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MICROCOPY RESOIUTION TEST CHART
NBS ̃ IOIOo
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESFARCH COLLECTION
LESARtfflVESDELA
REVOLUTION FRANÇAISE
PERG AVION PRESS
Heiidington Hill Hall, Oxford OX3 0BW, UK
A
Kc^Tr P S L É GIS L A T 1 F.
pÇONSEIL DES CINQ CE&TS.
PPORT
fait.
L U DOT,
KjU nom de la commiflion chargée de la révifioa
des lois maritimes ( i )
Sur le fyftême pénal de la marine.
W Séance du an 6.
L'année de terre & de mereft fonmite à
dts lois particulières pour la difcip'ine
la forme des jugeméns & h natun- des
peines. (Article'29° de l'afte ccnftitu-
tionnel. j
K- Représentans DU PELTPLE,
E'JLa commiflîon que vous avez chargée de foumetrre i
̃Mire tévifion les lois relatives à la tnarine avoir déjà re-
La commiffion eft compose des rtpréTentans du peupla
Genouin, Boljp.tr, Rçu, 2tr-,
Chole^ Kntt Ludo:%
à
mens'j & que la partie
tout txigeoit une réforme presque abfotue. Votre comœï
fion deiiroit que cette réforme
que, par tui meiTage du 2.5 nivôfe
toire exécutif vous manifefti le même voeu. On a itnà
tout à la fois la gravité
remède. Vous ne tarez donc pas furpris,
votre ciuniriflion Ce relient de la rapidité
été cxùuté. La rc fluxion & l'expérience
il falloif. pour le moment, fe hâter
choîe de raifo.inabie quoiqu'imparfait
imparfait encore, & qu'un nouvel ordre de chofes a rendu,
au moins en partie, inexécutable.
Trois Ibis des 9.2
an. a, forment prsfque toute la légiflation criminelle de
marine. L'nc des bafeseflèntielles qui diftinguent la première,
eft l'application du jury au jugement des délits* mai irimes,
D'ail 'tufs, cetté loi établie fur les débris dé l'ancienne
jurifpr'jdence criminelle de la ,marine ne contient qu'on
petit no.nbre de difnofui'ons pénales, Se renvoie, dans pi»
fieurs cas aux lois anciennes.
En un rnoc elle n'tmbrafie que la codification des délits
commis à. bord, & r.gle U mode de leur pourfuhe (anj
faire mention de ceux qui fe commettent à terre.
Cette dernière partie fit la matière de la loi du 8 oftobre
\ny 1. On y voit l'organifaiion d'une cour martiale mari-
time fa comperence, la forme c!e procéder devant elle, un
fuppié'nent au code des délits vnaiitimes oui l'avoit précédée;
çn un mot quelques difpolltions fur la police des arknauxà
Quanta la loi du nivôfe, faite
extraordinaires pour des tempsquin'fexiftent plus, il eft inutile
de l'approfondir. ̃ 1
Une chofe néanmoins importante à
z
A a
jour le mode des jugemens des délits maritimes. La fitua-
ûoo de refont public alors n'empêcha pas de fentir l'abus
à l'armée, malgré fon extrême
avantage dans la fociété.
En général, votre. commiflïon ne s'eft pas
les lois dont je viens de préfenter l'analyfe contiennent
beaucoup de difpofitions fages mais infuffifantes j & que
fi l'on peut y trouver d'utiles matériaux pour un bon code
Fu&ge qu'on doit en faire fe borne- là car c'eft dans fa bafe
for-tout, qu'il a fallu attaquer cette législation.
Vous fentes qu'il s'agit de fupprimer fans reftri&ion le
jmy.dansrinftrudiondesdélitsmaritimes. Jene répéterai point
L'application du jury au fyftême maritime comme à ifelui
mtmtre, eut fon avantage loifqu'il fut introduit mais
cet avantage, fondé fur le peu de connexité qu'avoienrentr»
eux les élémens qui compototent l'armée à cette époque,
fut le danger d'abandonner d'une manière en quelque forte
edafive^atfx chefs militaires, le jugement des délits imputés
ara fubordonnés ne fut que momentané. Il s'opéra dans
lamée des mutations qui en changèrent l'efprit. On fentit des*
lots, l'inconvénient de la procédure ar jures, qui y avoit été
introduite. Il fe fit cet égard une réforme partielle dans l'ar-
»ée de mec ainfi que nous l'avons déjà remarqué mais bien-
tôt elle fut entière dans l'armée de terre c'étoit tracer la mar-
ée àfuivre pour l'autre. Il eft temps enfin de l'adopter. Tous
h voeux en provoquent l'anéantiflèment. C'eft auffi l'ayia
unanime de* votre commiffion.
