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Rapport fait par Pougeard-Dulimbert... au nom d'une commission spéciale, sur la résolution relative au placement des tribunaux de commerce, et à l'étendue territoriale de juridiction à assigner à chacun d'eux : séance du 23 nivôse, an 5 ([Reprod.]) / Corps législatif, Conseil des Anciens

De
33 pages
Conseil des Anciens (Paris). 1796. Tribunaux de commerce -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
A
OO R P S
CONSEIL DES ÂNGiËNSi
IP P OR T
FAIT
»Ak F. POUGEiRD-DÙLIMBERT (de la
D'UNE COMMISSION SPÉCIALE/
la rêfoh'ion relative àu placement
de commerce Ct Ntp/idue territoriale de
ojjignèr à chacun d'eux,
élance du a3 Nivôfe an
Faut-il faite, uhe rtouvèjlc loi fut le placemeijt de$_rn-i
botviux de comipacç &. f«t l'éttadue de t«rritoiï€ f,
.{(faner à leur jiuifdi^'ton ?
Celle qu'ou yoijs propoCp «(î-c.Ilç conforme au yau J^î^
A
fftttrfaiu de ta conftituiioh, aux intérêts réels du commette/
*ux principes d'une fage économie, aux règles de la jéftiçe
impartiale due à toutes les parties de I,i république;.enfint
locale» & aux befoins cefpcâifs
Telles font les que fiions qu'a fait naîtra dans la corn*
miflion dont le fuis l'organe la réfolutiori
liez d'entendre la ttoilième
Avant d'entamer la difcutlion quittes
tmrtÎQn croit devoir vous préfertter quelques réflexions pré-
liminaires ^ui pourront jeter un grand jour fut leur fo-
Qoâïjd on ptopofe de changer un ordre de chofes àé\i.
établi » il eft bonde tappeler ce qui a été, d'eipoferxeqùi
ejtj c'eft fouvent le moyen le plus fût de bien juges ci
<jux>ri teet mettre ¡ la place.
£eï commerçons n'ont pas toifjours eu des tribima^ï par-
ticuliers pour le jugement de leurs affaires j longtemps clîeà-1
furent vuidees par les j«ees ordinaires mais Li lenteur il
tes lirais des procédures fuimes dans les cours de juftice et
tïaînint un grand préjudice pour le commerce, on fonget
jt l'affranchir de cette gàne en lui donnant des juges part]^
éuliers choifis parmi les hommes qui exercent cette pro-
Le premier e(T»)l en ce gente fe fit Touloufe dès t'aft.
fiée 1549 mais la fondation de la jurifdiâion confuhirt
j>roprement dite ne date réellement que de j563.
Si le chancelier de l'Hôpital n'eut pas la gloire de conce'
voit l'idée première de cette falutjire inftifution il 'eut U
mente, non moins recommandable, de la rendre utile. En
lui. donnant une forme & une organifition régulières, ileif
devint en quelque forte le fondateur. v
CeftaM géme de ce grand homme que la France doit
Je modèle de ttibunau* compote; de juges Iibre-
élus par leurs pairs, exerçant gratuitement leurs fpiit-
(i4t\t, & dépo&t^, atl bouc d'uft Mime Il''0) le' potrV«&
3
Ai
que Pèftîme èc h coince fa avoîeHI
placé dans Iturs mains. -f_ ̃
bietj frappint âvec des tribinaux cômpofés de nùgittrijj"
pourvus Je parentes royales achetées prix d'or exerçant
Se tra'nfmettant héréditairement le pouvoir de juger, & ven-
dant la jufticc âa peupie comme une marchàndiC*
Ce qui diltinguoit enco^ 1a jurifdi^ion confûlaife de!
de li procédure, là
célérité de reipédition, 6c la facilité accordée tout (i-,
toyen de défendre en perfohnefes intérêts avantages doné
bn été fi lottg-temris privé dans les autres cours judiciiiteîi
$c qui auroieiu" dû concilier! f établiraient dé$ juges-con-
fuls l'dlime &r l'amour du peuple.
