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NBS 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LESARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
R A T
de supprimer les dispenses
de
qui le retardenfou VânnuU
d'établir une forme purement'
civile pour constater l'état des personnes.
Par M. LANJUINAIS.
♦ »
Juin
DE L'IMPRIMERIE NATION ALE.
A VERÏI S SE ME NT.
CET écrit fut rédigé il y a plufieurs mois; il étoit deftiné préparer
dans TAffemblée Nationale la difcuffion du Projet de Dicra fuf U mariage
& fur les aSiS & reg.Jlres qui doivent conftater L'état des perfonr.es (i).
Il pourra contribuer a calmer fur cet, objet les fciupults & les alarmes
qu'on s'eft pld à- répandre & qui ont retardé l'établiffement d'une inf-
titution qui devient de plus en plus necciTane.
Il devoir être fuivi de deux autres Difcours, dont le premier eût
expliqué en détail les règles que la Loi Françoife doit exiger pour la
validité des mariages, relies qui doivent être abolies ou modifiées; 8t
l'autre eût examiné quelle forme civile convient mieux en France pour
tonner l'état des pet!onnes & les exceptions que peuvent exiger dans
le fyftême Jtt Projet,, la vitle de Paris à caufe de fon immenfe pogula-
tion, & les villages encore nombreux, où l'on ne trcuve guères que
le cure qui fâche écrire qui puiffe tenir convenablement les registres
de la narffance, des mariages, & de la mort des hommes.
L'Affemblée Nationale a en de fortes raifons politiques pour ajour-
ner, comme elle l'a fait, ce Projet fi conforme a l'elprit de la Conf-
titution.
Mais 'on en viendra tôt ou tard à fyefcrire un mode commun à tous,
pour conftater les tiois g'andes é;oques de la vie. Un mode partiel fera
toujours vitieux parce qu'il offre moins de fureté dans l'opération la
plus importante, & plus de di-fjcu!té dans les recherches les plus fré-
quentes & les plus neceffaires. Un mode partiel nuit à la liberté, fans
fervir effe&ivement la re'igion, qui s'indigne de tout hommage force,
qui gémit de voir fi fouvent dans nos mariages, le prêtre, les époux.
obl:ges en queloue forte par la [,ci, de profaner le Sacrement, & de
fe rendre complices du même facrilege.
Il eft peut être convituafale pour la plus grande commodité des admi-
niftrés, pour la meilleure tenue des regiflres, pour diminuer les frais de
cette parité du fertice public enfin, pour écauer tout fojipçon d'infidé-
lité à l'engagement r'e npmdier les du culte catholique, d'em-
ployer les curés; mais il faudroit auflî, qu'en cette fonction purement
civile, leur miniftere fut force, & parfaitement féparé des fon&ions
paftorales; qu'ils fuflem à cet égard c- qu'ils doivent être en cette par-
tie, ce qu'ils font en Alface, de v:titatiles officiers civils rapportant
des actes civi!s également pour les hommes de toutes les religions, &
même pour ceux qui ont le malheur de n'en leconnoitre aucune.
On vit à l'occafion de l'Edit de Novembre ta faveur des non-
catholiques, des évêques & des curés, arTcftcr de fe réfuter à une mefure
fi raifonnable; c'étoit faute de fageffe & de lumières. On doit attendre
plus de prudence & de difeernement dit Clergé pattiote, fcul admis par
nos Loix à gouverner les lices Nationales.
(r) on tloure 4-À^ifiÀn»*dKien ie c-cVlOftt ctw»
l'Affembli» Nation»!».
RAPPORT
Sur la nécessité de supprimer, les dispenses
de mariage de supprimer ou de
les obstacles qui le retardent ou l'annul-
civile pour constater Vétat des personnes»
Messieurs,
UNE des plus importantes matières- & des lus
délicates va être fournife à votre délibération. Elle:
intérefle également la religion & la politique le bien
des individus & ta de l'empire.
