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Rapport fait par Jean-François Eude, sur une question d'état civil : séance du 21 ventôse an 7 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-cents

De
12 pages
[de l'impr. nationale] (Paris). 1799. État civil -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS ̃ 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THÉ FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
par EU DE,
civil.
m vcmale an
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Tétât d'un enfant, -à regard duquel' la mère a cru devoir
recourir it l'autorité légiflative (i).
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genre il en eu qui méfentent des queftior»
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cétition dom votre commiffion m'a chargé de vous
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