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THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
frj bTq la] II I A ^7
BRIDGE STREET MDX BRIDGE STREET
WITNEY • OXFORDSHIRE 0X8 6¥H
Téléphone: (0998) Fax: (0993) 779043
A
convention Nationale.
R A P P'O R T
A LÂ CONVENTION NATIONALE,
AU NOM DES COMITÉS DE LIQUIDATION
ET DES FINANCES,
Sur le mode de liquidation de tous les offices
pu charges du' rem bourfi ment de/quels la
nation je trouve chargée > & qui reflent à
liquider
PAR P. BORDAS,.
̃>̃' Défaite de la Haute- Fieme.
la Convention nationalb,
CjITOYENS»
Ils ne font plus les temps ou ne
de quelques ineTividus les premiers repréfentant du
peuple fiançais crurent pouvoir compofer avec les prin-
V
*̃ "Né plus pat la nature,
écarter toute téfifter à quel-
lamelle, de toute terreur ne vouloir, n'ambitionner, ne
faire que le bien général & le bonheur de la malt: tel
eft le cercle des devoirs de la Convention & voici le
moment de s'y renfermer.
Utfjai RKtyèn'de de la nation à
dn mode particulier de liquidation pour
chaque efpèce d'office j inconvénient grave que nous
devrons faire difparoître des travaux de l'Aflënrbiée Conf-
titùaate.̃̃̃
Vos comitjés ont vu fans effroi i'itntnenfe quantité
«Toflkes r«ikrit â liquider; mais convaincus de l'urgence
«ievcene liqeidation ils l'ont vue iniettninable &
de» bafes auiTi vicieufes; îk c'eft pour y remédier qu'ils
vous proposent un nouveau plan, un mode général de
liquidation* plus firaple, & plus les
intérêts de la nation avec la jultice qui eft due à chacun
<|es titulaires.
'Vos comicés ont dans
les offices qui
i°. Ceux qui dévaluation ont été
évalués en exécution de !'édit de
x°. Ceux qui devant l'être en vertu delajnème loi
ne Pont pas été.
3*. Enfin, ceux qui, foit par leur nature, foit par
les difpofitions particulières de la loi n'étoient pas fou-
ont été évalués.
Les décrets que la première AiTemblée a rendus fur
ait pu inéconnoître l'unique
principe qu'c-lleeût pouf te mpntref auflî jufta
L'édit de
pourvus d'offices dits royaux appelés à
profiter des merles offroir.
préfenter quelques & des pertes à fupporter
par quelques-uns des titulaires} ces pertes & ces incon-
véniens feront toujours l'ouvrage non de
la loi mais mais des compagnies qui
dans fon exécution n'ont vu que leur intérêT
arbitres de la valeur de
leurs oifices j prévint même que dans le ca. de
ou de vacation, ils ne feraient rembourfe's
que du évaluation qui put donc pro-
poser dans comment l'Aflèmblée Confti-
tuante elle-rnêwie adopter des modes de liqui*.
dation j5lL£pofitio»s fi précifes ? Ceues
traiter des titulaires d'spès 'eur propre évaluation, étaie,
de ne pas e'tablir entre eux des inégalités
révplcantes, c'étoit celui d'éviter les reproches delà faveur
-ou de l'arbitraire ç'etoit le moyen d'être économe
& jufte c'eft.auffi celui que vos comités ont adopte.
Des oMces
C'eft dans le principe que nous ayons trouvé
A a
pirce
mêmes offices les
&
̃^
1a mefure dés droits, traitement qu'ont
u espérer de la nation le
a
L'édir de 1 eft clair 8c précis. En laiffant atrx pro-
priétaires le droit de fixer eux-mêmes la valeur de leurs
offices il les a prévenus que leur eftimation en formerait
déformais le prix, & qu'en cas de fippnjfion il ne pour-
celui de la
.fomme a laquelle l'évaluation aurait été portée. Telles
font les expreflïons confacrées dans lé préambule ex-
preffions qui deviennent ici décifives, fftiifque la peine
contre les non-évahiaraires en découle tout naturellement.
Lerdifpoftrions particulières de la loi concordent par-
faitement avec les motifs fur lefqnels .elle fut. bafée;,
L'arc. 1er. foumet d'abord tous les pourvus d'offices à les
éval :er, & leur déclare enfuit» que l'évaluation qu'ils en
feroifc en deviendra la véritable & l'unique valeur.
L'art. XVII ajoute qu'en cas de réunion ou de fup~
prejjion j les offices qui y font foumis ne feront rembourfes
,,que fur la pied de l'évaluation qui en aura été faite.
