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Rapport fait par Rossé, sur la résolution du 28 floréal, relative à l'organisation judiciaire civile : séance du 7 pluviôse an 7 ([Reprod.]) / Corps législatif, Conseil des Anciens

De
24 pages
de l'Impr. nationale (Paris). 1799. Tribunaux civils -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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MICROCOPY RESOIUTION TEST CHART
NBS 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
1 LES ARCHIVES DE
REVOLUTION FRANÇAISE
3 7 A
G ÎS h A T t F,
CONSEIL DES ANCIENS.
R
PAR ROSSÉE,
relative â
fe retmrcfuent encore dans 7 ©{ga-
nifation aâ:uslle du pouvoir judiciaire; des obftacles mut*
tipîiés arrêtent bavent la marche des juges, ou
& 2
le cours de l'adminiftration de la juftice t reanptir cts
lacunes & faire difparoître ces obftacies c'eft rarement'
votre defir; c'eft auffi, nous ne pouvons en douter, la `
vœu bien p.ononcé du Peuple français.
La réfolution foumife, à votre fagetfe peut-elle doit-
elle produire ce double avantagea C'eft ce qu'a fcrupu-
leufement examiné la commiffi6n dont je fuis, l'organe,
& de laquelle je viens vous pféfènter les réflexions.
D'abord elle l'a confidérée fous le point de vue de la
contkitutionnalité. A cet égard elle s'eft convaincue, que
toutes les difpofirions que la réfolution renferme font ou
l'expreffion ou le développement de quelques-uns des
articles de nptre conftitution & qu'elle ne préfemoit
aucune mefure, qui fût en oppofmon avec les maximes
confactées pat notre contrat focial.
Examinant enfuite la réfolution' fous le rapport dire8
qui doit lui appartenir avec ce grand travail fi ardent*
ment deGré la claffification des lois. Elle a vu que k
projet qui vous eft fournis étoit la pierre fondamentale de
ce vatte édifice que le pouvoir judiciaire une fois précifç
& bien ordonné rien ne pourroit plus retarder la marche
du législateur que je code civil confectionné pourrait
bientôt non-feulement fans danger mais avec fruit, être
remis à l'active fagetfe des tribunaux dont les fonctions
indépendantes vont enfin Être définitivement fixées .Jans les
limites conftitutionnelles.
Qu'elle eft intéreflànte la loi qui nous occupe Com-
bien elle eft propre à confolider les liens qui attachent
les Français à leur conftitution
Repréfentans du peuple il n'en et pas du. pouvoit
Judiciaire comme des autres pouvoirs. Prefque tous les
citoyens ont avec lui des points de contact d'une impôt'
laace plus ou moins majeure. Par fon eflence ce pou,
voir eft le gardien, le confervateur de leurs intérêts les
plus chers leur fortune leur vie leur honneur. Ainli,
3
Ai
th î'organifant vou^clevenez les bienfaiteurs de la nation.
Mais il falloir & calmer les craintes des républicains
qui n'avoient que trop de fujets de redouter renvahifFe-
ment que quelques tribunaux ont', dans ces derniers rno»
mens, paru vouloir entreprendre fur les autres autorités,
& en même temps aflurer fagement l'indépendance de ce
pouvoir fans laquelle nous ne, pouvons point isous le dif-
iisnuler il n'exiftera jamais de liberté dans un Etat } &
c'eft ce que fait la, téfolution.
Tout en lui rendant juftice votre commiffion doit vous
le dire il tIf' quelques articles dan* le(quels elle eût defiré
trouve! plus de développement àc d'autres auxquels eue
penfe, que l'on auroit pu fubftituer une rédaâion mieux
appropriée. Vous en jugerez citoyens collègues par le
coup-d'oeil rapide, que nous allons jeter fur chacun des
titres de la réfolution. Mais vous pendrez fans doute
avec votre commiffion que le defir de la perfe&ion que
laiÊfent certains articles, dans un ouvrage auffi vafte, Ôc
tout-à-la-fbis auffi profondément médité par nos collègues
des Cinq-.Cents ne peut être une raifon fuffifante pour
le rejeter. Si donc nous vous faifons appercevoit quelques
légères imperfections c'ell bien moins pour jeter de la
défaveur fur la nouvelle organifation que pour chercher
à répandre quelques lumières fur les points dans, lefquek
elle peut être améliorée. C'eft un nouveau fujet que nous
offrons à votre, méditation fur cette importante matière.