Cependant cette iuftitutiou ne put échâppct & la dtftlnW
commune à toutes les innovations utiles elle fut pstfécutéfl!
klle devoü avou pour ennemis natorels lit prafkifiis $6
|ens de lois. C'eft bris doute i l'influence qu'ils evercèrêi^
fiir tes délibéruions du tiers «5f.it aurf états gêné aux de
*}5j6t qu'il faut attübuer les p'ainics exagéiées cjuô lcid|2,
pûtes de cet ordre élevèrent contre h nombre déjà exctilif
des tribunaux confôUircs, dont ils demandèrent II fupprclTipri
ta franchife tfptlblicaine avouera Om peine que, dan^
cette occafion le confeil du princc fe niontr^ plus fage,
bue les députés du titis-étai. Il modifia la demande
/îdérée qu'ils 2'voient consignée, dàns ce qu*O:i appeloU
alors, dans l'humilhnt larig.ige.de h fervituJé le cahier
àtfplàïnus & doléahea, y*
Au lied de fupptimer indiftinctemeiit tous les triBunaùsT
de commerce, on Si côntént.1 d'en réduire le nombre.
fût ordonné qu'il n'y en au coi t que dam lés
itpàUt & capkdUs des provirîces efjueUes il y a grand traiH
& trafic di
itédïftjrenc chargés de ptendr« des jokrmstlons/iiV les rïilH
4
lions fpout y étre en fui ce pourvu.
elles furent dès-lors fupprimée;. les caufes pendant*» devant
elles furent renvoyées devant les juges ordinaires des lieux
auxquels il fut enjoint, fous peine de concuffwn de'
» jugfr fommai rement, fans tenir les partit» en longueur
procès, ni les charger de-plus de frais qu'elle! n*eft
» eufiVnr fupporté pardevant les jugcs-confuls. n
Ttltcs furent les difpofitions dts articles & 240 de
la Célébre ordonnance de i5/9 connue fous le nom d'ot-
donnance de Blois j difpofitionj dont la fageflfe fe fait fentif
encore «près «deux fiècles, & fur Icfduellce ,aurai bientôt
befoift de revenir.
L'arrêt rendu aux grands jours de Clermont, le 19 no-
vembre i58î, reftreignit rétabli(Tem«nt des juge>confu!jr
aux villes où le roi avoir la police.
L'ef&t de ces différentes d.ifpotuions fut de réduire alor»*.
les tribunaux confulaires à trente au. plus.
Ce nombre s'tft fucceffivement accru i méfure que .Ut1*
déveioppemens du commerce 6c de l'induftrie en ont fais:
Un tir l'utilité. Néanmoins il ne s'élevrie pas cinquante,
au commencement du.l1<c!e préfent. De nouvelles créations
l'ont enfin porté à foixante fept. Tel étoit le dernier
étac en
Elle arriva enfin, cette époque mémorable où les abiiî"
accumulés par quatorze tièdes' de f«rvhude devoient-- dit-
paraître à la voix do la raifon armée de toute la puiflanc*
^'un grand peuple.
Fiance par un magillrat dont l'hilloire ne nous a pas tranf*,
mis le nom environné du rdpcêt dont elle couvre celui de
l'Hôpital extitoit depuis deux fiècles 6c demi, des
platntés toujours croifiames. Il n'y eut plus qu'un voeu» ci»
pour fou abolition, t
s
A 3
Pas one voix n'ofa s'élever pour la détendre dms cette
tlTembléé fameufe où les préjugés & les erreurs, luttant
pour aînfr dire, corps corps contre les vérités & les
lbuvent tant -de- Ci, éloquent
défendeurs. Pas une main ne s'utfrit à Contenir le gothicjgè
édifice de l'ordre judiciaire On le vit, dès la premier*
,.taque ).s'écrouler tout entier fur fes antiques fondemens.
Tour entier de me trompe, citoyens. Au milieu des
ruines universelles Je vois encore debout cette colonns
que l'Hôpital avoit jadis élevée pour la protection du com-
tnerce. La jurifdiftion confulaire fut fauvée, & ne fit que
changer de nom.