Mais il ne fuffit pas de jary dans Je ju-
gent des délits maritimes; il faut, pour ne rien faire d'in-
çonérem, reprendre toutes les branches de cette légiflatipn, &
lesfaire coïncider entre elles c'èft quoi s'eft attachée votre
Çommiffioaj elle va vous développer les bafes de fon
ijrivaii.
lurdlement, en criminelle.
Cette dernière hranche, fe
fiêurs rami6cations; Suivant les dïverfes natures des défti,
De là cène diftincYion des délits
(impie, délits de empUiap
peine afflidlve & infamante.
Cette divifion; la plus naturelle 'tracée
conftitution, Se rnife en pratique à l'égard de la
verfalité des citoyens français, eue d'abord l'aflèntimenti
votre commiffion Si fit la bafe
enfuite, des idées qui tendirent à reflerrer
iuftice & à économifer les finances de la République, è
léduifant les tribunaux an plus, petit nombre poffible fitu
écarter ce plan, auquel on fubftuua celui que je Cuis,
Je vous foumettre en ce moment.
On s'eft borné à clafler les contraventions diverfes aux lois
la première qui ne comprend
a été défignée fous le titre de fautes Si peines de difcipbnejk
féconde, renferme les délits d'une nature plus grave, & k)
.peines qui y font attachées.
La répteflion des unes a été abandonnée aux chefs,
te militaires non arbitrairement néanmoins, mais d'api
des bafes, autant déterminées, que le permettoit
La punition des autres, a été réfervée à des tribuna
dont vous allez connoître i finftant & 4a formation &
attributions.
Airtfi, d'après le plan de votre commiffion vous a«
à nattier avant tout fur le code des délits & deA pej«
maritimes parce qu'il a fallu les définir Se les précifef,ayai
de les juger..
Cette définition eft devenue d'autant plus né«flàire,q«
par une fautfe application des loi* militaires /il eft fortcd
s
A
̃«actes tribunaux des armées & ceux maritimes > un conflit
peut régler.
I On s'eft imaginé d'après la difpofition de là loi du
non abrogée par le»
à la jurifd&ion militaire tout pré-
̃ftna d'un délit s'il eft militaire que cette difpofition
tribunaux militaires fô font
pour juger ces fortes de délits, il en eft
Hiéfolcé l'impunité des
n'eft peut-être pis" moins né-
puifque toute lacune toute incer-
l'autte point, peuvent donner lieu à ̃ •
(impunité totale ou partielle du délinquant tôtale fi le
Votre commiflîon s'eft donc attachée tellement à pré-
dfer les divers délits maritimes » qu'il ne peut refter aucun.
joute dans leur qualification.
Au tefte, cette qualification elle-même eft batée tonte-3-
Ii-fojj, fur la légiflatiph ancienne de la marine, fut les lois
oilitairts, & enfin fur 'le code pénal commun à tous les
moyens.
tellement en activité dans la marine Se fur ceux adoptés.
jour l'3rmée de terre fauf les modifications que la différence
ii fervice de cette armée avec celle de mer a dû nécef-
fcrément faire introduire dans cette dernière légiflatiom
Une différence fenfible qui exifte entre elles Se qui
influé fur la compoiuion des tribunaux de mer, c'eft que
famée de mer présente, d'après la loi du 3 brumaire an 4,
Rlitive à fon organifation deux tracions très-di(linâes>
çii fe lors de rembarquement»
mais qui n'ont rien de commun pour ainfi dire terre
je veux parler de radminiftration civile & del'adminillration
<s
Quoiqu'au premier coup dœil, l'année de terre prélcatt
& militaires, néanmoins fous
il ne
Dans' l'armée 4.ej "mer
militaire a refpe&i vèment
noît que l'ordonnateur du port,
fervice ou de for» travail j il l'on en excepte les cas d'emb»
le marin proprement dit éft fournis aux chefs militaires.
De cette, différence, beaucoup
qu'on rie l'imagine, pour l'avantage, & fur-tôût pour l'unité
il réfujte néccflairement, que des juges appelés à prononcer
fur le fort des uns j ne peuvent ftatuer far celui îles
autres.
De là l'érabliflement d'un
ferons, chargées de juger
& la réunion des deux ferions, quand la complicirion
d'un délit préfente juger comme délinquans des em-
ployés civils & militaires.
D'ailleurs les bafes adoptées pour ces tribunaux, font les
mêmes que celles fuivies. pour l'armée de terre. C'eftaajlii
l'inftar de l'armée de térre, qu'on a cru néceflàire d'établir de
tribunaux particuliers pour juger les officiers
des tribunaux de revtlîon, pour examiner les jugemen$'ren«
dus par les premiers j valider les décidons
& annuller les autres.