Nos réflexions nous allons vous les préfeirter avec fran-
chife nous efokrons que vous les accueillerez avec indul-
four organifer exactement le pouvoir judiciaire civil, il
falloit le confidérer fous tous fes rapports 3c d'abord, après
avoir défiai ce qu'il eft dans foç effence, déterminer de
uelle fdirce il émane, examiner Içs élémens qui le compo-
lent, établir les qualités requifes pour exercer un des plus
ïuguftes miniftères ainfi que les empêchetnens qui pour-
roient rendre de nul effet le choix du peuple; il falloit
*ufli fixer ftriftemënt les fondions incompatibles avec celles
de jugeai! n'était pas moins sonnet de proclamer jufqu'â
quel point, d'après notre cqnftitutiori s'étend l'indépea-
dance de ce pouvoir confervateur. Cela ne fuffifoic point
encore; car, après avoir circonfcrit la juRe & conftitatioti-
nelle indépendance de ce pouvoir il faltoit auffi prévoit
les cas où il poûrroit devenir opprefl'eirr Attendu que la loi
doit garantir les citoyens de la prévention même des
paflions dont les juges peuvent être faifis. La réeufatioa
pérémptoire & motivée, la prife à partie devoient donc
être en même temps l'égide de la délicatefle du juge &
le frein oppofé par le législateur à la haine & à la mat.
verfatioo. il falloit de plcts déterminer la manière de nom-
mer les officiers miniftériels des tribunaux rappeler ce
que la conftitntio» prescrit fur les jugetnens le mode de
les former & de les prononcer enfin il falloit annoncer
aux citoyens le refped qu'ils doivent anx organes de !a loi,
& les peines qu'elle prononce contre ceux qui ne craindraient
pas d'y manquer.
Tel étoit le but que l'on devoit chercher à atteindre,
& c'eft ce qu'on a' fait par la réfolution qui vous èft
Elle eft divifée en dix fedions. Nous allons les parcourit
fucceffivement avec rapidité, tfous ne nous arrêterons que
fur les articles importans 8t fur ceux qtiij ayant donné
lien, à quelques débats -dans Votre Commiilron on exigent
des dévelopfiemens, ou ont excité quelques légers re-
piockes.
SECTION.PREMIÈRE.
La première feston, qui renferme les <ltfpofitions gé-
nérales, nous a paru rédigée avec ce laconifme cette pre-
ciiion qui doit cara&énfer une toi^ On y établit clairsmect
5
A 3
la diftin&ion qui !es pouvoirs légifiatif & ad-
mifiiftratif du pouvoir juaiciaire. Nous avonsd'autant moins
pu nous abftenir de terminer par donner notre ailentimenc
à cette partie de que les huit articles dont
cette' feàion eft compofée ne font que les expreflions litté-
rales ou des conféquences plus ou moins immédiate» des ar-
ticles 202 j 2o3 204 & 2o5de l'aéte conftitutionnel.
Ils font connus en ces termes v
« Art. 1er. Les fonctions judiciaires ne peuvent être exer-
Il cées j ni par le Corps légiftatif, ni par le pouvoir exécutif
(Art. 202 de la conliitution ).
II. Les juges ne peuvent s'immifeer dans l'exercice du
» pouvoir légijlatifj ni faire aucun règlement.
Ils ne peuvent arrêter l'exécution d'aucune
» loi, ni citer devant eux les
Mrs fonctions. tAn. 203 de la conftitution. )
» III. Ils ne peuvent non plus entreprendre fur les fonc-
» tions adtniniftratives.
» IV. Ils adfdienc au Corps légifiatif les que fiions re-
P latives à l'ordre judiciaire, & qui exigent une inrerpré-
» tation de la loi.
V. Nul ne peut être difirait des juges que la loi lui
» par aucune commifjion ni par d'autres dttribu-
» nous que celles qui font déterminées par une loi antérieure.
p (Art. 204 de la conJtitiition. )
1) VI. La jujîicc ejl rendue gratuitement. ( Art. 20 5« de
la .cenftitution. )
VII. Elle eft rendue au nom de la République.
VUL Les juges font falariés par la République.
Cependant l'article IV a fan mure dans votre commif-
fionun^difcuffionEdrez importante, donc, en peu de mots,»
voici les motifs.
