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Rapports faits par P. C. L. Baudin (des Ardennes), au nom de la Commission composée des représentans du peuple Régnier, Decomberousse, Cornudet, Jourdain et Baudin, sur la résolution relative à la repression du vagabondage... : séance du 6e jour complémentaire an 7 ([Reprod.]) / [au] Corps législatif, Conseil des Anciens

De
17 pages
[de l'Impr. nationale] (Paris). 1799. Vagabondage (droit pénal) -- France -- Ouvrages avant 1800. 1 microfiche ; 105*148 mm.
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20x
MICROCOPY RESOLUTION TEST CHART
NBS 1010a
(ANSI and ISO TEST CHART No. 2)
THE FRENCH REVOLUTION
RESEARCH COLLECTION
LES ARCHIVES DE LA
REVOLUTION FRANÇAISE
MAXWELL
Headington Hill Hall, Oxford OX3 OBW, L K
4 à A
C ORP S L É G I S L A T I F.
CONSEIL DES ANCIENS.
R A- P P O R T S
Il F A I T S
far P. C L. BAUDIN (des Ardennes),
Au nom de la commission composée des Représentans
1 dupéUplèRÉGNlER,DECOMBEROUSSÈ, CQRNUDET,
Jourdain (d'Ule-et-Vilainè) etBAuDiN,
SVR là résolution relative la répression du vagabondage
et 'sur celle qui concerne les' étrangers qui voyageront
en Ffànc'e.
Séaij^ejÉ^&sKjnr' com^Iénienraire aa 7.
s
sur le territoire"de la République ont épè adressées
en même temps au Conseil et par lui renvoyées à
l'examen d'une même commission qui me charge de
lui soumettre le résultat de ion travail
La connexion qu'ont entre eux ces deux projets
au moins quant au but qu'on s'y propose et aux
intentions très-louables qui les ont dictés, doit rendre
remarquable le mérite de leur séparation qui permet
cette rois de le? discuter a part et ne place pas le
Conseil des Anciens dans la pénible alternative d'a-
dopter quelques dispositions imparfaites en faveur d'un
grand nombre d'articles desirables ou de repousser
une production étendue parce qu'elle seroit défectueuse
dans quelques-unes de ses parties. On ne peut trop
souvent répéter le voeu de voir diviser ainsi les matières
qui sont susceptibles de l'être et dont la distri-
bution en plusieurs résolutions distinctes n'empêche pas
qu'elles ne se rapportent à des principes communs et ne
fassent partie d'un même système. Nous allons vous
entretenir successivement des deux résolutions dont il
s'agit en commençant par celle qui concerne le
vagabondage. ê
Elle est prise dans la forme d'urgence, dont le motif
est ainsi exprimé « instant de
prendre des mesures pour le
vagabondage, déclare qu'il y a urgence.».
Votre re.connpître
1 urgence, et d'en
La principale question
divisée en deux titres, dontle premier contient quatorze
articles et le second seize, est celle de savoir si
le vagabondage est en lui-même un délit. La question
n'est résolue pour l'affirmative, que par l'article II du
titre Il, tandis que le titre premier contient d'avance
des dispositions pénales; mais cette interversion n'est
3
ou'apparentë>|t des le premier titre, on soumet à
des peine? non gas un délit mais une situation que
le texte énonce en ces termes
Le bureau central dans les grandes coin-,
» munes ( l'exaccitude vouloit dans les communes où
s'en trouve), l'administration municipale dans son
caHton l'agent ou l'adjoint municipal dans chaque
» commune sont autorisés à demander compte de ses
moyens légitimes d'existence, à tout individu qui
» na aucune propriété connue, et qui n'exerce ni
industrie, ni travail, ni métier ni profession qui
puissent faire supposer ses moyens légitimes d'exis-
» tence. »
Si I* .compte n'est pas satisfaisant ( ce sont les termes
de l'articlè II ) les autorités constituées investies du
droit.de 1 exiger, ont celui de demander une caution
suflisante de bonne conduite et cette caution n'est
pas un paturon dont les principes et les moeurs puissent
rassurer les magistrats alarmés ou défians ce n'est point
'la garantie de Caton que l'on cherche, c'est à la bourse
de Lucullus qu on s'adresse on exige l'engagement de
payer une somme depuis 5ôo fr. jusqu'à, 3ooo fr. et
vous observerez que l'article XIII prend la précaution
de soumettre à la contrainte par corps le paiement de
cette espèce d'obligations;
Faute de trouver un citoyen qui veuille en contracter
d'existence est traduit
mm le» vingt^quatre heures, devant le pige-de-tosu'ï
eelui-ci renouvelle les mêmes interpellations, que sur 10
tfs de celui à qui elles adressent, décerne le mandat
darret. Comment concevoir que là loi qualifie de refus
ce qui souvent seroit impuissance
,En vertu du mandat d'arrêt, l'individu est traduit
devant le tribunal de police correctionnelle, où les
mêmes interpellations se répètent pour la troisième
fois et faute de compte satisfaisant ou de caution
il s'ensut une condamnation à trois. mois de détente
dans une maison de travail,. A 4a vérité s'il survietit
un cautionnement l'élargissement est aussitôt pro-
nonce mais autrement la peine est subie jusqu'à rex.
piration du terme après lequel l'individu est renvoyé
dans la commune où il habiroit lors de son arrestar
tion, et tenu d'y travailler faute de quoi au boit
d'une décade il est de- nouveau condaniné à la dé-
tentian y qui cette Fois peut durer six mois, quoi-
qu'elle puisse aussi n'être que de trois mois, sans qu'on
spécifie les cas qui doivent aggraver la -peine du
l'adoucir..
Jusqu'ici, représentans, du peuple vous voyez une
•• loi pénale annoncée comme répressive du vagabon-
dabe et qui ne l'est en effet que de l'oisiveté indj
sente -car ce n'est point la' simple
ment appelée la mère dé tous les vices.; non, ce n'es
pas elle qu'on se propose d'atteindre et l'entrepris
passe en effet, sinQn le but, au moin$ le. pouvoir <f<
la législation. Le désoeuvrement n'est soumis; à la>6et>
sure, il n'expose des recherches et a des punition!
qu'autant qu'il concourt avec la pauvreté. Permettez
nous à ce sujet quelques réflexions.
Sans doute il n'y a de moyens légitime d'existeno
en société que la propriété ^le travail, ou les seconr
de la bienfaisance soit publique ,soit particuliers
Celui qui, n'étant point propriétaire, reruse.de ,t^
vailler quand il le peut, est évidemment à chargé
la société qui peut même aller jusqu'à craindre qa<
la paresse ne fasse recourir celui qui s'y livre à ae
voies criminelles pour se procurer la subsistance.
L'esprit de prévoyance qui a dicté la résolution es
donc fondé sur un principe incontestable, mais qui