Votre commiilîon eût deflré que ces tribunaux eùfient
été plus multipliés. Sans doute, cette multiplicité eût été
avantageufe, pour la ciiftribution de
du fcvvice, exigeant que les
n'eût pu fans
au f«;c.vice> tbnr.er un trop grand nornbr^ d'établiffemens.
f
A 4
Telle eft Tîàée générale qu'on peut concevoir des tribu-
BiDi maritimes, dont nous vous piopofons la formation dans
les principaux ports de la République pour y juger tous les.
ou même d'autres
individus prévenus de ce qu'on peut appeler crimes d'état, Se
U a fallu fe borner à faire recueillir dans quelques ports
des délits; & ordonnée li ienvoi de leur-
ion devant les tribunaux les plus voifins du lieu où ils*
Un ufage ancien, & des motifs d'économie ont fait accordée
cette attribution exclusive, aux juges-de-paix de l'arrondiflcment
naître l'intérêt du fervice
çat également dû être faifies par votre commiflion pour
bc Pas rompre l'harmonie de ce fervice pu celle dés
tribunaux.'
La marine fe compofe de divers élérnens. On a déjà va
qu'il étoit queftion d'employés civils & tnititaires. Parmi
ces derniers, on en diftiogue de plufieurs claftîs. Des indi-
rtdus des corps entiers, font attachés à ce fetvice d'une
manière en. quelque force permanente; d'autres, n'en font
putie qu'éventuellement je veux parler des troupes déta-
xées de l'armée de terre, pour des expéditions inaritiines.
nature; une fraâion de l'armée de terre, fe trouve, pour
tlnfi dire ? momentanément incorporée l'armée de mer.
il. eft indifpenfable que la première foie fourni fe aux lois qui
régiflent'l autre, quand la jônftion s'eft faite; s'il eft permis de
̃ La joncVion dans ce fehs > ne s'opère pa9 réellement, par
l'ordre originaire, donné à tel corps, de fe rendre à telle defti-
Bation, pour être embarqué ni même par l'arrivée du corps
commandé à fa destination; mais, auilitot que ce corps a
palfé fous les ordres du commandant des armes du port; ou::
ou ckef maritime dans l'airondiflement duquel ils fe trouve.
a
farmement de ia force navale
Il ferait en effet contraire aux principes» qu'un corps- 4
troupes quelconque*, qui a
partie de i'armée de terre pour paflet
fous les ordres de chers maritimes
tires aux forces dé terre tandis qu'il en
attaché aux forces navales. <
L'application de ces réflexions fe
troupes d'artillerie de U marine.
tiellement attachées au fervice de la
moins décachées paf
lées oh ne fait pourquoi fous ce rapport, aux troupes it
terre lorsqu'elles ne font point embarquées.
fondé & nous
devoir être fournis aux lois de la
loi dii; 3 brumaire il comme ijom le
difons, attaché à ce fervice;
des côtes auquel il eft éventuellement employé
regarder Us militaires qui en font partie comme troupes
feulement auxiliaires mais véritablement diftraites
Teile çft à peu près Torganifation de la juftice .criminelle
de la marine pour, la répreffion des délits
Ceux commis en mer exigent d'autres inefures.
L'armée de mer femble, hors le
divifer en deux ferions civile Se
autre ebofe. Tout ce qui compose une force navale d«d*
conque, eft eflëiitiellement fournis au chef' maritime, chargé"
du commandement de l'expédition. Plus de diftinâku
alors entre les employés civils & militaires; rvimêàiie, «KM
les troupes de terre & celles de mer
nne fois, qu'une armée navale 8c fon
Cène unité d'avion dans les fortes de
<ou?e idée de divifion dans la
9
( Cette différence d'attributions, refaire de l'organifatioa d'une)
armée navale dc du peu .de finailitude qui exifte entre
de- terre.
Toutes deux font, à la vérité, cptnpofées d'une multitude
départies liées entre elles; mais leur communication •ef-
La communication entre les diverfcs portions d'une ar-
& fe prolonge facilement. Il n'en eft
la marche, elle ne com-
munique guère que par fignaux. Il eft aifé d'en deviner le
motif 2 les orages fréqùens qui agitent
légères embarcations ,le rendent
i caufe du concours, des ac-
agent
i établir un confeih
8c en établir un
Chaque bâtiment, en effet, a fon mouvement particulier.'
Ses communications faciles au dedans, le font peu a*
i« mêmes ordres, le» mêmes lois. Il eft dont indifpenfabîe
que chaque bâtiment ait fon tribunal particulier
relatives foient
Kt mêmes; parce que s'il fe commet fur un bâtiment d'un
des délits comme fur celui d'un
&: la garnifon n'étant pas les mêmes ptr-
tow, les citoyens appelés à les juger ne peuvent être
lo
Ce¥ réflexions* expliquent les caufes de FétablHTeméntdei
-guerre maritime inftitués peut
ponion déterminée de forces navales & leurs
-Votre, commiffion lie vous propofe point d'étendre »nx
jogemens de ces efpèces dé tribunaux eri fous-ordre la &
sature plus grave.