Cet article, très-jufte en lui-même, avoir paru néanmoins
6
à la majorité de votre commifiGôn accorder trop de la-
tittxde a l'arbitraire des juges; il lui avoit femb^é au pre-
mier abord, fnfceptible d'entretenir une ctreur grave, dan»
laquelle une (autre déjicatefïe ou peut-être la malveillance
a déjà entraîné quelques tribunaux elle a craint que les
juges ne puflent fuppofer, lorfgu'ils trouveront
l'abfcncé de la loi ou de fon obfcurité, dé fufpendre
jugement de la difficulté qui a fait naître leur doute, &
de iaifier ainfi les parties litigeantes dans cet état d'incçi>
qui s'il ne perte pas toujours un préjudice notable
à leurs intérêts, eft du moins très pénible d'où il réfulte.
rait 'encore que le Corps légiflatif, placé dans la fâcheufe
n'éceffité de' prononcer à l'occafion d'un fait particulier,
relatif à la queftion qui lui ferait foumife ftatueroit di-
rectement fur un différent déjà engagé & infiruit, qui ne
doit appartenir qu'au corps judiciaire: ce qui opérewit
une înconftitutionnalité.
Mais après avoir` médité èc difcuté ces difpofitions
votre commiflion s'eft convaincue que cet article bien
entendu a ne pouvoit être fufceptible des inconvéniens qui
lui étoient imputés.
Et d'abord le motif, qui 3' répandu une inquiétude
palfagère dans votre commiffion chargerait les juges d'un
tort bien grave fi, fans en pefer la valeur, fans to rap-
piocher de l'efprit ou des difpofitions de la loi, ils s'en
faifoient un moyen pour renouveler encore le fcandale
d'un déni de juftice; car, indépendamment de ce qu'ils
demanderoient au Corps tégiftatif, comme nous l'avons
déja obfervé, de prononcer fur une question particulière
qui ne peut être de fa compétence, ils ne pourroient fe
ciiffimuler qu'ils folliciteroient en outre une/inconftitution-
nalité formelle, puifqu'jls provoqueroient une toi dont,
felon eux, l'effet feroit néceffairement rétroa£tif attendit
qu'elle ftatueroit directement fur une contention élevée
7
A4
»ant que le îégîflateur eût exprimé la volonté générale.
Mais nq8s abordons la difficalté d'une manière plus diréâe,
& nousobfervons, que la faculté de fufpendre le cours de
b.jflftice, de remplir fes» devoirs, induite deCdifpofiffons
de l'art, IV de la réfolution, n'ett ni prononcée, ni même
indiquée par aucune des «xpreffions qui le composent,
tandis que l'obligation d'expédier les comeftatioiis Fans re-
tard ell rappelle & renouvelée aux tribunaux, en termes
exprès, par les difpofitions pénales de l'art. LVlI.de la
réfolution qui nous occupe. Or faire prévaloir une fup-
pofition.ou, fi on veut encore, une interprétation fur une
JifpofitioB formelle & impérative (e feroit fe permettre
ouvertement une prévarication fcandaleufe & on ne doit
point redouter un écart auffi greffier de la part d'individus
choifis & diftingués par le peuple pour lui faire l'applica-
tion des lois., ette foule obfervation pwurroit fuffire {tour
difliper toutes les craintes que Ion pourroit concevoir fur
le véritable fens de cet article.
Mais il y a plus c'eft qu'il n'eft aucune hypothèfe,
comme il ne peut fe préfenter aucune difficulté, fans
qu'il exifte en même temps une loi exprefle ou au moins
une loi relative, fifr laquelle la conscience des juges
puiffe s'appuyer pour en motiver le jugement.
Ainfi, fi la loi naturelle ou la toi écrite, ou enfin fi
le bon fens font toujours Il pour guider les juges en
matière civile, les tribunaux ne pourront invoquer aucun
prétexte raifonnable pour retaper l'àccompliffement de
l'obligation egentiellement attachée leur état;-& lorfque
la loi dans un cas de réfété ne leur permet point de
fufpendre leur décifion qu'au contraire elle leur ordonne.
généralement & fans exception, de la porter fans retard
îotfqu'enfin ces guides & ces devoirs font maintenus dans
toute leur activité, il eft évident que le légirtateur n'a
aucune négtigence s'imputer; qu'il a pris toutes les
rnefutcs propres à affûter, fans interruption, le cours conf-