Elle n'eft pas étrangère à cette conftitution glorieufc
principal
& qui vous mérite à jamais la reconnoiiiancp du genre
(̃̃*).
humain. Notre liberté, notre bonheur feroient mal
aflurés fi vous laiffrez fubfifter l'ancienne lcgillatioa
françojfe fur le mariage mais notre conitltution pour-
roit fe trouver en péril, fî", dans les chajigemens né-
ceflaires à ordonner, votre marche n'étok pas dirigée
avec la fageffe & la circonfpection que prefcrit la na-
ture de l'objet ou même que peuvent exiger les cir-
constances.
Vous nous avez demande un projet de loi qui re-
médie à l'abus des d'fpenfes de mariage, aux graves
inconvéniens qt:'elles entraînent & à ceux qui peu-
vent fe rencontrer dans les refus de la bénédiction
Ces difpenfeï, accordées OH refusées trop arbitrai-
rement, fuppoi'ent ce qu'on appelle empêchemens
dirimans ou prohibitifs, c'eft-à-diie des règles ou
conditions à la plupart delquelies on déroge, & qui,
lorsqu'il n'y efl: pas dérogé, rendent le mariage.nul ou
at^ refus, de bénédi'flion nuptiale fuppofent, outre
ceVmêmes règles, d'autres principes qui prescrivent
aux curés, miniflres nécelfaires dans l'ordre aftuel,
& du contrat & du facremènt de mariage, certaines
obfervances dont ils ne doivent pas s'écarter dans cette
partie de leurs fondrions.
On ne fauroit comprendre les abus les inconvé-
niens qui ont attiré votre fbllicitude, & goûter les
remèdes efficaces, fi l'on ne connoît pas les règles
dont robfervation rend le mariage nul ou illicite &
celles qui peuvent autorifer ou faire excufer le refus de
la bénëdidion nuptiale.
Je n'examine point l'origine, la convenance des
empêchemen1; de mariage, ni le fort qu'ils ont éprou-
vés dans la fuite des Cèdes; je prencls les choies dans
l'état où elles font; je ne m'arrête qu'aux empêche-
( 3 )
A 3
mens actuellement reçus en France & aux difpenfe
qui en étoient accordées ou réfutées.
Je n'a'i point à parler de quelques cas dont la 'dif-
penfe n'était pas admire; comme la violence, le rapt,
Pimpuiffance l'erreur dans la perfonne un premier
mariage fubCftant il-eft allez clair qu'ils n'appartiea-
nent pas à mon fujet.
On pourrait croire d'abord qu'il faudroit écarteur de
même la profeiïion religieule, puifq ue !a loi, ne re-
connoiffant plus de vœux folemnels de religion a
ceflc de reconnoître l'obftacle qu'ils apportoient au
mariage niais la loi civile, en cette matière, ne délie
pas les continences. L'autorité eccléfiaftique reconnoît
encore cet empêchement; elle a droit de le reconnoî-
tre, non pas cornme irritant, mais comme prohibitif; &
vous ne voudriez pas, vous ne pourriez pas juflement
faire punir un curé qui refuferoit la bénédiction nup-
tiale a des ci-devant reliÿieux ou religieufes. II faut
donc compter le voeu folemnel de religion parmi ces
cauies qui, dans l'état préfent, ne rendroient pas le
mariage nul mais qui certainement peuvent juflifier
un refus de bcnédidion nuptiale à l'égard de ceux qui
avoient fait profeffion avant le décret du 3 février
dernier. Je dois d'abord fixer votre attention fut' les
empêchemens dirimans du mariage, reconnus par la
loi de l'état, & dont on peut obtenir difpenfe avec plus
eu moins de difficulté.
La par nté & l'affinité entre les futurs conjointes
viennent ie placer au premier rang elles forment
chez toutes les Nations, des empcchemens dirimans
& ces empéchemens s'étendent, en la plupart des pays
catholiques, jufqu'au quatrième degré, felon la com-
putation canonique c'eft-à-dire', jufqtt'à la quatrième
génération depuis le tronc commun Se fans le
compter.