Cette mçfure fans doute, eût été plus conforme aux pin-
,elkeft fi peu praticable, &,ipa-
«etoit lieu à tant d'inconvéniens .fi on U mettoit enubge,
fetoit plys nuifible qu'utile., .̃
Îreffion dq jury ou de faite prononcerïans révifion fat kl
élits commis à bord, du de les lai(Xèr impunis foitfirce
^ue l'iutervalle qui s'écoule entre le délit te le fugemoit*
ifoit parce que la juftice n'a plus dans. ce cas fort principal
effet uii jugement prompt, & l'exemple fi- efficace en fttii
çasj votre commifiton a penfé que le preniier par» étott le
Au refte c'eft ainfi qu'on en ufe à l'égard des conte»
.Une fâudroit pas oppofer conire l'argument qut viçit
fe ptatique dans, l'inftructoew»
délits d'une nature plus grave parce que ceux-ci font pin»
tares que les autres que la peine qui les fuit «ft plus fottcj
& qu'enfin, sil n'y a pas de difficulté
individu le droit d'infliger des peines de difeipline, oapew
bien par fuite des mêmes motifs conférer
dividus, le droit de prononcer des peines' mixtes ea qoeiq*
;i:
C eft encore la' raifon pour laquelle en énonçant dans
intermédiaire, entre les.deux autres quoiqu'elle
Qu'il me de dire un mot ad
d'a-
avec celle militaire enfin de jeter un coup-
de votre commifliou!
ce rapport qu'il avoit fallu te^
fondre presque Mutes les (ois pénales de la marine, foit celles
des délits Sç des peines} foii celles
tdatives n'eh eft pas moins vrai
cependant que, fur
îancïennft1 légifWîon font cbnférvées à beaucoup d'égard*
les quatre grands ports de la République,
des coûts martiales pour juger les délits maritimes, d'après
Ces cours, font remplacées pa"r des tribunaux fans
déjugés que lés
parmi les divers jufticiables.
pour les officiers fupériéurs des tribn-
Les jugeme^s des uns Se des autres
II «'a prefque riettété innové
'•On retrouve les mêmes principes que ceux
juger les
y fontjugéî 'pat des tbnfeils
le projet 'par des confei.ls'dé
11 La compétent des vins
réviiîon.
La connoiffânce des délits graves
Confeils martiaux.
Lasommiffion
comme celles des premiers.
devoit changer»
Quant au code des délits Se
catioh aftuelle eft
étendue.
Si quelques difpofitions paroifient fortif
ordinaires, c'eft que les principes ordinaires
cable à la matière; & que le maintien de la difcipline, eàge
des mefures févères.
Le Confeil peut remarquer, qu'une partie des motifs de
ces réformés, réfulte de la nature. des chofes, de la cm-
tradiftïon qui exifte entre les
peut-être plus choquante encore pour les principes dejou;
le prolonger pour rarmée de met, l'inftitution du jùty «»t
la fuppreflîon fe trouve depuis long- temps opérée dans
l'armée de terre..
Au refte, votre commifEon s'eft
tre de la marine &, celui de l'armée de
terre tous les rapprochemens dont ils font fufcepuWe*.
Ces rapprochemens, fe font principalement remarquer, «an»
la composition relative des tribunaux & la forme de pro-
céder devant eux. Sous ces deux points de vue
commliEpn a penfé, qu'on ne pouvoit mieux faire que «
recourir à ce qui exiftoit déjà j Se elle l'Il fair.
Quelques difpofitions fur les formalités qui précèdent
l'action de la juftice (m celles qui en fuivent «c«rnu«*
le cours notamment, les arreftariojw
i3
procédure les précautions contre la prévaricatioa des
joges feront fentir, qu'on n'a nen
Telles font les vues qui ont guidé votre commiifion.
Le Confit peut maintenant, apprécier à l'avance, les
divers projets de réfolution que je luis chargé de lui fou-
PREMIER PROJET DE RÉSOLUTION.
Le Confeil des Cinq-Cents après avoir entendu le rap-
port a lui fait au nom de la commilîîon chargée de la
rértfion des lois maritimes fur le meflage du pireéboite
«écutif du a5 nivôfe dernier par lequel il follicîte la
réforme de ces lois, Se particulièrement de celles crimi-
Confidérant que l'infuffifance des lois pénales de la ma-
rine, l'incompatibilité^de quelques-unes d'elles avec la conf
dtution de l'an 3 l'impunité des délit» qui en réfute fou-
lent tendent la réforme en cette matière auffi inftante
a urgence.
