avant lVxpiràiton da délai,
de Ce rttirer cette époque:
ce qui «toit rendre la convention indéfinie pour le bailleur
(i) Cotnouaillcs art.' 9> 10; Rolian, M. io.
(3) Cocr.o aiUçs, are. i 3,6, i9, ai ai, ?4,
(5) Roharv, art 9.
io"
preneur, eV détruifoit la réciprocité
naturelle qui doit réfultcr d'tine convention e:~3 les .parties
contractantes. 11 faut pourtant obfciver que cette réciprocté
f2 ttonvoit moins bltflée lorfque le bail ne porfoit point
la cominilljijn à l'expiration du
premier terme j p.uve qu'alors le domanjer confervoii au
jnolns l'avantage de n'être te:iuqu'à la a redevance,
fi le- foncier ne le congédiait pas.
Qbantaux djfpofîtions des ufeinens, relatives i' l'effet du
tlomairie daiis lt nv-.ia du dompter vis à-vis du
tiers,. elles te. léduifoienc an droit d'alicnsr tS: hypocliéquct
de la femmc domaine congéabb dans
fa fucceftion. A ce iktnitr égard tous Us ufemciû admettent*
ment de Rohan qui conçoit fur ca point des dccilions tris-
1e. Il établi Ifoit le droit de déshérence en cas de décès dit
domjnier fars enfans ce q(u ne, pouvoir avoir lieu qu'au
profit du feigneur de fief (1) ji". encce Ici eiifaiis AiîUs
c'étQit le dernier /Ils qui fuccédoit te à défaut ci'enfans
mâles c!étoit la cadifte dss illles
Je dois 3 ce fuje't relcvee ici ujSq; erreur
qui s'cR: gliflee dans les nïénioircs qui ont c'îç itnprùiiés par
fous le nom 1e que;
CornuAilles vers Corlay & dans, lei rems dépendarces de
l'abbaye de Ne",e, qui danstJ'ufemin; de
tAoçi' 1/erreur eft p| iôvenue de ce qu'on atomique dans
(i) Rohan, art. 3J
(s) RsliaaV«rt. 17, 18,
S<"
B,î
/notule même Arait de déslié-*
fiicceflioii que le (eut ufsmehV 4"e Rohan ép-
bl'.iloit piur le àomairie congéabk &
lieu dans les autres uiïinem. J
Diiific cpiigéable. en te que le que»
dans un eut de (liVuuat 3 abfoliinienè
nues dans d'autres pays (a). Ces ferw de la i tire y étoi^nc
̃'tvlkmciit attaches qu'ils perdoient/etir tcnu s'ils celloknt
à déf.vut d'enfans
mâles. Ce droit de déshérence "̃ i/nfenfibîen\cnt aboli cette
tfjKce de fetvitude, en ce que les feigneuts qui rentr^knc
dans le fonds Je donnoient enfui ou A feiroie,
iufap.ee de Léon cV il n'eft pas douteux'que, s'il avoit en-
tore exifté cjuelque tenue de ce genre en elle autoic
été .abolie. par. les décrets de l'Alfeinblée cônflifuànte qui
ont éteint les mà.itjs- mortes réelles
auroit réclamé' contre les ce-
nues en en avoit encore
ceft •jn)ii(ïement que par une faulfc compiraifon de te»
on a vculu dév< rfer l*oà*i«ux
-•
Je rdûime ce qui réOiîte <le tout ce que je. viens i'ex-
pofer (u: le domaine irongéable, dont tien. uni 'qâèiiieiïç que!
lion. '̃ w j
(1) Tom. 3, p. 33J
(*)Tnfi,i.,tio!is par Baudouvr», tom". i p.