Peu s'en fallut néanmoins qu'elle ne fuccombtt (ous la,
bâche de la réforme générale.
que le comité de conftitution étoit peut'
à lui donner place dans le nouveau plan d'organi-
fation judiciaire qu'il préparoit. Peux députés de la ci.
ronde prirent & donnèrent l'alarme. Sans attendre que le
comité eût expofé fes vues fans fouffrir qu'on lui cil
hifsât le temps ils. fe hâtêrent de demander a {'AlîeaibM*
constituante qu'elle décrétât comme bafe du travail à faire
fur l'ordre Judiciaire la confcrvation de la jurifdi^ion
C'étoit fans doute, des queftions dignes d'examen ,v
que celles de (avoir fi les changement arrivé.» depuis le
a fièclp > te <e$x qui s'opéroient alors, n'ôtetoieni
pas à U jotifJic^ion des confuls le. mérite & l'utilité qu'on
lui avoit reconnus pendant tant d'années fi l'exiftence d'urfr
c'ribqnaï d'exception, exclusivement compofé d'hommes d'une
exciativement élu par eux exclu^ve-
meot de(\in4 à viiider leurs affaires, pauxoit compatit avec
la d\fpofuion conftitotiônnelle qui avoit fi' hetueufetnent
«boU tout privilège 6c toute corporation j fi) enfin, adaptée
des tribunaux qiu'oti ^lloit créer les ptin-
ipes fur letquels f Hôpital 'avoir fondé la jurifdiâion confu-
ce n'était pas rendre au génie de ce grand hommt
plu* dignç de Jui qpe $|e
jnfnt, an milieu de lédintf jjoiivcw
$'él«ver, quelques ruines du (îèçle, par im refpïft
jjperftitifux pour ton nom.
Ces qucfho;>s furent â çet^e eftleurécs. Les
J'unité fan? l'ordre j^ic're exclu-
à faire reffortir les inconvéniens que les tribunaux-'
^'cxccpcioi) entraînent toujours avec eux;
fonflits, les queftions decompçtencç» Se les procès en
^çrn'c'e joge^
tes dcftnfeius des juges-confuls, pjuj adroits, firent vé-
de h procédure" IV n^idité Je
|ion& desjugemeus, la gratuité do fctvice, avariugcs que
r>crfo:ine ne pouvoir concerter. Qii;k)ocs
contre les iutres
voient foutenir le parallèle
faits, Uncdifcuffioii de quelques
la demande qui l'avôit provoquée, fe tenniiid par yn 'M*
fret portant des
<v
Ce décret cft du ajr mai \y<)o\ il reçut
rncqî dont il avoit besoin djnsîe titre 12 de la
jicût' (kiivant fur judiciaire. C'elt
ftoiiyc toutes les difpolitions qui ùglenc encore aujouro'hùî
laquelle l'§<t conûicutionnel ne. C'efl;
çtt{e toi qu'on trouve | organilatipo de la juftjfé
les affaires commerciale!, de 100 livres c< au*
'Vottè crqiî devoir teincttr,e foua$ y.oj ye|x
au qu'il
dao* Içî villes où les
y
A4
è trilîons de <Jéj>arteéwent, jugeant cet étaMiflèmenf iiéoefc
» faite en feront la demande. »
L'article XII porte que « les juges de commerce établit
? dans un dirtnât connottront des affaires de commerce
p dans toute l'étendue du diftric}. »
'Enfin, l'article XIII ajoute que « dans les diflriclj où il
n'y a pis de tribunaux de commerce, les juges de dif
ii met connoîttont de toutes les affaires de commerce
les jugeront en la même (orme que les juges de coin»
♦> rrierce.»»
Qa («trouva ,dans ces difpofitions 1'efprit de Ggeffe qui
avoir diaé les articles de l'ordonnance de Blois, que j'ai citéf
plus haut. Votre com million 3 été frappée de la (imilitudf
qui exiile à cet égard entre deux lois rendues ide,
époques f éloignas & fi différentes. I-e vaa clairement
exprimé par ces deux lois, eft qu'il foie établi des tribun su*
pauiculiers pour les affaires de commerce dan» les vilks prin,*
cipales 6V où, fuivant le l*ngagç expreflifde j5|o, il y 4
''pàrihaadS) & qu'il n'en foit établi que U.