Le Confeil des Cinq Cents après avoir déclare l'ur-
gence prend la réfolution fui vante
T I T R E PREMIER.
Difpofitïons préliminaires.
Article E premier.
Tout afte contraire; foit aux réglemens Se lois de ma-
rine foit aux ovdtes ;des chsfs civils ou militaires de 1»
H
marine relativement au fervice $ toute- inexécution' d«
genre font réputés, faute»
IL
Nulle faute, nul délit, ne font réputés maritimes, s'il»
ne font préalablement qualifiés tels, par le prêtent code.
fauf néanmoins les exceptions qui y font prévues. x
traventions aux lois, ou à rotdre du fervice maritime, exclu-
sivement commifes par un marin & font délignées, fou
le titre de fautes de difeipline.
V.
La loi comprend dans la dénomination générique de
marin tout individu attaché, fous le rapport civil ou mi-
litaire au fetvice de la marine; ou faifartt partie, fous ce
double afpe&, foit habituellement, foit
de l'armée de mer.
VI.
La loi déiîgne les fautes & les peines de
moins, tout chef fupérieur civil ou militaire eft auionfé
à faire conformément aux difpofitions de l'article IY ci-
deffus des réglcmens pour le maintien du bon ordre &<te
la difeipline j fans que les peines attachées à la violation
du règlement, puident excéder celles preferites au citre def
peines de difcipline.,
i5
VU.
militaire, n'ont force d*exe*-
tacion, que pendant la durée de (on commandement.
VIII.
tes délits maritimes, font des infractions «Pane nature?
& donnent lieu des peines, ou plus fortes
ou affli&ives ou
eoiia capitales.
foit à raifon
«confiances dans lefquelles on les commet, & des petfen-
n;s qui les commettent foit à raifon des choses qui eu
font la matière foit enfin à taifon du lieu où ils font
commis..
X.
Tout individu attaché t'armée de terre, eft réputé faire
partie de l'armée de mer, immédiatement aptes l'embarque-
l'entier défarmement du bâtiment dans lequel
il eft employé ou,lorfqne le corps dans lequel il fert, féjournant
(b|s une place marirfme, ou fe trouvant chargé de la défenfe
Jescôces eft a la difpohtion & fous la police. foit du comma.
Jmtde marine, chargé de la furveillance des' côtes (bu da
tommatrlant des armes du port, ou de l'officif r qui en fait
lesfonûions.
Tout délit commis par un individu atraché l'armée! de
puté maritime iauf les exceprioni portas par le
code.
Tottr fait toute tentative d'embauchage ou it fa-
n<puvre tendant ébranler la fidélité des citoyens un:;
chés l'arinée de mer font réputés délits maritime;
quelques foient les délinqoans.
XIII.
Uu délit eft qualifié maritime s'il eft commis p» de
marins, dans un arfcnalj un port, hors la chaîne., en nde,
fous voile, en relâche ou en ftaiion dans un porc ou us
territoire, allié neutre ami ou ennemi & de là eu*
pétence des tribunaux maritimes.
Tout prévenu d'être coupable où complice d'un délit au-
ritinj/e eft jufticiable des tribunaux maritimes s'il rait
partie de l'armée de mer.
XV.
Tout autre individu en eft également jufticiable, file
délit dont il eft prévenu foit comme auteur foit confae
complice eft un délit d'embauchage d'efptonage, ou de
la nature de ceux énoncés, (on en l'article XII ci-defôs,
foit en la Septième feftion du titre VI ci-après.
XVI.
Hors les cas exprimés au prêtent titre tout délit corn-
^nis par an individu faifaut partie de î'armée de rnet.w
réputé civil ou Itiiliuire, fiuvant la qualité foit de ttlm
17
B
qui le commet toit des complices foie du lieu où il
i été commis j & eft jufticiable des tribunaux ordinaire»
ou militaires.
T I T R E I I.
Des fautes de difeipline.
Les fautes de difeipline font
i°. L'inexécution d'an ordre adonné par un officier
faoéneuri fon inférieur & d'un officier marinier à un
L'ivreffe, lorsqu'elle n'eft point accompagnée de de'
3*. Les' querelles entre les'. gens de l'équipage ou de la
garnifoii lorfqu'il n'en refaite aucune plate & qu'on n'y,
a point fait ufage d'inftrumehs effenfifs ou défennfs.
49. Toute abfence du vaiflèau, fans permiflîon de celui
qui doit la' donner.
5°; Les feux allumés ou portes de terre bord dà
viilïeau dans les temps & aux poftes où ils font dé-
fendws; & hors les cas prévus par le paragraphe 5 dà
Tout défaut de préfence à l'appel Se au quart.