S'a
i°. con-,
vemion libie p.iflee entre & contenue dans des
actes authentique^. Mais c'étoit contie tous les
nue étoic préfomée de droit & jufqu'â preuve contraire.
a0. Ce contrat diffiéroit eflèntielkment du coimai féodal,
en ce que celui-ci ï fôit inféodation foit accenfcmçnt ne
pouvoit intervenir qu'entre un feigneur féodal & un individu
qui fe foumatoit au régime féodal. Ici au contraire le
contrat pouvoit intervenir & iiuervenoit fréquemment entre
deux fcrfouncs entre lefquclles il n'esifcoic & ii ne fe
féodal confiftjit cflfcntiil.'einent dans la çeffijn faite par
le ftigneur au v.irtal on au ccriiJt.tire d« la ptopeiété
d'un fond? à perpétuité fous 'a charge de pteftations an-
n'ielles ou cafuJlts qui éioicnt h feule niatièrç rtj>rc-
Au contr^ite, dins le bail dor.iaine cor.^éible il n'y a
donné qu'-i ferme j les édiiùes &̃ ne font alfëne's
une vente qu'un engagement à 'temps; il n'y a aucune, rede-
vance annuelle qui rcj>réf;r.t3 cette partie du fonds engagé
moyennant un prix tu r.rgciit & la prtiution annuelle
ixprertenttnt réferv; le pcopriétaite. ]"
ftagcmciu > ou du contrat feoa.il, en ce qu'il n'emporte
bail eft f.ùtpar un propriétaire non feigneiir de ne ('y cela
ratt^l mais devient
aS

jfTiijem à des fervices féodaux puifqu'il n'y eft îflîijetti
qu'autant qu'il fc trouve du fief, & puifque,darK
U cas contraire il au feevice féodal envers une
aitre perfonne que cette dont
De tout ce que deflus il réfulte que ce genre de contrât eft
pr fa nàturo abfolumenç étranger au régime féodal qu'il
(ft hors de ce régime, & qu'il fe réduit h un contrat fy-
lullagina-tique mixte dans lequel on ne trouve qu'une
vente conditionnelle cV rcfoluble quant aux édifices & fu-
pufices, & qu'un (impie bail i ferme quant au fonds.
Voyons maintenant quelles font les
quelles je domaine ccngéable adonné lieu & conimenc
Tout le monde connoît le célèbre décret des 4 t $>. 7»
le Il août être
pierre des fondement fur lçfquels a été élevé le grand éd'hec
deh liberté frâHçaife,
L'article premier, qui a" détruit entJèrem<nt Je régime
!Air, I. ÎAflçmblce narionalè détruit entlèrenieni: I«
dans les droits
tant féodaux que cêp.fuels ceux qui tiennent a la msin-hwrté
réelle ou perfonnelle fc il la fervîcude pctfonnelle J. ;cV
̃'ceux; qui les fans indemnité I &
tous les autres déclarés raçhcwblcs & le prix &̃ le njode
tmaeiont feront 6)(espar être rembpirfé-*
ment. » ..̃ ̃ ̃ ̃̃̃̃
fuies & colombiers & de chalfe. I4
*f
n'avoit pofié que 1« principe
général. Le projet des lois d'exçcutio.n fut renvoyé au comité
féodal dont les travaux ont p'rdduit une foule de lois de
détail qu'il cft inutile de rappeler.
L'eMiticn du bail à domains congéable entroit nécclTâîre-
,ment dans le plan général des travaux de ce comice, par ce?»
feul que. ce contrat, .dans la rnaih des feigne-urs de fief fe
mais ce -Il croit que fous ce feul point de vue que l'exa-
inen e.n appartenoit au comité féodal. C'étoit même fous
que les cahiers de p!u (leurs affemblécj
ctitiquoient 1'ufage du le congéable ceux ae la
tifemcns locaux fur certains points il en étoit de même
des cahiers de la de Plocrmel.
Mais bientôt paraître
en ijrcp une p?:îtion du corps électoral du Motbih-in, qui
denundoit la fuppreliion pure & fimpie dU dooiaine con-
géabie on vic arriver une foule do député^ extraordinaire»
on v pa-
roîire j-iie fou!e d'écrirs, dont les-uns attaquoienc ce genre
de con:rat comme 'im afte de tyrannie cV de' fervitude into-
mables, foit par Iz vice accidentel de féodalité qui, s'y étoit
ticuliers oprié-