(4)
Lorfque l'affinité provient d'un commerce illicite,
elle ne s'étend, en collatérale, que jufqu'au degré de
coufin-germain inclufivement.
Il n'y a point de difpenfe en ligne directe; il n'y en
^a point, dans la ligne collatéralé, entre frères & foeurs,
même de deux mariages différens.
La difpenfes a toujours été rare & difficile entre le
beau-frère & la belle-foeur entre l'oncle & la nièce,
la tante & le neveu.
Mais, au-delà de ces degrés, la difpenfe étoit ac-
cordée à Rome, à tous ceux qui payoient une taxe
ou forte ou légère, dont l'emploi le plus religieux
ne fauroit. couvrir l'irrégularité.
On a difpenfe quelquefois du voeu de continence
attaché aux ordres (acres mais c'étoit pour des raifons
d'état, ou par voie de jugement dans le cas du fou-
diaconat reçu par l'effet de la crainte & de la vio-
lence.
Il eu- rare auffi en général de difpenfer de la diver-
lité de culte. Cet empêchement, confidéré comme
dirimant, date en France de l'an 1680. Depuis cette
époque, le menfonCe & le facrilége ont trop fré-
quemment exempté des rigueurs d'une toi également
pernicierafe à la religion & à l'état.
Un fils, un frère, ne peuvent régulièrement épou-
fer celle qui a été fiancée à leur père, à leur frère. Le
fouvenir de fiançailles réfoI,.ies, & qui ne font plus
existantes forme dans ces degré'; un empêchement
dirimant qu'on appelle d'honnêteté publique, la
difpenfe en efl rare; le defir de l'obtenir eft peu
commun.
Enfin le meurtre d'un premier conjoint, & l'adul-
tère en certains cas, produifént entre le furvivant <Sl^
fon complice un empêchement dirimant dont la dif-
penfe s'accorde, mais au for intérieur feulement & en
C 5 >
A3
cas de mariage déja centrale, & lorfque le crime en
ignoré du public..
Il s'en faut bien que ce foient-là les feules difpenfes
matrimoniales. Les loix de l'état, ou les régies de l'é-
glife, prefcrivent dans la célébration de^ ce contrat,
dans fadminiflration du facrement qui le fanétifie
certaines observances dont l'omifiion n'emporte pas
de nullité.& dont les évêques accordoient facilement
des difp enfes, moyennant une aumône ou contribu-
tion aflez légère en elle-même, néanmoins onéreufe
aux contrariants. Je citerai les' difpenfes de deux bans
dont la pratique ne fert qu'à humilier les plus pauvres
citoyens qui en font feuls exclus par leur misère &
cellesde 3 bans qui font ordinairement fort abufives
celles pour épouîer hors de fa paroiiïè celles du tems
où les noces font interdites, celles de l'heure avant la-'
quelle il efl défendu de célébrer la méfie. Voilà ce que
conflituoit principalement les revenus du fecrétarrat
des évêques, objetconfiidérable en plufieurs diocèfes.
Le défaut du domicile matrimoniàl, fixé par les ordon-
nances, eftauflii un empêchement, mais dont la dif-
penfe, dans une partie du royaume, a été laiflee aux
évêques, tandis qu'ailleurs elle eu: réfervée unique-
ment au roi. Le miniftre ainfi que le prélat la farfotént
payer.
Avant l'année 1789, le pape, comme chef de
l'églife catholi9ue, exerçait en France la;, principale
autorité en matière de difpenfes de mariage. On favoit
que les évoques n'ont reçu de Dieu aucune puiffance
civile, & conféquemment cju'ils ne peuvent, que par
la connivence du gouvernement, valider des conven-
tions matrimoniales reprouvées par la loi; on favoit
auiîî,qr:e dnns l'ordre fpirituel un évêque a, par fon
car.- 'ivre toute l'autorité néceffaire au filut de fes
dioeéiains, confcquexa)ment le pouvoir de leur accoi-
'der, dans l'ordre fpirituel, toute forte de difpenfes lé-
gitimes. Mais, d'un côté, les difpen fes de mariage, accor-
dées feulement par les princes dans les plus beaux
,fiécles del'églife, étoient. depuis long-tems par le fait
à la pleine difpôfition des.premiers payeurs de l'autre,
ou n'avoit pu fe déprendre de la doctrine des faunes dé-
crétalés qui firerrt du pape l'cvèque univerfel, dont les
autres évêques ne feroient guères que les commis.
