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Rapport fait par Ozun, au nom de la Commission des finances, sur les rentes foncières : séance du 4 thermidor, an V ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Cinq-Cents

De
17 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Rentes -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, LK
LE G I S LA ï I F.
CONSEIL DES CINQ-CENTS.
Par O ZUN.
Au nom de la commiflîon des Finances
Sur les rentes foncières.
Séance' du 4 Thermidor an V.
Ljit o y ens REPRESENTAIS,
DaNS la' féai:ce du 18 vcntôfe dernier, il vous été f*é-
fenté par l'ancienne commiflîon fies finances un projet dé
̃ téfolutiori tendant à fixer la légiflation fur les rentes fon-:
cières je viens aujourd'hui, au nom de h conimiffioft
•x
vos yeux le
dévtloppemciis ncceirairts à fon exécution.
IJe toutes les lois foncières, la'
plus ex-irsdl1, li plus précife, celL* qui
la loi dw 17
dciînit clairement Iji nature des droits qiu.il,;
p.i;:iculkr ceux qu'elle entend confer-
vcr. 'loue ce qui lient à u
ce qui fient.à \x propriété refile, ou qui en cit la repréfenu-
tion, cft maintenu.
Malqjré' les termes exprès de
erronée» un fens forcé; ici l'intact
individuel s'elt établi juga t!e Çis otliguions. ou de fci'
droits j 1\, dts tribunaux confondant deux chofes qui dé-
voient être ftp-irécs oiit dfvidé que telle r.-nre foncière ttoit
parce qu'outre J4 quotité ̃ quVJ'e exprimoit, elle
<îtoit grevôe d'une redevance
la loixa été mieux entendu en a fu
dilVmguet \x p.ut.e féodale, la de les
rentes ont été fuviès,& les radiais opérés fur ces bafes.
Pafq'JC pic- tout l'avililTement fucceflif cV: rapide des va-
leurs avec Icfquelles it a été permis d'acquitter le prix des
rentes, a ccntribjé à lever les diflîcuUés que la mauvaife foi
avoit élevios niais ce qui, pour le débiteur, étoit un a:tiait
de fc libérer prefque pour iieaf, été aulli pour le proprié-
taire un motif de fiilpçndrc' momentanément t exercice de
fes droits & de fa créance c'eftà cette leçon de figelle, dont
le gouvernement a »fé fans s'en douter qu'il doit rentiers
confervation des rentes dues à l'Etat..
An milieu des incertitudes nées de la diverfté dî ces
opinioiis yfk dont reflet ed de tenir le droit de propriété en
fufpens ,ii importe que vous portiez une loi précife, qui règlo
es droits & les obligations de> particuliers entre eux, & J«
A a
tiibuiic. Le propriétaire h active le débiteur l'attend,
foncières &
daks cft-il cîic dans- l'article H du décret du juillet,
demeurent exceptées de
Voili d'abord l principe il s'agit d'en faire l'applica-
tion j & pour cela, il faut chercher définition du mot
rente. Cette définition, je la trouve dans ;a loi du 25 août
179?. qui porte Q.e les ntius fenicres font
font avoir vour cciufç une concejjion
du propriétAire s'établit natutelleivcnc
fur le titçc. de l'héritage contédé. Tout ce qui en tunu lieu
conftitué la rente. Son caraclcre efl ina.ltétabt.' dilierentede
la rente conftituée qui dl due principalement par celui qui
s'oblige li rtiïte rceile ou foncière fe conlVitue rcelkivenc
fur le fond due que par lui. Elle le représente di-
tectement puifque de fa nature elle eft non-rachetable: di-
fous mieux c'eft \i propriété elle-même. La tranfniillioiî
qui en eft fiire n'y cliange rien j en pafTant dans les mains
(i'iin tiers elle demeure entière.
Y eut-il jamais une propriété plus facrée? cV quelle dif-
celui qiiipiêteroit une fomme,à uii
intérêt conv.enu cV le propriétaire qui vendrait fon héritage,
en fe rtfcrvant une partie des fruits qui en proviendroienc ?
Le pas 'e même ? & s'il exifroit Une diffé-
rence ne fcroit-dlc pas en faveur de celui qui cede im
objet productif, impnilible dénaturer?
Mars, dira-t on, la loi ayant aboli tous tes droite féodaux,
il fiifiit qu'une rente, même foncière exprime un- déiior*
wination de féodalité pour qu'elle rem e dans la cl a (II- d«
celles fnpprimées fans indemnité.
Je réponds Si le contrat ,Il ttabli fjus la dJnomi-
nation, de fief de cens, la fupprefiîon devient "ér.érïle ôc
le doit comporter aucune exception j maiî parce qu'une
portion.de rente fera perçue
lopper tbns cette ddîintL>ii li i «devance
t 11 que deux mots, qui
leurs eflctî foieut con-
fondus? Nelt il pas rils nneurj de les
i leur appartient?
.ir exc.v.plc \i droit connu 1.>uî
cii foiivcnt le trouve fiirc p.uiic d'una
bien di^inft. Il participa
la perfore
celle à qtu r' .l£ Û. Ii expiunc un hommage, une ucoii-
ni-titHMice de la propriété dir-do,& confjcre une dénen-
d?nc-r ncrioiiiK-lle il eft frappé par la lui ,& anéanti pour
A I eg-ud des rentes foncières, il n'en eft pas ainïi j c-lLs
produit chi fonds, 5c^biu acquittées pat le fands
ftii!eu:cnt. ̃ x
Q'i no peut les confondre avec les droits cenftiels, la
loi s'tiï cx^îiquçe fur ijç poir;t j cV il ne fauc pas nuure
• en qii!.Aion ce qu'elle a déjà décide.
li i/ic donc moins d'une chofe à faire que de celle
déjà faite & de juger le droit en foi que d'en faite une
jufte ap[ lication.
Ici fè préfrnte la. queftîon de la liquidation des nriues
Quant à la première elle fe trouve décidée par les
lois exilantes j nous ne vous propofetons point de les
changer..
Le mode de liquidation confacré par elles comporté
deux bafes: l'une, pour les preftations en grains, faits,
denrées, &c. admet un taux de vingt-cinq fois la rente.
L'autre felative aux pre-thtions en argent. en. détermine
le rembourfemeiH an denier 20.
A Vcgstd du mode du rachat, nous avons penfi qoî
celui pteicrit par la loi du 29 décembre 1791 dévolu eu*