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Rapport fait par Legrand, au nom d'une commission spéciale, sur la résolution du 11 brumaire an VII, relative à une imposition sur les portes & croisées : séance du premier frimaire an VII ([Reprod.]) / Corps législatif, Conseil des Anciens

De
19 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1798. Impôt -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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3
à
•C
̃ • .;•.
prhX.L E G R
AU NOM
Sur lu réfohùon du x i brumaire an7,
une impofition fur les portes -0 croiféts.
Séance du prernier frimaire an 7,
Représentais DU peuple,-
les dépenfes de l'an 7 font fixées fe;
cette fornVne eft diftribuée dans les différas ««au* d'oû
(i) Compofée des repréientans du peuple Àrnoult Lebrun
du rapporteur,
ces
léiî j nriiît"
ou <K'>
au' fi eu n'etoit
pinfcs; chaque; réclame la poitiou qui lui
eft affignci il, ,faut' frliercher des faurces de revenus des
impôts; alors ausff.nn'r,c-nt pénible-qui dans la pénurie
générait- qu'éprouvent le crédit A. les propriétés } nous fait
regretter de grever nos concitoyens de /nouvelles charges,
fe joignent des difficultés, des objections qui s'accrpifTenr
toujours en raifon.de l'augmentation de nos befoins & de la
néceffité de recourir à de nouvelles relTburces i-j l<î t^mps
fe confume l'année s'écoute, & le budget des recettes
n'eft pas encore complété.
C'eft la nécefficé de mettre enfin nos recettes au niveau
de nos dépenfes qui a dicté la réfolution qui vous eft fou-
mife ) elle cil prife fous la forme d'urgence & fon motif
en eft tiré.
Le voici
♦* Le Confeil des Cinq Cents confidérant qu'il eft
«' infant d'affurer au ttéfor public la rentrée de 600,000,000
>» francs néceflaires aux dépenfes ordinaires & extraordi-
» naires de l'an 7
» Déclare qu'il y a urgence.
Votre commiflion vous propofe d'adopter ce motif.
La réfolurion que vous avez à examiner établit une taxe
fur les portes & fenë:res c'eft un nouveau genre d'impu-
iition dont nous devons l'invention^à une nation rivale &
ennemie.
Cet impôt exifte en Angleterre il eft compris dans là
dam: ;de ceux que l'on appelle taxes (taxes .ajîîfe.s)
qui portent en grande partie de des objera de luxe il
•3
A a
̃Après
cette réfolution, Votre
quelques articles,,particu]icrs',
examiner les avantages &. les
d'impôt préfente.
Les articles I S& II de la réfolution
fur les portes & fenêtres donnant fur les nies cours ou
jardins des batimens & ufines fur tout le territoire de la
L'article II1 fixe les proportions de cet impôt il eft établi,
ainfi qu'il luit:
Les portes & fenctres dans les communes au dtfTousdi
6,000 âmes,
Paieront 20 centim.
De 5 la mille .• a&\
De à mille ̃
De 2.5 i.So mille .40
De 5o à 100. mille. .60
De 100 mille & au deffiis 60
Les portes coch2.res & celles de magafîris de marchandas
6n gros cornmiffionnaires & courtiers lmierant double
contribution.
L'article IV préfenee quelques réductions fur la texe il
porte que dans les communes su détins de la mille âmes,
les fenêtres des uoifième quatrième & cinquième étages
& au delïiis ne parieront que a5 cenrimes.
L'artkle V excepte de la contribution les portes & fenêtres
fervant à éclairer ou aérer les granges., érables, bergeries
greniers caves & autres locaux non destinés l'habitation
Cette taxe,dans îaquelte les boutiques ne font pa* comprife; &
indépendamment de l'împôt foncier auquel les niai f'jns font ioumffea,
comtrfe les terres eft fixée, dans le budget de l'Angleterre de l'an 6,
font 800,000 dans une taxe fç.. de nottfi montant il Les lioutiijuçs
-1 4''
des hommes alnfî que toutes les ouvertures des combles 03
toitures des matins. • • ̃ f
mens
d'infttudion, ou aux hofpk'es. •
Néanmoins, fi lefdits
ment d'après les lois exïftantes ces citoyens feront fournis
à ladite contribution jufqu'à concurrence des parties defdits
bâti mens qu'ils occuperont.
Les articles VI & VII établifTent la forme de
cette contribution lés municipalités feront tenues» dans les
dix jours de la réception de la loi à intervenir, de faire ou
faire faire par des commiflaires l'état des portes & fenêtres
fujettes il i'iinpofition la réunion de ces états vifés par le
cornmiflaire du Directoire exécutif formera le rôle de chaque
atrondiffement de commune & il fera rendu exécutoire paK
l'adminittranon centraie.