Telle eft l'origine de avoit réfervé au pape
la plupart des difpenfes matrimoniales (i). Peu d'évê-
ques fe permettaient de difpenfer au deuxième ou
troifième degré; beaucoup ne l'ofoient pas même au
quatrième, à moins qu'il n'y eût des caufes fingulières
& très- urgentes, ou qu'il ne s'agit de parties vraie-
ment pauvres & hors d'état de recourir à Rome, ou
qu'elle.1; n'y eurent dJjà obtenu fans fraude un bref,
qui néanmoins fe trouvât nui. La plupart des évoques
avoient la foibleffe d'obtenir une délégation du pape,
pour difpeirfer au quatrième & au troifième degré.
Il n'y aura point de difpenfes, ou elles feront rares
& pour juiles caufes, & gratuitement accordées, &
jamais au fecond degré, i:non en faveur des pr;nces,
& pour publique (2). Voilà les règles de Fcgliic
la pratique efl bien différente.
Les difpenfes de mariage, fort rares avant le trezicme
fièele, étoient devenues depuis le grand fchifme
d'Avignon, plus ordinaires que l'obfervation de la loi.
Cela étoit convenable tant qu'on laiffoit fubfifter cer-
tains empêchernens qui n'ont plus d'importance, ou
qui ont été regardés comme dirimans fans de très-
(i) VoyeZ DifTerntion fur les difpenfes de Mariage, .'«-n,
Paris,
(1) Concile de Trente.
(7.)
A4
graves motifs, ou qui font,trop'étendus; mais il fal-
loit changer les loix plutôt que de les énerver par des
difpenfes journalières & vénales. Malgré la défeofe du
Concile 'de Trente, le pape difpenfe quelquefois du
premier degré d'affinité & du premier & fecond de-
gré de parenté en collatérale fi c'efl un mal, comme
je le crois,, fous le point, de vue de la morale & fous
celui de la politique, c'eft de nos jours qu'il étoit de-
venu moins rare.
Il n'y a que les mauvaifes loix qui c.vcufcnt les dif
penfes fréquentes mais les difpenfes les plus rares ne
font que des abus, fi elles font accordées fans jufie
caufe, fi elles font vénales, fi elles font arbitrairement
concedées ou réfutées à ceux qui offrent de les payer,
& à ceux qui ne peuvent ou ne veulent en faire les frais.
La plupart des difpenfes matrimoniales & autres qui
s'accordoient à Rome, méritent plus ou moins ces re
proches; elles fe donnoient d'ailleurs à trois & quatre
cent lieues de celui qui les follicitoit, foirvent fur de
faux expofés; elles faifoient fuir notre-numéraire. Sous
tous les points de vue, elles étoient vicieufes en géné-
ral; elles ont donc été fupprimées très-fagement par
votre mémorable décret du août 1789.
Abandonnées la prudence des évêques, fonl-elles
devenues moins abufives ? elles ont encore pour la
plupart les inconvéniens attachés à
qui deviennent d'ufage; elles accufent & déshonorent
la loi; elles font néceflairement plus ou moins arbi,
traires; ici l'on refufe celles (i) qui ne peuvent être re-
gardées que comme des difpenfesde forme; là, 'on
rejette les caufes qui font admifes par-tout, celles que les
théologiens & les,»caaoniftes s'accordent à regarder
(1) Il efl en cour de Rome d'accorder
pour te inariage des il tous ceux qui Le
demandent. Tr. du mar. 4 n°.

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