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Rapport fait par Jacqueminot (de la Meurthe), au nom d'une commission spéciale, sur un référé du tribunal de cassation relatif au sens & aux effets de plusieurs articles de la loi du 17 nivôse an 2, notamment de l'article LXXVII : séance du 17 fructidor an 6 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

De
38 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Successions et héritages -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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relatif, au.
Car*
n
des
qui même
plus
du
.côté de t l'autre fa mère.
Iens
que être faîfi de ce qui eft attribué
doit
loi
LJCXVli de la bi il rsut donc ,que; la repréfeutatio»
î rinfi'.ii ait lieu l'afcen-
dflrt le-; plus proche exclue 'le defçendant de Fafcendant
opérer. de ces
ce Titias' mort fans poftérité
s'en va Ces pîreiiî du côté de fon père
mote fins Tiïi'îs. On doit ainfî l'ordonne
remonter alors au degré d'aïeux
aïeule. Si tôus.deux
pas
des & fe reparcage moitié dans
marié une pré » & il y
a des .de ce mariage au contraire
qu'une fois cV fa pftérité s'eft,éreintf
leS dc-feendans de iVieu! appré-
hendent ils l'entière moitié de la fuccsllîon attribuée aq côté
paternel? Eft ce 1A ̃ le^v&u de cette féconde partie de
les defcendàns de i'afcendant._
le plus proche., dei defeendans-de l'afcçndant
i-
A a
abfolûe
quart de l'autre quart
ment de
feifaïeuïs de ce côré & du
-bifâïeul -on
courjr les 'dèfcendans d&
coriiê-
qaence nécelîaire de la repréferuanon à l'infini établie pat
Ce du
il prévalut long-temps. Le premier a été
préfère depuis j
tribunaux.
fait
enfin la /burce, le tribunal^ de cation
le a4 germinal dernier. Après av^c
impartialité^, les raifons de douter, il vous
invita feu*
& les effets de la loi
Cette fpéciale
compofée des repréfemans ilegot Favard, Patifot BerLïeç
& moi. Je
guesï qu'eUe qu'apte.
s'être n'a encore
adopté le projet que je vais vous foumettre qu'i une majorité
de trois contre deux.
votre •
attention
le
de celles qui font échues .& non partagées. Dans cette fitua-
non, il ne nous éft pas 'permis d'examiner ce qui fêlait
le mieux pour Tadoprer,
pour en ordonner inexécution. une loi nouvell»
4
fens qui découle
pour que
les juges en faiTent
• tant que les nombrtufes
ont partagé ira»
%°. Que dans' chacune de ces deux: lignes
une première divifion entre jes deux
& irrévocable;
chaque ligne elle n'admet une rerente
égaux en degrés par
exemple entre les defeendans de l'aïeul & les
<le "aïeule j rhais qu'elle s'oppofe invînciblcmenr i ce que
auteurs de l'aïeule concourent
jamais avec les dc-feendans de
ce fyftèrne- que .la branche de l'aïeule cft entièremenî
aiulî qne la rétiattron de !a tai avoit
qu'il ne rétrograder, d'attaquer les par-
confentis, ou irrévocablement jugée,
quoique contraires
V loi nouvelle Se non d in-
terpréter celie qui exifte nous vous proposerions encore
parce
que les queftions de mouvance fe préfentoi^nt dans ja-très-
d'une,
A3
des pères de famille; parce qu'elle
portion des hérédités de 1.
lei
bienfaiteurs des républicains français.