'L'une chargeoit du foin d'indiquer ces villes des procu-
feurs-génétaux de parlement qui ne font plus) l'autre donna
ceUe efpèce d'initiative aux admioiArations de départein«nV
gui vçnoient de naître. •
Toutes deux s'accordent 1 faire jouir les commerçât» d?
too» les avantages attachés 4 la jurildicYion confulaire, dans
\ct lieux où la médiocrité du commerce cV Je peu d'aftluenc#
des marchands ne permet pu d'établir des tribunaux
(ulkrj, en chargent les juges ordinaires de ces lieux dç
yîder les affaires de commerce
en m, mot en la forme que les juges de commerce..
^ais l'une, enjoint cette obligation aux juges fous. peine de.
l'autre fe contente de la leur preferirei On voit
que la première commande ,1 des juges accoutumés 1 trafV-
la lui gratuitement. Cette
1 b
Là loi du 24 août fut foïvie au mois de jaovier
fffi-i d'une aùtre loi potwiu établïflème'nt de jutïfdifôons*
nfulajres dans les yilJes où il tx/iftoit ci- devait des afni-
t>és -décrets particuliers rendus, depuis (ix'ans par fuite
mer. t
•Tel étoit l'état des chôfcs au moment où fut difcùt&?«fi
Confltiruiori républicaine de l'an 3.
̃•'̃'•'Ii'lfot alors Queftkm de favoir fi le principe de l'exiflence
tîev tribunaux de commerce feroit confacré par cet afte fo-^
Les fiifons donnécs pour ou contre, dans l'AflemWée cont
titiiariti, furent reproduites dans la Convention elles y obn
plus avantageux pour ces tribunaux qu'en
̃ i 7.91 î" c'ai, à cette premiète épôque, ils n'avoient pu fouKnit
l'épreuve de la révifion an lieu qu'en ils ont obtenu irfrç
^ce honorable dans la Constitution.
̃ *Tç>uî ceux exilant à' cette époque frtrent confirmés par là
loi dû vendémiaire an qui leur conferve retendue
UtniomU de alignée par 'les', lois préci-
'Treize de nos déparremens étoient encore-fans tribûnâui
dé commercé; la Convention favoit. Cependant elt|
Vttit'n^p'devoiV crécr de nouveau* que bout le départemeni
par h toi du a^ «oût les de juger hsafTaireî de coith
tiiercç dans "ks parties du territoire fiançais non alïïgnéei}[
|ih tribunal de commerce', aHoient difparoître la Conven«
v "Votre câmminîon croit devoir retnettre fous vos yeoï
jè te^te^ même de rarticlcVII de la loi du i<)
9
au! ordonne les «îiveffes je visns de
qu'en vous de mande aujourd'hui le rapport <b l£**
dernière. Voici cet article:
tribunaux de commerce de terre 8c de mec font
» cot.fcirïs 4vcc retendue' territoriale de jurifdi$ioh qui
» leur a ira affignée far les lois précédentes, j
M Pour !e département de la Orôme il y aura urç tri»
f buïia) de commerce qui eft fixé â. Romans.
P Z< trltuncl civil fera Usfonflions de tribuna! de com-
\i mt rit far tout le urritçire de chèque département nét\
t» t'ffigrié un tribunal de commerce co/tforme'ment aux ar~f
XII (/ Xlfl dH titre XII tf, /4 eo%\
\x d«tni|te difpofition de cet article fe raccorde parfaite*
tnent, pomme on voit avec celles de la loi.da'24 aoûç
1790, qui fe raccodoit elle-même avec l'ordonnance dfi
Ircmeefprit femble avoir di(té ces trois lois.
Cet accord d'opinions for un même point entre de! léeif»
la.M»rs li différons eV a des époques h éloignées & 6 dit-
femblables, préfevue il faut en convenir, un grand preV
1 jugé en faveur de la difpo.ficion qui, dans tous les temps»
I r^uni leurs fuffrages.