De,pareilles difpofitions ont-elles jamais pu laîilèr quel-
qu'incertitude fur les droits des titulaires qui, tenus à
evaluer leurs offices ont cru de leur plus grand intérêt
dé s'en difpenfer? En leur déclarant que leur rembour-
fument feroit déformais le prix qu'ils auraient attache A
leuis offices, ne leur a-t-on pas déclaré que par le féal
défaut d'évaluation ils renonçoisnt à tout efpoir d'être
rembourfés ? Car, ponr conferver ce droit dont la narion
fait jouir les évalùatàires, il, étoit des charges annuelles
x acquitter, l'abri defquelles fe mettorent les non-
En un mot, l'édit de ouvrait aux titulaires deux
chances à courir l'une de s'afllirer par te moyen de
l'évaluation, le rembourfement déjà valeur de l'office,
Se alors le pourvu avoit à psyer annuellement des droits
Si
A
co-relatifs à fon évaluation; l'autre, de courir le rifque
de la réunion ou de la fuppreffion de l'office, plus ou
moins éloignées; de courir le rïfque de Jouir long-temps
'du fruit & des privilèges attacKes au oitre., ftris payer
aucune charge, & alors le facrifice du prix.de l'office en
étoit la fuite wéceflaire.
Les, non-évaluataires connurent & pesèrent les avan-
tages que leur offroit l'édit de Il 771 ils ont pendant
iz ans joui de ceux qu'ils $'en étoient promis. La loi
leur avoir au moins laiffe ta crainTe de n'en pas jouir aum
long-temps. Si la loi paroît aujourd'hui les frapper, ils ne
fauroient s'en plaiudre. T nation ne leur doit rien parce
Qu'elle ne leur a rien pronns dans le cas aurluel ils fe
font volontairement expofés. La nation ne leur doit aucun
rembourfement parce qu'ils ont, traité avec elle de ma-
nière à ne pouvoir dans aucun temps en exiger ils ne
peuvent, ils ne doivent enfin être admis à la liquidation
parce qu'ils y ont librement renoncé.
Cependant citoyens vos comités n'ont pis perdu de
vue votre fol icitude pour la clafle intéreiTante des infor-
fanes, de ces hommes qui, dsns des temps de corrup-
tion & de rapiioes vivoient de privations & de probité.
Auiîi vous propofent-ils de confaErer dans cette loi le
principe qui vous dirige dans fontes, en admettant .ï
liquidation les non- évaluataires dont} finance n'excède
pas liv. & dont en même temps la fortune eft at1-
deflbus de dix mille livres. Nous nous fommes décidés
à vous propofer cette exception rareeque nous gommes
tous.demeutés convaincus nue le défaut de leur évaluation
droits, annuels qui en auroirnt étd la ftïita", fahs prendre
fur leur néceirairé parce que nous avons cru que comme
peu aifés.
de 17,71.
rangés dans
parce que les droits auxquels ils donnoiént ouverture au
diffuens. Delà
ont penfé une baie géné-
un mode
de ces mêmes offic s.
î toujours |uftes, mais toujours févères
plus refléchi des décrets de
convaincus, au que la commence rin-
fait payer ce qui n'a pas été reçu où les
o ttcfu que les fonds
finance dans le tréfor public écoient l'unique
voient prétendre & pouvoient ob..
non fujets à révaluation.
naturellement à ceux qui
depuis 1771, ou qui depuis
des pa; zïss cafuciies.
^amirauté non fournis à tévahaùon
Ces offices dévoient d'après le décret dU,,6 novem-
,le pied des'contrats au-
autres actes nanflatifs de pro-
titres, du des quittraaces
d'icelîé.
f*avorifoit la cupidité des titulaires Toujours
de ne produire que ce qui leur offroit le plus.
K7
A4
d'avantage», a éprouvé
iicceffaiiement entrave
d'un côté plufieurs titulaires fe font déclarés dans l'im-
conftatans le prix pour lequel leurs offices leur ont ère
cranimis & de l'autre plufieurs fe font déclarés dans la
primitive & fupplémenr, ainfi qu'il céfulte des diffétens
certificats des gardes des rôles.
Dans ces circonftances qui lui paroifloie»t difficiles
l'alTemblée cenftituante confirma fouvent par fes décrets
Jamefure que lui propofa fon comité de judicature
de prendre pour règle de liquidation de l'office dont le
tance de finance, le contrat authentique du titulaire
d'un autre office dans le même
ou diminuer fuivant la nature différente des deux of-
fices,
Ces procédés visiblement vicieux par l'arbitraire qui
les a fait admire, & qu'ils peuvent engendrer à leur
tour ont ,paru à vos comités très-inutilement multipliés
& dispendieux, & conféquemment inadmiffibles ils vous
propoferont donc d'y fuppléer par une bafe confiante,
tirée de l'arrêt du confeil de i, qui rixe l'annuel des
offices d'amirauté au 60e du 8e de la finance, & de li-
quider ces offices fur le pied du 480e qu'ils payoient au
ci-devant amiral-
Des propriétaires de droits de taxations .,quittances,'
attribution de deniers
.T'au rois pu
rembourfement particulier
comités ont cru devoir le