foûs-
dont oa n'appercoit
pat le terme, quef-
feront moins multipliées moins obfccres,-
mouvances
procurtrant ï la chicane fer* moins abondante fi aved
«îtte le fcandale de voir un fjè»
frère devant les «ibdndux épuifant en frais
la fomme de celui que la mrure avoir deftiné à être
fon ami Ci l'imétèc ceficra d'aMwmér entre les proches
des les plus
horribles forfaits. ,,̃
à nnfiiu les
de la jiiftice font encore une foi*
fubftitnéï aux héritiers du fang; à Tinftanc les p'ropriétc»
deviennent incertaiiïts pendant route la durée que vôtre
code civil aura donnée a. h prefeription. Durant tout ce
temps celui qui aura recueilli de bonne foi un héritage
devra cendre qu'on ne vienne â'une
généalogie étayée d'a&esdenaiflancés., de morrs, de ma-
riages, t arrachés obfcurds \nt l'in-
oienfiré des temps ii devra craindre qu'une condamnatiort
en'.reft'tution de fruits mette le comble à {on malheur
en opérmt fa 8t^él:orer
ce champ, réparer ces
dix ou feront fournis
cation d'un foutent d'un lunaire'
habile? Eft-ce bien là le moyen de féconder le dtfsr qui
vous prefle, les faites, pour
améliorer
6
-La règle la p!t» générale du partage de? fuceeflïorçs a
toujours été cet adage de droit Proximut efto.
La représentation admife par beaucoup de coutumes n'étoit-
eHe-même* qu'une exception laqàclle fe rapprochoic encore
de l'efprit du principe, en appelant de préférence celui
qu: repréfentoit l'afcendarit le plus proche du défunt.
:La agnatus. cèntralife les fortunes; la
îampent limitée les divife. Tous
les gendres d aristocratie comrarient eîTentiellemen: le gou-
l'ariftocratie des rient (Tes n'eft
pas la metns puifTante. Une fage politique commandoit
donc aux fondateurs de*là République frauçaife de préfère*
pour le partage des fucceffions, U repréfentauon ta règl^
Mais de ce qne dans une République il eft impoli-
tique de central ifer les fortunes, peut-on conclure qu'il eft
politique'de les réduire en parcelles en les divifant à lin-
£ui? Le propriétaire de richciTes immenfes a dans tes mains
de grands moyens di puifTancè parce qu'il de grands
de corruption la médiocrité, l'aifance tlle-rnème,
n'offrent aucun danger pour la chofe publique.
Qu'il feroit malheureux cet Erat auffi peuplé, aufîi valte
que la France dans lequel les biens partagés avec égalité
nécelTaiie? Cette
égalité 'de fortune- toit)le néant des^arts des conuoiflances,
promptemenc
la barbarie qui l'accompagne, la tyrannie
pout laqueHe elle eft faite dont elie eft toujours le principe &
miers befoins de la nature, que la patrie peut compter
efle!iriélfernent?Eft-ce celui là qui fait apprécier dignement
(îafme, noble & pur, eft toujours préf à .lui faite les plus
grands faciifices ? foi, orgueilleux d'être libre, eft
maîtres que le fpeo
7
A 4
fur la durée
de leur puiflanceV s'il eft' forcé de défendre fon
dance qui donc
fes befoins ? Si tous (es habitons font 'pauvres, ou voiimi
4e la pauvreté, quelles feront
impôt fur
les foiblcs' chagrin} il ne rentre
qu'en parcie & avec un retranchement
du néceflàire. Il n'été fupufla
s'il ne l'acquitte pis volontiers il le paie au moins tacite-
ment. Bientôt il le- paiera fans regrets parce que la fagetTe
de nos institution? notre
gouvernement conftamment protecteur Se paternel auront
tprmé un
de nos fang-fncs publiques,
teurs accorderont au gouvernement a
fa proferits, & -les
économique des impôts;
parce que les deux premiers pouvoirs
le bonheur* du peuple.
Difons-le avec venté, trop dilTcminec les fort.unes les
réduire à des infiniment petits, c'elt établir par-tonr 13 pau-
vreté
énerver Admettre des iufti-
turions créatrices de ces inégalités i à côte
de quelques rortunïs qu'une
mulMtude indigente c'eft iné-
vitable.