TITRE III.
Des peines dé difeipline.
Les peines de difeipline font, i l'égard des matelots»
fcldats & ouvriers:
i°. La prifon & la gêne, pendant huit jours au plas.
(Par la gêne -la loi entend la rnife aux fers fur un
2e. L'eipofition fur une barre de cabeftan au plus peq-
dant trois jours. & deux heures chaque jour
18
3°. Le rettanchement de vin pendant huit
4°. L'éxpôfîtion au grand mât pendant t roi jours an
plus & deux heures par jour.
5°. La peine d'être attaché aux haubans, pendant an
efpacè de temps qui ne pourra excéder fix heures.
leurs fondions pendant quinze jours au plus avec, ou fins
privation, defolde, pendant le même temps.
Les peines ci-deHus énoncées, feront douhles, à l'égard
de tout individu lut qui elles frapperont fi les! fautes doit
elles feront la punition ont été commit dans le temps du
fervice, bu la nuit Se triples, fi ces deux dernières circonf-
tances fe trouvent réunies.
TITRE IV.
Dis délits..
SECTION PREMIÈRE.
FREMIERl G L A 3 S I.
Des Hélits emportant peines 3 autres que celles de fenflt
i°. La fimple défobéifiance hors la préfenec de l'en-
fans ordre > d'effets commet'
cables, étrangers au fervice du vatflea.u.
3°. Le trinfpoit bord fans ordre ou
telle que poudre, foutre eau-de-
vit ou aune liqueur (piritueufe.
ob tenu allumé pendant
nuit., des feux défendus; ainfi que de les avoir allumée
Ba
ans précaution & de manière à
<!q bâtiment
qui auraient fait pedrt
un bâtiment.
6°. L'abandon de ion pofte, fait hors de la prelenee
le quart ou la
quartiers, lors de l'annonce
d'une levés, ou à fon départ ou au lieu du rendez-vous
& hors les cas de mentionnés.
8°. Les vols à bord ou à terre d'objets de la valeur de
pourvu qu'ils n'aient été accompagna
ni, d'effradion ni de violences.
Les dégâts ou dommages, volontairement caufés, dans
chantiers ports & arfenaux ou à bord de$
bîtinaens foie par la fracture de quelques pièces, effet*
on cordages Ion par leur détérioration d'une manière quel-
conque.
D E UXliME CLASSS.
Des délits emportant peine ajfiiciive & infamante,
•s
A R T I C L B V R E M I È R.
Les délits emportant peine afïliâive, font, i°. les attsn-
uts contre ta lûreté intétieure & extérieure de la Ré*
publique. 2°. Contre la
tés publiques & particulières, & contre les perfonnesi
4'. La révolte. 5°. I -a fédition, 6". L'infubordinatîon. Le
refus d'obéir avec récidive. 8°. Les voies de fait, ou rtiême
Us'fimpk-s menaces des (ubordonnés envers leurs fupérîeurs.
Les violences de ceux-ci envers les fubcrdonnésyhurs le
cas d'infubordination de ces derniers, ou d'abandon de
kixe pofte en pcéfence de l'ennemi, ou dans un péril immi-
cent..10' L'abandon de fon pofte en préfente de l'ennemi;
ou dans.nn danger quelconque. Le cet ou le fait defc
io°. La perte d'un ou plufieurs bâtimens. i4°« Le refus de
fecours à un bâtiment en danger. i5°. La ruire devant Ten-
nemi s il n'eft pas fupsrieur ou l'inattion contre lui1 s'il fok
ou s'il a été battu. 16". L'M volontaire des ordres
rieur hots les cas exprimés au §. VII de la, précédsnte
on., i&e. L'infidélité dans la geftion. Le vol au.
Je dix-huit francs. 20*. Le meurrre.
Tout délit qui a pour caufe le vol, ainn" qu'il eft canfté-
TITRE V.
Des peines applicables aux délits qualifiés parle
précédent délits depremière clajfe.
A R T 1 C L E P R î M I K ,R.
Ces peines font de la même narure qite celles énoncés
au titre des peines de difeipline j fauf leur durée., qu ne
pourra êcre moindre de dix jours, ni excéder fix mois -fui"
vant Tefpèce du délit, & la gravité des ci rcon (tances qui
Fâuront accompagné; Se fans préjudicie, foit de la reftito-
non, s'il s'agit d'objets volés, foit des réparations civiles, s'il
s'agit de dommages ou dégâts caufés par le délinquant
I L
Ces peines font applicables, i °. aux gens de mer qai s'tb-
fenteront de leurs quartiers, lorfqu'une levée aura été' annon-
cée; pourvu toutefois, que cette abfence ne fait que momen-
tanée & ne puirïe pas être rangée dans l'un des a$ as $̃
2i
B3
{êftioncî- après %°. A ceux qui, ayant été
amandes pour le ferviee ne fc rendront pas air jour &
tu lieu déterminés pour le départ de la levée.