L'article VIII accorde une remife a chaque commune de
centimes par franc pour fubveuir aux frais du tôle j & le
furplus, s'il y en a,-fera employa en dépenfes locales.
L'article IX fixe la remife de chaque percepteur au quart
par franc de ce qui lui eft alloué auffi par franc pourra levée
des autres importions.
Les articles X & XI mettent le recouvrement de cette im-
•pofuion fous la furveillance ,de l'agent des contributions
directes j & veulent que l'argent particulier transmette à
l'agent général le réfultat des fommes portées dans chaque
tôle, que celui-ci réunira pour faire cônnoître le montant
total au miniftre des finances pour qu'il en rende compte
au Directoire exécutif, qui en informera le Corps légiflatif.
L'article XII rend cette contribution exigible contre les
propriétaires & ufufruitiers, fermiers ou locataires princi-
paux fauf leur recours contre les locataires particuliers pour
le rembourfement de la Comme due à raifon des locaux pas
eux occupés..
̃5'
Les pour
le recouvrement
tiers dans' du-
rôle^
& les receveurs généraux
ment ils
fuîvis fur leurs biens & ceux de
recours chacun d'eux. Les redevables feront » contraints
par faine & vente de leur mobilier vingt quatre- heures
après le commandement par écrit qui leur fera fait par le
percepteur, pourra porter fur les meubles.
& effets des locataires
fommes par eux dues.
L'article XV veut que la contribution des portes ,& fe-
nctres d'un ufage commun .entre les propriétaires & un ou
plusieurs locataires, ou même entre pluficius. locataires
feulement foit acquittée par les propriétaires & ufu-
**ftukiers.
Lnfm l'article XVI attribue aux adminiftrations muni-
cipales, fanf le recours aux adsniniftrati < 11s centrales, la
,défi lion des différends qui poutroient s'élever fur. le paie-
"nr-nt de la contribution.
Vous .connoiffez rrw/incenaii: les bafes principales de la
réfolution j examinons brievemenc q-ueîle eft la nature de l'im-
poGnon qu'elle établit quels font fis. avantages & fes in-
coiivénien3 t, Se les objections que l'on peut fairc contre
elle.
Il ne. faut pas fe le diflitnuler l'impôt qu'on vous pro-
pofe eft un açcroiflemenc à i'impoûtiou direûe &fà l'iir.fiaf
iition mobilière.
C'eft un..accroifTement à l'impoilrion" directe puifque
la contribution eft exigée direétemeRt du propriétaire ou
de l'iifiifruitier de la maifon y puifque fait. qu'il occupe
Lii-mêrue f.a ma if on, foi.t. qu'il la loue foit riiêaie qu'elle
foie vacance & inhabitée, en tout pu en partie il n'eh e^k
pas moins obligé la totalité de la contnEùtien à raifon dfc
touîes les
6
il n'en a aucun
oa que fa
C'ell
'faut le 'dire un
priété le plus
diferédité.
Cer impôt efl: encore, dans fa plus grande partie un
impôt mobilier, puifqu'il s'exige en définitif Si toutes Us
fois qu'il y a location des principaux locataires Si de leurs
fous- locataires qu'on fait abihaction dô la
c'eft l'occupation du logement qui fixe la portion contribu-
tive de chacun.
Ainfi fjus le double afpcft fous lequel
cet impôt, il eft comme nous l'avons dit un accroifle-
ment à l'impofuion foncière & mobilière.
Que devient d'après cela 1^ réduction que vous avez Faite,
par une loi récente & foletiyiellt; de ces deux importions,
la pav.iiù-o à -'io, & l'autre à 3o millions, rédadiort
dont vous fjntcz limpérieùle néceïfité & que forcés par
les pénibles circonstances où tous vous tiouvez vous avez'
regretté de ne pas rendre p'us conlidérable ?
Ces pénibles circonftaiKes elles-mêmes qui n'ont pas'
celle depuis ce temps font la répoufe que votre com-
rr.idion pourroit fe -borner à faire à cette ob|etîtion j & tout
en convenant, de fa force elle vous diroit: Il faut des fonds
pour couvrir les dépenfes de l'an 7 ces fonds ne peuvent
s'obtenir que par des impôts, mais vous
ne voulez "pns qu'ils portent fur la contribution foncière ou
mobilière'. Eh bien cherchez quelques impôts qui n'affedesu
pas dlredement ou indirectement, la propriété ou lan.heire,,
mobilière /vous n'en trouverez poinr.
Puifque ct-tte vérité eft démontrée à tout «fprir qui vûUt
dra examiner, en dernière analyfe, tout genre quelconque,
4'impofuion cette objsftion e:l écartée car fi elle :eft §<?<