Oui, dans les deux extrêmes j le
bien 6H dans un jmtc milieu. Que beaucoup de répuo>tcains
foienc dans l'aifance, médiocrité,
l'Etat n'aura rien a en redouter au contraire, tl« reroiK fa
force i en fe commerciales & agri-
coWs en employi.it l'artifte & l'attifai» ils vivificronc
tous les canaux en leurs
leurs fortunes l'impoc
8
̃ ̃
régl«
il reppflf*
exclufîve-
menc le parent le plus proche tend à tout réunir fuï «ne
feule çette, exception» illimitée qui en divifant
toujours établirait enfin da<ts les donc
certains; ce niveau qtje
faiunt
fi la loi
te
le remède pour l'avenir j mais
le' doute étoit égal pour l'un déjà
nous devrions préférer dans fan
je le «oi^,
<lù 17
Ceux qui de la ûioi«
px>ft4rHé;
exemple, de
lVleul ne faifis de l'entière moitié quoique l'aïeule
qu'un
'auteurs de
il s'opère encore une
̃
Proxïmtis
àt div":fer le" fyïlème
dIS djms cbaqde
9
donc
forme à fon efprit.
Cette loi «n dégageant les partages dits fucceffions des
embueras règle Patenta
voulu que le plus proche parent doM-
funt le jpattjt
moine de la luccefliôn^
otfftr d'une-
ligne
en abblUfent 4a recherche dé l'origine des biens, elle fait
une de ce qui auroit appartenu èxciufivefoent
pour en avantager les autres,
rétablit la
les lignes
ches de chaque ligne.
Où l'infini., fi la.
4ivifion en deux lignes pcinctpales n'adtnetroic pas ta
avec les
ix première venarit dans 1* ligne principale-, emportoif la
branches de cette ligne ?
L'aïeul Se l'aïeule ont lailTé d« defcçndân»; ils excluent
cendenc des afeendans
niàks Taïeuf a laifTé Aïeule n'en pas
liiflé» de fon côîé il c'en exifte que de
font
ibnt ligne par le M a «pré*
dai^s ce cas avec les defeendans de
dont l'infini, donc l'autre
ordonne l'afcendant le plus pri>ch«
dans la même ligue. feuiénieiK. ,>•-
IXXXVI LXXVII & LXXXVÏII de la loi.
(«a. attribuée pour ,uhe' moitié aux defcendans de l'aïeul
<$
fait le même exemple 'pour le cas où
««. iîen fera demême
n'a
du bifaïeul & ceux de
une moitié portion
l'aïeule.»-
ne font qw la
répétition des exemples précédées, appliqués aux degrés G*
Voici» d'après ces anicles comment on Se la
loieût n'y en
interceptât la
de
branche
LXXXIV OCXXV i XXXXVI
feut
cette
fenfible par un exemple eût fuffi
au contraire' tout ces articles tous les exemples qu'ils
contiennent que
voit toujours appartenir à la une autre

le,
ploie pas h négative* ni » mais l'alternative eu M «
qu'elle m«t les
non au pluriel. *< f
au'
Si le défont ni
» d'aïeul, ni 'd'aïeule. les
« &
Mais pas
d'aïeul ou
chacun une moitié dans la portion
qui au toit appartenu à
Or cette .rédaction exclut bien
cendaoS de 'l'aïeul imfculin de tous droits i la porriori
nettement attribuée, aux defeendans de l'aïeule féminin.
qne
l'€fpric de la ioi ,du
mais admette qu'elle veut fubdivifer
petits, toV
dans- un plus grand.
afin
infinis qai en ét^ent le léfultar, «le aut»
font préférés *ux afcea-
on cft. obligé de remonter' aux
ce qu'on ait
de l'une des lignes pacer-
nelle^ou marcrnelle-, les'pàtens de Tautré ligue fuçcèdent
de
étbit de de dorthet
<Jèi« lignes règle* df
ls.refelite d^s
«ff«t précédée' les eft fenûbi»
au.! l*op ordre nituref j
le la Iub4ivifidrfi;datis çhwunê
M
raifonne»
fans inconvénient prendre la quelle eft..
(croient <jue' les refontes
^oïvent avoir lieu eàûce- ceux qui d'âfcéndans
que dans
font de ta
mime .ligne
les' héritiers lorfqu'il
j'agir
qu'ec'eft à tor^ que l'on prétend qtie
cette parlçi l'article
fuc-
qu'elle a apporté j elle
apports, ni de l'origine des biens..
tout In»
fucceffi-
ble
aufli dahs chacune d'elles dis

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