Elles pourront erre modifiées, àFégard des (îélinquans ci-
en route, ou qui.
U rendroient au port & fe préfenteroient au bureau des
arméniens, dans les vingt-quatre heures de l'arrivée 'de la
levée dont ils faifoienc partie.
Ces peines pourront également être prononcées m. contre
ceux qui après leur arrivée au port s'en écarteront de plus
de deux lieues fans permiflion".
Contre les ouvriers non nayigans qui ayant été com-
mandés ne fe trouveront pas au lieu fixé pour le départ de
.la levée y 3°. contre ceux qui s'écarteront en route ou
des arfedaux de plus de deux lieues, fans permiflion.
TITRE VI.
Des peines affiielives & infamant®.
SECTION PREMIÈRE.
Définition dis peines.
Article 1 pkemiih.
Les peines affliélives, font iQ. la prifon pout un laps de
temps qui excède fix mois. 2<V Les cpups de corde au ca-

beftan, 3°. La cale. 4°* La
IL
Les peines infamantes, font celles, s i°. de la flétrifluje.
s0. De f'expulfion du 1er vice, pour caufe autre que celle dfa-
capaciré. 3'. Des fers quand ceî peines font
un jugement légal.
SECTION I
Ves attentats contre la fureté extérieure de la Répuhliqm,
A 8. T I C t E PREMIER.
t Tout marin convaincu d'avoir pratiqué des machinations,
ou entretenu des intelligences avec les ennemis de la Répu-
blique tendances, {bit à leur faciliter t'entre dans les dé-
pendances du territoire français, foit leur livrer des
villes forteiefles ports vaiileaux magafins ou arfesiati*
appartenant à la France foit à leur fournir des iecours
en argent vivres on munitions; foit à favorifet,
d'une manière quelconque le progrès de leurs armes e»
France ou contre l'armée françaife de terre ou de mer; foit
à ébranler là fidélité des officiers, folda.ts Se marins, enve;s
la nation françaife; feu puni de more.
Tout délit de la nature de ceux mentionnas en l'article
précédent commis en temps de guerre, envers les alliés &
ta France contre l'ennemi commun fera puni de la mMe
Tout agent civil on militaire, chargé du feeret «Ton»
B4
étrangère ou ennemie, fera puni de morc(
Tout aj>etLt chargé à raifon des fondions qui lui font
confiées du dépôt des plans foit dé fortifications on
fenaux foit'de ports ou de rades qui fera convaincu
d'avoic livré lefdics plans aux agens d'une puitfânce étran-
gère ou ennemie fera puni de mort.
SECTION lit
Des attentats contre la fûreté intérieure de la Ré publique.
A R T I C L E P R E M I E
Tout enyahiflèment toate tentative d'envahiflement de
ville, fortereflTe magafin arfebal, port ou vaifléau, empor-
teront la pîine 4e mort contre tour auteur chef & complice
d'un femblable délit.
Tout commandant d'un corps, de troupes, <i?une flotte
d'une efcadre d'une divifion d'un-bâtiment d'une place
forte ou d'un pofb qui en «tiendra .le commandement,
contre l'ordre du Directoire exécutif, ou qui tiendra raf-
fembleeî les forces qui font fous fon commandement quand
la féparation & le defarmement auront été ordonnés fera
coupable de révolte & encourra la peine de mort.
SE G T ION, I:y..
De la' trahifon des actes portant atteinte à ta propriété
A R T I C l E PRE M ( E R*
Tout commandant d'une flotte vd'uae efcadre on divifiotij,
Il,
Tout commandant d'un bâtiment quelconque coupabk
du même délit encourra la même peine.
articles précédens font
1 effet de la négligence, la peine contre le coupable fera de
iv.
Si les mêmes actes font l'effet de l'impéritie le délin-
quant fera deftitué j Se déclaré incapable de fervir.
V.
Ton: officier chargé de la conduite «d'un convoi & jugé
coupable de l'avoir abandonné volontairement, fera puni
de mort.
V I.
S'il l'a laiflTé perdre par négligence, il fera puni de fix
années de fers.
VIL
Si la perte ne provient que d'impéritie, l'officier fera
deftitué Se déclaré incapable de tenir.
La peine de mort fera prononcée, contre tout pilote «lier,
jugé coupable d'aveir perdu volontairement un bâtiment
a5
auelconque de l'Etat ou français neutre
conduite.
Si la perte du bâtiment eft caafée par négligence, elle
X
Si le délit provient d'ignorance le délinquant fera puni
d'un an de détention; & déclaré incapable de fetvir.
