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Rapport fait par Trotyanne, sur la résolution du 22 prairial an 5, relative aux hospices civils & autres établissemens publics de charité, au préjudice desquels il a été rendu des jugemens pendant le temps que la nation a joui de leurs biens : séance du 13 thermidor an V ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Anciens

De
17 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1797. Asiles d'indigents -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20 x
s
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010a
IANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford 0X3 OBW, UK
FAIT
aux hojpices civils & autres établi/ femens
publics de charité au préjudice dej quels il
temps
a joui de leurs biens.
Séance du i3 Thermidor an V.
.Représentons du peuple,
V;;Vous avez renvoyé à une commifllon l'examen d'une
Solution relative aux -hofpices civils & autres
mens publics de charité
i0Ul-
La réfolurion eft conçue dans )? termes d'urgence • &
• que d'améliorer la fituation critique
on l'humanité fouffiante
devroit trouver des fetours aflurés:-le Confeii des Cinq-
de la manière
confidérant que la loi du 15
M vendémiaire dernier ayant Confervé les hofpices civils dans
u la jouiflànce de leurs biens., il eft inftànc de compléter
M cette- aux hofpices les moyens dont Ils
de défendre ou répéter ces biens
•> déclare qu'il y a urgence. »
Vôtre commiffion vouspropofe d'approuver l'urgence par
Bcpréfentans du peuple, je viens appeler votre attention
fur une réfolution qui concerne les hospices ;:ce mot n't ja-
nuis frappé votre oreille, que vous n'ayez manifefté le plat
vif intérêt pour les malheureux que le befoin les maladiei
ôc les infirmités ont contraints d'y chercher un àfyle votre
connmiflion partage vos fentimens mais plus elle defireroit
de trouver dans la réfolution qui voiis eft foumife quelque
allégement à 1â ûtuation pénible où [CI trouvent ces établiffe-
trainte de vous en propofer le rejet. j
Perfonne n'ignore de nos père«>voit
doté les hofpices civils connus autrefois fous le nom d'hô-
pitaux dans presque tous, les revenus, adminif-
à la dépenfe annuelle. Mais cet équilibra
a, d'abord, été dérangé par les effets de notre régénération
dîme, celle âc$ droits J'en-
«rée des octrois & autres droits fur les marchés des villes;.
l'abolition des bannalités de prefloirs& moulins, & autres
droits entraînés dans la chute du régime féodal' ont
A' »:»,;•
amoindri les revenus des hofpices la vérité, pljjfiéurs
décrets leur avoient promis indemnité pour partie de ces fup
preffions mais ces décrets tant demeuré, fans exécu-
tion.
Telle étoic h fituation des hofpices lorfque- la Con-;
vention nationale dontiala loi du 23 meflidor an a.
L'article premier de cette loi mettoit â la charge de 1*
nation tes dettes paflives de tous les hofpices & autres éta-
biiffemens de bienfaifance fous quelque dénomination qu'ils
« L'article II a déclaré que l'acVif des mêmes érabliffe-
mens fitifoit partie des propriétés nationales & ferait
? administre ou vendu conformément aux lois existantes
» pour les domaines nationaux. »
Si l'on s'étoit flatté de trouver une reflource pour le
tréfor. public dans le prix des biens des hofpices, Jillufion
n'a pas duré long-tempS Iç nation ne pouvoit s'emparet
des biens des fondations qu'en demeurant obligée d'en
acquitter les chargés le produit des ventes de Fonds ne
rentrait qu'en papier prefque fans valeur & quel qu'ait
été, au furplus, le motif de la loi la Convention natio-
tuk elle-même reconnut bientôt que fon effet étoït de
public; & dès le 9 thermidor an 3 elle fufpendir la
vente de tous les biens, des étafeliffemens de bienfaifance,
juAju'au rapport à faire par .les comités des recours & des
finances, fur la demande en rapport de la loi du
Çette fufpenfion a été maintenue le a brumaire an 4 le
aS germinal fuivant les biens des hofpices ont été excep*
tés de eeuîf compris dans ta loi du x8 ventôfe fur ta
vente des biens nationaux affectés aux mandats terri-
toriaux.
L'expérience avoit mûri les opinions fur lès effets de
li loi du a3 meff dor an, a. Il étoU réfervé au Corps lef
1
la jouinance
Jeur font dues par lé uéfor public.
L'article VI en rapportant définitivement la loi du %3
melïïJor ait a ordonne que tes biens defdifs lioipkes qui
ont été vendus en vertu de- ladite loi, feront remplacés en
biens nationaux du même produit.
Cette Ioi eft jufte mais elle 'eft incomplète il des
droits il exifte des 'altionf acqitifes à. la nation pendant
qu'elle a poffédé tout l'adif des hofpices, telle que l'appo-
fition un jugement en dernier reflbrt dans lequel la na-
tion ou fes défenfeurs n'auraient pas été parties oa due-
ment appelés oppofition réfervée à la nation cxdulîve-
ment. Le filence de la loi du \6- vendémiaire fur ce point
a fait douter aux uns fi les hofpices pouvoient exercer ce
droit fans une loi qui tes y autorifât. D'autres ont été
plus loin confidérant la détention momentanée qu'à eue
la nation, comme un féqueftre & fuppofant que lespro-
prié tés des hofpices n'ont éré ni bien ni valablement défen-
dues, pendant qu'elle en a joui, ils ont penfé que les délais'
néceff^ires pour opérer la^ déchéance n'ont* pas dû courir
contre eux pendant le temps qu'a duré leur dépolfellion:
de ce nombre font'les administrateurs des hofpices civils 4e
Pontoife.
Ces administrateurs ont follicité une loi additionnelle, pat
laquelle il feroit dit « que les délais fatals prononcés pat
» lès lois pour fe pourvoir contre les jugemens qui au-
roieut été furpris contre les, dans l'intervalle qui
'• s'eft écoulé, entre la loi du Z3 mcflidor an 2, époque
n de leur dépofTeffion & celle du 16 vendémiaire an 5,
d'âpres laquelle ils ont été réintégrés dans la jouiflknee
de leurs biens, ne commenceront à couric qu'à dater du
» joue de la fi^niticarion qui en fe» faite aux comrnif-

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