Si votre commiflion citoyens repréfentans s'efl attaché*
avec une efpèce d'affectation à vous faire remarquer cet
accord :^ncre les légiflateurs de la France i chaque époque-
qu'elle a rappelée,' cVft qu'elle a penfé qu'il devoir avôit-
\inc grande influence fur la décifton que vous allez fendre,
C'cft encore qu'à travers les incertitudes & les obfcurités
qui fe préfentent trop fouvent ckns l'étude
nps lois on fe trouve heureux de rencontrer ci de là que'
que penféc commune aux différen»âges quelque principe*
avoué & reconnu par les lcgiflateuts divers qui nous ont-
précédés. On s'y anlte alors avec une certaine complaif4ncey
J.peo-piès comme ces voyageurs qui parvenus après bierç
fur ces inonts qui dominent au loin
le
pgaej »ty reposent & mefurent de JVril le chemin qu'il!
.,Or celui qu'il leur tefte faire.
Je vous ai rappslç citoyens repréfcmam, l'état des tri*
peux. de commerce avant la révolution, je voustieix
jjoft leur état ^ptçfenr, Vous avez vp qu'avant la révolta
ficdn al n'y avoit en France que fanante -fept rides d4
Qu'ils' fe trouvent remplacés «ujourdhui par plus de cenj;
ipixâiue tribunaux de commerce de terre & de mer,
Uri an s'cft peine écouté depuis la nouvelle organifa»
fion de la République conftiruée & déja l'on vous prop^fij
'de teftite les -lois fur le placement de ces tribunaux & fur
^tendue de territoite i aflîgner à la jurifdiftion de chqcui,
d'eux; l'on vous propyfc d'en créer au moins fo'uante-fij!
(ioijveâiix & d'en porter" le nombre ¡ deux cef\t trente- at\
pour |«s jeu!$ dép.utemens dénorpmés en l'ac>e conftùu-*
Orj comme il faudra dans ce fyftème en cféer urj^
f^mbre proportionnel dans les départemens réunis êc dans
Us n'exiftent pas encore, la
Meritor, C\ vous n'y y Prenez garde, environ trois cents tnbu?
P^qxde commerce «se terre & de mer; c'efti-dir», que Ui
lribun.aJiix d'exception feront crois fois auflî nombreux que le.
tribunal )t civils de département.
Mais ce n'eft ps feulement une augmentation effraya
le nombre des tribunaux de commerce qu'on vouj pr<H
p£>f«» Vert encore une répartition rigourcufede tout le terr'H
toire de la République entre eux; c e(t une att(ibution telles
«nertf esclufive le abfoluc de toutes les affaires de commerce
$ <jej tribunaux particuliers que quelque modique cu'eiv
l;objet fur quelque point de la République.
«^ki'cllet prennent nai(Ta,nçe, nt juge$«de-paix ni tribunaux.
civils n'en puiffent connoître en prtmiêre itvftance en un
mot y on a réfolit, s'il cft permis d employer cette expieflîorii
de é&nfuUrifer toute I» République.
Vpe parcille réfoluiipn ne pouuoit ip juftiÊer que
II.
impécieufe d'obéir à la volonté clairement eiprî?
la conftitution. Il ne fuflfiroit même pas, .pour vous
«l'exécution, ne bltfllt ni. les règles d'une (age
celles de la juftice impartiale due à chaque
portion de la République, &̃ qu'elle fUt en outre accommodée
aux convenances locales & aux befoins refpeûifs de chique
département. v,
Votre rcptéf-jntans du peuple, a donc eu
examiner,
i\ Si la conAitution veut
tribunaux de commerce, cV: qu'on lui attribue '$k'
ja conuoillance de toutes les affaires de commerce,
feï<Hc 6c de met -•
Si en fuppofrnt que telle en en iftet la volonté de la
le
de commerce & de l'étendue territoriale de juûMic^ion 4
chacun d'eux annexa à la réfolution du 8
{nia\re deniiec, réuni; les conditions niceflCiirts pouf le
• du peuple, fi les ttibunaq» de corr>mtr<^
occupent beaucoup de place dans le tableau que le C^\v>
Cinq-Cents vous a envoyé ils en occupent |>çu
ils y en occuperoient moins
,çncore fi lavIs Je la cornmijfion des Onze eut été fuifi,
ipn ffit qu'elle ne U* Avoit pas admis dans le
de con litution qu'elle 3 la Convention;
<*<
Mais quelle qu'ait pu «fc, à cet égard, la divergence des

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