Tout commandant d'un ou plufteurs bâtimens de guêtre,
jugé coupable de les avoir perdus, ou l'un d'eux, par fuite
de l'inexécution non forcée des ordres qu'il avoit reçus,
fera deflitué} & condamné à cinq ans de prifon.
XII.
Tout marin, convaincu d'avoir mis le feu à des vaiffeaut
ou bâtimens quelconques maga6ns de marine ou arfe-
naux ou d'avoir tenté de le faire fera puni de mort»
XIII.
Tout commandant d'un bâtiment convaincu d'avoir
amené le pavillon fans nécetlité fera condamné Cita\
ansde fers.
• Tout officier autre que celui chargé du commande»
ment du bâtiment, foit en adiv'ité foit eu remplacement
qui amènera le pavillon ou donnera ordre de l'amener,,
«us y être expreflément autorifé par le commandant en.
chef du bâtiment fera punillable de mort.
r6
Tout officier qui refufera de répondre aux fignatn de
l'officier fupérieur, fera 'punitfable de dix ans de fets »
le refus a lieu hors lapréfence de l'ennemi } & de iççrt,
fi c'eft en ptéfcnce de l'ennemi.
XVI.
6. S'iL y a* négligence & non refus formel la peine fera
de deux années de fers quand le délir aura été commis
tn préfeme de l'ennemi & de deux ans de ptifon, dans
le cas contraire.
XVII.
Tout commandant de bâtiment, qui hiflerâ entairer
ligne, fera dcftitiié & déclaré incapable- de ferviq'i
moins qu'il ne foir- reconnu qu'il lui étoit impoflible de
l'éviter.
x v i ri.
Tout officier coupable d'avoir abandonné fon pofte pen-
dant le combat fubira la peine de trois ans de fers.
XIX.
Cette peine fera de deux ans, contre tout officier-mi-
rimer tout matelot ou Soldat, jugé coupable du même
délit.
x x-
Tout officier commandant une partie quelconque dis
forces navales de la République juge' coupable d'avoir
fufpendu la pourfuite, foit de vaifleaux de guerre eu tle
commerce rijyant devant lui foit: d'un ennemi bat»
par lui, lorfqu'il n'y aura pas été obligé par des forcé$
oa des raifons fupérieures, fera caffé, «c déclaré indigne de
fetvir<
La même peine fera prononcée contre tout comman-
dant d'efcadre oudevaifieau, jugé coupable devoir retufe
des fecouis à un ou bâtimens amis ou enne-
mis, dans la détrefîê implorant fon affiftancej ou refais
proteâion des bâtimens de commerce français qui l'au-
S ECTIO N V,
-De
Article premier.
Tout marin jugé coupable d'avoir concerté aucun projeî,
pour changer ou arrêter rotdre du fervice s'oppofer à
l'exécution d'un ordre donné ou d'une mettre prife fera-
condamné à un an de priCon & Tenvoyé du fervice s'il
du même délit-, fera condamné 'courir la bouline.
Tout foldat ou matelot, ou officier- marinier coupable
d'une difobéillance envers un officier, pour fait de fer-
vice en prefence de l'ennemi fera puniflal&e de trois ans
• iv.
avec murmure ou menace en préfence de l'ennemt, fera pu-
aiflable, fuiviAtla gravité du délit, d'une peine qui 'ne
1 un
pourra être moindre de cinq ans de fers, ni excéder «0»
oe huit.
Tout individu convaincu d'avoir excité a la révolte, h
totalité ou une partie de l'équipage, ou la force armée
d'un bâtiment, fera condamné à cinq années de fers.
VI..
fuire d'une femblable provocation, ts
délinquant principal fera puni de mort. Chacun des auires,
de dix années de fers.
V I I.
S'il y a attroupement Se que les attroupés foient au
nombre de plus de huit, l'officier fupérieur foie du
lieu foie du bâtiment, eu fera formé l'attroupement,
ordonnera que l'on fe fépare, & que chacun fe retire.
S'il n'ett obéi fur-le-champ il fera autotifé à défigner la
chefs de l'attroupement les défignés feront alors tenus ce
rentrer immédiatement dans le devoir; finon i!s feront,
dès-lors, regardés comme chefs dé l'attroupement, & pu-
niffables de mor:.
VIII.
Si Je raflèmblement 'n'eft pas difTous par le comman*
dément fait au nom de la loi » l'officier fupétieur eft au-
rorifé à le difliper, par tous les moyens quil juge, nécef-
faires •, & dans ce dernier cas tous les révoltés encourent
la peine capitale.
IX.
Toute force armée qui a reçu ordre' d'exécuter canne
l'ennemi, une manoeuvre quelconque, v& qui refufe d'obéir,
elt réputee en révolte Hc dans ce cas, les officiers &